Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoires. Jusqu’au paiement complet, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits aux frais de l’acheteur, quelle que soit la personne qui les détient. Dès le moment de la livraison, l’acheteur doit s’assurer que les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix. L’acheteur supporte tous les risques, en ce compris sans y être limité, en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produits. L’acheteur s’engage à ne pas transférer la propriété des produits à un tiers avant le paiement intégral et inconditionnel du prix. Si la validité de la présente clause de réserve de propriété est soumise à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulières, l’acheteur en informera le vendeur et satisfera à ces conditions.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent 7.1 Le vendeur demeure propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce qu’il ait reçu l’intégralité des versements, conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer aux mesures qui sont nécessaires pour protéger la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoires. Jusqu’au paiement completvendeur; en particulier il autorise le vendeur, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits à effectuer, aux frais de l’acheteur, quelle que soit la personne qui les détient. Dès le moment l’inscription ou l’annotation de la livraisonréserve de propriété dans les registres, l’acheteur doit s’assurer que livres ou documents publics, conformément à la législation du pays concerné, et à se char- ger de toutes les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prixformalités nécessaires. L’acheteur supporte tous les risques, en ce compris sans y être limité, en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produits. L’acheteur s’engage à ne pas transférer Pendant la propriété des produits à un tiers avant le paiement intégral et inconditionnel du prix. Si la validité de la présente clause période de réserve de propriété est soumise à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulièrespropri- été, l’acheteur en informera le doit, à ses frais, assurer la maintenance de la livraison et souscrire au profit du vendeur une assurance vol, bris, incendie, dégâts des eaux et satisfera à ces conditionsautres risques. De plus, il prend toutes les mesures pour que les droits de propriété du vendeur ne soient ni altérés ni supprimés.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable du de vendeur jusqu’au complet paiement complet du prix, en ce compris les intérêts de retard et inconditionnel indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix et des frais accessoires. Jusqu’au paiement completà l’échéance, le vendeur conserve a le droit de récupérer reprendre les produits aux frais de l’acheteur, quelle que soit la personne qui les détient. Dès le moment l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de la livraisonces produits, l’acheteur doit s’assurer que ne peut ni les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet revendre, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat), sans l’accord préalable et inconditionnel écrit du prix. L’acheteur supporte tous les risques, en ce compris sans y être limité, en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produitsvendeur. L’acheteur s’engage à ne pas transférer la propriété des produits à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers avant sur les produits vendus dont le paiement intégral et inconditionnel du prixprix n’est pas intégralement payé. Si la validité de la présente clause de réserve de propriété est soumise à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulièresDe même, l’acheteur en informera s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et satisfera à ces conditionsimpayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoiressont vendus sous réserve de propriété. Jusqu’au paiement complet, le Le vendeur conserve le droit de récupérer les produits aux frais de l’acheteur, quelle que soit la personne qui les détient. Dès le moment de la livraison, l’acheteur doit s’assurer que les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix. L’acheteur supporte tous les risques, en ce compris sans y être limité, en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produits. L’acheteur s’engage à ne pas transférer la propriété des produits à un tiers avant le vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et inconditionnel du prixrésoudre la vente. Si Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la validité de la présente clause de réserve de propriété est soumise conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès leur départ de l’usine ou de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulières, l’acheteur en informera le vendeur dommages et satisfera à ces conditionsintérêts au profit du vendeur. . 11.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent vendus demeurent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et intégral des frais accessoiressommes dues au vendeur, les risques de perte de ces produits, toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition des produits conformément à l’article 5.2 ci-dessus. Jusqu’au paiement complet, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits aux frais de l’acheteur, quelle que soit la personne qui les détient. Dès le moment de la livraisoncomplet paiement, l’acheteur doit s’assurer que les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et inconditionnel du prixde manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant au vendeur. L’acheteur supporte tous prendra toute mesure utile pour protéger les risques, en ce compris sans y être limité, en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produits. L’acheteur s’engage à ne pas transférer la propriété des droits du vendeur sur les produits à un tiers avant le paiement intégral et inconditionnel du prix. Si la validité objets de la présente clause de réserve de propriété est soumise à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulières, l’acheteur en informera et pour informer le vendeur et satisfera dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces conditionsproduits. En cas de retard de paiement en tout ou partie du prix par l’acheteur à la date prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de restituer au vendeur à première demande. En outre, en cas de faillite, redressement, liquidation ou banqueroute de l’acheteur, l’intégralité des produits fournis par le vendeur, qu’ils soient dans leur état d’origine ou transformés, viennent en garantie contre la créance du vendeur et sont soumis à la présente clause de réserve de propriété.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au complet paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoiresprix. Jusqu’au Le défaut de paiement completautorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur. En cas de défaut de paiement de l’acheteur, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits aux frais de pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, quelle que sans qu’il soit la personne qui besoin d’imputer les détientpaiements sur une vente ou une livraison déterminée. Dès le moment de la livraison, l’acheteur doit s’assurer que les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix. L’acheteur supporte tous les risques, en ce compris sans y être limitéPar ailleurs, en cas de perte totale ou partielle ou revente de détérioration des produits. L’acheteur s’engage à ne pas transférer la propriété des produits marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement intégral du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et inconditionnel du prix. Si la validité de la présente clause de réserve de propriété est soumise à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulières, l’acheteur en informera le vendeur et satisfera à ces conditionsfrais.