Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions De Livraison, Conditions De Livraison, Conditions De Livraison
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Toutes les marchandises livrées par Tehava dans le cadre du contrat demeurent la propriété de l’ensemble Tehava jusqu’au respect complet et correct par le client de toutes les obligations découlant du ou des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futurescontrats conclus avec Tehava.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale2. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons Les marchandises livrées par Tehava et soumises à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par reprise à l’alinéa 1 ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées en tant que moyen de paiement. Le client n’est pas habilité à gager les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans marchandises soumises à la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantni à les grever d’une toute autre manière.
8.12 La 3. Le client est tenu à tout moment de faire tout ce que l’on est en droit d’attendre raisonnablement de lui pour sauvegarder les droits de propriété de Tehava.
4. Au cas où des tiers procéderaient à une saisie sur les marchandises livrées sous réserve de propriété telle que prévue dans ou les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées assortiraient d’un droit quelconque ou se prévaudraient d’un tel droit, le client serait tenu d’en informer immédiatement Tehava.
5. Le client s’engage à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une assurer et à garder assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, ainsi que de vol, et de permettre à Tehava à la première demande de cette dernière de consulter la police de ladite assurance. En cas de versement d’indemnités par l’assureur, lesdites indemnités reviennent à Tehava. Dans la mesure où cela est transférée nécessaire, le client s’engage à l’auteur l’avance vis-à-vis de la commande et les créances cédées lui reviennentTehava à prêter son concours à tout ce qui pourrait être ou s’avérer nécessaire ou souhaitable de faire dans ce cadre.
8.13 Si la valeur réalisable 6. Dans l’hypothèse où Tehava souhaiterait exercer les droits de l’ensemble propriété visés par le présent article, le client accorde à l’avance à Tehava et à des sûretés constituées tiers désignés par Tehava l’autorisation incondition- nelle et irrévocable d’accéder à notre profit dépasse nos créances tous les locaux où les biens de plus Tehava pourraient se trouver, et de 10 % et si l’auteur de la commande nous reprendre les biens en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsquestion.
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Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale1. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, réservons la propriété de la marchandise assortie d’une que nous livrons jusqu’à paiement complet de toutes nos créances même issues d’autres livraisons – y compris les créances annexes et jusqu’à encaissement de toutes les traites et chèques donnés en paiement. En cas de transformation, de liaison et de mélange avec d’autres marchandises n’appartenant pas au client, notre copropriété est en rapport avec la valeur de facture de nos marchandises par rapport a ces autres marchandises au moment de leur transformation, de leur liaison ou de leur mélange. Cela vaut également pour la transformation de notre marchandise, ayant lieu pour nous en tant que fabricant (§ 950 BGB, Code Civil allemand).
2. Le client ne peut vendre notre marchandise sous réserve que dans les relations commerciales habituelles, en transmettant la réserve de propriété est transférée à l’auteur et tout pendant qu’il n’a pas d’arriérés de paiement, les créances du client portant sur le prix d’achat résultant de la commande et les vente ultérieure de notre marchandise sous réserve de propriété nous serons cédées dès à présent, au montant de leurs valeurs de facture jusqu’à règlement de toutes nos créances. Sur demande, le client doit nous envoyer immédiatement une liste des créances cédées lui reviennentcédées. Le client est habilité de façon révocable à encaisser ces créances.
8.13 Si 3. Nous sommes habilités à nous désister - même sans fixer de délai – et le client est obligé de remettre la valeur réalisable marchandise sous réserve de l’ensemble des sûretés constituées propriété, quand un attachement au contrat (p.ex. en raison de retard de paiement, de menace d’arrêt de paiement ou en raison d’information insatisfaisante sur la solvabilité du client) n’est pas raisonnable ou quand le client a manqué à notre profit dépasse nos créances son devoir dans le sens du § 323 du Code Civil Allemand (BGB). Une exécution partielle du client n’exclut pas le droit de plus résiliation du contrat. C’est le client qui supporte tous les frais de 10 % reprise et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsrécupération.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la En application plus particulièrement de l'article 567-1 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances le paiement ait été effectué en cours, y compris totalité pour toutes les créances annexes, dont nous disposons, du fait découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de nos relations commerciales, sur l’auteur de son activité uniquement et à la commande et jusqu’à ce condition que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une revente ait lieu sous réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la sans cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit contrat. Par les présentes, le client nous aviser dans cède toutes les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la créances résultant d’une revente d’une marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y qu’il a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur reçues de notre prix part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement sa dette à notre égard. Nous sommes Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation question nous est cédée en totalité ; lors de l’auteur l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la commande créance d'origine à revendre partir de la marchandise assortie d’une clause convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et à encaisser les la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur résultant de la commande accuse un retard vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialevente. En cas de procédure mélange ou de mise transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si valeur des matières premières que nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquementdemande du client, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer devrons libérer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent sûretés dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble mesure où le total des sûretés constituées à données par le client dépasse notre profit dépasse nos créances créance totale résultant des relations commerciales de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions20%.
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Sources: Conditions Et Modalités
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la (1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à sécuriser toutes les créances respectives en cours et à venir détenues par le vendeur sur l’acheteur en raison des rapports, liant les partenaires contractuels, de l’ensemble des marchandises livraison d’articles destinés aux loisirs, au bricolage et d’articles pour artistes, de verroterie de bricolage, de produits filaires, produits pour broder, tricoter et autres tapisseries ainsi que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, textiles pour le foyer (y compris les créances annexesnées du solde d’un compte courant restreint à ce rapport de livraison).
(2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur demeure propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances sécurisées. La marchandise ainsi que celle, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur se substituant à elle en vertu de la commande présente clause, incluse dans cette réserve de propriété, sera ci-après dénommée marchandise sous réserve.
(3) L’acheteur conserve, gratuitement pour le vendeur, la marchandise sous réserve.
(4) Jusqu’à la survenue du cas de réalisation (paragraphe 9) l’acheteur est en droit de transformer et jusqu’à ce de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’échanges commerciaux ordonnés. Il s’interdit les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté.
(5) Si l’acheteur transforme la marchandise sous réserve, les parties conviennent que la transformation a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation inclut les traites matières de plusieurs propriétaires ou les chèques émis si la valeur de la chose transformée dépasse celle de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété d’une fraction) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur que représente la marchandise sous réserve dans la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété par le vendeur devrait ne pas se produire, l’acheteur transfère dès maintenant au vendeur, à cet effet soient encaisséstitre de sûreté, sa propriété future ou - selon le prorata précité - sa copropriété de la chose nouvelle. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses pour former une chose uniforme, ou indissociablement mélangée à celles-ci, et si l’une des autres choses est à considérer comme chose principale, le vendeur, pour autant que la chose principale lui appartienne, transfère à l’acheteur la copropriété de la chose uniforme au prorata énoncé dans la phrase 1.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède dès maintenant au vendeur, à titre de sûreté, la créance ainsi née envers le preneur – ou une partie de cette dernière au prorata de la part de copropriété détenue par le vendeur sur la marchandise sous réserve. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés diverses venant se substituer à prendre possession de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard ou diversement engendrées relativement à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve sous réserve, par exemple les recours en assurance ou les recours nés d’un acte illicite en cas de propriété destruction ou de perte. Le vendeur décerne à l’acheteur le pouvoir révocable de recouvrer en excluant tout droit son nom, pour le compte du vendeur, les créances cédées à rétention, à moins qu’il ce dernier. Le vendeur ne s’agisse des droits passés en force peut résilier cette procuration de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais recouvrement qu’en cas de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et (7) Si des tiers accèdent à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve sous réserve, notamment par saisie interposée, l’acheteur leur signalera sans délai que le vendeur en est propriétaire et en informera le vendeur pour lui permettre d’imposer ses droits de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus dans ce contexte, l’acheteur en répondra vis-à-vis du vendeur.
(8) A condition que la valeur de la marchandise assortie sous réserve dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées et que l’acheteur le réclame, le vendeur débloquera selon son choix la marchandise sous réserve de propriété. L’auteur de la commande ainsi que les choses ou créances se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créancesubstituant à elle.
8.4 L’auteur (9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) parce que le comportement de l’acheteur contrevient au contrat (retard de paiement notamment), le vendeur est en droit d’exiger la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation restitution de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditionssous réserve.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales D’affaires
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons (1) La clause de réserve de propriété convenue ci-après a pour but de garantir toutes les cré- ances actuelles et futures existantes du vendeur contre l’acheteur résultant de la propriété relation de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en courslivraison entre les partenaires commerciaux, y compris les créances annexessur des soldes d’un compte-courant limité à cette relation de livraison.
(2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futuresque la marchandise la remplaçant, qui est englobée par la réserve de propriété, est appelée ci-après marchandise sous réserve.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de (3) L’acheteur conserve la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en titre gratuit pour le vendeur.
(4) L’acheteur a le droit de revendiquer la restitution immédiate transformer et de céder la marchandise assortie d’une sous réserve dans le cours ordinaire des affaires jusqu’au début du recouvrement (9). Les mises en gage et transferts de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux sécurités sont prohibés.
(5) Si la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande sous réserve est tenu de traiter avec soin la chose venduetransformée par l’acheteur, il est notamment tenu convenu que cette transformation aura lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que l’acheteur acquerra directement la propriété ou - si la transformation se fait à partir de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et matériaux de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et transformée est supérieure à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie sous réserve - la copropriété (propriété d’une fraction) de la nouvelle marchandise créée proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation celle de la marchandise assortie d’une réserve nouvellement créée. Dans le cas où il n’y a pas d’acquisition de propriété de ce type par l’auteur l’acheteur, l’acheteur transfère déjà à titre de sécurité au vendeur sa propriété future ou - dans la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de proportion indiquée précédemment - sa copropriété sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clientsnouvellement créée. Si la créance sur marchandise sous réserve est combinée avec d’autres objets pour en faire un objet unifié ou mélangée de manière inséparable et si un des autres objets doit être considéré comme l’objet principal, le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement ditvendeur, si elle applique un prix globall’objet principal lui appartient, celui-ci nous est cédé transfère propor- tionnellement à hauteur de notre prix de ventel’acheteur la copropriété sur l’objet unifié dans la proportion indiquée par la phrase 1.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. 6) En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une sous réserve, l’acheteur cède dès ce moment à titre de sécurité sa créance contre l’acheteur en résultant - en cas de copropriété du vendeur sur la marchandise sous réserve proportionnellement à sa part de propriété et l’autorisation d’encaisser copropriété - au vendeur. La même chose est valable pour les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre concernant la marchandise assortie d’une sous réserve ou en résultant autrement, par exemple les recours aux assurances ou les recours dus à une action prohibée en cas de propriété perte ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu destruction. Le vendeur autorise de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), manière révocable l’acheteur à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer encaisser les créances cédées au vendeur en son nom propre pour le compte du vendeur. Le vendeur ne peut contester cette autorisation d’encaissement qu’en cas de recouvrement.
(7) Si des tiers mettent la main sur la marchandise sous réserve, en particulier suite à une caution, l’acheteur les informera immédiatement de la propriété du vendeur et en in- formera le vendeur afin de lui permettre d’exercer ses débiteursdroits de propriété. Si ce tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extra-judiciaires en découlant, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrementl’acheteur en est responsable vis-à-vis du vendeur.
(8) Le vendeur débloquera la marchandise sous réserve, de nous remettre même que les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et objets ou les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la remplaçant, sur demande à sa discrétion tant que leur valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit ne dépasse nos créances pas de plus de 10 50 % et si l’auteur du montant des créances assurées.
(9) Si le vendeur se retire du contrat (recouvrement) en cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur - par exemple retard de paiement -, il a le droit de demander à récupérer la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsmarchandise sous réserve.
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Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Les produits objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons Baumer jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris l’exécution de toutes les créances annexes, dont nous disposons, obligations nées à l’encontre du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait client dans le cadre de la relation commerciale. Nous sommes en droit Si la valeur de revendiquer l’ensemble des sûretés dont bénéficie Baumer excède de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, Baumer lèvera, à la restitution immédiate demande du client, la partie correspondante des sûretés ; Baumer aura le choix entre les différentes sûretés à libérer. Durant la période d’applicabilité de la réserve de propriété, le client ne pourra ni nantir ni aliéner la marchandise assortie d’une ; il ne pourra la revendre qu’à des revendeurs dans le cadre de son activité normale à condition que le revendeur obtienne paiement de son client ou qu’il soumette le transfert de propriété au client à l'exécution de ses obligations de paiement. Si le client revend des marchandises avec clause de réserve de propriété, il cède d’ores et déjà à Baumer, à titre conservatoire, les futures créances qu’il détiendra sur ses clients, avec tous les droits accessoires. Le client pourra transformer les marchandises sur lesquelles pèsent la clause de réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force ou les assembler avec d’autres objets. Le client conservera le nouveau produit pour le compte de chose jugée ou incontestésBaumer avec le soin d'un commerçant avisé. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons Le nouveau produit est soumis à la ventemême clause réserve de propriété. Baumer et le client s’accordent sur le fait qu’en cas d’assemblage avec d’autres objets n’appartenant pas à Baumer, et Baumer sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à comptabiliser la recette concurrence de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et part correspondant à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de sur laquelle pèse la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser la date de l'assemblage. Le nouveau produit est soumis à la clause de réserve de propriété pour cette part. La réglementation sur la cession des créances s’applique également au nouveau produit. Le client est fondé à recouvrer les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur nées de la commande accuse un revente, sauf convention contraire. Baumer pourra révoquer le droit de recouvrement dont bénéficie le client pour juste motif, notamment en cas de retard de paiement à notre égard paiement, de suspension des paiements, de l'ouverture d'une procédure collective, de protêt en matière de lettre de change ou qu’il connaît en cas d’indices avérés indiquant un surendettement ou une menace de cessation de paiement. En outre, après avertissement préalable assorti d'un délai raisonnable, Baumer peut faire valoir la cession des difficultés sûretés, exploiter les créances cédées et demander au client d'informer le client de paiements à la suite d’une détérioration majeure cession de sa situation patrimonialecréances intervenue. Le client informera immédiatement Baumer en cas de saisie, de confiscation ou de toute autre disposition ou intervention de tiers. En cas de procédure justification d'un intérêt légitime, le client fournira immédiatement à Baumer les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre du client et de mise en redressement ou liquidation judiciairedélivrer les documents correspondants. Si le client enfreint ses obligations, d’arrêt notamment pour cause de tout retard de paiement, Baumer sera autorisé à résilier le contrat outre le droit de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur demander la restitution de la commande dû aux difficultés marchandise, sous réserve d’avoir accordé un délai de paiements, l’autorisation trente (30) jours pour effectuer la prestation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquementpaiement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande Le client est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnuesrestitution. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant reprise des marchandises par Baumer ne constituera pas en soi une résiliation du solde du compte courantcontrat, sauf si Baumer l’aura expressément prévue.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons 9.1 TD SYNNEX conserve tous les droits et titres sur tous les Produits jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou en cours, y compris lien avec celui-ci ou d’autres accords entre les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet parties soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété lorsque l’auteur de la commande est : « Produits Conservés »). L’Acheteur doit stocker les Produits Conservés en retard à honorer toute sécurité, séparément des autres Produits et les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes assurer en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la venteconséquence, et à comptabiliser ne doit pas en disposer autrement que dans la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, mesure permise par les inondations et le volprésentes. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes L’Acheteur a le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur revendre le Produit objet de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser ses clients dans le cours normal des activités, tant qu’il n’est pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur ou en relation avec le présent Accord ou d’autres accords entre les créances parties. L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard accepte par les présentes ladite cession) ses réclamations de paiement à notre égard l’égard de ses propres clients résultant de ladite revente, à compter du moment où ladite réclamation de paiement survient. L’Acheteur est autorisé à percevoir lesdits paiements tant qu’ils ne sont pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou qu’il connaît des difficultés de paiements à d’autres accords entre les parties ou en relation avec celui-ci. Lorsque la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaireloi l’autorise, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur une fois que le Produit objet de la commande dû aux difficultés clause de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est traité ou combiné avec d’autres articles (le « Produit Traité »), le titre de propriété de TDSYNNEX est transféré sur une partie du titre du Produit Traité reflétant la valeur du Produit réservé par rapport à la charge de l’auteur de la commandevaleur du Produit Traité.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 5.1 Le Vendeur se réserve la propriété sur la marchandise li- vrée jusqu’au règlement de l’ensemble toutes les créances, en particulier de tous les soldes en faveur du Vendeur dans le cadre des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, d’affaires avec l’Acheteur (réserve sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futuressolde).
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande 5.2 L’Acheteur est tenu de traiter avec soin la chose vendue, marchandise li- vrée sous réserve de propriété (marchandise sous réserve) ; il est notamment en particulier tenu de procéder en temps utile et l’assurer à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en suffi- samment à sa valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre le vol, le bris, l’incendie, les inondations dégâts des eaux et le volautres dommages. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur Le Vendeur est en droit de souscrire lui-même ces assurances aux frais de l’Acheteur s’il peut être établi que l’Acheteur ne les a pas souscrites.
5.3 Si la marchandise assortie sous réserve est combinée à d’autres choses de sorte à devenir une partie constitutive essentielle d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de autre chose, le Vendeur obtient la valeur copropriété sur l’autre chose. La fabrication d’une nouvelle chose par combi- naison ou transformation de la marchandise assortie sous réserve est effectuée de manière telle que le Vendeur acquiert toujours une part de copropriété correspondante.
5.4 L’Acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre des opérations courantes. En cas de vente de la réserve de propriété. L’auteur marchandise livrée ou de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance marchandise sous ré- serve fabriquée selon le § 5.3, l’Acheteur cède d’ores et déjà au Vendeur avec tous les droits annexes les créances sur son client résultant de la cession vente (montant total de créancela facture y compris taxe à la valeur ajoutée), ou une part correspon- dante, jusqu’au règlement intégral de ses créances.
8.4 L’auteur 5.5 L’Acheteur reste autorisé à recouvrer les créances cé- dées selon le § 5.4; le pouvoir du Vendeur de la commande doit nous aviser recouvrer lui- même les créances n’en est pas affecté. Le Vendeur ne re- couvrera pas les créances tant que l’Acheteur remplit ses obligations de payer au moyen des montants encaissés, ne prend pas de retard dans les meilleurs délais d’un nantissement paiements et que n’est dépo- sée aucune demande d’ouverture d’une procédure collective de règlement du passif ou concordataire, ou qu’il n’y a pas de toute autre restriction de nos droits de propriété par cessation des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes paiements. Dans ce cas, le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété Vendeur peut exiger que l’Acheteur déclare les créances cédées au Vendeur à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)et commu- nique tous les renseignements nécessaires au recouvrement.
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. 5.6 En cas de procédure comportement de mise l’Acheteur non conforme au contrat, en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt particulier en cas de tout retard de paiement, le Ven- deur est en droit de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de reprendre la marchandise assortie livrée après avertissement. Comme dans sa saisie par le Vendeur, cela ne constitue pas une résiliation du contrat par le Vendeur.
5.7 La demande d’ouverture d’une réserve procédure collective de propriété règlement du passif autorise le Vendeur à n’effectuer des li- vraisons et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes des prestations qu’après paiement intégral ou à la personne que nous aurons désignée n’effectuer des livraisons et des prestations qu’au fur et à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandemesure contre paiement.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Livraison
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la 6.1 Le transfert de propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Les parties sont libres de déroger ou de modifier l’applicabilité de cette clause. Le VENDEUR devra dans ce que soit réglé l’ensemble des créances en courscas donner son accord écrit.
6.2 De convention expresse, y compris notre société pourra faire jouer les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur droits qu’elle détient au titre de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va présente clause de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liéepour l’une quelconque de ses créances, mélangée ou confondue par rapport à sur la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve totalité de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous ses produits en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droitpossession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et à ce titre à nous laisser consulter notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses documentsfactures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, 6.3 Le CLIENT ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent consentir de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialestocks impayés. En cas de défaut de paiement, le CLIENT s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
6.4 Le VENDEUR pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours ouvrés. De même, le VENDEUR pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du CLIENT, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du VENDEUR soit toujours possible.
6.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
6.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
6.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt demeure et de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de revendiquer la marchandise assortie d’une réserve livrée, les frais de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est retour restant à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande CLIENT et les créances cédées lui reviennentversements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Sales Contracts
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- nous-mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions De Livraison
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la Les biens livrés restent notre propriété jusqu'au moment où toutes nos livraisons et activités effectuées sur base de l’ensemble des marchandises notre accord, ainsi que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en courstoutes les livraisons et activités encore à effectuer, y compris les créances annexesintérêts et les frais, dont nous disposonsaient été payées par la contrepartie. En cas de cessation des paiements, du fait de nos relations commercialesfaillite, sur l’auteur de sursis de paiement, de liquidation de la commande et jusqu’à ce que les traites contrepartie, ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de décès si la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande contrepartie est en retard à honorer les droits dont une personne physique, nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer résilier la restitution immédiate commande, sans préavis ni intervention judiciaire, en tout ou en partie, et de récupérer la partie impayée de la marchandise assortie d’une livraison. L'annulation et le retour n'affectent pas notre droit à une indemnisation pour perte ou dommage. Dans ces cas, toutes nos réclamations à la contrepartie sont directement et entièrement exigibles.
8.2 Les biens peuvent être revendus ou utilisés par la contrepartie dans le cadre de ses activités commerciales normales, mais ne peuvent être mis en gage ou utilisés comme garantie pour une réclamation d'un tiers. En cas de revente de biens qui n'ont pas (encore) été intégralement payés, la contrepartie est tenue d’émettre la même réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser celle énoncée dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison8.3 Nous avons à tout moment le droit de (faire) retirer les biens livrés à la contrepartie, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant à ses détenteurs, sur la base de ces conditions, si la contrepartie n'honore pas (artses engagements. 947La contrepartie doit prêter toute collaboration nécessaire à cet effet et ce dès la première demande, 948 BGBsous peine d'une amende de €450,00 par jour où elle est/demeure en défaut.
8.4 En garantie du paiement correct de toutes nos créances, Code civil allemand)pour quelque raison que ce soit, nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît acquérons également un droit de copropriété gage sans dépossession - suite à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession création de la créance telle - sur tous les biens où sont intégrés, ou dont font partie, les éléments livrés par notre entreprise. Tant que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines l'une de nos créances passent dans n'a pas été réglée, nous acquérons également un gage sans dépossession sur toutes les créances que la comptabilité courantecontrepartie pourrait faire valoir envers un tiers, y compris si elles sont soldées et reconnuespour les biens que nous avons livrés. La réserve contrepartie est tenue de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans nous fournir toutes les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande informations et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si documents pertinents à cet égard, et ce dès la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la première demande, nous sommes alors tenus sous peine d'une amende de lever celles €450,00 par jour où elle est/demeure en défaut. La commande signée par la contrepartie, et l'acceptation ultérieure écrite de notre choixpart, dans les mêmes proportionsdoivent être interprétés comme un acte sous seing privé, tel que visé par la Loi.
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Sources: Conditions Générales
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les exigences découlant de la propriété relation commerciale avec le client. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires dans la mesure où il satisfait dans les temps aux obligations découlant de l’ensemble notre relation commerciale. En revanche, il ne doit ni gager la marchandise objet de la présente réserve de propriété, ni la céder à titre de sûreté. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise réservée après mise en demeure. Toutes les créances et tous les droits issus du contrat ou de vente de marchandises (même les créances partielles) sur lesquels nous possédons des marchandises droits nous seront cédés immédiatement par le client à titre de sûreté. Nous acceptons la cession par la présente. Le client est autorisé à encaisser la créance issue de la revente de la marchandise que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en courslui avons livrée, y compris les créances annexes, dont mais il devra nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur verser le produit de la commande revente. Nous sommes autorisés à divulguer la cession à tout moment et jusqu’à ce que les traites à exiger le paiement de la part de l’acheteur du client. Nous sommes autorisés à tout moment à révoquer l’autorisation de revente. Si la marchandise de réserve est traitée ou les chèques émis à cet effet soient encaissésreliée inexorablement avec d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien dans l’ampleur de la valeur facturée de la marchandise, placée sous réserve de propriété, transformée ou reliée avec un nouveau produit au moment de la transformation ou de la combinaison. Il en va de même si la marchandise du vendeur est reliée inexorablement avec un autre produit mobile en vue de former un produit homogène et si l’autre produit doit être considéré comme étant l’objet principal. L’acheteur conservera la propriété ou la copropriété pour les créances futures.
8.2 Nous le fournisseur. La même condition que pour la marchandise sous réserve est appliquée pour le produit obtenu suite à la transformation et la combinaison. Si le client se trouve en situation de retard de paiement, nous sommes autorisés à prendre possession exiger le retour de la marchandise assortie d’une livrée sous réserve de propriété lorsque l’auteur sans que l’acheteur ne puisse se rétracter du contrat - dans la mesure où la loi sur les paiements fractionnés n’est pas appliquée. La reprise est effectuée par nos soins en garantie de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commercialenos prétentions. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est Le client sera tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et continuer à remplir ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le volobligations émanant du contrat. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par Des mesures d’exécution des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une concernant les marchandises sous réserve de propriété ou d’en transférer les créances qui en découlent doivent nous être signalées immédiatement sous condition de remise des dossiers nécessaires pour l’intervention. Pour les paiements par lettre de change (même pour les procédures de chèque-traite) la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) convenue est suspendue si la traite peut être encaissée sans qu’ils réclamations et si les frais d’escompte afférents nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a ont été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand)versés. Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture traites doivent en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courantprincipe pouvoir être escomptées. Les créances cédées servent frais de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous traite sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandedu fournisseur.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 Nous 5.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’Article 4, nous conservons la pleine propriété des Produits et le transfert de l’ensemble propriété à l’Acheteur n’intervient que lors du complet paiement du prix. Tant que le paiement n’est pas effectué, les Produits restent notre propriété et sont désignés ci-après les « Produits Sous Réserve de Propriété ».
5.2. L’Acheteur détiendra les Produits Sous Réserve de Propriété en qualité de mandataire et de dépositaire. L’Acheteur entreposera les Produits Sous Réserve de Propriété en les séparant des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble produits lui appartenant ou appartenant à des créances en courstiers, y compris les créances annexesstockera de manière appropriée, les protégera, les assurera pour leur pleine valeur de remplacement et les identifiera comme étant des produits dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la ventepropriétaires, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose venduece, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et frais.
5.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner les Produits Sous Réserve de maintenance, et d’assurer suffisamment Propriété en valeur à neuf et sûreté à ses frais la chose vendue contre l’incendiecréanciers, les inondations et le vol. Les droits réclamés notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à l’assureur du fait d’un sinistre survenu créer un privilège sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créanceces Produits.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale5.4. En cas de procédure violation par l’Acheteur de mise ses obligations contractuelles, notamment en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt cas de tout défaut de paiement, nous (ou nos mandataires) serons en droit de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme reprendre immédiatement possession des Produits Sous Réserve de Propriété, quels qu’ils soient, et de les conserver à l’arttitre permanent ainsi que de prendre toutes mesures adéquates afin d’en reprendre possession. 807 ZPO Tous les frais que nous (Code ou notre mandataire) aurons exposés dans ce cadre seront assumés par l’Acheteur.
5.5. Si l’Acheteur transforme les Produits Sous Réserve de procédure civile allemand)Propriété ou les mélange à d’autres produits, de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur nous serons alors copropriétaires du produit final à concurrence de la commande dû aux difficultés valeur des Produits Sous Réserve de paiements, l’autorisation Propriété qui ont été incorporés dans le produit final par le biais de revente cette transformation ou de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquementce mélange.
5.6. Si les Produits Sous Réserve de Propriété sont revendus ou perdus, les montants reçus par l’Acheteur en contrepartie de cette revente ou de cette perte devront nous avons annulé l’autorisation être transférés.
6.1. Sauf stipulation expresse contraire des Parties, nous garantissons que les produits fournis sont conformes à nos spécifications émises à la date de l’auteur l’expédition. Tout avis technique que nous fournissons, préalablement et/ou pendant l’utilisation des Produits, qu’il soit fourni verbalement ou par écrit, est donné de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve bonne foi mais sans garantie de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur notre part.
6.2. La transformation et l’utilisation des Produits sont effectuées aux risques exclusifs de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand)l’Acheteur et, à nous- mêmes l’issue de cette transformation ou de cette utilisation, l’Acheteur ne pourra plus invoquer un défaut de conformité avec la garantie décrite ci-dessus. L’Acheteur est seul responsable pour déterminer l’adéquation du Produit à la personne que nous aurons désignée finalité pour laquelle il est utilisé et à cet effetson mode d’utilisation.
6.3. Dans ce contexteHors les garanties prévues par le présent Article, l’auteur de et dans toute la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés mesure autorisée par la reprise en possession de la marchandise assortie loi, nous ne faisons aucune déclaration et n’accordons aucune garantie, expresse ou implicite, relative à tout ou partie des Produits livrés. Toutes les conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité couranteautre nature, y compris si elles toute garantie implicite de qualité marchande, toute garantie d’adéquation à une utilisation particulière, ou toute garantie d’absence de violation des droits de tiers, sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantpar les présentes, expressément exclues.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à la pleine exécution par le Client de l’ensemble ses obligations de paiement comme décrit ci-dessus. Par conséquent:
(a) En cas de transformation, association et/ou incorporation des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble Produits [par le Client] avec d’autres produits lui appartenant, le Vendeur devient le seul propriétaire des créances en coursnouveaux produits. En cas de transformation, y compris les créances annexesassociation et/ou incorporation des Produits [par le Client] avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande Vendeur acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à sur la nouvelle chose ou à valeur totale des nouveaux produits avec les autres fournisseurs. Dans ce cas, la quantité globale au prorata propriété du Vendeur est calculée sur la base de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue facturée des Produits par rapport à la nouvelle chose ou valeur facturée de tous les produits utilisés pour la fabrication des nouveaux produits.
(b) Le Client est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l’exécution normale de ses activités, à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur desdits Produits lors de la commande la conservera revente; sera considérée comme revente, l’utilisation des Produits pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droitl’exécution de contrats de toute nature, et à ce titre à nous laisser consulter ses documentstels que notamment contrats de services, contrats d’entreprise.
8.7 L’auteur (c) Les créances du Client issues de la commande revente des Produits sont cédées de plein droit au Vendeur à titre de garantie. Le Client est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation percevoir les créances issues de la marchandise assortie d’une réserve revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de propriété par l’auteur débit direct en cas de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question doutes sur la facture établie à l’ordre solvabilité du clientClient et/ou sa crédibilité financière, autrement dit, ou si elle applique un prix global, celui-ci nous le Client est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialepaiement. En cas de procédure retrait de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquementdébit direct par le Vendeur, l’auteur de la commande le Client est tenu de nous restituer (i) d’informer ses clients immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont régléesau Vendeur et que le Vendeur est le propriétaire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents nécessaires pour établir les droits du Vendeur vis-à-vis des tiers. Dès lors, la propriété Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et toute saisie conservatoire ou autre interférence sur les créances cédées lui reviennent.
8.13 Produits par des tiers. Si la valeur réalisable de l’ensemble totale des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances garanties existantes est supérieure de plus de 10 20 % du montant total facturé au Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de libérer les Produits choisis par le Vendeur.
(d) Le Client est seul responsable, et si l’auteur supportera la totalité des risques et des coûts du déchargement, de la commande nous en fait manutention appropriée et du stockage adapté des Produits et/ou des nouveaux produits tels que décrits à l'alinéa a).En outre, le Client s’engage (i) à souscrire une assurance tous risques, à ses propres frais, couvrant les dommages et/ou le vol de la totalité ou d’une partie des Produits et/ou des nouveaux produits et (ii) à fournir au Vendeur, sur simple demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsun certificat d’assurance ainsi que la preuve du paiement des primes d’assurance correspondantes.
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Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la 1. La propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des la marchandise livrée est réservée jusqu‘au règlement de toutes nos créances en coursà l‘égard du client issues de nos relations commerciales, y compris les créances annexesfutures résultant de contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Cette disposition s‘applique également lorsque nos créances ont été inscrites dans une facture courante et que le solde a été arrêté et reconnu. La propriété n’est transférée à l’acheteur que lorsque celui-ci a exécuté toutes ses obligations à notre égard, dont nous disposons, du fait quel que soit leur fondement juridique. Nous sommes obligés de débloquer nos relations commerciales, sur l’auteur garanties dans la mesure où leur valeur dépasse nos créances de plus de 10 %.
2. L’acheteur est autorisé à revendre ou travailler la marchandise dans le cadre de la commande et jusqu’à ce que les traites bonne marche des affaires. Ce droit prend fin avec l‘arrêt de paiement, la demande ou les chèques émis l‘ouverture d‘une procédure d’insolvabilité. L‘acheteur procède le cas échéant à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession la transformation de la marchandise assortie d’une en notre nom sans qu‘il en résulte des obligations pour nous. En cas de transformation, combinaison ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété lorsque l’auteur avec d’autres marchandises, il nous revient une part de copropriété sur le nouveau bien, cela selon le rapport entre la valeur (= valeur brute de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate facture, y compris frais annexes et taxes) de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété et la valeur du nouveau bien en excluant tout droit à rétentioncas de transformation, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et selon le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de rapport entre la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété et la valeur des autres marchandises en cas de combinaison ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)mélange.
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art3. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils L’acheteur nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec cède toutes les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, créances qui lui reviennent dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve marchandise. Il reste habilité à procéder au recouvrement de propriété nous sont dès ces créances après la cession. Notre pouvoir à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si recouvrer la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances n‘en est pas affecté ; nous n’userons cependant pas de ce droit tant que l’auteur de la commande remplira correctement le client satisfait régulièrement à ses engagements obligations de paiement à notre égardet autres. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaireSur demande, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande l‘acheteur est tenu de nous restituer immédiatement communiquer la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les liste des créances cédées et ses de leurs débiteurs, l’ensemble des renseignements de nous fournir toutes les indications nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs s‘y rapportant et d‘informer les débiteurs de la cession.
4. En cas de comportement de l’acheteur contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et de faire part reprendre la marchandise. Pour la reprise de la cession aux débiteursmarchandise, l’acheteur nous autorise irrévocablement à pénétrer sans entraves dans ses locaux commerciaux et ses entrepôts et à emporter la marchandise.
5. L’ensemble des frais entraînés par la reprise Tant qu’il y a réserve de propriété, l’acheteur ne peut sans notre autorisation ni céder à titre de garantie, ni donner en possession de gage la marchandise assortie d’une réserve ou le bien fabriqué à partir de propriété est à la charge de l’auteur de la commandecelle-ci.
8.11 La réserve 6. En cas de propriété telle que prévue saisies ou d‘autres interventions par des tiers, l’acheteur est tenu de nous en avertir immédiatement. Il lui est interdit de convenir avec ses acquéreurs d’accords qui pourraient porter atteinte à nos droits.
7. Sur demande de l‘acheteur et à notre gré, nous nous engageons à libérer les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent garanties nous revenant dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur mesure où leur valeur réalisable dépasse la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances garantir de plus de 10 % et si l’auteur ou dépasse sa valeur nominale de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus plus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions50 %.
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Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Ce n’est qu’après le paiement intégral des objets de la livraison que la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur est transférée au client. Dans la mesure où la validité de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur dans le pays de destination est associée à des conditions particulières ou à des directives particulières en matière de forme, c’est au client de veiller à leur réalisation.
2. Avant le transfert de propriété, le client ne peut ni gager, ni vendre, ni transmettre en guise de garantie les objets de la commande livraison. En cas de mise en gage, ou de saisie, de même qu’en cas d’autres dispositions de la part de tiers, le client doit faire état de notre droit de propriété et il doit nous informer sans délai.
3. Le client est tenu d’apporter le plus grand soin à la marchandise sous réserve de propriété ; il est en retard particulier tenu de l’assurer à honorer ses propres frais contre les droits dont dommages liés aux incendies, aux dégâts des eaux et au vol pour une valeur à neuf suffisante. Dans la mesure où des travaux de maintenance ou de contrôle sont nécessaires, le client doit les réaliser en temps voulu et à ses frais.
4. Une demande de mise en œuvre d’une procédure pour insolvabilité sur le patrimoine du client nous pouvons autorise à nous prévaloir retirer du contrat et à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer exiger la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette l’objet de la vente après déduction des frais livraison. La même chose est applicable à partir du moment où le client n’honore pas ses obligations issues du présent contrat de réalisationmanière règlementaire, en particulier ses obligations en matière de paiement.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue5. Si le client a son siège en République Fédérale d’Allemagne, il est notamment tenu de procéder convient en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.complément d’appliquer ce qui suit :
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemanda) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue De manière divergente par rapport à la nouvelle chose ou rubrique IV.1., nous nous réservons la propriété sur les objets livrés jusqu’au moment où toutes nos créances à l’encontre du client et issues de la relation contractuelle en cours sont satisfaites.
b) De manière divergente par rapport à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une rubrique IV.2., le client est en droit de revendre ou de transformer les objets de livraison placés sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une des opérations règlementaires aux conditions suivantes : il ne peut revendre les objets livrés sous réserve de propriété que si les objets livrés ne sont pas payés immédiatement et intégralement par l’auteur le tiers acquéreur. Le droit à la revente devient caduc en cas de retard de paiement de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise part du client. Avec la signature du contrat, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente ou d’un contrat mixte d’entreprise et d’une autre raison juridique. En cas de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances création de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en courscopropriété, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles ne concerne que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession part de la créance telle que visée correspondant à l’article 8.7 notre copropriété.
c) Pour ce qui est réputée convenue à hauteur du prix contractuel recouvrement de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci créance qui nous est cédé cédée, le client demeure responsable, même après la cession, aussi longtemps qu’il satisfait à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements obligations de paiement à notre égardencontre conformément au contrat. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande pouvons exiger à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et tout moment que le client porte à encaisser notre connaissance les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse et le nom du débiteur correspondant. Dans un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciairetel cas, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande le client est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer fournir toutes les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements indications nécessaires pour procéder au le recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs nécessaires à cet effet et de faire part d’informer le débiteur de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une créance.
d) La transformation des marchandises sous réserve de propriété est toujours effectuée par le client à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnuesnotre profit. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de Si la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété est transférée à l’auteur mélangée, associée ou modifiée avec d’autres objets mobiles pour devenir une chose unique et si cette autre chose doit être considérée comme un objet principal, il est alors réputé convenu que le client nous en transfère proportionnellement la propriété dans la mesure où cet objet principal lui appartient. Le client préserve la propriété ou la copropriété pour notre compte. En ce qui concerne la chose résultant du mélange, de l’association, de la commande et mise en relation ou de la transformation, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que pour la marchandise sous réserve de propriété.
e) Le droit du client pour disposer de la marchandise sous réserve de propriété, pour la modifier ou pour recouvrir les créances cédées lui reviennentexpire, même sans révocation particulière expresse, à partir du moment où une procédure en insolvabilité est mise en œuvre sur le patrimoine du client ou lorsqu’elle est refusée pour cause d’insuffisance d’actif, en cas de cessation des paiements, en cas de demande d’ouverture de la procédure pour insolvabilité par le client ou par un tiers ou en cas d’apparition d’une incapacité de paiement ou d’un surendettement. Dans un tel cas, nous disposons du droit de nous retirer du contrat à l‘issue d‘un délai approprié avec la conséquence que nous avons alors de droit de nous réapproprier la marchandise placée sous réserve de propriété. Le client est tenu de restituer la marchandise placée sous réserve de propriété. Le résultat de toute revente de la marchandise placée sous réserve de propriété est porté au crédit du client dans le cadre de ses obligations envers nous - déduction faite des coûts liés à la revente.
8.13 Si f) Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 20 % nos créances encore dues (résiduelles), et si l’auteur ceci pas uniquement de manière temporaire.
g) Dans la commande nous en fait la demandemesure où nos biens livrés sont fermement raccordés au sol ou sont intégrés dans un bâtiment, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsle raccordement ou l’intégration n’intervient qu’à des fins provisoires.
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Sources: Conditions Générales De Livraison, De Prestations Et De Montage
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Toutes les marchandises vendues restent la propriété de l’ensemble notre société jusqu’à paiement complet et effectif du prix facturé. L’acheteur supporte les risques à compter de la mise à sa disposition des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en coursdans nos entrepôts, y compris à celle de l’un de ses mandataires ou à celle du transporteur et il demeure responsable de tous les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce dommages que les traites marchandises peuvent subir ou les chèques émis à cet effet soient encaissésoccasionne. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande r. II est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes les mesures de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes défense pour faire connaître le droit de propriétépropriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nousII devra également assurer les marchandises et, en qualité cas de fabricant au sens sinistre, subroger sur simple demande la société TECHNA Natual dans ses droits vis-à-vis de l’artl’assureur. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans Dans le cadre de l’exploitation normale de son entrepriseactivité, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande client est autorisé à encaisser revendre les créances liées marchandises livrées Dans ce cas, il s’engage à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu informer sa propre clientèle que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialepropriété. En cas d’incident de procédure paiement, l’autorisation visée à l’alinéa précédent est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le client, elles devront être restituées à TECHNA Natual à première demande, aux frais et risques du client. Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le client est réputé avoir cédé à TECHNA Natual les créances nées des reventes effectuées. Le client communiquera à TECHNA Natual, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises. En conséquence, en cas d’incident de mise en paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à TECHNA Natual. Celle-ci pourra revendiquer les marchandises livrées, ou si elles ont été revendues, les prix de cette revente, selon les modalités ci-dessus. Les acomptes ou paiements partiels déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des marchandises à l'échéance ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons IKEA conserve la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, biens vendus jusqu’au paiement intégral du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la venteprix, et à comptabiliser la recette principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi d’une facilité i de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose venduepaiement. Toute clause contraire, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser insérée dans les meilleurs délais conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un nantissement redressement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes d’une liquidation judiciaire, IKEA se réserve le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendrerevendiquer, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprisela procédure collective, la marchandise assortie d’une réserve de propriétéles marchandises vendues et restées impayées. Equivaut Jusqu’au paiement intégral du prix et à une revente l’utilisation compter de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise livraison, le Client est constitué dépositaire et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialegardien desdites marchandises. En cas de procédure non-paiement IKEA se réserve le droit : - soit de demander l’exécution pleine et entière de la vente par l’envoi d’une mise en redressement demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au Client de payer. ▇▇▇, si la mise en demeure précitée demeure infructueuse dans les quarante-huit (48) heures suivant réception, IKEA sera en droit de suspendre toute livraison en cours ou liquidation judiciaireà venir et ce, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur indépendamment de la commande dû aux difficultés réparation du préjudice subi par ▇▇▇▇. - soit de paiements, l’autorisation considérer la vente comme résolue pour faute suivant l’expiration d’un délai de revente quinze (15) jours calendaires après l’envoi par IKEA d’une mise en demeure de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande s’exécuter à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effetl’encontre du Client restée infructueuse. Dans ce contextecas, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de IKEA pourra revendiquer la marchandise assortie d’une réserve livrée, les frais de propriété est retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à IKEA à titre de l’auteur clause pénale. Par ailleurs lorsque le Client passe une nouvelle commande de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité couranteProduits à IKEA, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble sans avoir procédé au paiement des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lorscommandes précédentes, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de IKEA pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les créances cédées lui reviennentProduits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 (1) Nous conservons nous réservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours, y compris les cours (créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futuresgaranties).
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie (2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété lorsque l’auteur ne peuvent ni être mises en gage à des tiers, ni cédées à titre de la commande garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit immédiatement nous informer par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (par exemple saisies).
(3) Si le comportement de l’acheteur va à l’encontre du contrat, notamment en retard à honorer les droits dont cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie vertu de la réserve de propriété. L’auteur La demande de restitution n’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d’exiger uniquement la restitution de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance marchandise et de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes réserver le droit de propriétérésiliation. Il Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai est interdit superflue en vertu des dispositions légales.
(4) L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, à l’auteur de revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou d’en transférer de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si leur droit de propriété subsiste en cas de traite- ment, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, nous acquerrons la propriété copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées, mélangées ou associées. Pour le reste, le produit résultant est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chosegarantie, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens créances envers des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande tiers résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédéesou du produit, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans dans leur totalité ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix éventuelle part de ventecopropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées à l’alinéa 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), c) L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente à nos côtés. Nous nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de engageons à ne pas recouvrer la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances créance tant que l’auteur l’acheteur s’acquitte de la commande remplira correctement ses engagements obligations de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation , qu’il n’y a pas de l’auteur défaut de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et en exerçant un droit conformément à encaisser les créances qui l’alinéa 3. Mais si c’est le cas, nous sont cédées dès lors pouvons exiger que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui l’acheteur nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer communique les créances cédées et ses leurs débiteurs, l’ensemble des renseignements qu’il nous donne toutes les informations nécessaires pour procéder au recouvrement, de qu’il nous remettre remette les documents y relatifs correspondants et de faire part qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession aux débiteurscession. L’ensemble des frais entraînés par la reprise En outre, dans ce cas, nous sommes en possession droit de la marchandise assortie révoquer l’autorisation de l’acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandepropriété.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 (d) Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit garanties dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande%, nous sommes alors tenus de lever celles libérerons des garanties de notre choix, dans les mêmes proportionschoix à la demande de l’acheteur.
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Sources: Conditions Générales De Vente (Cgv)
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une faire inscrire une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux sur la marchandise reprise après avertissement livrée dans le registre des réserves de propriété au domicile du client jusqu’à ce que toutes nos créances à l’égard du client aient été intégralement recouvrées. Le client est tenu de collaborer à cette inscription et de nous procéderons informer immédiatement si lui-même ou les marchandises changent de domicile.
8.2 Le client est autorisé à transformer ou à intégrer les marchandises dont nous sommes propriétaires dans le cadre de ses activités commer- ciales ordinaires. Afin de garantir notre réserve de propriété, nous acquérons la ventecopropriété des objets résultant de la transformation ou de l’intégration, que le client nous concède en vertu de cet alinéa. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes copropriétaires. Le montant de la part de copropriété est déterminé conformément à l’art. 726 CC et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisationl’art. 727 CC.
8.3 L’auteur de la commande Le client est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et autorisé à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la en Suisse contre paiement comptant ou sous réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait Pour garantir notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve le client est tenu de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer céder toutes les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant dont il dispose du fait de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédéesmarchandise, de même que tous y compris les droits annexesaccessoires, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve mar- chandise ait fait l’objet ou non d’un traitement ultérieur. Le client a le droit de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si recouvrer la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur cédée. Nous pouvons révoquer les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent client en vertu de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, cette disposition si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est le client ne remplit pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement obligations contractuelles à notre égard de manière conforme. Ces droits s’éteignent également sans qu’il soit besoin d’une révocation expresse si le client suspend ses paiements autrement que temporai- rement.
8.4 À notre demande, le client est tenu de nous communiquer immédia- tement et par écrit à qui il a vendu des marchandises dont nous avons la propriété ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur copropriété et les créances dont il dispose t du fait de la commande dû aux difficultés revente, ainsi que de paiements, l’autorisation de revente de nous délivrer à ses frais des actes authentifiés attestant la marchandise assortie cession des créances.
8.5 Le client n’est pas autorisé à disposer d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie autre manière des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ou si cette autorisation d’une copropriété de notre part ou des créances qu’il nous a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande cédées. Le client est tenu de nous restituer informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte aux droits sur les marchandises ou les créances nous appartenant intégralement ou en partie. Le client assume tous les frais devant être engagés pour empêcher la marchandise assortie mainmise de tiers sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et ou d’une copropriété de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » notre part, pour autant que des tiers prennent ces coûts en allemand), à nous- mêmes charge.
8.6 En cas de retard de paiement ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de toute autre violation fautive d’obligations contractuelles importantes de la commande est tenu de part du client, nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble sommes en droit d’exiger la restitution des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie marchandises faisant l'objet d’une réserve de propriété est ou d’une copropriété. Si nous fai- sons usage de ce droit, cela ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.
8.7 La demande d'ouverture d’une procédure d’insolvabilité nous autorise à résilier le contrat et à exiger la charge de l’auteur restitution immédiate de la commandelivraison.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 8.8 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à en notre profit faveur dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demandeau total, nous sommes alors tenus de lever celles libérons des sûretés de notre choix, dans les mêmes proportionschoix à la demande du client.
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Sources: Conditions Générales De Livraison Et De Prestations
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la a) Les marchandises sont vendues sous une réserve de propriété. Par conséquent, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente ainsi que jusqu’au paiement de l’ensemble des marchandises que créances actuelles ou futures qui nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en courssont dues et découlant de toutes les transactions avec l’Acheteur, y compris tous les soldes de compte courant et toutes les créances annexes, dont nous disposons, du fait secondaires (jusqu’à encaissement en cas de nos relations commerciales, sur l’auteur paiement par chèque ou traite).
b) Nous avons le droit à tout moment de faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel de réserve de propriété. L’Acheteur est tenu de coopérer à l’inscription. Dans le cas d’un changement de domicile de l’Acheteur ou de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il marchandise, l’Acheteur est tenu de nous en va de même pour les créances futuresinformer immédiatement.
8.2 Nous sommes autorisés c) Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à prendre possession toutes les mesures pour que notre droit de propriété ne soit ni lésé ni annulé. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’Acheteur doit immédiatement nous en informer par écrit. Si l’Acheteur manque à cette obligation, il s’expose à devoir payer des dommages et intérêts.
d) Pour le cas d’un traitement ou d’une transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose venduelivrée, il est notamment tenu de procéder en temps utile d’ores et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur déjà convenu que la marchandise assortie d’une réserve reste notre propriété à chaque niveau de propriété traitement. Tout traitement ou toute transformation se fait toujours pour nous. La marchandise traitée nous sont dès sert de garantie à présent cédés à la hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la sous réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais Dans le cas d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété traitement par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion l’Acheteur avec des d’autres marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand)pas, nous sommes propriétaires détenons le droit de propriété commune de la nouvelle chose ou de marchandise et ceci dans la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata proportion de la valeur de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété par rapport aux marchandises traitées au moment du traitement.
e) En cas de retard de paiement de l’Acheteur, l’autorisation de traitement ou de montage de la marchandise livrée est réputée annulée. En outre, en cas de retard de paiement (sans fixation d’un délai supplémentaire), un droit de rétractation est convenu pour nous.
f) Si la marchandise livrée par nous est associée ou mélangée à d’autres objets, nous devenons copropriétaires du nouvel objet ou de l’élément mélangé.
g) L’Acheteur est tenu de conserver soigneusement pour nous la marchandise sous réserve de propriété et les éléments avec lesquels elle a été mélangée ou les objets avec lesquels elle a été associée ainsi que les éventuels nouveaux articles fabriqués à partir de celle-ci.
h) Tant que l’Acheteur n’est pas en retard de paiement, il est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété, transformée respectivement liéequel que soit son état. Toutefois, mélangée ou confondue par rapport à il doit céder la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditionsdans la mesure que nous avons fixée. L’auteur Si la revente se fait en relation avec un autre produit, notre marchandise ou le produit obtenu à partir de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant celle-ci doit être clairement désigné et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documentsrépertorié comme poste de facture distinct.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les i) L’Acheteur nous cède ses créances de l’auteur de la commande résultant découlant de la revente de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que avec tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à secondaires pour garantir l’ensemble de nos droits créances relatives à la relation commerciale respective, et il s’engage à nous présenter une déclaration écrite de cession à la première demande.
j) Tant que l’Acheteur remplit dûment ses obligations de paiement à notre égard, il est autorisé à procéder au recouvrement des créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur qui doivent nous être cédées ou qui nous ont déjà été cédées découlant de la commande revente; il ne peut pas disposer desdites créances par cession. Les bénéfices de la cession qui nous sont dus doivent nous être transmis directement après liaisonréception.
k) Sur notre première demande, mélange, traitement ou transformation, l’Acheteur doit informer ses clients de la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans fournir les proportions fixées aux articles 8.7 informations et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées documents nécessaires pour faire valoir nos droits afin que nous puissions procéder nous-mêmes à la revente en dépit divulgation de la cession de créance, étant entendu que notre droit et/ou à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les un recouvrement des créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur cédées.
l) Si la valeur des sûretés nous revenant excède de la commande accuse un retard plus de paiement 10% le total de nos créances à l’encontre de l’Acheteur, nous sommes tenus, sur demande de l’Acheteur, de débloquer des sûretés à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de seule discrétion.
m) Toute mise en redressement gage ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente fiducie de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété, des éléments mélangés et des objets associés à celle-ci ou des nouveaux produits obtenus à partir de celle- ci est interdite à l’Acheteur. L’Acheteur doit immédiatement nous informer des saisies ou de toute autre atteinte à nos droits portée par des tiers.
n) La reprise de la marchandise sous réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commanden’est pas considérée comme une résiliation du contrat.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Jusqu’au paiement complet de toute créance de Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ qui résulte de sa relation commerciale avec le Distributeur, Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ demeurera propriétaire des produits livrés. Le Distributeur se doit de manipuler et gérer les produits soumis à cette clause de réserve de propriété avec soin. En particulier, le Distributeur est obligé d’assurer les produits à leur valeur de remplacement et ses propres frais, de manière suffisante contre le feu, les inondations ou les vols.
2. Le Distributeur pourra revendre des produits soumis à une clause de réserve de propriété uniquement dans le cadre de son activité. Le Distributeur ne sera pas en droit de nantir les produits soumis à une clause de réserve de propriété, de les transférer à titre de sûreté ou d’en disposer autrement d’une manière qui pourrait mettre en péril la propriété de Sigma-▇▇▇▇▇▇▇. Dans le cas d’une saisie ou d’autres interventions de tiers, le Distributeur devra immédiatement en informer Sigma- ▇▇▇▇▇▇▇ par écrit et lui fournir toutes les informations nécessaires, et le Distributeur devra informer le tiers des droits de propriété de Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ et aider Sigma- ▇▇▇▇▇▇▇ concernant la mise en œuvre de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble mesures prises pour la protection des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons produits soumis à la vente, et à comptabiliser la recette clause de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de Les coûts encourus seront à la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créancecharge du Distributeur.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans 3. Le Distributeur transmet par les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexesrésultant d’un revente de produits y compris tous les droits accessoires à Sigma-▇▇▇▇▇▇▇, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une les produits soumis à une clause de réserve de propriété soient ou non traités. Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ accepte ce transfert. Le Distributeur est cédée sans ou avec traitementpar les présentes autorisé, transformationde manière révocable, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur recueillir les droits résultant du transférés à Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ en son nom propre et pour le compte courantde Sigma-▇▇▇▇▇▇▇. Les créances cédées servent sommes recouvrées seront transmises à Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ sans délai. Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ sera en droit de sûreté révoquer l’autorisation d’encaisser les recouvrements et le droit de revendre les produits du Distributeur si le Distributeur ne se conforme pas aux obligations de paiement envers Sigma-▇▇▇▇▇▇▇, s’il est défaillant ou arrête les paiements.
4. Dans le cas d’un manquement en termes de paiement de la part du Distributeur, Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de reprendre les produits soumis à l’ensemble une clause de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur et, après un avertissement en temps utile, est en droit d’utiliser différemment ces produits soumis à une clause de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve pour satisfaire ses créances légitimes contre le Distributeur. La valeur des produits repris sera prise en compte dans le calcul, pour le paiement, et la prestation mise en question sur la facture établie balance avec les créances en suspens à l’ordre du client, autrement ditpayer. Toutefois, si elle applique un prix globalla valeur des produits repris au Distributeur excède le montant des créances qui subsistent, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ devra verser au Distributeur une somme qui équivaut à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit différence. Le Distributeur devra accorder à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ un accès immédiat aux produits soumis à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une une clause de réserve de propriété et devra rétrocéder les produits. De plus, Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ pourra, à encaisser l’expiration d’une limite de temps jugée raisonnable, résilier.
5. La préparation ou la conversion des produits soumis à une clause de réserve de propriété par le Distributeur devra toujours être exécutée pour le compte de Sigma- ▇▇▇▇▇▇▇. Le droit éventuel du Distributeur sur les créances qui nous produits soumis à une clause de réserve de propriété est maintenu concernant les produits préparés ou convertis. Si les produits sont cédées dès lors que l’auteur préparés ensemble avec d’autres éléments n’appartenant pas à Sigma-▇▇▇▇▇▇▇, Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ sera en droit de partager la propriété de ces nouveaux produits en proportion de la commande accuse un retard valeur des produits livrés et de paiement la valeur des autres éléments préparés lors du traitement. Concernant les éléments crées par la préparation ou la conversion, les même conditions s’appliquent aux produits soumis à notre égard ou qu’il connaît une clause de réserve de propriété.
6. A la demande du Distributeur, Sigma-▇▇▇▇▇▇▇ pourra, à sa seule discrétion, donner main levée de la clause de réserve de propriété de certains produits dans la mesure où la valeur réalisable de ces produits excède les réclamations de Sigma- ▇▇▇▇▇▇▇ résultant de la relation commerciale avec le Distributeur de plus de vingt pourcent (20%). Pour l’évaluation, la valeur facturée des difficultés de paiements produits soumis à la suite d’une détérioration majeure clause de sa situation patrimonialeréserve de propriété et la valeur nominale des réclamations feront foi.
7. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration livraisons réalisées dans d’autres systèmes juridiques où les stipulations précitées sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette n’offrent pas la même marchandise prennent fin automatiquementsécurité juridique que la France, le Distributeur devra fournir une garantie équivalente à Sigma-▇▇▇▇▇▇▇. Si nous avons annulé l’autorisation plus de l’auteur mesures sont nécessaires pour accorder une telle garantie, le Distributeur fera de son mieux afin d’obtenir rapidement une telle garantie à Sigma-▇▇▇▇▇▇▇. Le Distributeur devra coopérer pour mettre en œuvre toutes les mesures requises et propices à l’efficacité et à l’application d’une telle garantie.
8. Les stipulations de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve Section IX de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur ces Conditions Générales de la commande est tenu Vente (Transfert de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue Risque) ne sont pas modifiées par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines stipulations de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées cette Section XIV (Réserve de Propriété) et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantrestent applicables.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 11.1. Jusqu’au règlement complet des obligations du client, et en particulier jusqu’au règlement du prix d’achat avec tous les frais annexes, les intérêts, les honoraires et dépenses, la marchandise livrée, reste la propriété de l’ensemble des VOGLAUER.
11.2. Des marchandises livrées pour un projet de construction déterminé dans le contexte d’une même commande, même si elles font l’objet de commandes, livrai- sons et factures partielles, font partie d’une commande unique. Dans ce cas, la réserve de propriété pour toutes les marchandises livrées pour le projet de construc- tion correspondant ne s’éteint que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris lorsque toutes les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur découlant de la commande com- mande unique sont réglées.
11.3. Le client n’est alors autorisé à revendre les marchandises soumises à la ré- serve de propriété que si celles-ci sont destinées à être des produits commerciaux ou si la réserve de propriété ne s’applique plus et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissésVOGLAUER l’autorise expli- citement. Il en va de même pour Si la marchandise est revendue, le client cède les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession issues de la vente de la marchandise assortie sous réserve à VOGLAUER. Le client est tenu de consi- gner cette session dans ses livres et, sur demande de ▇▇▇▇▇▇▇▇, de divulguer le nom du débiteur du prix de vente et d’indiquer le montant exact des créances cé- dées. ▇▇▇▇▇▇▇▇ accepte la cession. Tous les honoraires ou taxes liés à la cession sont à la charge du client, et VOGLAUR ne peut faire l’objet d’un dédommagement ou d’une plainte. ▇▇▇▇▇▇▇▇ est à tout moment autorisé à divulguer la cession et à percevoir lui-même les créances cédées.
11.4. Le client est tenu d’assurer à tout moment la marchandise de réserve contre les risques habituels, tels que les évènements naturels, et de propriété lorsque l’auteur le prouver à VO- ▇▇▇▇▇▇ sur demande. Le client cède ainsi ses éventuels droits d’assuré à VO- ▇▇▇▇▇▇. Le client est, par ailleurs, tenu de stocker la marchandise conformément aux consignes de VOGLAUER et selon le niveau actuel de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commercialetechnique. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin précaution pendant la chose venduepériode de réserve de propriété.
11.5. Des réclamations de tiers sur la propriété de réserve de VOGLAUER (saisies ou description de saisie, autres injonctions du tribunal et/ou d’un organe gouverne- mental) doivent être immédiatement communiquées à VOGLAUER. Le client doit apporter son soutien à VOGLAUER dans la défense des droits de ce dernier quant à la propriété de réserve et doit prendre en charge les frais y afférents, dans le cas où il est notamment tenu aurait causé la mise en danger de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et la propriété de maintenanceréserve de VOGLAUER.
11.6. En cas d’association ou de mélange de la marchandise de réserve avec d’autres articles, VOGLAUER devient copropriétaire du nouvel objet, et d’assurer suffisamment en valeur ce propor- tionnellement à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose celle du nouvel objet au moment de l’association ou à la quantité globaledu mélange. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur Si le nouvel objet est revendu, le client cède une partie du prix d’achat de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendrerevente, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation sens de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand)réglementa- tion susmentionnée, à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandeVOGLAUER.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Order Form
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons (1) La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de l’ensemble toutes les créances actuelles et futures découlant du rapport contractuel. La réserve de propriété s’étend à toutes les créances résultant des relations d’affaires en cours (réserve de propriété élargie). La marchandise livrée sous réserve de propriété ne peut ni être donnée en gage à des tiers ni cédée à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur informera immédiatement par écrit le vendeur de toute demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de l’accès, par des tiers (p. ex par saisie), à la marchandise appartenant au vendeur.
(2) L’acheteur est en droit, dans le cadre de ses activités courantes, de transformer ou d’associer la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ou de la revendre. Dans ce cas, les clauses complémentaires suivantes sont appliquées.
a) La réserve de propriété s’étend aux produits nés de la transformation, du mélange ou de l’association de la marchandise, à leur pleine valeur, le vendeur étant considéré comme fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises d’un tiers, le droit de propriété de ce dernier subsiste, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété et de la marchandise associée ou nouvellement fabriquée. Les clauses applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété sont valables également pour le produit nouvellement créé.
b) L’acheteur cède dès à présent au vendeur, à titre de sûreté, toutes les créances – ou une partie d’entre elles au prorata de sa part de copropriété – qu’il a acquises envers ses clients ou des organismes payeurs par la revente de la marchandise ou du produit. Le vendeur accepte cette cession.
(3) L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances, ce qui n’affecte toutefois en rien le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances. Le vendeur n’exercera pas ce droit tant que nous livrons jusqu’à ce l’acheteur s’acquittera de ses obligations contractuelles résultant des relations d’affaires en cours. Dans le cas contraire, le vendeur peut exiger que soit réglé l’ensemble l’acheteur lui communique les créances cédées ainsi que le nom des débiteurs, qu’il fasse toutes les déclarations nécessaires au recouvrement des créances en courset qu’il lui remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Un manquement de l’acheteur à ses obligations de paiement envers le vendeur, ou une incapacité financière de l’acheteur, annule son droit de revendre, de transformer ou d’associer la marchandise ainsi que l’autorisation de recouvrer les créances cédées.
(4) L’acheteur est tenu de communiquer sans retard au vendeur tout accord qu’il aura conclu avec un tiers et qui représente un obstacle à la subrogation. En cas de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, l’acheteur n’a le droit de convenir avec le tiers ni de l’incessibilité de la créance d’argent qui lui est due pour la revente, ni qu’elle le soit uniquement avec le consentement du tiers. PR9101-FR-2022-07
(5) En cas de manquement au contrat de la part de l’acheteur, y compris les créances annexesde retard dans le paiement, dont nous disposons, le vendeur a le droit de se rétracter du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de contrat et/ou d’exiger la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession restitution de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie vertu de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans Tous les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant frais occasionnés au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés vendeur par la reprise en de possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est sont à la charge de l’auteur l’acheteur. Si le vendeur exerce son droit de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété restitution de la marchandise assortie d’une réserve livrée, il est autorisé, indépendamment de propriété est transférée l’obligation de paiement incombant à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées l’acheteur, à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, vendre dans les mêmes proportionsmeilleures conditions la marchandise dont il a repris possession.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 9.1. En principe, le transfert de la propriété s’opère au jour où la vente est parfaite. Néanmoins, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ conservera la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons tous les Produits livrés et ceux qui seront livrés dans le futur au titre du Contrat jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble l’intégral paiement du prix. Si ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ acquiert des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, à l'encontre du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre Client au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou titre de toute autre restriction de nos droits obligation, la ré- serve de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et définie à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit l’alinéa précèdent s'applique également à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)ces créances jusqu’à leur intégral paiement.
8.5 Le traitement et la transformation 9.2. Dans les limites de la marchandise assortie d’une réserve l’exercice normal de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ses activités et/ou de son exploitation, le Client est toutefois autorisé à utiliser et/ou à vendre les Produits auxquels s’applique la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec clause
9.3. Le Client est tenu d'assurer les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété Produits soumis à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents.
8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété contre dommages, perte et vol. Le Client est tenu de fournir une copie des polices d’assu- rance à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur première demande de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.
9.4. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve saisie par des tiers des produits livrés sous ré- serve de propriété et l’autorisation d’encaisser /ou en cas d’information en ce sens parvenue au Client et/ou en cas d’information sur la vo- lonté exprimée par un tiers de grever les créances qui nous sont cédées sur cette produits d’une sureté et/ou de toute autre forme de droit, le Client s’en- gage à en informer immédiatement et par écrit ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ de même marchandise prennent fin automatiquementqu’à prendre toutes les des mesures néces- saires aux fins de préserver les droits de Bronkhorst.
9.5. Si nous avons annulé l’autorisation le Client venait à manquer à une quelconque de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une ses obligations résultant du Contrat, Bronkhorst se réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquementle droit, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne sans que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrementsa responsabilité ne puisse être engagée, de nous remettre reprendre les documents y relatifs et Produits livrés, sans préjudice du droit de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble Bronkhorst d’engager toute action en réparation des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courantedom- mages subis, y compris si elles sont soldées la réparation relative à la perte de profit et reconnues. La réserve à la perte d'intérêts (en raison du retard), ainsi que de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantrésilier le Contrat sans qu’une mise en demeure préa- lable soit nécessaire.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1 1) Nous conservons nous réservons la propriété de l’ensemble des marchandises que l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous livrons nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du rapport de compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, recouvert. La propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur montant d’un chèque ou avant le paiement de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futurestraite.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande 2) Le client est tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin soin.
3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la chose venduepanne que nous subissons.
4) Le client est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires. Cependant, il est notamment tenu nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de procéder en temps utile et la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenanceson acheteur ou à des tiers, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur ce indépendamment du fait d’un sinistre survenu sur de savoir si l’objet livré a été revendu sans ou après un traitement. Le client reste autorisé à recouvrir cette créance, même après la marchandise assortie d’une réserve cession. Notre autorisation de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le droit client respecte ses obligations de propriété. Il est interdit à l’auteur paiement découlant du produit de la commande vente, n’est pas en retard de nantir paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées et les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)cession.
8.5 5) Le traitement et ou la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion Si l’objet livré est traité avec des marchandises d’autres objets qui ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand)appartiennent pas, nous sommes propriétaires acquérons la copropriété de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve.
6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur prorata de la commande valeur de la conservera pour chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve la propriété exclusive ou la copropriété en résultant pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documentsnous.
8.7 L’auteur de 7) Le client nous cède également la commande est autorisé créance pour garantir nos créances à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation égard qui résultent du rapport de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de avec un terrain à l’encontre d’un tiers.
8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de mesure où la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble valeur de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1
8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente.
8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8.
8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser garanties dépasse les créances liées à la revente en dépit servant de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande.
8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant.
8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent.
8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances garanties de plus de 10 20 % et si l’auteur de la commande ; nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionspouvons décider des garanties à libérer.
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