Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. La vente faisant l'objet du crédit est conclue sous condition suspensive de transfert de propriété jusqu'à apurement total de toutes sommes dues en vertu du présent contrat de crédit et ce dans les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé. En considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33". En cas de saisie ou de signification-commandement par des tiers au consommateur, celui-ci s'engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le prêteur.

Réserve de propriété. 1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du rapport de compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit recouvert. La vente faisant l'objet propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du crédit montant d’un chèque ou avant le paiement de la traite. 2) Le client est conclue sous condition suspensive tenu de transfert traiter l’objet de propriété jusqu'à apurement total de toutes sommes dues en vertu du présent contrat de crédit et ce dans les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifiélivraison avec soin. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé. En considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33". 3) En cas de saisie saisies ou d’autres interventions de significationtiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la panne que nous subissons. 4) Le client est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires. Cependant, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente à son acheteur ou à des tiers, et ce indépendamment du fait de savoir si l’objet livré a été revendu sans ou après un traitement. Le client reste autorisé à recouvrir cette créance, même après la cession. Notre autorisation de recouvrir nous-commandement mêmes la créance n’en est pas affectée. Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement découlant du produit de la vente, n’est pas en retard de paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées et les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession. 5) Le traitement ou la transformation de l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous. Si l’objet livré est traité avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve. 6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve la propriété exclusive ou la copropriété en résultant pour nous. 7) Le client nous cède également la créance pour garantir nos créances à son égard qui résultent du rapport de la marchandise avec un terrain à l’encontre d’un tiers. 8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse les créances servant de garanties de plus de 20 % ; nous pouvons décider des tiers au consommateur, celui-ci s'engage garanties à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le prêteurlibérer.

Réserve de propriété. La vente faisant l'objet En application plus particulièrement de l'article 567-1 du crédit est conclue sous condition suspensive Code de transfert de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu'à apurement total de jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes sommes dues en vertu du présent contrat de crédit les créances découlant des présentes et ce dans toutes les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifiélivraisons futures. Le transfert des risques, même fortuits, client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé. En considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature son activité uniquement et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les rendre présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou d'en faire qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un usage ou un emploi déterminécompte courant auprès d’un tiers, sera puni d'un emprisonnement d'un mois la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à cinq ans et d'une amende partir de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra la convention de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33"compte. En cas de saisie convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de significationtransformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-commandement finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des tiers au consommateur, celui-ci s'engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement sûretés données par le prêteurclient dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%.

Réserve de propriété. La Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente faisant l'objet sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur. Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé, en tout ou partie, une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à consommer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur. Dans le cas où la réserve de propriété ne serait pas reconnue par la loi du crédit est conclue sous condition suspensive lieu de situation des marchandises achetées, ou bien serait inefficace à protéger des droits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à apporter son assistance au Vendeur pour la constitution d’une sûreté. Il pourra s’agir d’une sûreté réelle (telle que gage, nantissement, hypothèque mobilière, transfert de propriété jusqu'à apurement total réalisé à titre de toutes sommes dues en vertu garantie, etc…) et l’Acheteur devra obtenir de ses créanciers mieux placés, une renonciation à leurs droits sur le matériel du présent contrat de crédit Vendeur. Aux lieux et ce dans les limites prévues place d’une sûreté réelle, l’Acheteur pourra fournir une sûreté personnelle (telle que caution, aval, garantie à première demande, etc…) par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifiéexemple. Le transfert des risquesVendeur se réserve le droit de résilier le contrat si ces garanties ou renonciations ne lui sont pas remises avant l’expédition du matériel, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs et à l'objet financé. En considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer conserver l’acompte à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33". En cas de saisie ou de significationdommages-commandement par des tiers au consommateur, celui-ci s'engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le prêteurintérêts.

Réserve de propriété. La vente faisant l'objet propriété de la marchandise vendue sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du crédit est conclue sous condition suspensive prix global facturé. Les chèques, lettres de transfert change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-là, la clause de réserve de propriété jusqu'à apurement total conserve son plein effet. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de toutes sommes dues en vertu du présent contrat l’exploitation normale de crédit et ce dans son entreprise, à revendre les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien marchandises livrées ou à les transformer ou à les incorporer mais il ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé. En considération de ce qui précède, peut les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, sous quelque forme que ce soit, tant que la propriété de le prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui celle-ci ne lui avaient a été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33"transférée. En cas de saisie revente, ainsi qu’en cas de transformation ou d’incorporation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû. L’autorisation de significationrevente, transformation et incorporation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acquéreur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès mise à disposition de la marchandise, nonobstant la réserve de propriété. En conséquence, il s’engage à assurer à ses frais la marchandise, contre tout risque (perte, destruction, etc.). En cas de non-commandement paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait la - marchandise, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers au consommateurcréanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l’une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou non opposable aux tiers, celui-ci s'engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le prêteuril est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur les autres dispositions de la clause de réserve de propriété qui devra recevoir application.

Réserve de propriété. La vente faisant l'objet du crédit est conclue sous condition suspensive de transfert Nous nous réservons le droit de propriété jusqu'à apurement total sur les marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes sommes dues en vertu du présent contrat les exigences découlant de crédit et ce la relation commerciale avec le client. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires dans la mesure où il satisfait dans les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié. Le transfert des risques, même fortuits, temps aux obligations découlant de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financénotre relation commerciale. En considération revanche, il ne doit ni gager la marchandise objet de ce qui précèdela présente réserve de propriété, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer ni la céder à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33"sûreté. En cas de saisie retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise réservée après mise en demeure. Toutes les créances et tous les droits issus du contrat ou de signification-commandement vente de marchandises (même les créances partielles) sur lesquels nous possédons des droits nous seront cédés immédiatement par le client à titre de sûreté. Nous acceptons la cession par la présente. Le client est autorisé à encaisser la créance issue de la revente de la marchandise que nous lui avons livrée, mais il devra nous verser le produit de la revente. Nous sommes autorisés à divulguer la cession à tout moment et à exiger le paiement de la part de l’acheteur du client. Nous sommes autorisés à tout moment à révoquer l’autorisation de revente. Si la marchandise de réserve est traitée ou reliée inexorablement avec d’autres biens n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien dans l’ampleur de la valeur facturée de la marchandise, placée sous réserve de propriété, transformée ou reliée avec un nouveau produit au moment de la transformation ou de la combinaison. Il en va de même si la marchandise du vendeur est reliée inexorablement avec un autre produit mobile en vue de former un produit homogène et si l’autre produit doit être considéré comme étant l’objet principal. L’acheteur conservera la propriété ou la copropriété pour le fournisseur. La même condition que pour la marchandise sous réserve est appliquée pour le produit obtenu suite à la transformation et la combinaison. Si le client se trouve en situation de retard de paiement, nous sommes autorisés à exiger le retour de la marchandise livrée sous réserve de propriété sans que l’acheteur ne puisse se rétracter du contrat - dans la mesure où la loi sur les paiements fractionnés n’est pas appliquée. La reprise est effectuée par nos soins en garantie de nos prétentions. Le client sera tenu de continuer à remplir ses obligations émanant du contrat. Des mesures d’exécution des tiers au consommateur, celuiconcernant les marchandises sous réserve de propriété ou les créances qui en découlent doivent nous être signalées immédiatement sous condition de remise des dossiers nécessaires pour l’intervention. Pour les paiements par lettre de change (même pour les procédures de chèque-ci s'engage traite) la réserve de propriété convenue est suspendue si la traite peut être encaissée sans réclamations et si les frais d’escompte afférents nous ont été versés. Les traites doivent en principe pouvoir être escomptées. Les frais de traite sont à donner connaissance la charge du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le prêteurfournisseur.