CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CARTE BANCAIRE INFINITE

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CARTE BANCAIRE INFINITE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières s’ajoutent aux dispositions du Contrat Porteur CB fixant les conditions générales de fonctionnement d’une carte bancaire CB. Les dites Conditions Particulières font partie intégrante du Contrat Porteur.

Elles comprennent :

Les dispositions monétiques spécifiques à la carte Visa Infinite,

les dispositions spécifiques aux prestations du Service de Conciergerie Visa Infinite,

Les services privatifs de l’Emetteur à savoir les garanties achat et extension de garantie constructeur

Définitions

Emetteur : Désigne la Banque émettrice de la carte Visa Infinite.

Service de Conciergerie Visa Infinite : Désigne le Prestataire désigné par l’Emetteur pour exécuter les prestations de conciergerie attachées à la carte Visa Infinite au nom et pour le compte du Titulaire

Titulaire : Désigne le titulaire/porteur de la Carte Visa Infinite

I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA CARTE BANCAIRE VISA INFINITE

Article 1 OPPOSITIONS (blocage)

Si la mise en opposition est effectuée auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite, la confirmation de la mise en opposition (ou du blocage) de la carte Visa Infinite est réalisée par le Service de Conciergerie Visa Infinite auprès de l’Emetteur ; le Service de Conciergerie Visa Infinite informe le Titulaire qu’il n’a pas besoin de confirmer la mise en opposition (ou le blocage) auprès de l’Emetteur.

En cas de contestation sur l’opposition (ou le blocage), l’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de réception du fax ou du courriel expédié par le Service de Conciergerie Visa Infinite à l’Emetteur.

Article 2 – plafonds pour les opérations de paiement et de retrait Les opérations de paiement et de retrait d’espèces sont limitées par un plafond dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par l’Emetteur de la carte Visa Infinite. Ces conditions sont reprises dans le chapitre « Conditions d’Utilisation » du présent contrat.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DU SERVICE INFINITE

Article 3 PRESTATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DE CONCIERGERIE VISA INFINITE

MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 -

Le Titulaire déclare par les présentes avoir pris connaissance de la Notice d’Information Service de Conciergerie Visa Infinite ainsi que des Notices d’Information Assurance Infinite et Assistance Infinite liées à la carte Visa Infinite et en accepter le contenu.

Conformément à l’article 3 de la Notice d’Information Service de Conciergerie Visa Infinite, le Titulaire donne mandat au Service de Conciergerie Visa Infinite pour réaliser en son nom et pour son compte les prestations qu’il demande auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite.

La durée du présent mandat est identique à la durée de validité de la carte Visa Infinite, telle qu’indiquée au recto de cette carte. Le présent mandat est automatiquement prorogé en cas de renouvellement de la carte Visa Infinite pour une durée égale à la durée de la carte Visa Infinite renouvelée. Le mandat prend fin à la suite de la survenance de l’un des évènements suivants :

- Non renouvellement de la carte Visa Infinite à son échéance,

- Retrait de la carte Visa Infinite par son Emetteur,

-Restitution de la carte Visa Infinite à l’Emetteur par son Titulaire,

-Résiliation du Contrat Porteur.

Article 4 MOT DE PASSE

Le mot de passe a pour unique objet de permettre au Service de Conciergerie Visa Infinite de s’assurer de l’identité de la personne qui recourt à ses services.

4.1 Secret du mot de passe

Le mot de passe est confidentiel par nature. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe, il doit tenir absolument secret son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur un quelconque support.

4.2 - Changement du mot de passe

Le titulaire de la carte bancaire VISA Infinite a la possibilité de changer son mot de passe par l’intermédiaire de Service de Conciergerie Visa Infinite.

Article 5 DONNÉES PERSONNELLES

1. En application des présentes Conditions Particulières, le Service de Conciergerie Visa Infinite est fourni au Titulaire par l’Emetteur avec l’assistance de Visa Europe Limited et de ses prestataires. En vue de la fourniture du Service de Conciergerie Visa Infinite, le Titulaire autorise expressément, par les présentes, l’Emetteur de la carte Visa Infinite à transmettre les données nominatives et personnelles qui le concernent au Service de Conciergerie Visa Infinite. Ces données sont notamment : l’identifiant du Titulaire, le numéro de la carte Visa Infinite du Titulaire en cours de validité, le nom et le prénom du Titulaire, le titre du Titulaire de la carte et sa date de naissance ainsi que son pays de naissance, l’adresse fiscale et l’adresse personnelle du Titulaire, le numéro de téléphone fixe ou du téléphone portable du Titulaire de la carte, l’adresse Internet du Titulaire de la carte, l’adresse et le numéro de téléphone fixe ou mobile professionnels du Titulaire de la carte, son adresse Internet professionnelle.

Ces informations sont fournies à l’Emetteur par le Titulaire de la carte ou par le co-titulaire d’un compte joint sur lequel fonctionne la carte Visa Infinite. La transmission de ces données est nécessaire afin de permettre au Titulaire d’avoir accès au Service de Conciergerie Visa Infinite et de bénéficier de ses prestations : organisation de voyages, intervention du Service de Conciergerie Visa Infinite en cas d’incident de fonctionnement de la carte Visa Infinite, prise de contact avec les assureurs et assisteurs gérant les garanties d’assurance ou d’assistance liées à la carte Visa Infinite.

Ces données passent, le cas échéant, par l’intermédiaire de Visa Europe Limited.

Ces données sont ensuite conservées par le Service de Conciergerie Visa Infinite, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, pendant la durée de ses relations avec le Titulaire, nonobstant les règles de prescription légale.

2. Dans l’exercice de ses missions, le Service de Conciergerie Visa Infinite est également conduit à collecter des données personnelles sur le Titulaire et / ou sur les membres de sa famille et/ou d’autres personnes de son entourage afin de fournir un service personnalisé et adapté à leurs besoins en particulier dans le cadre des prestations de conciergerie.

Plus spécifiquement les données personnelles collectées à partir du Service de Conciergerie Visa Infinite sont exclusivement traitées, comme services attachés à la carte Visa Infinite, pour :

• enregistrer le Titulaire en tant que porteur Visa Infinite,

• adresser au Titulaire des informations générales et/ou invitations et/ou offres commerciales ciblées de Visa Europe Limited et de ses partenaires conformément aux dispositions prévues dans la Notice d’Information Service de Conciergerie Visa Infinite relative à la carte Visa Infinite,

• réaliser des études statistiques,

• traiter de manière personnalisée les éventuelles demandes du Titulaire auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite

• traiter les demandes de réservation du Titulaire dans le cadre du

Service de Conciergerie Visa Infinite auprès des différents prestataires (hôtels, salles de spectacles, prestataires de services de transport ou de voyages, restaurants…) et le mettre en relation avec ces derniers,

• traiter toute réclamation dont le Titulaire serait amené à faire part concernant les services proposés.

Cette collecte s’effectue directement auprès du Titulaire. La collecte de ces données étant facultative, le Titulaire est en droit d’indiquer au Service de Conciergerie Visa Infinite qu’il refuse la collecte de ces données. Pour ce faire, le Titulaire doit indiquer par écrit au Service de Conciergerie Visa Infinite qu’il s’oppose à la collecte et à la conservation de l’ensemble des données le concernant en écrivant à xxxx-xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

Dans ce cas, le Service de Conciergerie Visa Infinite pourra soit être dans l’impossibilité d’exécuter le service personnalisé, soit rendre un service d’une qualité moindre. En effet, afin d’assurer la parfaite mise à jour du niveau de prestations demandées, le Service de Conciergerie Visa Infinite sera systématiquement dans l’obligation de redemander ces informations au Titulaire, ce qui est susceptible d’affecter la qualité du service rendu.

Par ailleurs, le Titulaire est informé que ces données peuvent être accessibles à Visa Europe Limited dans le cadre des audits menés par cette dernière auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite; le Titulaire a la possibilité de s’opposer à l’accession de Visa Europe Limited aux données le concernant.

3. Afin de répondre au mieux aux attentes du Titulaire en matière de qualité de la prestation fournie, certaines données collectées par le Service de Conciergerie Visa Infinite peuvent avoir trait :

(i) aux goûts, centres d’intérêts et préférences du Titulaire Ces données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé destiné à proposer notamment et conformément au point 2 du présent article, des offres de conciergerie ciblées ; et/ou

(ii) à l’intimité de sa vie privée (par exemple allergie alimentaire à certains aliments).

Ce dernier type de données est communiqué directement par le Titulaire et uniquement destiné au Service de Conciergerie Visa Infinite pour l’exécution, dans les meilleures conditions possibles, des missions qui lui incombent.

Par les présentes, le Titulaire donne son accord pour l’enregistrement et le traitement de données personnelles le concernant ou concernant des membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux fins d’exécution par le Service de Conciergerie Visa Infinite, des missions qui lui sont confiées.

La collecte et la conservation de ces données sont nécessaires au Service de Conciergerie Visa Infinite afin de lui permettre de rendre le meilleur service possible au Titulaire.

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Cet accord porte également sur les données recueillies directement par le Service de Conciergerie Visa Infinite et visées par le point 2 de l’article 5.2 mais ne couvre pas les données visées au point (ii) ci-avant dont le traitement informatique est subordonné au recueil du consentement exprès du Titulaire.

En cas de requête du Titulaire susceptible d’impliquer le traitement de données relatives à sa vie privée (par exemple allergie alimentaire à certains aliments), le Service de Conciergerie Visa Infinite sollicitera son accord exprès afin que ces données soient enregistrées et utilisées dans le cadre du traitement de la demande objet de son appel et de ses futures demandes.

A la suite de cela, le Titulaire recevra un email confirmant que (i) la demande a bien été collectée, et enregistrée avec son accord en vue d’être traitée dans le cadre des prestations qui lui sont fournies par le Service de Conciergerie Visa Infinite et (ii) qu’il a la possibilité de s’opposer à la poursuite du traitement de cette information en s’adressant au Service de Conciergerie Visa Infinite.

4. Le Titulaire est informé de la transmission totale ou partielle des données personnelles le concernant ou concernant les membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux prestataires

concernés, à l’Emetteur ou à Visa Europe Limited en tant que de besoin.

La transmission de ces données personnelles à ces différentes entités est nécessaire afin d’offrir au Titulaire la meilleure qualité de service possible et de satisfaire au mieux la demande du Titulaire.

Néanmoins, le Titulaire dispose du droit de s’opposer à la transmission de ces données. Il peut exercer ce droit en s’adressant à l’adresse mentionnée à l’article 5.5 ci-après. L’exercice de ce droit aura pour effet de diminuer la qualité de service qui est offerte.

5. Le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent ou qui concernent les membres de sa famille, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi modifiée n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Le Titulaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données susvisées, en écrivant à l’adresse mail suivante

: xxxx-xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

6. Des données nominatives concernant le Titulaire de la carte peuvent également être collectées par les assureurs et assisteurs lors de la mise en œuvre des garanties liées à la carte Visa Infinite. Ces données peuvent également concerner des membres de la famille du Titulaire. Les catégories de données collectées dans ce cadre ainsi que les conditions d’accès, de rectification et de suppression de ces données sont indiquées dans les Notices d’Informations Service Infinite, Assistance Infinite et Assurance Infinite qui sont remises au Titulaire lors de la signature du présent contrat.

Article 6 – Services privatifs de l’Emetteur

NOTICE D’INFORMATION valant dispositions générales des garanties « en inclusion »

de la carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées

« PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR et GARANTIE ACHAT »

La présente notice d’information vaut dispositions générales des garanties en inclusion « prolongation de garantie constructeur et achats » du contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’ABP Prévoyance par BPCE auprès de laquelle communication intégrale du contrat peut être demandée à tout moment et sans frais. Ce contrat est régi par la loi française. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx

I- LEXIQUE

Adhérent/Assuré

Personne physique majeure titulaire d’une Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées, propriétaire des Appareils Garantis bénéficiant des prestations d’assurance.

L’adhérent/Assuré doit être domicilié sur le territoire de la République Française.

Année d’assurance

La période comprise entre :

- deux échéances annuelles de cotisation,

- la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d’expiration ou de la résiliation du contrat.

Assureur

ABP PREVOYANCE - Société Anonyme au capital de 8 433 250 Euros - Entreprise régie par le Code des assurances - Siege Social : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx, 00000 XXXXX - 352 259 717 RCS Paris

Appareil Électrodomestique

Appareil appartenant à l’une de ces catégories :

Électroménager : lave-linge, sèche-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, cuisinière gaz ou électrique, four gaz ou électrique, table de cuisson, four à micro-ondes, hotte, réfrigérateur, réfrigérateur américain, congélateur, cave à vin, fours encastrables. Audiovisuel : télévision, lecteur DVD, (et combinés dérivés de ces appareils), home cinéma, appareils HIFI.

Informatique : Ordinateur fixe, Micro-ordinateur portable et tablettes numériques ou électroniques.

Banques Populaires et banques affiliées ou adossées

Il s’agit des établissements bancaires du réseau Banque Populaire, des Caisses du Crédit Maritime ainsi que la Banque de Savoie, la Banque Dupuy de Perseval et la Banque Marze.

Bien garanti par la Garantie Achat

Tout bien meuble neuf, ne faisant pas partie des exclusions de garanties de l’article III D, d’une valeur unitaire comprise entre 80 et 8 000 EUROS et acheté totalement et exclusivement au moyen d’une Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées, y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opérations spéciales de règlement en plusieurs fois.

Bien garanti par la Prolongation Garantie Constructeur

Appareil Électrodomestique, ne faisant pas partie des exclusions de garanties de l’article II D, acheté neuf par l’Assuré et intégralement réglé au moyen de sa Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées auprès du constructeur ou du distributeur.

Carte Bancaire assurée

Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées.

Dommage matériel accidentel :

Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, ou toute oxydation, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible, sous réserve des exclusions des garanties.

Gestionnaire sinistre

CWI CORPORATE - 00 xxx Xxxxx Xxxxx – 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx SA au capital de 392.250€ inscrite au registre des intermédiaires en assurances N° ORIAS: 07030561 - www.orias.fr- N°TVA: FR33 493 481 881 00032 – RCS d’Aix-en-Provence B 493 481 881.

Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx

Paiement par Carte Bancaire

Par paiement par Carte Bancaire, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facture par l’Assuré ou tout paiement effectué sur instruction de l’Assuré en communiquant son numéro de Carte Bancaire qui doit alors être dument enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire ainsi que tout paiement nécessitant validation par code confidentiel.

Panne

Dommage sur un Appareil Électrodomestique consécutif à un défaut interne, ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique, nuisant à son bon fonctionnement, sous réserve des exclusions des garanties.

Réparateur Agréé

Réparateur ayant reçu ordre de mission d’intervention sur un Appareil Électrodomestique de la part de CWI Corporate.

Sinistre

Dommage susceptible de mettre en oeuvre la garantie du présent contrat.

Souscripteur

MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 -

BPCE

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros - 000 000 000 RCS Paris - Siège social : 00 xxxxxx Xxxxxx

Xxxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00

Usure

Détérioration progressive d’une pièce, du matériel ou d’un élément quelconque du fait de l’usage qui en est fait. On entend par pièces d’usure, les parties interchangeables qui se détériorent lors du fonctionnement ou qui ne peuvent plus être utilisées dans l’état ou elles se trouvent après usage et qui nécessitent un remplacement périodique.

Valeur d’achat

Valeur TTC figurant sur la facture d’achat du bien garanti.

Vétusté

Perte de valeur d’un bien due à l’usure. Elle s’applique sur la Valeur d’achat des Appareils électrodomestiques à hauteur de 15% jusqu’au 24ème mois suivant sa date d’achat et de 25% au-delà.

Vol Garanti

Tout Vol de l’Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression(1) ou Effraction(2) constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sous réserve des exclusions des garanties.

(1) Vol avec Agression : toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré.

(2) Vol avec Effraction : tout Vol avec forcement de ou des serrures d’un véhicule ou d’un local (construit et couvert en dur).

II. GARANTIE PROLONGATION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

A. EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet dès l’attribution de la Carte Visa Infinite et se poursuit pendant toute la période de sa détention.

La garantie porte sur les appareils électrodomestiques, ne faisant pas partie des exclusions de garanties de l’article II D, achetés neufs et intégralement payés au moyen de la Carte Visa Infinite sous réserve de respecter les conditions visées à l’article II B ci-dessous et de ne pas avoir plus de cinq ans.

B. OBJET DE LA GARANTIE

L’Assuré titulaire détenteur de la Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées bénéficie d’une prolongation de garantie constructeur de DEUX ANS pour tout appareil garanti dont la Valeur d’achat à neuf est d’AU MOINS 100 EUROS dès lors qu’il bénéficie à l’origine d’une garantie constructeur ou distributeur D’AU MOINS UN AN.

La garantie prévoit :

Si l’appareil est réparable : le remboursement indemnitaire des coûts de remplacement des pièces défectueuses, les coûts de main d’oeuvre et les frais de déplacement dans la limite du plafond de garantie prévu au point C ci-dessous et après application de la Vétusté.

Si l’appareil est irréparable : le versement d’une indemnité égale à la Valeur d’achat de l’appareil dans la limite du plafond de garantie prévu au point C ci-dessous et après application de la Vétusté.

Un appareil est considéré comme irréparable si la réparation est techniquement impossible ou d’un coût supérieur au montant d’indemnisation.

Dans le cas d’un Appareil garanti dont la Valeur d’achat est inférieure à

200 euros TTC, l’intervention d’un réparateur ne sera pas systématiquement demandée. Si la garantie est acquise, l’Assuré sera remboursé, dans la limite du plafond de garantie, pour une indemnité égale à la Valeur d’achat de l’appareil et après application de la Vétusté.

C. PLAFOND DE LA GARANTIE

La garantie est acquise dans la limite d’un plafond de 2 000 EUROS si l’Assuré est titulaire d’une Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées.

Ce plafond s’applique par sinistre et par année d’assurance.

D. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE

• LES DETERIORATIONS OU VOLS RESULTANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE,

• LES PANNES SURVENUES NTERIEUREMENT A LA DATE DE PRISE D’EFFET DES GARANTIES,

• LES DOMMAGES DUS A L’USURE, L’INTERVENTION OU LE DEPANNAGE EFFECTUE PAR UN REPARATEUR AGREE SUR UN APPAREIL NE BENEFICIANT PAS DE LA GARANTIE,

• LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES CAUSES D’ORIGINE EXTERNE A L’APPAREIL GARANTI, NOTAMMENT FOUDRE, ACCIDENT, CHUTE DU PRODUIT, DEGAT DES EAUX, INCENDIE,

• LE MAUVAIS USAGE ET D’UNE MANIERE GENERALE LES CAUSES EXCLUES PAR LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR OU DU DISTRIBUTEUR,

• LES DOMMAGES CONSECUTIFS A UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURE,

• LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE UTILISATION NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU FABRICANT OU D’UN DEFAUT D’ENTRETIEN, DE NETTOYAGE, OU DE VIDANGE

• LES DOMMAGES RESULTANT D’UN DETOURNEMENT DE LA CONFIGURATION D’ORIGINE,

• LES ACCESSOIRES ET PIECES D’USURE (CABLES, JOINTS, FILTRE, LAMPE, TETE DE LECTURE…), RAYURES, ECAILLURES, EGRATIGNURES ET, PLUS GENERALEMENT, TOUS DOMMAGES CAUSES AUX PARTIES EXTERIEURES DU BIEN ASSURE A CARACTERE PUREMENT ESTHETIQUE ET NE NUISANT PAS A SON BON FONCTIONNEMENT,

• LES DOMMAGES ACCIDENTELS,

• LES DOMMAGES SURVENANT PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DU CONSTRUCTEUR/ DISTRIBUTEUR DU BIEN ASSURE,

• LES DOMMAGES SURVENANT LORSQUE LE BIEN EST CONFIE A UN REPARATEUR,

• LES DOMMAGES COUVERTS ET INDEMNISES AU TITRE DE • • L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION,

• LES DOMMAGES RELEVANT DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL),

• LES ATTAQUES VIRALES HORS ANTIVIRUS MIS A JOUR,

• LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU REPARATEUR AGREE RELATIFS A UNE DEMANDE D’INTERVENTION NON JUSTIFIEE OU A UN DOMMAGE NON CONSTATE PAR LE REPARATEUR AGREE,

• FRAIS D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE, DE REVISION, DE MODIFICATION, D’AMELIORATION OU DE MISE AU POINT DU BIEN ASSURE ET TOUT AUTRE DOMMAGE EXCLU DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR / DISTRIBUTEUR,

• LES PIECES ET DOMMAGES EXCLUS DE LA GARANTIE LEGALE DU FABRICANT,

• LES APPAREILS DITS «NOMADES» Objets de taille réduite qui permettent la consultation, l’échange d’informations sans être relié à une installation fixe (téléphones, agendas, répertoires électroniques, GPS portatifs ...),

• LE PETIT EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (exemples : appareil type machine à café, mixers, friteuses…)

• LES PERIPHERIQUES INFORMATIQUES, LOGICIELS ET CONSOMMABLES,

• LES APPAREILS FAISANT L’OBJET D’UN USAGE COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU INDUSTRIEL.

E. EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit être titulaire de la Carte Visa Infinite au moment de sa déclaration.

Déclaration de Sinistre

SOUS PEINE DE DECHEANCE DE GARANTIE, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût d’un appel national à partir d’un poste fixe) en précisant son identité, le numéro client la date, la nature, les circonstances et les causes de la panne.

Formalités

En fonction du bien garanti et du sinistre subi, les formalités à accomplir seront précisées à l’Assuré par le Télé-technicien lors de sa déclaration de sinistre effectuée par téléphone.

Seul le Télé-technicien de CWI Corporate est en mesure d’indiquer à l’Assuré les démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier.

Après avoir déclaré son sinistre, l’Assuré devra contacter directement le réparateur de son choix pour faire établir un devis.

Le devis de réparation ou de non réparation doit être adressé à CWI Corporate pour étude (acceptation ou refus), accompagné des pièces justificatives indiquées ci-après.

MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 -

Dans le cas où le Bien garanti est considéré comme réparable par CWI Corporate, il appartient à l’Assuré de procéder au règlement de la facture de réparation et de l’adresser ensuite à CWI Corporate avec les pièces justificatives indiquées ci-dessous.

La facture de réparation sera, le cas échéant, remboursée à l’Assuré dans la limite du plafond de garantie définie à l’article C et après application de la vétusté.

Pièces justificatives à adresser à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 00

000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0 :

Dans tous les cas :

- le devis de réparation ou devis de non réparation,

- la facture originale d’achat du Bien garanti,

- le relevé de compte de la Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées indiquant que le bien a été réglé intégralement au moyen de la carte,

- le justificatif de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur (livret de garantie),

- un Relevé d’Identité Bancaire de l’Assuré.

Dans le cas où le Bien garanti est réparable, l’Assuré devra transmettre la facture originale des réparations sur laquelle devra figurer :

- le nom, l’adresse et la signature de l’Assuré,

- la date de la réparation,

- la marque, le genre et le type de l’appareil,

- le motif de panne et le défaut constaté par le technicien,

- la nature des travaux effectués,

- le détail du coût de remplacement des pièces défectueuses, des frais de main-d’oeuvre et de déplacement,

- le nom du technicien ayant effectué la réparation.

L’Assuré devra fournir toutes les pièces que l’Assureur ou CWI Corporate estimera nécessaires à l’appréciation du sinistre.

Sanctions

L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

F. CESSATION DE GARANTIE

La garantie cesse en cas de non renouvellement de la Carte Visa Infinite et pour tout appareil garanti de plus de cinq ans.

III. GARANTIE ACHAT

A. PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet le jour de l’achat ou de la livraison du bien réglé intégralement au moyen de la Carte Visa Infinite pour une période de 30 jours.

B. OBJET DE LA GARANTIE

L’assureur règle à l’Assuré le montant de la valeur du bien acheté au moyen de sa Carte Visa Infinite émise par les Banques Populaires et banques affiliées ou adossées en cas de :

• Dommage accidentel,

• Vol avec agression sur la personne de l’Assuré,

• Vol avec effraction.

Il est précisé que le Dommage accidentel, le vol par agression ou effraction doit intervenir dans les 30 jours suivant l’achat du bien ou de la livraison du bien.

La valeur du bien acheté est comprise entre 80 et 2 000 EUROS. La garantie prévoit :

- Si le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire de la facture de réparation de celui-ci,

- Si le Bien garanti est irréparable ou volé : le remboursement du montant correspondant à la Valeur d’achat de celui-ci.

Un Bien est considéré comme irréparable si la réparation est techniquement impossible ou d’un coût supérieur au montant d’indemnisation.

C. PLAFOND DE GARANTIE

L’indemnisation se fait dans la limite de 2 000 EUROS par sinistre et de 8 000 EUROS par année d’assurance, et ne saurait dépasser la valeur vénale du bien acheté.

D. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE

• LES DETERIORATIONS OU VOLS RESULTANTS D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE

• LA DETERIORATION RESULTANT DE L’USURE NORMALE DU BIEN

• LA DETERIORATION RESULTANT D’UN VICE PROPRE OU DE DOMMAGE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, DE L’INSTALLATEUR OU DU TRANSPORTEUR

• LA DETERIORATION RESULTANT DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION PRECONISEES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR

• LA DETERIORATION DU BIEN SURVENUE LORS DE LA LIVRAISON

• LES FRAIS DE REPARATION RELEVANT DE LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR,

• TOUT EVENEMENT COUVERT ET INDEMNISE AU TITRE DE L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION,

• VOL DU BIEN ASSURE DANS UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, SAUF SI LE VEHICULE EST LUI-MEME VOLE

• LA PERTE, LE VOL SANS EFFRACTION OU AGRESSION, OU LA DISPARITION INEXPLIQUEE.

• LES BIENS COMME LES PLANTES, LES ANIMAUX, LES FOURRURES ET LES BIJOUX SAUF S’ILS SONT VOLES SUITE A UNE AGRESSION DUMENT CONSTATEE SUR LA PERSONNE, NI DES DENREES PERISSABLES, NI DES ESPECES, CHEQUES, TITRES DE TRANSPORTS ET TOUS INSTRUMENTS

NEGOCIABLES.

• LES PRODUITS « NOMADE » (téléphone portables, ordinateurs, tablettes numériques ou électroniques, lecteurs MP4, GPS portatifs, tous les produits électroniques permettant la consultation ou l’échange d’information sans être reliés à une installation fixe),

• LES VEHICULES A MOTEUR, LEURS ACCESSOIRES, INTERIEURS OU EXTERIEURS ET PIECES DETACHEES,

• LES BIENS IMMOBILIERS,

E. EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit être titulaire de la Carte Visa Infinite au moment de sa déclaration.

Déclaration de Sinistre

SOUS PEINE DE DECHEANCE DE GARANTIE, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 2 (deux) jours ouvrés en cas de Vol et dans les 5 (cinq) jours ouvrés en cas de Dommage matériel suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût d’un appel national à partir d’un poste fixe), en précisant son identité, la date, la nature, les circonstances et les causes du Sinistre.

Formalités

Suite à sa déclaration et dans les meilleurs délais, l’Assuré devra faire parvenir les éléments suivants à CWI Corporate / Assurance Carte Visa Infinite - CS20530 - 00 000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0 :

Quelle que soit la cause du sinistre :

- la facture d’achat du Bien assuré,

- le justificatif de l’achat au moyen de la carte bancaire,

- le relevé de compte de la carte bancaire sur lequel figure l’opération d’achat, et

En cas de Dommage matériel :

- si le Bien assuré est réparable : la facture acquittée de réparation sur laquelle devra figurer :

• le nom, l’adresse et la signature de l’Assuré,

• la date de réparation,

• la marque, le genre et le type de bien,

• la nature du dommage,

• la nature des travaux effectués,

• le nom du technicien ayant effectué la réparation.

- si le Bien assuré n’est pas réparable : le devis ou l’attestation précisant la nature du dommage et certifiant que le Bien est irréparable.

En cas de Vol :

- dans tous les cas : le dépôt de plainte fait auprès des autorités de police,

- en cas d’effraction : une attestation de l’assureur des locaux ou du véhicule précisant l’absence d’indemnisation de sa part,

- en cas d’agression : un certificat médical ou un témoignage (hors mineur) établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d’identité du témoin).

Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. Il appartient à l’Assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

MPA0101 - 17174 - Imprimé le 27/06/2017 à 17:00:00 -

En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou le relevé compte Carte Bancaire de l’Assuré ou le relevé de ses opérations effectuées à crédit.

Sanctions

L’Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

F. CESSATION DE GARANTIE

La garantie cesse en cas de non renouvellement de la Carte Visa Infinite. Le bien cesse d’être garanti lorsque le Dommage accidentel, le vol par agression ou effraction intervient au-delà des 30 jours suivant son achat ou sa livraison.

IV. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX DEUX GARANTIES

NE SONT JAMAIS GARANTIS LES SINISTRES RESULTANT:

- D’UNE FAUTE DOLOSIVE OU INTENTIONNELLEMENT CAUSEE

OU PROVOQUEE PAR L’ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE,

-DE DOMMAGES CAUSES PAR LES EXPLOSIFS, LES INSTALLATIONS DE COMBUSTIBLES ET LES DECHETS NUCLEAIRES, LES RAYONS IONISANTS, LA POLLUTION OU LA CONTAMINATION DU SOL, DES EAUX ET DE L’ATMOSPHERE,

- DE LA DESINTEGRATION DU NOYAU DE L’ATOME,

-DE LA GUERRE ETRANGERE, DE LA GUERRE CIVILE, D’EMEUTES, DE MOUVEMENTS POPULAIRES, D’ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D’ACTIONS CONCERTEES.

NE SONT EGALEMENT PAS GARANTIS :

- LES BIENS REGLES PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE VISA INFINITE EMISE PAR LES BANQUES POPULAIRES ET BANQUES AFFILIÉES OU ADOSSÉES,

- LES SINISTRES SURVENUS EN DEHORS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT.

V. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel recueillies conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 concernant l’Assuré, sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et la gestion du risque.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l’Assureur.

Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L’Assureur est autorisé par l’Assuré à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à ses réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat ; ce que le titulaire autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l’Assureur. L’Assuré a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées notamment à des fins de prospection commerciale par l’Assureur ou par ses partenaires commerciaux.

L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent figurant sur des fichiers à l’usage de l’Assureur. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à ABP Prévoyance à l’adresse indiquée au paragraphe VII.

RECLAMATION.

VI. PRESCRIPTION.

Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du

Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur ou à CWI Corporate/Assurance Carte Visa Infinite CS 20530 – 13 593 Xxxxx- Xxxxxxxx xxxxx 0 en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

La demande en justice, même en référé, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure;

Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

VII. RÉCLAMATION – MÉDIATION

Pour toute demande d’information ou toute réclamation, l’Assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel.

Si, à ce stade, l’Assuré pense que sa demande n’est pas satisfaite, il pourra formuler sa demande d’information ou sa réclamation auprès d’ABP PREVOYANCE –

Service Informations/réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx, XX 00 000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Si, malgré nos efforts pour le satisfaire, l’Assuré reste mécontent de notre décision, il pourra demander un avis au médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE.

Sa demande devra être adressée à Monsieur le médiateur du GEMA - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx -

00000 XXXXX.

Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le Protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA xxx.xxxx.xx) précise le périmètre d’intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur.

VIII. PLURALITÉ D’ASSURANCES

Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Lorsque ces assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (Article L121-1 du Code des assurances).

IX.TERRITORIALITÉ

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Le présent contrat s’applique pour les appareils garantis achetés en France Métropolitaine, à Monaco, en Italie, en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Suisse et au Luxembourg, ou, sur des sites internet français domiciliés en France.