RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
RESERVE DE PROPRIETE. ALDES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. En conséquence, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par ALDES. Cette revendication en réserve de propriété visera soit la restitution des marchandises impayées soit la revendication du prix des marchandises. Dans ce dernier cas le Client s’engage à transmettre à ALDES un état des marchandises non payées à ALDES pour lesquelles il n’a reçu aucun paiement de ses Clients. Il s’engage également à fournir à ALDES les coordonnées des Clients concernés. Sauf accord préalable de ALDES, la livraison est réputée effectuée dans les usines, dépôts ou plateformes logistiques de ALDES et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge du Client dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement des Produits même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. ALDES se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du Client. Le Client devra informer ALDES de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits. L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait ALDES à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les Produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client. Les Produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et ALDES pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des Produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.
RESERVE DE PROPRIETE. Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
RESERVE DE PROPRIETE. La société CYBERGUN SA reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’ à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néan- moins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constituent pas des paiements, les remises de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement, la société CYBERGUN SA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. De même, la société CYBERGUN SA pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs la restitution des mar- chandises, et/ou le paiement de leurs prix. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente, et le Client déclare l’accepter sans réserve.
RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de reprise des biens revendiqués par le Vendeur ou pour son compte, le Client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation.
RESERVE DE PROPRIETE. Transfert de propriété et de risque Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en prin- cipal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendi- cation de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pour- raient occasionner.
RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété de notre gaz est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celui-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à nos clients des risques des gaz vendus à compter de leur réception dans les conditions visées au paragraphe 1.8 ci-avant.
RESERVE DE PROPRIETE. Pendant la durée du présent contrat, le TPE demeure la propriété exclusive de WEB MONÉTIQUE. Le Client ne peut donc effectuer aucun acte de disposition. Le TPE ne peut en aucun cas notamment être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur le TPE, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement WEB MONÉTIQUE, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits et le Client devra prendre toute mesure pour la sauvegarde du matériel et notamment faire diligence pour obtenir la mainlevée à ses frais. Le Client s’engage à maintenir sur le TPE la mention de propriété de WEB MONETIQUE qui pourrait y être apposée.
RESERVE DE PROPRIETE. L’acheteur ne reconnaît aucune clause de réserve de propriété nonobstant toute clause contraire dans les documents du fournisseur.
RESERVE DE PROPRIETE. Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le Vendeur autorise l’Acquéreur à utiliser ou à revendre les biens livrés dans le cadre strict de son activité normale. L’Acquéreur ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acquéreur met automatiquement fin à l’autorisation d’usage et de revente ci-dessus et ouvre, au profit du Vendeur, le droit à revendication tel que prévu à l’article L.624-16 du Code de commerce. L’Acquéreur est tenu d’aviser immédiatement le Vendeur de toute saisie, confiscation, réquisition, ou ouverture d’une procédure collective à son encontre. Le Vendeur pourra demander la restitution, à tout moment, de tout ou partie des Produits impayés aux frais exclusifs de l’Acquéreur. L’Acquéreur prendra toutes mesures utiles pour assurer la réception et la parfaite conservation des Produits, objet de la présente clause de réserve de propriété. L’Acquéreur s’engage à assurer les Produits vendus pour le compte de qui il appartiendra contre tous les dommages de quelque nature que ce soit qu’elles peuvent subir ou à l’origine desquels elles peuvent être. Le Vendeur pourra s’opposer à toute restitution de Produits devenus invendables du fait de l’Acquéreur, notamment en raison de leur déconditionnement ou décolisage.