Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée. (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis. (3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais. (4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété. (5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée. (6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
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Réserve de propriété. (1) La réserve Nous nous réservons la propriété de propriété convenue par les présentes permet la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis résultant du Client ayant trait à des livraisons contrat d'achat et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents d'une relation commerciale continue (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement La marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage à des tiers, ni cédée à titre de sûreté avant le paiement intégral des créances garanties. En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de saisie de la marchandise réservée pour notre comptenous appartenant par des tiers (par ex. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombantune saisie), le client l'acheteur doit les effectuer à ses frais dans les délais impartisnous en informer immédiatement par écrit.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise violation du contrat par l'acheteur, notamment en gage cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de reprendre à tout moment la marchandise que nous avons livrée, assemblée ou non assemblée, et d'en reprendre possession. L'acheteur nous accorde expressément le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété à n'importe quel endroit ; nous sommes également en droit de la désassembler. Le propriétaire respectif de la marchandise est irrévocablement autorisé par le client à nous retourner la marchandise. La reprise de la marchandise achetée constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet de la vente, nous sommes en droit de le revendre ; le produit de cette vente est déduit des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par engagements de l'acheteur, déduction faite des tiersfrais de vente raisonnables. Si l'acheteur ne règle pas le prix échu, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions ne pouvons faire valoir notre réserve ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser délai est inutile d'après les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisprescriptions légales.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire révocation conformément à l'alinéa (paragraphe (9))c) ci-dessous, le Client peut utiliser l'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement cours normal de ses activitésdes affaires. ToutefoisDans ce cas, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.les dispositions suivantes s'appliquent en plus
(6a) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous La réserve de propriété est transformée s'étend également sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur l'incorporation de la marchandise avec d'autres, à concurrence de leur valeur totale. Si les droits de propriété de tiers restent en vigueur en cas de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de la marchandise avec d'autres, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. . Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
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Réserve de propriété. (1) La réserve 7.1 Le transfert de propriété convenue de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les présentes permet conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduescommerce.
7.2 De convention expresse, y compris notre société pourra faire jouer les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires droits qu'elle détient au titre de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral présente clause de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.
7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en gage demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la marchandise sous société soit toujours possible.
7.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de propriété par revendiquer les marchandises en stock.
7.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des tiers ou en marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.7 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas d'accès de non-paiement et à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en sommes propriétaires demeure et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser revendiquer la marchandise livrée, les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure retour restant à la valeur charge de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client l'acheteur et les versements effectués nous transfère dès à présent, étant acquis à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertclause pénale.
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Réserve de propriété. (1i) La Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.propriété́.
(2ii) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve transfert de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si propriété́ des travaux produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée ceux-ci par le Client, cette transformation en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est toujours considéréeréputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
(iii) De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété́, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité́ de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par nous en tant que fabricantle Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.
(iv) Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, avoir été faite en notre nom et pour notre compteà peine de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus.
(v) Le Vendeur pourra également exiger, en conséquence cas de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si non-paiement d'une facture à échéance, la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur résolution de la marchandise sous réserve vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de propriétéses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà̀, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
(vi) Conformément à l’article L.624-16 du Code de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété redressement judiciaire ou de la réserve de propriété n'a pas lieuliquidation des biens, le Client nous transfère dès à présent, à titre Vendeur se réserve le droit de garantie, son futur titre de propriété revendiquer les biens ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous produits en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertstock.
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Réserve de propriété. (1) La réserve Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Produits, dans la mesure permise par la loi, le titre de propriété convenue du Matériel acheté par le Client ne sera pas transféré au Client tant qu'Hexagon n'aura pas reçu en espèces ou en fonds le paiement intégral du prix d'achat et de tous les présentes permet frais, charges, coûts et dépenses annexes. Jusqu'à ce que le titre de garantir toutes nos créances actuelles propriété de ce Matériel soit transféré en vertu du présent paragraphe : (a) le Client détiendra les Produits comme 'agent fiduciaire d'Hexagon, et futures vis-à-vis les conservera séparément de ceux du Client ayant trait et des tiers et correctement stockés, protégés et assurés, mais sera autorisé à des livraisons utiliser les Produits dans le cadre normal de ses activités ; (b) si les Produits sont endommagés ou détruits par un risque assuré avant que ceux-ci ne soient payés par le Client, le Client recevra le produit de cette assurance en tant que fiduciaire pour Hexagon ; (c) si le paiement n'est pas effectué à temps ou en totalité, Hexagon sera en droit, sans préjudice de ses autres droits et prestations lui ayant été renduesrecours, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons demander à tout moment au Client jusqu'au paiement intégral de toutes remettre les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantProduits à Hexagon et, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors ne le fait pas immédiatement, de la France, il est tenu de respecter pénétrer dans les dispositions légales locales d'établissement locaux du Client ou d'un tiers où les produits sont stockés et de maintien de notre réserve de propriété marquer, identifier et reprendre possession des produits, et le Client accorde à Hexagon et à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée agents une licence irrévocable pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais pénétrer dans les délais impartis.
locaux du Client à ces fins ; et (3d) Le le Client n'est n'a pas autorisé à le droit de mettre en gage ou sous séquestre de grever de quelque manière que ce soit, à titre de garantie d'une quelconque dette, les Produits qui restent la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersd'Hexagon, mais si le Client doit clairement leur indiquer que nous en le fait, toutes les sommes propriétaires et nous en informer immédiatement dues par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans à Hexagon deviendront immédiatement exigibles (sans préjudice de tout autre droit ou recours d'Hexagon). S'il s'avère nécessaire d'enregistrer la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents un registre public ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition validité de la réserve de propriété ou requiert autrement la coopération du Client, le Client donnera son approbation pour l'enregistrement de la réserve de propriété n'a pas lieupropriété, et autorise inconditionnellement Hexagon ou ses représentants légaux à effectuer l'enregistrement, et le Client accepte d'entreprendre les actions de coopération nécessaires. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes ou ailleurs, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou du Logiciel (dans le cadre de la relation susmentionnéey compris, sans s'y limiter, les applications et les micrologiciels) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée restera à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au tout moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme d'Hexagon, de ses sociétés Affiliées ou de ses fournisseurs tiers (selon le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertcas).
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Réserve de propriété. (1) La réserve Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété convenue par sur les présentes permet de garantir Produits et les Travaux jusqu'à ce que le Client ait exécuté ou rempli toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis les obligations qui lui incombent en vertu du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues(des) Contrat(s), y compris compris, mais sans s’y limiter, le paiement intégral du prix d'achat majoré des intérêts ou frais, ainsi que toutes les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires réclamations liées au non-respect d’un contrat de la marchandise que nous livrons part du Client. Toute réclamation du Fournisseur à cet égard peut inclure les taxes, les intérêts moratoires, les frais de relance ou de recouvrement et les honoraires de consultant. Le Client ne peut revendre ou donner en gage à titre de garantie ou grever d'une quelconque autre manière un Produit ou un Travail impayé. Le Client conservera les Produits et Travaux appartenant au Fournisseur en les séparant de ceux des autres propriétaires, et ils seront convenablement entreposés, assurés et identifiés comme étant la propriété du Fournisseur. Le Client informera ses créanciers de la propriété du Fournisseur, protégera les Produits et les Travaux à cet égard et informera le Fournisseur sans délai de toute atteinte à la propriété de ceux-ci. Le Client devra prendre ou soutenir toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de propriété du Fournisseur, en particulier l’enregistrement de sa propriété si celui-ci est obligatoire aux termes de la législation en vigueur. Jusqu'au paiement intégral, le Fournisseur peut demander au Client jusqu'au paiement intégral de toutes retourner les créances ainsi garanties. La marchandise Produits et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément Travaux aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement seuls risques et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriétédu Client. En cas de mise en gage manquement du Client à ses obligations de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers paiement et/ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersautres obligations contractuelles, le Client doit clairement Fournisseur sera en droit de récupérer les Produits ou de demander leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlantretour, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur sans notification préalable, le . Le Client est tenu d'apporter son entière collaboration au Fournisseur à la première demande de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels ce dernier et de stockage pendant retourner les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état Produits en conséquence. Le Client doit faciliter la récupération des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée Produits par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure Fournisseur. Tous les frais y afférents sont à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions charge du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
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Réserve de propriété. (1) La réserve de 7.1 Nous nous réservons la propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client biens vendus jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues du contrat d'achat et d'une relation commerciale courante (créances garanties).
7.2 Les biens faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. Dans le cadre d’une procédure de mise en insolvabilité ou en cas de saisie par un tiers sur des biens nous appartenant, l'acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit.
7.3 En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat selon les créances ainsi garanties. La marchandise dispositions légales et les articles également d'exiger la remise des biens sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »et résiliation. Si l'acheteur ne règle pas le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors prix échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de la France, il délai est tenu de respecter inutile d'après les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéeprescriptions légales.
7.4 L'acheteur est habilité, jusqu'à révocation de ce droit conformément au point (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombantc), le client doit à travailler et/ou vendre les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise biens sous réserve de propriété dans le domaine de
a. La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de nos biens par transformation, mélange ou incorporation jusqu'à concurrence de leur valeur intégrale, de telle sorte que nous soyons considérés comme fabricant desdits produits. Si lors de la transformation, le mélange ou l'incorporation des tiers biens avec ou en cas d'accès à cette dernière par dans des biens de tiers, le Client doit clairement leur indiquer droit de propriété de ceux-ci reste intact, nous acquérons la copropriété proportionnellement aux valeurs facturées de l'objet de livraison transformé, mélangé ou incorporé. Au produit qui en résulte s'appliquent, du reste, les mêmes stipulations que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser celles valables pour les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises biens livrés sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à b. L’acheteur nous cède d'ores et déjà à titre de garantie et dans leur intégralité, ou à concurrence de notre éventuelle part de copropriété, les créances à l'égard de tiers résultant de la survenance d'un cas revente des biens ou du produit. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations de force exécutoire (l'acheteur citées au paragraphe (9))7.2 sont aussi valables par rapport aux créances cédées.
c. L'acheteur reste habilité, le Client peut utiliser avec nous, à recouvrer la marchandise sous créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que l’acheteur répond à ses engagements de paiements envers nous, qu'il n’existe aucun défaut de capacité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activitésen exerçant un droit conformément au paragraphe 7.3. ToutefoisDans ce cas, le client n'est pas autorisé à transformernous sommes en droit d'exiger que l’acheteur nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, combinernous communique toutes les informations utiles au recouvrement, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (6tiers) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise cession de la créance. De plus, nous sommes également habilités à annuler le pouvoir de l’acheteur à continuer à transformer et commercialiser les biens sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et .
d. Si la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composantsûretés existantes dépasse 10 %, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemmentlibérerons, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertla demande de l’acheteur, des sûretés selon notre choix.
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Réserve de propriété. Dans l'hypothèse ou le paiement ne serait pas intervenu préalablement, le transfert de propriété desdits Produits, malgré leur livraison dans les conditions ci-après (1) article 5), sera subordonné au paiement intégral par le Client au Fournisseur, du prix global de la commande, en principal et accessoires. Dans l'intervalle, en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits sous réserve, le Client s'engage à en informer immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. En tout état de cause, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits grevés de la présente clause de réserve de propriété. Les délais de paiement qui pourraient être consentis au Client sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le Client accepte par avance. Le Client conserve les Produits sous réserve à titre purement gracieux, ceux-ci demeurant la propriété du Fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. En cas de non paiement en toute ou partie du prix après mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra exiger sans délai la restitution des Produits, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client. La présente clause de réserve de propriété convenue par ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration au jour de la livraison des Produits commandés. Sauf stipulation contraire, le Client n'aura en aucun cas le droit de vendre les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait Produits qui lui ont été délivrés sous réserve, à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »tiers. Si le Client a l'intention d'exporter devait être autorisé à vendre son Produit, la marchandise réservée hors dette de celui-ci serait alors immédiatement et intégralement exigible dès la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre comptevente dudit Produit. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tierséchéant, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le sera toujours tenu d’informer les tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieudu Fournisseur. Sur demande du Fournisseur, le Client nous transfère dès à présentsera tenu de lui communiquer le devenir des Produits livrés sous réserve et le cas échéant, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre l’identité de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée personne à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertlaquelle lesdits Produits ont été remis.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. (1) La réserve de Nous nous réservons la propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client chose livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garantiesrésultant du contrat de livraison. La marchandise et Cela vaut également pour toutes les articles également sous réserve livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la chose achetée si l'acheteur ne respecte pas le contrat. Tant que la propriété s'y substituantne lui a pas été transférée, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il l'acheteur est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et traiter la chose achetée avec soin. Il est notamment tenu de maintien de notre réserve de propriété l'assurer suffisamment, à ses frais frais, contre le vol, l'incendie et de les dégâts des eaux à sa valeur à neuf. Tant que la propriété n'a pas été transférée, l'acheteur doit nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve si l'objet livré fait l'objet d'une saisie ou d'autres interventions de propriététiers. Si le tiers ne peut n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en découlantjustice, le Client est responsable si et dans la mesure où il l'acheteur est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client la perte que nous avons subie. L'acheteur est tenu de nous permettre d'accéder autorisé à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activitésactivités commerciales normales. Toutefois, le client n'est pas autorisé L'acheteur nous cède dès à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve présent les créances de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur l'acheteur résultant de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (valeur brute TVA comprise) convenu avec nous. Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de facturation) recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l'acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il ne sera pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y aura pas de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition plus de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès 20 % les créances à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertgarantir.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. (1) La réserve 8.1. Nous nous réservons le droit de propriété convenue par sur la marchandise jusqu'à ce que le prix d'achat total et que toutes les présentes permet autres créances dues à la date de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis signature du Client ayant trait à contrat, résultant des livraisons et prestations lui ayant relations d'affaires en cours avec l'acheteur (§ 449 BGB), aient été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties)payés.
8.2. Nous restons propriétaires autorisons l'acheteur à disposer de la marchandise que dans le cadre des activités commerciales règlementaires. Par contre il nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de cède d'ores et déjà toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve égales au montant total facturé (T.V.A. comprise) de propriété s'y substituantnos créances, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés qui lui reviennent de par la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété revente à ses frais clients ou aux tiers et de nous en informer immédiatement ce, indépendamment du fait que l'objet livré ait été revendu sans ou après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre comptetransformation. Le client doit être faire preuve reste autorisé à recouvrer cette créance, même après la cession. A cet égard, l'autorisation qui nous est donnée, de diligence recouvrer nous- mêmes cette créance, demeure intacte. Toutefois, nous ne recouvrerons pas cette créance, aussi longtemps que le client respectera ses obligations de paiement nées des recettes encaissées, n'aura pas de retard dans ses paiements et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origineen particulier aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'aura été présentée ou qu'il y aura cessation des paiements. Si cela était le cas, nous pour- rons exiger que le client indique le montant des travaux créances cédées et les noms des nouveaux débiteurs, donne tous les détails néces- saires au recouvrement de maintenanceces créances, présente tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de cette cession de créances. Cette cession anticipée comprend la créance acquise de même que les garanties constituées et d'éventuels succédanés de créance. Le client n'a aucun autre droit de disposition sur la marchandise et tout acte illicite entraîne des dommages et intérêts.
8.3. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit, après lui avoir accordé en vain un délai supplémentaire d'une semaine, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre reprendre la marchandise sous réserve de propriété. En cas Une telle mesure ne signifie pas un désistement du contrat, de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété sorte que nos reven- dications sont maintenues. Le droit au désistement du contrat reste inchangé mais ne peut être exercé que sur notification expresse par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriétéécrit.
8.4. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires l'acheteur est en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable retard de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur paiement de la marchandise sous réserve de propriété) , nous pouvons nous désister du contrat sans obliga- tion d'accorder un autre délai de l'article nouvellement créé paiement à hauteur l'acheteur.
8.5. En cas de nantissements ou d'interventions similaires initiées par des tiers, l'acheteur devra signaler nos droits et à nous en aviser sans tarder. Dans la valeur mesure où le tiers ne serait pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, en vertu du § 771 du ZPO (Code de procédure civile allemand), le client est responsable envers nous de la marchandise sous réserve perte qui en découle.
8.6. Le client s'engage à traiter constamment le produit livré avec soin ; il s'oblige en particulier à l'assurer suffisamment à son prix de propriété (valeur brute rem- placement, à ses frais, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux d'entretien et de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieuréparation seraient nécessaires, le Client nous transfère dès client devra les effectuer à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) ses propres frais et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transferttemps dû.
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Sources: General Terms and Conditions of Sale
Réserve de propriété. (1) La réserve de 8.1 Nous nous réservons la propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos des marchandises livrées au client et ce, jusqu’au règlement intégral des créances actuelles et ou futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents résultant de contrats conclus avec le client (créances garantiesmarchandise faisant l’objet de la réserve). Nous restons propriétaires .
8.2 L’usinage ou la transformation de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition faisant l’objet de la réserve de propriété a lieu en notre nom, en notre qualité de fabricants, sans toutefois nous engager. Si la propriété prend fin suite à une liaison ou un mélange avec d’autres marchandises, ou si nous devenons propriétaires ou copropriétaires d’un nouvel objet, le client nous sera redevable d’une compensation au prorata de la valeur de l’objet. Le client conservera gratuitement notre (co-)propriété et assurera la marchandise de manière suffisante.
8.3 Le client est autorisé à vendre la marchandise faisant l’objet de la réserve dans le cadre de rela- tions commerciales en bonne et due forme. Les nantissements ou les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisés. Le client nous cède à titre de sûreté les créances futures résultant de la revente. Cependant, la cession n’a cours qu’à concurrence du montant correspondant à la valeur de notre facturation pour la marchandise revendue, travaillée, mélangée ou liée et faisant l’objet de la réserve de propriété n'a propriété. Nonobstant notre propre pouvoir de recouvrement, nous autorisons le client de manière révocable à recouvrer en nom propre, pour notre compte, les créances qui nous sont cédées. Le client supportera les coûts engendrés par le recouvrement et les éventuelles interventions. Tant que le client remplira ses obligations de paiement, nous ne ferons pas lieu, le Client nous transfère dès valoir nous-mêmes la créance et ne procè- derons pas à présentson recouvrement. Le client devra, à titre de garantienotre demande, son futur titre de propriété ou (dans le cadre nous informer des tiers débiteurs et leur faire part de la relation susmentionnée) cession. Il n’est pas dérogé par là à notre droit de copropriété les informer nous-mêmes de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la cession.
8.4 Le client est tenu de traiter soigneusement la marchandise sous réserve et de propriété est combinée l’assurer suffisamment, à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachésses propres frais, mélangés ou fusionnéscontre le vol, nous acquerrons immédiatement les incendies, les dégâts des eaux, de bris et autres dommages. Il devra, à notre demande, produire un certificat d’assurance.
8.5 En cas de mainmise de tiers sur la marchandise faisant l’objet de la réserve de copropriété propriété, le client expliquera à ces derniers le rapport de l'article ainsi nouvellement créé propriété et nous informera immédiatement, afin que nous puissions imposer nos droits de propriété. Le client est tenu de nous transmettre tous les documents nécessaires à la valeur préservation de nos droits et de nous rembourser les frais occasionnés par la néces- sité d’une intervention.
8.6 En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger que le client nous restitue immédiatement la marchandise faisant l’objet de la réserve. Le client est tenu de le faire si nous avons dénoncé le con- trat en raison du retard de paiement. Le client nous accorde, à nous ou à nos mandataires l‘accès aux locaux dans lesquels est entreposée la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment faisant l’objet de la combinaisonréserve et ce, du mélange et en vue de pro- céder à la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertrestitution.
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Réserve de propriété. (1) . Sans préjudice de l'obligation de paiement lors de la prise en charge, tous les objets du marché restent la propriété du vendeur jusqu'à l'acquittement complet de toutes les obligations de l'acheteur résultant du contrat de vente. La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de subsiste également pour toutes les créances ainsi garantiesrésultant de réparations, de livraisons de pièces détachées, d'accessoires ou de fluides et lubrifiants, des frais de processus et d'exécution et des frais de réglage et d'assurance.
2. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantpeut être mentionnée dans le certificat de type ou l'homologation individuelle et sur le véhicule. Tant qu'il y a réserve de propriété, conformément aux dispositions suivantes, le certificat de type ou l'homologation individuelle sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »conservés chez nous.
3. Si un tiers devait faire main mise sur le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant)véhicule, le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement le vendeur par lettre recommandée. L'acheteur n'est pas en droit sans notre accord écrit afin que préalable de céder l'objet du marché à un tiers, de le vendre ou de le mettre en gage. L'acheteur doit immédiatement nous puissions faire valoir notre réserve informer d'un changement de propriétédomicile ou de site et d'une saisie de l'objet du marché. Si le des droits contre des tiers ne peut pas résultent d'actes de l'acheteur non conformes aux termes du contrat, par exemple s'il dispose de notre propriété, ces droits nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraissont dès à présent cédés.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à . Pendant la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition durée de la réserve de propriété ou l'objet du marché doit être assuré à sa valeur à neuf par l'acheteur contre tous les risques et la police d'assurance conclue en notre faveur.
5. L'acheteur a l'obligation pendant la durée de la réserve de propriété n'a pas lieude maintenir l'objet du marché en bon état et de faire effectuer dans nos ateliers les réparations devenues nécessaires au cours de cette période.
6. Si l'objet du marché est revenu avec notre accord avant le paiement, l'acheteur nous cède dès maintenant ses créances envers le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre tiers débiteur résultant de la relation susmentionnée) vente. Nous devons, ainsi que tiers débiteur être informés de copropriété cette cession.
7. En cas de l'article nouvellement créé ; non exécution des obligations contractuelles par l'acheteur, nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, sommes en droit de faire valoir nos droits issus de la marchandise sous réserve de propriété elle-même et sans avoir recours à une aide judiciaire. L'acheteur nous autorise en particulier à l'enlèvement de l'objet de livraison à ses frais et reconnaît que cet enlèvement ne signifie pas une résiliation du contrat mais simplement une mise en sûreté de l'objet de livraison à moins que nous faisions une déclaration contraire. Il est combinée expressément renoncé à d'autres éléments des droits à dommages-intérêts ou des droits de réclamation pour trouble de la possession, contre nous ou nos mandataires, droits qui n'y sont pas rattachésdécouleraient d'un tel enlèvement.
8. En cas de reprise de l'objet de livraison, mélangés ou fusionnésl'acheteur déclare accepter que la valeur actuelle du véhicule soit déterminée par un expert en automobiles assermenté désigné par nos soins et que la valeur évaluée par l'expert soit portée au crédit de l'acheteur pour le recouvrement de nos prétentions déduction faite d'éventuels coûts comme p. ex. des provisions, nous acquerrons immédiatement frais d'évaluation, réparations. L'acheteur renonce ainsi expressément à une autre utilisation de l'objet de livraison repris et à toute autre prétention.
9. L'exercice de la réserve de copropriété propriété ainsi que la saisie de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur l'objet de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, livraison par nos soins ne sont pas considérés comme résiliation du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertcontrat.
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Réserve de propriété. (1) 11.1 Nonobstant l'article 9.1, l'objet de la livraison reste jusqu'à l'entière satisfaction de toutes les exigences envers le client notre propriété.
11.2 Si la loi applicable n'autorise pas la réserve de propriété, nous sommes en droit d'exiger une garantie de paiement sur la propriété. Dans ce cas, le client est tenu de nous fournir son soutien pour garantir la propriété ou pour la mise en œuvre de toute autre mesure pour garantir la protection de la propriété ou de tout autre droit comparable. La réserve de propriété convenue par les présentes permet ou la garantie de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduespaiement ne modifient pas le transfert de risques défini dans l'article 9.2.
11.3 En cas de saisie ou de toute autre intervention tierce, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il client est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéesans délai par écrit.
(2) 11.4 Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compteclient est autorisé à revendre l'objet de livraison dans le cadre d'un échange commercial régulier. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre nous cède immédiatement toutes les dommages causés par créances qui lui reviennent sur le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage fondement de la marchandise sous réserve revente de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve l'objet de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom livraison pour assurer nos créances et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure un montant équivalent à la valeur de la marchandise sous réserve marchandise. Toute transformation et utilisation de propriété) l'objet de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise livraison étant sous réserve de propriété (valeur brute ainsi que sa combinaison avec des biens tiers par le client ou de facturation) tierces personnes a lieu dans notre intérêt. Nous acquérons la copropriété du bien obtenu, et ce proportionnellement à la valeur de l'article nouvellement créél'objet de livraison. SiLe client est en droit de procéder au recouvrement de sa créance envers ses clients, et ce même après la cession, à condition qu'il respecte le contrat et qu'il reste solvable. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous nous engageons cependant de ne pas faire valoir ce droit de recouvrement tant que le client respecte ses obligations de paiement et qu'il demeure solvable. Nous avons en outre le droit d'exiger du client qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, de fournir toutes les informations qui sont nécessaires pour une raison quelconqueencaisser les créances, l'acquisition de remettre les documents correspondants et d'informer les débiteurs de la cession. En cas d'un comportement contraire aux obligations contractuelles du client, en particulier en ce qui concerne les retards de paiement, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et d'exiger la restitution des livraisons fournies. Le client assume la responsabilité de l'ensemble des dommages pouvant découler de la reprise de l'objet de livraison. Notre revendication du droit de propriété ne justifie pas l'annulation du contrat. Durant la durée de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieupropriété, le Client client est tenu à assurer l'objet de livraison contre tout risque pertinent étant entendu que les droits découlant du contrat d'assurance nous transfère dès reviennent. La police d'assurance nous doit être présentée sur demande.
11.5 Nous nous engageons à présentrenoncer à ces droits réservés dans ces dispositions sur la demande du client, dans la mesure où sa valeur dépasse les créances à titre garantir de garantie, son futur titre plus de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment10 %, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertcelles-ci n'aient pas déjà été payées.
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Sources: Conditions Générales De Livraison
Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément confor- mément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la FranceSuisse, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation concrétisation de l'intention susmentionnéesusmention- née.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenancemainte- nance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes com- mande nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions puis- sions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels son espace de travail et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client Client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le ClientClient (article 726 du Code civil suisse ou « CC »), cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricantfa- bricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement nouvel- lement créé à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article l'ar- ticle nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété copropriété n'a pas eu lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation rela- tion susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments élé- ments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnésfusionnés au sens de l'article 727 du CC, nous acquerrons immédiatement la réserve ré- serve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusiveexclusive (paragraphe 2, article 727 du CC). Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composantcompo- sant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (1) La soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété convenue propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis la législation du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires pays où se trouve l'objet de la marchandise que livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous livrons en faire part au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors plus tard au moment de la Franceconclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de respecter coopérer à toutes les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant.
2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais et de nous toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol droit d'inspecter à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre tout moment la marchandise sous réserve de propriété.
3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir.
4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux.
5. Le commettant n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou comme sûreté, etc... la marchandise sous réserve de propriété sans notre accord préalable exprès et écrit. En cas de mise saisie ou de toute mesure émanant de tiers, le commettant est tenu de nous en gage informer sans délai et de prendre, le cas échéant, les dispositions d'urgence appropriées. En cas de vente de notre marchandise sous réserve de propriété, le commettant nous cède dès maintenant la totalité de sa créance, tant au principal qu'accessoires, en vue de garantir notre propre créance, que la marchandise soit façonnée, transformée, montée ou assemblée à d'autres.
6. Au cas où la valeur des créances préalablement cédées et de la sûreté réelle dépasserait notre créance de plus de 20%, nous renoncerons à la demande du commettant aux sûretés et créances supérieures aux nôtres.
7. En cas de non-règlement par le commettant ou de non-respect de ses obligations en raison de la réserve de propriété, toute somme restant due devient immédiatement exigible, même les traites non encore échues. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de demander le retour immédiat de la marchandise sous réserve de propriété par et de la vendre au mieux, de gré à gré, aux frais du commettant. En cas d'insuffisance des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiersrésultats de la vente, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est commettant reste responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisdu solde.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à 8. La reprise ou la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur saisie de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Sine vaut pas résiliation du contrat, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertdispositions contraires d'ordre public.
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Sources: Conditions Générales De Livraison
Réserve de propriété. (1a) La réserve de Nous nous réservons la propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
livrée (2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à paiement complet de toutes les créances contractées, y compris des créances accessoires, dommages et intérêts dus et encaissement de chèques ou lettres de change. La réserve de propriété restera en vigueur même si certaines créances du vendeur sont placées dans un compte courant et que le solde est arrêté et accepté. En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La récupération de la marchandise constitue un retrait du contrat. Le produit de l'utilisation est à déduire des dettes du client, déduction faite des frais d'utilisation. Tout traitement et toute transformation des marchandises sous réserve s'effectuent par ordre du vendeur à titre gratuit. Conformément au § 950 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB), nous sommes considérés comme fabricant et nous acquérons la propriété sur les marchandises nouvellement créées. En cas de mise en gage transformation de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de propriété copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion du montant de la facture (y compris la TVA) des biens sous réserve par des tiers ou rapport au reste du bien fini au moment de la transformation. Selon §§ 947, 948 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB), en cas d'accès de finition, transformation, mélange ou amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire conformément à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous la législation en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriétévigueur. Si l'acheteur, du fait de la liaison, du mélange ou de l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, l'acheteur et le tiers ne peut pas vendeur conviennent que l'acheteur concède au vendeur un droit de copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation. Dans ces cas, l'acquéreur s'engage à conserver en lieu sûr et à titre gracieux la marchandise qui est à la fois propriété ou copropriété du vendeur et marchandise réservée, conformément à l’article 6.
b) Les créances tirées de cette revente de la marchandise réservée nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et sont déjà cédées dans la mesure où il est responsable valeur du montant de ces fraisla marchandise réservée - ou éventuellement en proportion de notre part de copropriété - à titre de sûreté pour la totalité de nos créances. La créance que l'acheteur nous a cédée en avance se réfère également au solde reconnu ainsi qu'au solde « d'origine » demeurant en cas de faillite de l’acheteur. Nous acceptons la cession.
(4c) Sur notification préalable, le Client L'acheteur est tenu de nous permettre d'accéder autorisé à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal d'un parcours d'affaires ordonné seulement si le vendeur nous cède également toutes les créances qui pourraient résulter pour lui de ses activitésla revente. Toutefois, le Le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur disposer autrement de la marchandise sous réserve de la propriété. L'acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l’acheteur s'acquittera de ses obligations, qu'il ne sera pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'aura été faite, et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera. Dans ces derniers cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, nous communique toutes les informations utiles au recouvrement, nous remette tous les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur cession de la créance. À notre demande, l'acheteur doit donner tous les renseignements concernant l’inventaire de la marchandise sous réserve de la propriété (valeur brute de facturationet identifier ou marquer en tant que tel.
d) à Si la valeur réalisable de l'article nouvellement créétoutes les garanties existantes dépasse de plus de 10% les revendications à garantir, nous nous engageons sur la demande du client ou d'un tiers préjudicié par le surplus de sécurité à libérer des garanties de notre choix.
e) L'acheteur assume tous les risques concernant la marchandise livrée sous réserve propriété. SiIl est tenu de la conserver avec soin et de l'assurer suffisamment contre une perte éventuelle (vol, feu, etc.). Lors de la conclusion du contrat d'achat, il nous cède son droit contre l'assurance pour une raison quelconquele cas d'un dommage, l'acquisition à savoir un montant partiel prioritaire s'élevant au prix d'achat de la marchandise que nous avons livrée et qui est notre propriété. Nous acceptons la cession.
f) Si la réglementation relative à la réserve de propriété ou de ne serait pas conforme à la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (législation en vigueur dans le cadre pays où a lieu la livraison, nos droits, cités ci-dessus, se limitent aux droits applicables dans le pays de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentesl’acheteur. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, Cependant la marchandise est livrée sous réserve de propriété est combinée simple, c’est à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement dire le vendeur se réserve la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur propriété de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, livrée jusqu'au paiement intégral du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons prix par les présentes ce transfertl'acheteur.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. (1) La Toutes les livraisons sont soumises à une réserve de propriété. Les machines, appareils et pièces de rechange livrés restent notre propriété convenue par les présentes permet jusqu'au règlement intégral du prix de garantir toutes nos créances actuelles vente et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral satisfaction de toutes les créances ainsi garantiesdont nous disposons contre le client. La marchandise et les articles également sous Toute restriction volontaire de la réserve de propriété s'y substituantdoit nous être indiquée sans retard. Si les marchandises et/ou appareils et/ou pièces de rechange livrés par nous, conformément aux dispositions suivantesseuls ou en liaison avec d'autres équipements, sont ci-vendus par le client à des tiers avant le paiement du prix de vente, le client s'engage à exercer le droit de réserve de propriété. Dès aujourd'hui, il nous cède la créance de prix de vente dont il dispose en raison de la revente contre son client, pour le montant restant à payer sur notre prix de vente. Cela s'applique indépendamment du fait que les machines et/ou appareils et/ou pièces de rechange livrés ont été revendus sans ou après dénommés la « marchandise réservée »transformation. Si les marchandises, appareils ou pièces de rechange livrés par nous sont revendus après incorporation, transformation ou association à d'autres marchandises, la créance du client contre son client est cédée pour le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors montant du prix de la France, il est tenu vente convenu entre nous-mêmes et le client. Nous sommes en droit de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété faire connaître cette cession à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéeson client.
(2) Le Client stocke gratuitement Aussi longtemps que la marchandise réservée pour notre compte. Le propriété n'a pas été transférée, le client doit être faire preuve est tenu de diligence et être suffisamment assuré traiter la chose vendue avec soin, en particulier de souscrire une assurance suffisante contre l'incendie, les dommages causés par le feu, l'eau dégâts des eaux et le vol à pour la valeur d'originenominale. Si des travaux de maintenance, de service ou maintenance et d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant)doivent être réalisés, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais dans les délais impartisfrais.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre client est en gage ou sous séquestre droit d'encaisser pour notre compte la marchandise sous réserve créance cédée par avance. Nous sommes en droit de propriétérévoquer avec effet immédiat le pouvoir d'encaissement et d'encaisser la créance nous-mêmes. En cas Sur notre demande, le client est tenu de mise en gage nous faire connaître le nom et l'adresse de son client ainsi que le montant de la marchandise sous réserve créance cédée et de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions fournir tous les renseignements qui sont nécessaires pour faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas la créance qui nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisa été cédée.
(4) Sur notification préalablenotre demande, le Client client est tenu à tout moment de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels fournir des renseignements sur le lieu où se trouvent les machines, appareils et pièces de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous rechange livrés avec réserve de propriétépropriété et sur la créance née de la revente.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas Les nantissements ou cessions à titre de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre sûreté portant sur la marchandise réservée, ainsi que les actes de disposition sur les créances cédées à l'avance, sont interdits.
(6) Si Le client est tenu de nous informer par écrit sans retard des nantissements de l'objet de la vente et/ou de la créance cédée, contrairement aux dispositions ainsi que des autres recours exercés par des tiers à propos de l'objet de la vente. En cas de nantissement, une copie du paragraphe 5procès-verbal de nantissement doit simultanément nous être adressée.
(7) En cas de comportement du client contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – nous sommes en droit, après rappel infructueux, de reprendre la marchandise sous réserve réservée ou de propriété est transformée ou remodelée par réclamer éventuellement la cession du droit de restitution dont dispose le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence client vis-à-vis de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation tiers. Aucun délai de grâce n'est nécessaire. La reprise ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur nantissement de la marchandise sous réserve réservée par nos soins ne constitue pas un retrait du contrat. La réduction de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur touchant l'objet de la vente (marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturationréservée) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une en raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, du fonctionnement intervenu entre-temps doit être supportée par le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés client au moment de la combinaisonreprise.
(8) En cas de transformation avec des marchandises qui sont encore la propriété de tiers, nous acquérons un droit de copropriété sur les nouvelles choses fabriquées. L'étendue du mélange et droit de copropriété résulte du rapport entre la valeur facturée de la fusion ; si marchandise livrée par nos soins et la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un valeur facturée du reste des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertmarchandises.
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Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de 8.1 Toute la marchandise que nous livrons au Client livrée demeure notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au règle- ment intégral du prix d'achat.
8.2 La marchandise livrée reste en outre notre propriété (« Marchandise sous réserve ») jusqu'au paiement intégral de toutes les créances, notamment des créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantsolde respectives, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de qui nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (reviennent dans le cadre de la relation susmentionnée) commerciale (solde réservé). Ceci s'applique aussi aux créances futures et conditionnelles, mais également quand des paiements ont été effectués au titre de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentescréances particuliè- rement désignées. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous Cette réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachéssolde expire définitivement dès la compensation de toutes les créances encore dues au moment du paiement et concernées par cette réserve de solde. Toutefois, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété solde n'est pas valable pour les transactions de l'article ainsi nouvellement créé à paiement d'avance et en liquide, au sens de la valeur section 142 de la loi allemande sur l'insolvabilité.
8.3 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve sont effectués pour nous en notre qualité de propriété fabricant au sens de la section 950 du code civil allemand (valeur brute de facturationBGB) et la valeur des autres éléments combinéssans nous enga- ger. Si l'acheteur fabrique, mélangés combine ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve avec d'autres marchan- dises, nous devrons obtenir la co-propriété des nouvelles marchandises en proportion du prix facturé de la marchandise sous réserve au prix facturé des autres marchandises. Si notre propriété est annu- lée par combinaison ou mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété est considéré comme qui lui reviennent sur le principal composantnouveau stock ou la nouvelle marchandise, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme à hauteur du montant de la relation décrite précédemmentvaleur factu- rée de la marchandise sous réserve, et les garde en dépôt à condition titre gratuit pour nous. Nos droits de co- propriété doivent être considérés comme des marchandises sous réserve au sens du paragraphe 8.2 des présentes Conditions.
8.4 Les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve avec toutes les sécurités que l'acheteur acquiert pour la créance doivent nous être transférées dès maintenant par sécurité. Le droit de collecter des créances à partir de la revente devra expirer dans le principal composant appartienne cas de notre révocation, ce qui sera possible au Clientplus tard lors du défaut de paiement de l'acheteur. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve uniquement dans le cadre de la marche normale des affaires, et pourvu qu'il ne soit pas en défaut de paiement et que tous les droits résultant de cette revente nous soient transférés en vertu du présent paragraphe 8.4. L'acheteur n'est autorisé à disposer des Marchandises en réserve d'aucune autre façon.
8.5 L'acheteur devra être habilité à collecter tous les créances résultant de la revente des marchan- dises sous réserve. Ce droit expirera si nous le retirons, au plus tard, si l'acheteur fait défaut ; n'honore pas une lettre de change ; ou fait faillite.
8.6 Nous acceptons par débloquerons la marchandise sous réserve ainsi que les présentes ce transfertmarchandises ou les créances les substituant sur demande et à notre choix, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. La reprise de la marchandise sous réserve ne constitue pas une résiliation du contrat.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. (1) La . Le Fournisseur se réserve le titre de propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de l'intégralité du montant au titre du contrat de livraison, ce qui inclut l'ensemble des services connexes dont le montant pourra être dû.
2. Pendant la période de réserve de propriété, le Client a le droit d'être en possession et d'utiliser la marchandise livrée tant qu'il satisfait à ses obligations au titre de la réserve de propriété convenue par les présentes permet conformément aux dispositions suivantes du présent article et n'est pas coupable d'un défaut de garantir toutes nos créances actuelles paiement ou d'arriérés de paiement.
3. Le Client accordera au Fournisseur un accès illimité à la marchandise livrée dès la première demande de ce dernier à cet effet et futures vis-à-vis du Client ayant trait après avoir présenté des motifs raisonnables (notamment à des livraisons et prestations lui ayant été renduesfins de contrôle de l’entretien, y compris les encours de respect du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires manuel d'utilisation, d'utilisation de la marchandise livrée etc.) jusqu'à ce que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral tous les paiements aux termes de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »l'Alinéa 1 aient été reçus par le Fournisseur. Si le Client a l'intention d'exporter venait à refuser sans motif valable cet accès, alors la garantie applicable à la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéelivrée sera annulée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte4. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à vendre, ni à grever ou transférer la marchandise livrée à des tierces parties, ni à la mettre en gage à titre de garantie. Le Client doit immédiatement notifier au Fournisseur toute saisie ainsi que toute confiscation ou sous séquestre autre cession à des tierces parties et à protéger le Fournisseur dans la marchandise sous réserve de propriétémesure du possible.
5. En cas de mise en gage Si le Fournisseur autorise par écrit ce transfert, ce prêt ou toute autre vente à des tierces parties de la marchandise sous livrée soumise à une réserve de propriété par des avec ou sans paiement en contrepartie, alors le Client devra toujours agir comme le mandataire officiel ou officieux du Fournisseur. Le Client est donc dans l'obligation de notifier aux tiers ou en cas d'accès les droits de propriété du Fournisseur et à cette dernière par des tiersmentionner la réserve de propriété existante. Par les présentes, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires cède et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser transfère au Fournisseur, qui les frais judiciaires accepte, les droits et extrajudiciaires en découlant, revendications découlant pour le Client est responsable des cas spécifiés, ce qui inclut les droits à une détention conjointe, une copropriété, une exploitation et une restitution ainsi que les demandes portant sur des biens et/ou des sommes d'argent découlant du transfert, quelles que soient les obligations continues du Client du fait de sa relation contractuelle avec le Fournisseur. Cette règle s'applique également si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser transfère la marchandise sous livrée soumise à la réserve de propriété dans le cadre à une tierce partie via un financement tiers contre la volonté du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions Fournisseur et sans divulguer les droits et revendications du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compteFournisseur, en conséquence de quoi nous le titre de propriété du Fournisseur sur cette marchandise s'éteindra.
6. En cas d'action contraire au contrat de la part du Client, notamment un défaut de paiement non négligeable, conformément à l'Article V, ▇▇▇▇▇▇ 7, le Fournisseur est en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir droit de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur reprendre possession de la marchandise sous livrée et le Client est dans l'obligation de s'y soumettre. Dans ce cas, le Fournisseur est en droit de reprendre directement possession de la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété) , de l'article nouvellement créé l’enlever et de la vendre librement et d'utiliser le produit de la vente afin de compenser les créances qu'il détient à hauteur l'égard du Client, ce qui inclut les intérêts et les frais qui ont été ou seront engagés dans le cadre des réparations, des évaluations, du transport, de l'emballage, de la valeur cession, des frais de justice et honoraires d'avocats, etc. nécessaires en vertu de toute commande à l’entière discrétion du Fournisseur. Le Client est dans l'obligation de collaborer dans la mesure du possible afin que le Fournisseur puisse reprendre possession ou récupérer/transférer la marchandise livrée.
7. Le Client prendra en charge les frais qui ont été ou seront engagés par le Fournisseur afin de mettre fin aux droits de tiers.
8. L'Alinéa 7 s'applique même si ces frais ne peuvent pas être exigés ou demandés par cette tierce partie.
9. Le Fournisseur ne pourra demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition livrée au titre de la réserve de propriété ou que si celui-ci a résilié le contrat.
10. Toute demande visant à intenter une procédure d'insolvabilité confère au Fournisseur le droit de résilier le contrat et de demander la restitution immédiate de la marchandise livrée.
11. Notamment, même dans le cas d'une livraison hors de la zone d'application des dispositions statutaires de la République fédérale d'Allemagne, le Client est dans l'obligation de prendre toutes les mesures (par exemple l'enregistrement de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre propriété) et d'effectuer toutes les déclarations aux autorités et autres établissements et institutions qui sont obligatoires afin de garantie, son futur titre garantir la réserve de propriété ou (dans le cadre d'autres droits comparables ; quelle que soit cette obligation de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert part du Client, par les présentes. Si, contrairement celui- ci autorise irrévocablement le Fournisseur à soumettre personnellement toutes les déclarations évoquées ici afin de garantir ses droits au nom et aux dispositions frais du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
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Sources: Conditions Générales De Livraison
Réserve de propriété. (1a) Le fournisseur se réserve le droit de propriété sur les marchandises jusqu'à l'entrée de l'ensemble des paiements à partir du contrat. L'acheteur s'engage à manipuler les marchandises avec soin et notamment à les assurer au prix du neuf à ses frais contre les incendies, les dégâts dus à l'eau et le vol. Les éventuels travaux d'entretien et d'inspection doivent être effectués par l'acheteur de manière ponctuelle et avec soin à ses propres frais.
b) En cas de saisie, de confiscation ou d'autres accès par des tiers, l'acheteur doit notifier immédiatement le fournisseur par écrit pour permettre au fournisseur d'exercer ses droits en matière de réserve de propriété. L'acheteur est responsable en cas de manquement dans ce domaine des pertes causées au fournisseur.
c) L'acheteur est en droit de céder les marchandises dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires ; il lui cède dès ce moment toutes les créances restant à son compte résultant de la revente à hauteur du prix d'achat brut de la créance du fournisseur. Ce principe est indépendant du fait que les marchandises aient été vendues après ou sans traitement. Le client reste habilité même après la cession pour le recouvrement des créances. La faculté du fournisseur de relever la cession de créance et d'encaisser lui-même les créances reste inchangée par ce principe. Celle-ci n'a pas lieu tant que l'acheteur satisfait ses obligations de paiement, qu'il n'a
d) Le traitement ou la transformation des marchandises par l'acheteur est toujours réalisé pour le fournisseur. Si les marchandises sont traitées avec des autres objets n'appartenant pas au fournisseur, celui-ci obtient la copropriété du nouveau bien en rapport avec la valeur de la créance propre par rapport aux autres objets usinés au moment du traitement. La réserve de propriété convenue reste valable dans son intégralité pour les biens produits par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties)usinage. Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il L'acheteur est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de propriétéses activités commerciales. En cas L'acheteur cède ses créances provenant d'une vente ultérieure de mise en gage de ces marchandises sous réserve dès à présent au vendeur et ce indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ait été revendue avec ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraissans traitement.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6e) Si les marchandises livrées sont mélangées avec des autres objets n'appartenant pas au fournisseur, contrairement aux dispositions celui -ci obtient la propriété du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous nouveau bien en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à rapport avec la valeur de la marchandise sous réserve vendue par rapport aux autres objets mélangés au moment du traitement. Si le mélange a lieu de propriétémanière à ce que le bien de l'acheteur soit considéré comme bien principal, l'acheteur transfère au fournisseur la copropriété de manière proportionnelle et il conserve la propriété exclusive ou la copropriété du fournisseur pour cela.
f) Si les marchandises livrées ou les objets ou biens fabriqués à partir de l'article nouvellement créé ces dernières sont revendus par l'acheteur ou intégrés ultérieurement à hauteur la propriété d'un tiers sans modification de sorte à ce qu'ils deviennent les parties composantes de la propriété du tiers, les c réances apparaissant à la place de ces biens pour l'acheteur par rapport au client ou un tiers sont transmises au fournisseur pour la garantie de ses créances sans qu'il y ait besoin d'une déclaration de cession particulière.
g) Le fournisseur se dégage des assurances existantes sur demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisée des assurances dépasse de la marchandise sous réserve plus de propriété (valeur brute de facturation) 10 % les créances à la valeur de l'article nouvellement crééassurer. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès Le choix des assurances à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés autoriser revient au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertfournisseur.
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Réserve de propriété. (1) La . Le Fournisseur se réserve le titre de propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de l'intégralité du montant du contrat de livraison, ce qui inclut l'ensemble des services connexes dont le montant pourra être dû.
2. Pendant la période de réserve de propriété, le Client a le droit d'être en possession et d'utiliser la marchandise livrée tant qu'il satisfait à ses obligations au titre de la réserve de propriété convenue par les présentes permet conformément aux dispositions suivantes du présent article et n'est pas coupable d'un défaut de garantir toutes nos créances actuelles paiement ou d'arriérés de paiement.
3. Le Client accordera au Fournisseur un accès illimité à la marchandise livrée dès la première demande de ce dernier à cet effet et futures vis-à-vis du Client ayant trait après avoir présenté des motifs raisonnables (notamment à des livraisons et prestations lui ayant été renduesfins de contrôle de l’entretien, y compris les encours de respect du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires manuel d'utilisation, d'utilisation de la marchandise livrée etc.) jusqu'à ce que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral tous les paiements aux termes de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée »l'Alinéa 1 aient été reçus par le Fournisseur. Si le Client a l'intention d'exporter venait à refuser injustement cet accès, alors la garantie applicable à la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéelivrée sera annulée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte4. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à vendre, ni à grever ou transférer la marchandise livrée à des tierces parties, ni à la mettre en gage à titre de garantie. Le Client doit immédiatement notifier au Fournisseur toute saisie ainsi que toute confiscation ou sous séquestre autre cession à des tierces parties et à protéger le Fournisseur dans la marchandise sous réserve de propriétémesure du possible.
5. En cas de mise en gage Si le Fournisseur autorise par écrit ce transfert, ce prêt ou toute autre vente à des tierces parties de la marchandise sous livrée soumise à une réserve de propriété par avec ou sans paiement en contrepartie, alors le Client devra toujours agir comme le mandataire officiel ou officieux du Fournisseur. Le Client est donc dans l'obligation de divulguer les droits de propriété du Fournisseur à des tiers ou en cas d'accès tierces parties et à cette dernière par des tiersmentionner la réserve de propriété existante. Par les présentes, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires cède au Fournisseur, qui les accepte, les droits et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, revendications découlant pour le Client est responsable des cas spécifiés, ce qui inclut les droits à une détention conjointe, une copropriété, une exploitation et une restitution ainsi que les demandes portant sur des biens et/ou des sommes d'argent découlant du transfert, quelles que soient les obligations continues du Client du fait de sa relation contractuelle avec le Fournisseur. Cette règle s'applique également si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser transfère la marchandise sous livrée soumise à la réserve de propriété dans le cadre à une tierce partie via un financement tiers contre la volonté du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions Fournisseur et sans divulguer les droits et revendications du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compteFournisseur, en conséquence de quoi nous le titre de propriété du Fournisseur sur cette marchandise s'éteindra.
6. En cas d'action contraire au contrat de la part du Client, notamment un défaut de paiement non négligeable, conformément à l'Article V, Alinéa 7, le Fournisseur est en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir droit de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur reprendre possession de la marchandise sous livrée et le Client est dans l'obligation de s'y soumettre. Dans ce cas, le Fournisseur est en droit de reprendre directement possession de la marchandise livrée soumise à la réserve de propriété) , de l'article nouvellement créé l’enlever et de la vendre librement et d'utiliser le produit de la vente afin de compenser les créances qu'il détient à hauteur l'égard du Client, ce qui inclut les intérêts et les frais qui ont été ou seront engagés dans le cadre des réparations, des évaluations, du transport, de l'emballage, de la valeur cession, des frais de justice et honoraires d'avocats, etc. nécessaires en vertu de toute commande à la discrétion du Fournisseur. Le Client est dans l'obligation de collaborer dans la mesure du possible afin que le Fournisseur puisse reprendre possession ou récupérer/transférer la marchandise livrée.
7. Le Client prendra en charge les frais qui ont été ou seront engagés par le Fournisseur afin de mettre fin aux droits de tiers.
8. L'Alinéa 7 s'applique même si ces frais ne peuvent pas être exigés ou demandés par cette tierce partie.
9. Le Fournisseur ne pourra demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition livrée au titre de la réserve de propriété ou que si celui-ci a résilié le contrat.
10. Toute demande visant à intenter une procédure d'insolvabilité confère au Fournisseur le droit de résilier le contrat et de demander la restitution immédiate de la marchandise livrée.
11. Notamment, même dans le cas d'une livraison hors de la zone d'application des dispositions statutaires de la République fédérale d'Allemagne, le Client est dans l'obligation de prendre toutes les mesures (par exemple l'enregistrement de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre propriété) et d'effectuer toutes les déclarations aux autorités et autres établissements et institutions qui sont obligatoires afin de garantie, son futur titre garantir la réserve de propriété ou (dans le cadre d'autres droits comparables ; quelle que soit cette obligation de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert part du Client, par les présentes. Si, contrairement celui-ci autorise irrévocablement le Fournisseur à soumettre personnellement toutes les déclarations évoquées ici afin de garantir ses droits au nom et aux dispositions frais du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfert.
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Sources: Conditions Générales De Livraison
Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété ci-après convenue par sert à protéger toutes les présentes permet de garantir toutes nos créances existantes actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été renduesvendeur envers le client, au titre de la relation de livraison liant les partenaires contractuels (y compris les encours créances nées du solde de la gestion d'un compte courant y afférents restreint à la présente relation de livraison).
(créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons 2) L'objet livré par le vendeur au Client client demeure propriété du vendeur jusqu'au paiement règlement intégral de toutes les créances protégées par des sûretés. L'objet de la livraison ainsi garanties. La que la marchandise et les articles également sous frappée de la réserve de propriété s'y substituant, conformément aux et prenant sa place en vertu des dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la est appelée ci-après « marchandise réservée sous réserve ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre L’acheteur conserve gratuitement, pour le vendeur, la marchandise sous réserve frappée de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces fraisréserve.
(4) Sur notification préalableLe client est en droit, dans le Client est tenu cadre d'un déroulement ordonné des affaires, de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels transformer et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin revendre la marchandise frappée de nous informer réserve jusqu'à la survenue du cas de l'état des marchandises sous réserve réalisation dans l'esprit de propriétél'art. 9 (9). Les mises en gage ou transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas admis.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser Si la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Clientclient, cette il est convenu que la transformation est toujours considérée, par nous a lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom fabricant et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire que le vendeur acquiert directement la propriété ou copropriétaire (- si la transformation ou le remodelage est fait a lieu à partir de matériaux de matières ayant plusieurs propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la chose transformée dépasse la valeur de la marchandise sous réserve de propriété- la copropriété (copropriété fractionnée) de l'article nouvellement créé à hauteur la chose nouvelle au prorata que la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à représente dans la valeur de l'article la chose nouvellement créécréée. Si, pour Dans le cas où une raison quelconque, l'acquisition de la réserve telle acquisition de propriété ou de la réserve de propriété n'a ne devrait pas lieuavoir lieu pour le vendeur, le Client nous transfère client cède dès à présentmaintenant au vendeur, à titre de garantiesûreté, son futur titre de sa propriété future ou (dans le cadre - au prorata précité - sa copropriété future de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article chose nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentescréée. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée liée ou indissociablement mélangée avec d'autres choses pour donner une chose uniforme et si l'une des autres choses est à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachésconsidérer comme la chose principale, mélangés ou fusionnésle vendeur, nous acquerrons immédiatement pour autant que la réserve de chose principale lui appartienne, transfère au client la part la copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur chose uniforme selon la proportion énoncée au présent art. 9 (5) phrase 1.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve réserve, le client cède dès maintenant au vendeur, à titre de propriété (valeur brute de facturation) et sûreté, la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés créance lui revenant envers l'acquéreur au moment titre de la combinaisonrevente, du mélange et ou la part de la fusion ; si copropriété sur la marchandise sous réserve si le vendeur en est copropriétaire. Il en va de propriété même pour toutes créances diverses se substituant à la marchandise sous réserve ou engendrées de toute autre façon relativement à la marchandise sous réserve, comme par ex. des recours envers l'assurance ou des recours pour acte non autorisé en cas de perte ou de destruction. Le vendeur donne au client le pouvoir révocable de recouvrer au nom du second les créances cédées au premier. Le vendeur ne peut révoquer ce pouvoir de recouvrement qu'en cas de réalisation.
(7) En cas de mainmise de tiers sur la marchandise, en particulier en cas de saisie, le client les informera sans délai que le vendeur en est considéré comme propriétaire et informera sans délai le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusivevendeur pour lui permettre d'imposer ses droits de propriété. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composanttiers n'est pas en mesure de rembourser les dépens judiciaires ou frais extrajudiciaires encourus par le vendeur dans ce contexte, le Client nous transférera client en répondra envers le vendeur.
(8) Le vendeur débloquera la copropriété proportionnelle marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances se substituant à elle dans l'élément uniforme la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances sécurisées. Le vendeur peut librement choisir les objets qu'il va débloquer.
(9) Si le vendeur résilie le contrat (cas de réalisation) en cas de comportement de l'acquéreur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d'exiger la restitution de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertmarchandise sous réserve.
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Sources: Conditions Générales De Livraison
Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à Les marchandises des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris (marchandises conservées) restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que toutes les encours réclamations du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires fournisseur contre l'acheteur auxquelles le fournisseur a droit en vertu de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral relation commerciale aient été réglées. Si la valeur de toutes les sûretés réelles mobilières auxquelles le fournisseur a droit dépasse la valeur de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous garanties de plus de 20%, le fournisseur libère une partie correspondante des sûretés à la demande de l'acheteur; le fournisseur a le droit de choisir entre différents droits de libération de sécurité.
2) Pendant la durée de la réserve de propriété s'y substituantpropriété, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à l'acheteur ne peut mettre en gage ou sous séquestre la marchandise utiliser les marchandises livrées sous réserve de propriété. En cas , et la revente n'est possible qu'aux revendeurs dans le cours normal de mise en gage leurs affaires et uniquement à la condition que le revendeur reçoive le paiement de la marchandise sous réserve son client, ou le transfert de propriété au client dépendant de l'accomplissement par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve client de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable son obligation de ces fraispaiement.
(43) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état Si l'acheteur revend des marchandises sous réserve de propriété, il cède par la présente ses futures créances de la revente à ses clients avec tous les droits accessoires - y compris d'éventuelles créances de solde - au fournis- seur à titre de garantie, sans qu'il soit néces- saire de faire d'autres déclarations spéciales. Si les marchandises réservées sont revendues avec d'autres marchandises, sans qu'un prix individuel n'ait été convenu pour les marchandises réservées, l'acheteur transfère au fournisseur la partie de la réclamation de prix total qui correspond au prix des marchandises réservées facturé par le fournisseur.
(5a) Jusqu'à la survenance L'acheteur est autorisé à traiter ou mélan- ger ou combiner les marchandises réser- vées avec d'autres marchandises. Le trai- tement est effectué pour le fournisseur. L'acheteur conservera le nouvel objet créé dans ce processus pour le fournisseur avec le soin d'un homme d'affaires prudent. Le nouvel article est considéré comme réservé.
b) Le fournisseur et l'acheteur conviennent déjà qu'en cas de force exécutoire (paragraphe (9))combinaison ou de mé- lange avec d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, le Client peut utiliser fournisseur a en tout cas droit à la marchandise copropriété du nouveau bien à hauteur de la part qui en résulte. à partir du rapport de la valeur des marchandises sous réserve combinées ou mixtes à la valeur des autres marchandises au moment de propriété dans le cadre la combinaison ou du déroulement normal de ses activitésmélange. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la Le nouvel objet est considéré comme une marchandise réservée.
(6c) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5Le règlement sur la cession de créances sous le numéro 3 s'applique également au nouveau poste. Toutefois, la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant commande n'est valable que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure jusqu'à concurrence du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriététransformée, combinée ou mixte facturée par le fournis- seur.
d) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise Si l'acheteur combine les marchandises sous réserve de propriété (valeur brute avec des biens immobiliers ou mobiliers, il supportera, sans autre déclaration spéciale, sa créance à laquelle il a droit à titre de facturation) à dédommagement du regroupement, ainsi que d'éventuels droits supplémentaires, en garantie du fournisseur. transfert égal au rapport entre la valeur des marchandises réservées combinées et les autres mar- chandises combinées au moment du regroupement.
4) Jusqu'à la révocation, le client a le droit de l'article nouvellement crééretirer les créances cédées de la revente. SiEn cas de motif valable, notamment non-paiement, suspension des paiements, ouverture d'une procédure d'insolvabilité, protestation contre une lettre de change ou indications justifiées de surendettement ou d'insolvabilité imminente du client, le fournisseur a le droit de récupérer l'autorisation de débit auprès du client. tirer. En outre, le fournisseur peut, sur avertissement préalable et dans le respect d'un délai de préavis raisonnable, divulguer le transfert de la garantie, exploiter les créances cédées et exiger de l'acheteur qu'il divulgue le transfert de la garantie à l'acheteur.
5) L'acheteur doit immédiatement informer le fournisseur en cas de saisie, saisie ou autres décisions ou interventions de tiers. Si un intérêt légitime est démontré, l'acheteur doit immédiatement fournir au fournisseur les informations nécessaires pour une raison quelconquefaire valoir ses droits à l'encontre du client et lui remettre les documents nécessaires. En cas de manquement au devoir par l'acheteur, l'acquisition notam- ment en cas de défaut de paiement, le fournisseur a le droit de résilier le contrat, en plus de reprendre la marchandise réservée après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le fournisseur; les dispositions légales selon lesquelles un terme n'est pas nécessaire restent inchangées. L'acheteur est tenu de remettre la marchandise. La reprise ou l'affirmation de la réserve de propriété ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur saisie de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et réservée par le four- nisseur n'implique pas la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, résiliation du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemmentcontrat, à condition moins que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertfournisseur ne l'ait expressé- ment indiqué.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. 8.1. Les objets livrés restent notre propriété (1) La marchandise sous réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral propriété) jusqu'à exécution de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantcréances, conformément aux dispositions suivantesquel qu'en soit la raison juridique, sont ci-après dénommés qui découle du rapport juridique sur lequel s’appuie la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnéelivraison.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte8.2. Le client doit être faire preuve En cas de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feutransformation, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux utilisation en mélange ou association de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas propriété avec d'autres marchandises par le client, nous avons un droit de mise en gage copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriétéautres marchandises utilisées. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires notre propriété prend fin suite au traitement, à l’utilisation en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefoismélange ou association, le client n'est pas autorisé transfèrera dès à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve présent les droits de propriété est transformée ou remodelée par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si qui lui reviennent sur la transformation nouvelle marchandise ou le remodelage est fait nouvel objet à partir concurrence de matériaux de propriétaires différents ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute et en assurera gratuitement la garde pour nous. Les droits de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété ou de au sens du point 8.1.
8.3. Le client n'est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présentpropriété, à titre de garantie, son futur titre de propriété l'associer à d'autres éléments et à la mélanger ou (à la revendre que dans le cadre d'une activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en demeure. Toute autre manière de la relation susmentionnée) disposer de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée interdite. Toute saisie ou autre accès à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la marchandise sous réserve de copropriété propriété de l'article ainsi nouvellement créé la part de tiers devront nous être immédiatement signalés. Tous les frais d'intervention sont à la valeur charge du client, pour autant qu’ils ne puissent pas être recouvrés par le tiers. Si le client prolonge le délai à son acheteur pour payer, il doit se réserver vis-à-vis de celui-ci la propriété de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous sommes réservé la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment propriété lors de la combinaison, du mélange et livraison de la fusion ; si marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas contraire, le client ne sera pas autorisé à revendre la marchandise.
8.4. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Le client n'est autorisé ni habilité à revendre la marchandise que s'il est considéré comme le principal composant, assuré que les créances qui lui reviennent nous en acquerrons la propriété exclusiveseront transférées.
8.5. Si l'un des autres éléments le client vend la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées pour un prix global, la cession de la créance résultant de la vente s'effectue à hauteur de la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété qui aura été vendue.
8.6. Le client est considéré comme autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à révocation de notre part. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation si le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme client ne satisfait pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement qui résultent de la relation décrite précédemmentcommerciale avec nous. Si les conditions d'exercice du droit de révocation sont réunies, le client est tenu à notre demande, de nous communiquer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, de nous remettre les documents correspondants et d’informer le débiteur de la cession. Nous sommes également en droit de notifier nous-mêmes la cession au débiteur.
8.7. Si la valeur des garanties qui existent pour nous, excède les créances garanties de plus de dix (10) pour cent au total - dans le cas d'un risque de réalisation de plus de cinquante (50) pour cent - nous sommes tenus, à condition la demande du client, de libérer les garanties de notre choix.
8.8. Au cas où nous ferions valoir la réserve de propriété, ce ne sera considéré comme une résiliation du contrat que si nous le principal composant appartienne au Clientdéclarons expressément par écrit. Nous acceptons par les présentes ce transfertLe droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété prend fin s'il ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Réserve de propriété. (1) 6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances présentes ou futures auxquelles nous avons droit en raison de la relation d’affaires avec le client. L'inscription de la créance du prix d'achat sur le client dans un compte courant et la constatation d'un solde n'affectent pas la réserve de propriété.
6.2 Le client est tenu de traiter la marchandise livrée avec soin tant que notre réserve de propriété convenue existe ; en particulier, il est tenu de l'assurer à ses propres frais contre les pertes et dommages et la destruction, par exemple contre les présentes permet de garantir toutes nos dommages causés par l'incendie, l’eau et le vol, à sa valeur à neuf. Le client nous cède par la présente ses créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à résultant des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties)contrats d'assurance. Nous restons acceptons cette cession.
6.3 Le client ne peut ni donner en garantie les marchandises dont nous sommes propriétaires ni en transmettre la propriété à titre de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garantiesgarantie. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituantToutefois, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés il est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cours normal des affaires. Le droit susmentionné n'existe pas si le client a cédé à un tiers ou donné en garantie à un tiers, à l’avance, la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors créance contre son partenaire contractuel résultant de la Francerevente de la marchandise, ou s'il a convenu d'une interdiction de cession de créance avec son partenaire contractuel.
6.4 Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations mentionnées du client envers KRONE, le client nous cède par la présente toutes les créances - y compris les créances futures et conditionnelles - résultant de la revente des marchandises livrées par nous avec tous les droits annexes à hauteur de la valeur des marchandises livrées, en priorité sur la partie restante de ses créances. Nous acceptons par la présente cette cession.
6.5 Tant que et pour autant que le client remplit ses obligations de paiement envers nous, il est tenu de respecter autorisé à recouvrer les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à créances envers ses frais et de clients qui nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compteont été cédées dans le cadre d'une bonne gestion commerciale. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feuToutefois, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client il n'est pas autorisé en ce qui concerne ces créances à mettre convenir d'une relation de compte courant ou d'une interdiction de cession avec ses clients ni à les céder ou à les donner en gage ou sous séquestre garantie à des tiers. Si, en dépit de la phrase 2, il existe une relation en compte courant entre le client et les acheteurs de notre marchandise sous réserve de propriété, la créance cédée d'avance porte également sur le solde reconnu et, en cas d'insolvabilité de l'acheteur, sur le solde alors existant.
6.6 Sur notre demande, le client doit justifier individuellement les créances qu'il nous a cédées et informer ses débiteurs de la cession et leur demander de payer à nous-mêmes jusqu'à concurrence du montant de nos créances contre le client. Nous sommes en droit d'informer nous-mêmes les débiteurs du client de la cession à tout moment et de recouvrer les créances. Toutefois, nous ne ferons pas usage de ces prérogatives tant que le client remplit correctement et sans retard ses obligations de paiement, qu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le client n'a pas été déposée et que le client ne cesse pas ses paiements. Si l'un des cas susmentionnés se produit, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires à l'encaissement de la créance et nous remette les documents correspondants.
6.7 En cas de mise en gage saisies ou d'autres interventions de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par un document écrit afin que revêtu d’une signature manuscrite ou sous forme d’un simple écrit.
6.8 Nous nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas engageons à libérer les sûretés qui nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et ont été consenties sur demande du client dans la mesure où il est responsable (i) la valeur estimée de ces fraisnos sûretés dépasse de plus de 50 % nos créances envers le client à garantir ou (ii) la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % nos créances envers le client à garantir ; nous choisissons librement les sûretés qui seraient à libérer.
(4) Sur notification préalable6.9 En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement de plus de 10 % du montant de la facture pendant une période d'au moins 30 jours après la date d'échéance et la réception de la facture par le client, nous sommes en droit de saisir les marchandises livrées par nos soins en vue de leur revente ou de fixer au client un délai pour un retour aux conditions prévues par le contrat qui, en cas de retard de paiement par le client, n’a pas besoin d’excéder deux semaines supplémentaires. En cas de revente de la marchandise, le Client est tenu produit de la vente sera déduit des engagements existants du client envers nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et - déduction faite de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin frais de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriétévente raisonnables - conformément au § 366 paragraphe 2 du BGB (Code civil allemand).
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
(6) Si , contrairement aux 6.10 Les dispositions du paragraphe 5, présent § 6 s'appliquent mutatis mutandis aux objets dont nous acquérons la marchandise sous réserve de propriété est transformée exclusive ou remodelée la copropriété par le Client, cette transformation est toujours considérée, par nous en tant que fabricant, avoir été faite en notre nom et pour notre compte, en conséquence de quoi nous en devenons immédiatement propriétaire ou copropriétaire (si la transformation ou le remodelage est fait à partir de matériaux de propriétaires différents traitement seuls ou si la valeur de l'article ainsi nouvellement créé est supé- rieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété) de l'article nouvellement créé à hauteur la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) à la valeur de l'article nouvellement créé. Si, pour une raison quelconque, l'acquisition de la réserve de propriété avec d’autres produits ou de la réserve de propriété n'a pas lieu, le Client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, son futur titre de propriété par combinaison ou (dans le cadre de la relation susmentionnée) de copropriété de l'article nouvellement créé ; nous acceptons ce transfert par les présentes. Si, contrairement aux dispositions du paragraphe 5, la marchandise sous réserve de propriété est combinée à d'autres éléments qui n'y sont pas rattachés, mélangés ou fusionnés, nous acquerrons immédiatement la réserve de copropriété de l'article ainsi nouvellement créé à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur brute de facturation) et la valeur des autres éléments combinés, mélangés ou fusionnés au moment de la combinaison, du mélange et de la fusion ; si la marchandise sous réserve de propriété est considéré comme le principal composant, nous en acquerrons la propriété exclusive. Si l'un des autres éléments est considéré comme le principal composant, le Client nous transférera la copropriété proportionnelle dans l'élément uniforme de la relation décrite précédemment, à condition que le principal composant appartienne au Client. Nous acceptons par les présentes ce transfertmélange.
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