LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à : AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance et/ou les garanties d’assurance du présent contrat. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et/ou des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données à caractère personnel communiquées par l’adhérent sont nécessaires au traitement des demandes d’information, des devis, et des contrats d’assurance. Elles peuvent être égale- ment traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être trans- mises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de l’adhérent, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF Vie, 00-00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 95127 Ermont Cedex.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit de communication, de rectification, d'opposition, et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. Par ailleurs, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommation, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadre, les données peuvent être transmises auxassureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l'article L561-45 du Code Monétaire et Financier, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier accompagné d'unecopiedevotrepièced'identitéàAPRILInternationalExpat,110avenuedelaRépublique,CS51108,75127ParisCedex11,FRANCE.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS a) Les informations recueillies dans l’offre de contrat de crédit sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat de crédit. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Socram Banque, Responsable du Traitement, à des fins de gestion de la relation, de prospection notamment commerciale, d’études statistiques, d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de recouvrement et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles seront transmises aux mêmes fins aux prestataires et sous- traitants de Socram Banque ainsi que, sous réserve de la levée du secret bancaire, à l’intermédiaire en opérations de banque mandaté par Socram Banque. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, auprès de l’administration fiscale, de la Banque de France (fichier des incidents de remboursement de crédit). Ces informations nominatives pourront également être communiquées, à leur requête, à d’autres organismes officiels ou autorités administratives et judiciaires notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. L’emprunteur est informé que tout document contractuel et/ou justificatif ou document remis à Socram Banque pourra être numérisé. Pour l’évaluation du risque, Socram Banque peut utiliser des données fournies par l’intermédiaire en opérations de banque relative à la situation de l’emprunteur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Les données ainsi collectées par Arkose&Co ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles servent exclusivement la gestion du groupe Arkose&Co.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, LE LOCATAIRE est informé et accepte que :