La vie du contrat. La déclaration du risque et de ses modifications
La vie du contrat. La prise d’effet des garanties et la durée du contrat Les déclarations de risques que vous devez effectuer La cotisation La suppression d’un risque assuré La résiliation du contrat La prescription La procédure en cas de désaccord Vos données à caractère personnel
La vie du contrat. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 114-2 du Code des Assurances).
La vie du contrat. L’APPLICATION DANS LE TEMPS
La vie du contrat. Article Formation du contrat et prise d’effet
La vie du contrat. Par Dans quelle situation ? De plein droit En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un évènement non garanti. En cas de réquisition biens assurés. de propriété des En cas de retrait de notre agrément. En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de six mois, s’il n’a pas été remis en vigueur ou résilié par vous ou nous.
La vie du contrat. Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, modification ou suppression de risque. La cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée. L’échéance annuelle, les prélèvements mensuels, la souscription, la modification et la réalisation du contrat, ainsi que la suppression d’un risque peuvent donner lieu à la perception de frais. Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA et relèvent d’un régime fiscal spécifique : le taux de taxes varie selon les garanties.
La vie du contrat. Le contrat est constitué : • par les présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, • par les Conditions particulières qui adaptent et complètent ces Conditions générales. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance est souscrit, dénommée l’assureur. De plus, le présent contrat est régi par le Code des assurances.
La vie du contrat. 15.9 - La procédure en cas de désaccord En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit dont dispose toute partie intéressée d’intenter une action en justice, la résolution de notre différend peut être recherchée à travers une mesure d’arbitrage. La désignation d’un arbitre a alors lieu selon les mêmes modalités de mise en œuvre que celles prévues ci-dessus en cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise.