LA PROTECTION DE VOS INTERETS Clauses Exemplaires

LA PROTECTION DE VOS INTERETS.  Le droit de renonciation (Article L 112-2-1 du Code des Assurances) : Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.  Le délai de réflexion : En cas de souscription de votre contrat suite à un démarchage à domicile, vous bénéficiez des dispositions de l’article L121-25 du Code de la Consommation. Dans les sept jours à compter de la signature du contrat, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.  Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel.  L’obligation à désistement : Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect à l’objet d’une prestation Juridique doit se désister.  L’examen de vos réclamations : Toute réclamation peut être formulée à NOTRE siège social qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.  Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre vous et NOUS au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, vous pourrez soit : - Soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne qualifiée par le législateur ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à NOTRE charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. NOUS nous engageons alors à accepter la solution proposée par cette tierce personne; - Engager ou continuer seul la procédure contentieuse et si vous obtenez une solution plus favorable que celle initialement proposée, NOUS vous indemnisons des frais exposés pour cette...
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS. 10.1 Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel. Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister. Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le Contrat, sa distribution ou le traitement d’un Litige ou Différend, peut être formulée : ▪ par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, ▪ et si sa réponse ne Vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l’Assureur : o par courrier à CFDP Assurances - Service Relation Client - 0 xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx - 69002 LYON, o par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx. A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage : ▪ à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, ▪ et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS. Vos intérêts sont protégés conformément aux dispositions du Code des Assurances, notamment :
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS. 8/1 Le secret professionnel (article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat Groupe, sont tenues au secret professionnel. 8/2 L’obligation à désistement : 8/3 L’examen de vos réclamations : 8/4 Le désaccord ou l’arbitrage (article L127-4 du Code des Assurances) : 8/5 Le conflit d’intérêts (article L127-5 du Code des Assurances) : 8/6 La loi « informatique et libertés » : 8/7 L’autorité de contrôle :
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS. LE SECRET PROFESSIONNEL (ARTICLE L127-7 DU CODE DES ASSURANCES)
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS. 7.1 Le droit de renonciation en cas de vente à distance : Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ---------- proposé par l'assureur que j’ai signé le --------
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS.  05 59 02 44 68 (prix d’un appel local)  05 59 02 27 17  CFDP ASSURANCES – Parc Anglais – 00 xxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXX
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LA PROTECTION DE VOS INTERETS 
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  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.