Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB MONCEAU conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
Clause de réserve de propriété. Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce, ou règlement n’a pas été payé. La présente disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des divers risques, dont les risques de perte ou de détérioration du Produit. Tant que le prix n’aura pas été payé, l’Acheteur devra individualiser le Produit. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du prix. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, l’Acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le Vendeur. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie le Produit. Jusqu’au paiement complet du prix, l’Acheteur ne pourra procéder à la revente du Produit. La revendication par le Vendeur du Produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur.
Clause de réserve de propriété. Les Produits vendus par POST demeurent la propriété pleine et entière de POST jusqu’à l'encaissement complet de leur Prix, excepté en cas de subventionnement.
Clause de réserve de propriété. 12.1 ROCKWOOL se réserve la propriété des Marchandises livrées et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives auxdites Marchandises livrées et à livrer aient intégralement été payées par le Donneur d’ordre.
Clause de réserve de propriété. Tout véhicule livré restera la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix. Toutefois les risques ainsi que la responsabilité civile et pénale attachée à la garde du véhicule sont transférés à l’Acheteur dès la livraison du véhicule. L’Acheteur s’oblige à traiter le véhicule avec soin et à respecter les échéances éventuellement convenues. L’Acheteur s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété mais également le Vendeur en cas de saisie du véhicule ou de toute autre intervention de tiers. Toutes les Pièces et/ou Matériels, objets des présentes, sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des pièces et/ou matériels, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, l’Acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les pièces et/ou matériels impayés après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. En outre, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 2 % du prix des pièces et/ou matériels, par mois de détention, jusqu’à complète restitution desdits pièces et/ou matériels. La reprise de possession de pièces et/ou matériels par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le Vendeur pourrait exercer. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner en gage ou consentir des sûretés sur les pièces et/ou matériels impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les pièces et/ou matériels, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des pièces et/ou matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 10 ci-dessous.
Clause de réserve de propriété. Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Clause de réserve de propriété. Le transfert des risques des matériels vendus s’effectue à la livraison de ceux-ci au Client ou son représentant. HP demeure propriétaire des produits qui sont vendus au Client jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. (nécessite une acceptation expresse de l’acheteur)