LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En v...
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à : AWP France SAS Service juridique – DT03 0 xxx Xxxx Xxxx - CS 60001 93488 Saint-Ouen Cedex. AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance du Contrat. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données recueillies feront l’objet de traitements par la Macif, responsable de traitements, pour la passation, la gestion, l’exécution des contrats d’assurance ainsi qu’à des fins de prospection et gestion commerciales. Elles pourront être transmises aux entités du groupe Macif et notamment à ses partenaires aux mêmes fins. Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès que vous pouvez exercer sur le site xxx.xxxxx.xx depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à : MACIF Direction Générale, 2 et 0 xxx xx Xxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0 Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx). Toutes les précisions sur la protection de vos données sont accessibles sur notre site : xxx.xxxxx.xx/
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données à caractère personnel recueillies conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 concernant l’Assuré, sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et la gestion du risque. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur. Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L’Assureur est autorisé par l’Assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat ; ce que le titulaire autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur. L’Assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux. L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent figurant sur des fichiers à l’usage de l’Assureur. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à ABP Prévoyance à l’adresse indiquée au paragraphe VII.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 Août 2004, le Locataire est informé et accepte que :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Les données ainsi collectées par Arkose&Co ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles servent exclusivement la gestion du groupe Arkose&Co.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données recueillies feront l’objet de traitements par la Macif, responsable de traitements, pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vos données feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude, ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Vos données pourront également être traitées dans le cadre des activités de prospection et gestion commerciales de la Macif et des entités de son groupe (Aéma Groupe). Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser. Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site xxx.xxxxx.xx depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à :