Effets de commerce Clauses Exemplaires

Effets de commerce. Les effets et les traites domiciliés chez LA BANQUE doivent être avisés à LA BANQUE par simple lettre lui parvenant au plus tard un jour ouvrable avant l’échéance. La couverture doit être faite de manière à ce que LA BANQUE la possède dans le meilleur délai. Cependant LA BANQUE a le droit, sans y être obligée, d’honorer à l’échéance toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du titulaire aux risques et périls de ce dernier, même en l’absence d’un avis de domiciliation ou d’un ordre exprès, la domiciliation valant ordre de paiement. Tous les crédits donnés par LA BANQUE, notamment la réception des remises d’effets de commerce ou de chèques, sont faits « sauf bonne fin », même en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens. En ce qui concerne les effets escomptés par LA BANQUE et non payés, LA BANQUE peut en débiter le compte du CLIENT, sans préjudice de son droit de recours par toutes voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs ou tous autres obligés desdits effets, dont elle conservera la propriété jusqu’à apurement définitif de tout solde débiteur. Il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste même en cas de faillite du CLIENT quelle que soit, avant contre-passation, la situation du CLIENT, créditrice ou débitrice, vis-à-vis de LA BANQUE. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés s’imputent sur le solde débiteur obtenu THE CUSTOMER shall immediately notify THE BANK of any legal modification affecting the management of his company and shall provide it with an extract from the Trade Register mentioning such modification. He shall also notify THE BANK in case of change of his auditor(s). The following transactions may be carried out on the current account opened in THE CUSTOMER's name: - Cash deposit, cash withdrawals; - Execution of transfer orders - Collection by THE BANK of checks at THE CUSTOMER's order - Collection by THE BANK of commercial bills drawn by THE CUSTOMER or subscribed at his order, receipt of transfers and mandates - Settlement on behalf of THE CUSTOMER of commercial bills or automatic withdrawal advices domiciled at the account, and duly notified in advance by virtue of a CUSTOMER written order. - Settlement of THE CUSTOMER's checks drawings on his account. The execution of transactions not expressly provided for above shall be subject to THE BANK’s prior and punctu...
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Effets de commerce. 2.2.3.3.1 Frais sur paiement d’effets
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Effets de commerce. Les effets et les traites domiciliés chez LA BANQUE doivent être avisés à LA BANQUE par simple lettre lui parvenant au plus tard un jour ouvrable avant l’échéance. La couverture doit être faite de manière à ce que LA BANQUE la possède dans le meilleur délai. Cependant LA BANQUE a le droit, sans y être obligée, d’honorer à l’échéance toute traite domiciliée chez elle qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du titulaire aux risques et périls de ce dernier, même en l’absence d’un avis de domiciliation ou d’un ordre exprès, la domiciliation valant ordre de paiement. Tous les crédits donnés par LA BANQUE, notamment la réception des remises d’effets de commerce ou de chèques, sont faits « sauf bonne fin », même en l’absence d’une stipulation expresse en ce sens. En ce qui concerne les effets escomptés par LA BANQUE et non payés, LA BANQUE peut en débiter le compte du CLIENT, sans préjudice de son droit de recours par toutes voies de droit contre le tireur, le tiré, les endosseurs ou tous autres obligés desdits effets, dont elle conservera la propriété jusqu’à apurement définitif de tout solde débiteur. Il en est de même des effets non échus. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous les effets échus ou non, subsiste même en cas de faillite du CLIENT quelle que soit, avant contre-passation, la situation du CLIENT, créditrice ou débitrice, vis-à-vis de LA BANQUE. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés s’imputent sur le solde débiteur obtenu après contre-passation, pour lequel LA BANQUE a le droit de produire dans la faillite. LE CLIENT se porte garant envers LA BANQUE de la régularité de tous endos et de l’authenticité de toutes signatures figurant sur tous chèques et généralement sur tous effets de commerce qu’il lui remettra à quelque titre que ce soit. The following transactions may be carried out on the current account opened in THE CUSTOMER's name: - Cash deposit - Cash withdrawals - Execution of transfer orders - Collection by THE BANK of checks at THE CUSTOMER's order - Collection by THE BANK of commercial bills drawn by THE CUSTOMER or subscribed at his order, receipt of transfers and mandates - Settlement on behalf of THE CUSTOMER of commercial bills or automatic withdrawal advices domiciled at the account, and duly notified in advance by virtue of a CUSTOMER written order. - Settlement of THE CUSTOMER's checks drawings on his account. The execution of transactions not expressly provided for abo...
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Effets de commerce 
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  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

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  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.