Préambule Clauses Exemplaires
Préambule. L’île Tatihou (commune de Saint-Vaast-la-Hougue) est ouverte au public depuis 1992, avec plus de 70 000 visiteurs par an. Classée Monument historique et inscrite parmi les sites du réseau Vauban au patrimoine mondial de l’Unesco, l’île est le fer de lance de la politique culturelle et touristique du Département puisqu’elle réunit un ensemble paysager et patrimonial exceptionnel. Depuis l’ouverture, les scolaires bénéficient des différents espaces muséographiques, des jardins, du laboratoire de biologie marine et des espaces naturels. Ces contenus pédagogiques peuvent être complétés par une offre d’hébergement et de restauration. Au fil des années, celle-ci a été étendue aux adultes. Il est aujourd’hui nécessaire, sans renoncer à la vocation culturelle, éducative, patrimoniale et environnementale de l’île, de faire évoluer cette activité d’hébergement et de restauration. Depuis 2016, les orientations stratégiques du Département mettent en avant l’affirmation de son identité territoriale et le renforcement de son attractivité « dans une stratégie redéfinie, appuyée sur l’ensemble [des] actions menées en faveur du développement [du] territoire. La Manche doit être identifiée comme une destination qui compte en Normandie… parce qu’elle offre une dimension maritime quasi unique, parce qu’elle sait surprendre le visiteur, par l’engagement et l’attachement de ses habitants, comme par la variété et la beauté de ses espaces », ▇▇▇▇▇▇▇ étant au centre de cette ambition. C’est pourquoi, lors de la session du 18 janvier 2018, le Département a approuvé, dans le cadre de ses orientations stratégiques, un nouveau modèle économique pour la gestion de la restauration et de l’hébergement de l’île Tatihou. Ce nouveau modèle économique repose sur différents points : - le renforcement de la vocation éducative et culturelle, missions dévolues au Département, à travers un équipement, le musée maritime, bénéficiant de l’appellation musée de France et de projets scientifiques menés sur l’île ; - un programme de travaux de réfection et d’amélioration de la qualité des équipements afin de monter en gamme l’hébergement et la restauration. Ces éléments ont été réaffirmés lors de la commission permanente du 26 septembre 2019 par la création de la SPL Patrimoine en Saire, par le Département de la Manche et la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, dont l’objet est la valorisation du patrimoine défensif, maritime, culturel et naturel du périmètre UNESCO « Réseau Vauban » et du ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ pa...
Préambule. Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements. À partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. Pour le territoire de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud, le Contrat de Ruralité a été conçu comme un outil d’aménagement au service du futur projet de territoire, conformément aux stratégies mises en œuvre localement par les acteurs, à partir de projets concrets et significatifs, dans le respect des axes proposés par le Comité Interministériel aux Ruralités (les 6 axes du Contrat). Ce projet a également été élaboré de manière à intégrer l'ensemble des autres dispositifs de développement local existants (tant au plan de l’État qu’au plan territorial : DETR, DSIL, CEE,...) La Communauté de communes Creuse Grand Sud, issue de la fusion d’Aubusson-Felletin et du Plateau de Gentioux en janvier 2014, est un jeune EPCI. Issu de deux territoires l’un pouvant être qualifié « d’hyper rural » et l’autre organisé autour de deux villes de centralité, deux entités au développement local différent mais complémentaire, Creuse Grand Sud met en valeur les atouts de ces 26 communes pour construire l’avenir de son territoire.
Préambule. Créé en 1922, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (ci-après, le SEDIF) administre, à ce jour, le premier service public d’eau potable en France, et l’un des plus importants d’Europe. Il dessert 150 communes (dont certaines regroupées en communautés ou établissements publics territoriaux) réparties sur sept départements (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-▇▇▇▇▇, ▇▇▇-de-Marne et Val-d’Oise) en lieu et place desquelles il exerce la compétence d’organisation du service public de production et de distribution d’eau potable. La compétence du SEDIF s’étend à l’ensemble des missions constitutives du service public de production et de distribution d’eau potable listées par l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : la production par le captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage, la distribution proprement dite d’eau destinée à la consommation humaine, auxquelles se rajoutent les relations avec les usagers : abonnement, facturation, recouvrement, gestion des incidents, communication. Les installations comprennent principalement : 3 usines principales de production, de très grande capacité : o Choisy-le-Roi, capacité nominale 600 000 m3/j desservant le secteur Sud (environ 1,95 million d’habitants), pompage dans la Seine, o Neuilly-sur-Marne, capacité nominale 600 000 m3/j, desservant le secteur Est (environ 1,7 million d’habitants), pompage dans la Marne, o Méry-sur-Oise, capacité nominale 340 000 m3/j, desservant le secteur Nord (environ 0,85 million d’habitants), pompage dans l’Oise, 4 usines à puits : o à Aulnay-sous-Bois (3 forages dans l’Yprésien, 1 dans l’Albien), o à Neuilly-sur-Seine (2 forages dans l’Albien), o à Pantin (3 forages dans l’Yprésien, 1 forage dans l’Albien), o Usine dite d’Arvigny, à Savigny-le-Temple (7 forages dans la nappe du Champigny) 6 forages dans l’Albien isolés et actuellement non exploités : o à Ivry-sur-Seine (3 forages), o à Issy-les-Moulineaux (1 forage), o à Noisy-le-Grand (1 forage), o à Bagneux (1 forage) 44 stations de relèvement ou de surpression (aussi appelées usines secondaires), 74 réservoirs représentant 105 cuves d’une capacité totale de 853 175 m3, 44 stations de chloration, 7 stations d’alerte (Parmain sur l’Oise, Gournay-sur-Marne sur la Marne, Ablon-sur- Seine sur la Seine et Athis-Mons sur l’Orge et une au droit de chacune des 3 usines principales) ▇ ▇▇▇ ▇▇ de cana...
Préambule. L’établissement mentionné en entête (ci-après « la Banque ») fournit le Service e-Cartes. Les présentes conditions générales d’utilisation complètent d’une part, le contrat de banque à distance que l’Utilisateur et/ou le Souscripteur a préalablement conclu avec la Banque et, d’autre part, le contrat porteur Carte que l’Utilisateur, titulaire de la Carte a conclu avec la Banque. . Elles fixent les conditions d’utilisation du Service e-Cartes par l’Utilisateur et de souscription du Service par le Souscripteur. Le Souscripteur et l’Utilisateur peuvent être une seule et même personne physique.
Préambule. Le présent contrat relève du régime des assurances de groupe régi par le Code des Assurances. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) - ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇. Il est souscrit par : L’ASSOCIATION MÉDICALE D’ASSISTANCE ET DE PRÉVOYANCE (AMAP) Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ci-après dénommée ”LE SOUSCRIPTEUR”, auprès de : La MACSF assurances et de la MACSF prévoyance - Sociétés d’Assurances Mutuelles, entreprises régies par le Code des Assurances, ayant toutes deux leur siège social au - Cours du Triangle - ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ci-après dénommées ”L’ASSUREUR”. Le Souscripteur donne mandat à l’Assureur pour l’exécution, en son nom des dispositions prévues aux articles L141-2 à 4 du Code des Assurances. La MACSF assurances délègue à la MACSF prévoyance tous pouvoirs pour l’application des différentes clauses et modalités du contrat. Le présent contrat prend effet le 1er Janvier 2012. Il est reconductible le 1er Janvier de chaque année par tacite reconduction, et pour la première fois le 1er Janvier 2013. La loi applicable au contrat est la loi française, et tous les échanges relatifs au contrat se font en français. • La MACSF prévoyance garantit le risque de décès par accident ou maladie, ou celui de la perte totale et irréversible d’autonomie avec paiement sous forme de capital, du montant restant dû au titre du contrat de prêt. • La MACSF assurances garantit les risques, d’incapacité totale temporaire de travail et d’invalidité avec paiement sous forme d’indemnités journalières en couverture du prêt ou du capital restant dû au titre du prêt. SOMMAIRE
Préambule. L’emploi est une problématique cruciale de nos territoires. L’Entreprise A, située sur la com- munauté de communes de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire de la communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochement.
Préambule. Le présent contrat relatif au service de banque à distance Cyberplus se compose des présentes conditions générales, des conditions particulières et des conditions tarifaires applicables, ainsi que de ses éventuels annexes et avenants. Le présent contrat est complété : - par la convention de compte de dépôt, - par toutes autres conventions existantes liées à des services spécifiques signées par le Client, par acte séparé. Les opérations acceptées dans le cadre du présent service de banque à distance ne sauraient déroger aux conditions particulières et/ou générales d’autres produits ou services ouverts ou à ouvrir, sauf stipulation contraire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les dispositions contenues dans ces dernières priment.
Préambule. La liberté d’aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico- sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées. L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.
Préambule. Le contrat de ville de Quimper « Engagements Quartiers 2030 » s’inscrit dans la continuité d’une mobilisation institutionnelle et partenariale engagée depuis 1981 à travers la désignation du territoire de Kermoysan en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Le nouveau contrat de ville, « Engagements Quartiers 2030 », poursuit les objectifs d’égalité des chances et des territoires, d’amélioration des conditions de vie des habitants et d’émancipation de toutes et tous. Il s’articule autour d’une géographie prioritaire actualisée et de priorités de fond issues de concertations menées avec les habitants du quartier de Kermoysan. Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » s’adapte ainsi au plus près des enjeux locaux, identifiés par les habitants, les associations et les institutions. Il porte en outre une attention particulière à la mobilisation des politiques publiques ordinaires et à l’articulation avec les autres stratégies locales, afin de permettre aux moyens spécifiques de la politique de la ville de jouer pleinement leurs rôles de levier et prioritairement de réponse aux besoins des habitants des quartiers prioritaires. Les priorités stratégiques détaillées dans le contrat de ville de Quimper « Engagements Quartiers 2030 » sont issues d’un travail fondé sur : Un point d’étape sera réalisé en 2027. Ce bilan à mi-parcours permettra d’évaluer l’avancement des priorités stratégiques, d’analyser les freins et les leviers à actionner ainsi que les éventuelles réorientations à opérer.
Préambule. En vigueur étendu La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l'action sociale et des familles ; - du code de la santé publique ; - du code du travail. Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité. Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel. La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte. De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur. Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés. Deux accords, l'un relatif à la formation professionnelle et l'autre à la classification, feront l'objet d'une future négociation. Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.