Common use of LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Clause in Contracts

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers fichiers et aux libertés modifiée modifiée (dite

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n° °78-^17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatiquel'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite;