Médiation. Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Médiation. Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’Assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’Assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Médiation. En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de médiation confiée au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de (…) / ou à toute personne choisie par elles.
Médiation. En cas de difficultés, le Preneur d'assurance consulte d'abord son interlo- cuteur habituel et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction générale de ALBINGIA 109/111, rue Xxxxxx Xxxx 92532 Levallois Perret cedex, en n'oubliant pas de préciser son numéro de dossier. Si, enfin le désaccord persiste après la réponse donnée par XXXXXXXX, le Preneur d'assurance peut demander l'avis du médiateur dont les conditions d'accès lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. au capital de 34 708 448,72 Euros - RCS Nanterre 429.369.309 - TVA Intracommunautaire n° FR 284 293 69 20 - Siège social : 109/111, rue Xxxxxx Xxxx - 92532 LEVALLOIS PERRET Cedex - Entreprise régie par le code des assurances. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 La présente notice regroupe les principales dispositions du contrat collectif n° 8.427.369 souscrit par AVANTAGES au profit des Assurés souscripteurs d’un contrat d’assurance santé géré par ANDAC GESTION et dont l’Assuré souscripteur peut demander, à tout moment et sans frais, la communication intégrale.
Médiation. En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assurance, Generali applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre l’Assuré (ou ses ayants droit) et l’Assureur après examen de la demande par le service réclamations, l’Assuré (ou ses ayants droit) peut saisir le Médiateur en écrivant à M. le Médiateur de l’Assurance – XXX 00000 – 75441 Xxxxx xxxxx 00. Le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations a été saisi de la demande et y a apporté une réponse. La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où la demande n'a pas été soumise à une juridiction.
Médiation. En cas de litige et après avoir saisi le service «client» de l’Établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur sucep- tible d’être saisi par le client, sont les suivantes : MEDICYS , 00 Xx xx Xxxxxx-00000 Xxxxx. Each booking is nominative, the person who signs it must be present throught the stay. Social measures can’t be cumulated. Your booking confirmation must be shown upon arrival. If the conditions are breached it will become null and void, with no compensation or refund for the remaining period of stay, in case of expulsion the contract is terminated automaticcally, in any form whatsoever. The management reserves the right to refuse entry if the number of persons was diferent from the one stated on this contract. The booking will only be held for 24 hours after the due arrival date. The sums paied aren’t refundable and the balance is due. MINOR : for parents of unaccompanied minors, parental consent must be attached to this contract. Otherwise the booking cannot become valid. For your safety we remind you that the use of an invio- lable wristband is compulsory during whole stay. In case of extension of stay, please let us know about at least 48 hours in advance. Vehicle access is only possible from 7 am to 11 pm.
Médiation. En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et le CAMPING LA PINEDE s’efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à HUTTOPIA SA – Service relation clients, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx xxx Xxxxxxxx ou à l’adresse suivante : service- xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx dans le délai d’un mois suivant le séjour. En l’absence de suite estimée satisfaisante, par le client ou par le CAMPING LA PINEDE à une réclamation formulée dans les conditions précédemment citées, la partie la plus diligente soumettra le différend à MEDICYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Pour la parfaite information du client, il lui est indiqué que le recours à MEDICYS est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur le MEDICYS : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/. En cas d’échec de la médiation, le client et le CAMPING LA PINEDE pourront saisir la juridiction française compétente.
Médiation. En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle de l’Agence imagine R et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties. Le client trouvera sur les sites internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent dont relève chaque transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.
Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. "Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx, ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris, Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : xxxxxx.xxxxxxxx00@xxxxxx.xx Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que : - vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ; - votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - vous ne soyez pas un professionnel." L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : - L’Acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat - La demande est manifestement infondée ou abusive ; - Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; - L’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; - Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. L’Acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. L’Acheteur et le Vendeur restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La médiation des litiges de la consommation ne s'applique toutefois pas :
Médiation. En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, L’Équité applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre cellule qualité, les particuliers peuvent saisir le Médiateur indépendant choisi par L’Équité, dont les coordonnées vous seront fournies par la cellule qualité sur demande de votre part. Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que notre cellule qualité a été saisie de votre demande et y a apporté une réponse.