Common use of LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Clause in Contracts

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit de communication, de rectification, d'opposition, et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. Par ailleurs, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommation, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadre, les données peuvent être transmises auxassureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l'article L561-45 du Code Monétaire et Financier, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier accompagné d'unecopiedevotrepièced'identitéàAPRILInternationalExpat,110avenuedelaRépublique,CS51108,75127ParisCedex11,FRANCE.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit de communication, de rectification, d'opposition, et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. Par ailleurs, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommation, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadre, les données peuvent être transmises auxassureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l'article L561-45 du Code Monétaire et Financier, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier accompagné d'unecopiedevotrepièced'identitéàAPRILInternationalExpat,110avenuedelaRépublique,CS51108,75127ParisCedex11,FRANCE.d'une copie de votre pièce d'identité à APRIL International Care France , Service Courrier - 0, xxx xx Xxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx - XXXXXX. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, en cas de vente à distance par téléphone ou par internet, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Conditions : Si vous souhaitez renoncer à votre adhésion, complétez et signez ce formulaire détachable. Envoyez-le, sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant l’adresse figurant ci-dessus. Expédiez-le au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature de votre Demande d’adhésion ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Je soussigné(e), déclare renoncer à la Demande d’adhésion au contrat ci-après : Nom du contrat : Ma Santé Internationale Réf. MHI Cov Date de signature de la Demande d’adhésion :…………………………………………………………………………………………………. Nom de l’adhérent : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément Les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Votre refus de communiquer à la Loi Informatique Caisse d‟Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d‟ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d‟Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et Libertés n°78-17 l‟exécution de la présente convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l‟animation commerciale, les études statistiques, l‟octroi de crédit, l‟évaluation, la gestion et la consolidation du 6 janvier 1978 modifiéerisque au sein du réseau des Caisses d‟Epargne, Vous disposez d'un droit afin de communicationremplir les obligations légales ou réglementaires, de rectification, d'opposition, la sécurité et la prévention des impayés et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. Par ailleursla fraude, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommationle recouvrement, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadre, les données peuvent être transmises auxassureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d‟opposition, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d'Epargne Service Relations Clientèle, BP108, 13256 Marseille Cedex 6 – Les frais d‟envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'Epargne – Service Relations Clientèle qui gère votre compte. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d‟information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et ou de la lutte contre le financement du terrorisme et l'application des sanctions financièresterrorisme. Conformément aux dispositions Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de l'article L561-45 du Code Monétaire et Financiervirement de fonds, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès certaines de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément vos données nominatives doivent être transmises à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 banque du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant bénéficiaire du virement située dans un courrier accompagné d'unecopiedevotrepièced'identitéàAPRILInternationalExpat,110avenuedelaRépublique,CS51108,75127ParisCedex11,FRANCEpays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations recueillies sont indispensables pour l'enregistrement, la gestion et l'exécution des adhésions par APRIL International Expat, les organismes assureurs ou leurs mandataires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit de communication, de rectification, d'opposition, et de suppression des données vous concernant que Vous pouvez exercer auprès de notre Service Suivi Client dont les coordonnées sont mentionnées au paragraphe précédent. En l'absence de directives, vos droits s'éteindront à votre décès, mais vos héritiers pourront néanmoins : - accéder aux traitements de données à caractère personnel vous concernant afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de votre succession, mais aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ; - obtenir la prise en compte de votre décès et, à ce titre, faire procéder à la clôture de vos comptes utilisateurs, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel vous concernant ou faire procéder à leur mise à jour. APRIL International Expat pourra utiliser certaines informations administratives et les communiquer aux filiales du groupe APRIL, afin de leur permettre de vous proposer de nouveaux produits ou offres de services. Par ailleurs, en application de l'article L223-1 et suivants du code de la consommation, Nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Nous, Vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 10000 Troyes - FRANCE, ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Par ailleurs, Nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance pouvant donner lieu à l'application de sanctions civiles, financières et/ou pénales et à l'inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude. Dans cecadrece cadre, les données peuvent être transmises auxassureursaux organismes assureurs, ré-assureurs, intermédiaires enassuranceen assurance, autorités judiciaires et autres organismes concernés par la Fraude. Pour répondre à nos obligations légales, Nous mettons met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières. Conformément aux dispositions de l'article L561-L561- 45 du Code Monétaire et Financier, Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX. Toutefois, si la demande concerne le traitement mis en œuvre aux fins d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, Vous pouvez exercer votre droit d'accès en adressant un courrier accompagné d'unecopiedevotrepièced'identitéàAPRILInternationalExpat,110avenuedelaRépublique,CS51108,75127ParisCedex11,FRANCEd'une copie de votre pièce d'identité à APRIL International Expat,110 avenue de la République, CS 51108, 75127 Xxxxx Xxxxx 00, XXXXXX.