Common use of LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Clause in Contracts

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.

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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré L’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.