PROPRIETAIRE
Protection Juridique
PROPRIETAIRE
Conditions Générales – Contrat groupe 2JS Consulting
Siège social
0, xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxx
S.A. au Capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B - Entreprise régie par le Code des Assurances
ARTICLE 1
L’OBJET DU CONTRAT ET LES DEFINITIONS
Le présent contrat (le CONTRAT(*)) est un contrat d’assurance de protection juridique souscrit auprès de CFDP Assurances, pour le compte des Bénéficiaires définis à l’article 2.
Les parties au Contrat :
LE SOUCRIPTEUR (*) : 2JS Consulting - cabinet de courtage d’assurances ayant son siège social 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de PARIS sous le numéro 522 822 204 et au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 11 059 715 qui souscrit le Contrat pour le compte des bénéficiaires.
L’ASSUREUR (*) : CFDP Assurances, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 1.600.000 Euros, ayant son siège social 0 Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156.
Le Contrat a pour objet de « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (Article L127-1 du Code des Assurances).
Différence entre protection juridique et défense-recours :
Une garantie de défense-recours est incluse dans la plupart des contrats responsabilité civile : elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d’un assuré poursuivi devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex : infraction à l’occasion d’un accident de la circulation) ; lorsqu’un assuré subit un dommage, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable ou en justice, l’indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si et seulement si l’évènement dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité civile.
La garantie offerte par les clauses défense-recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l’assurance protection juridique puisqu’elle subordonne sa mise en œuvre, en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de responsabilité civile.
Le Contrat est régi par le Code des Assurances, les présentes conditions générales et la notice d’information.
Comme tout contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de vous lors de l’adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, le Contrat est nul et la garantie n’est pas due.
Les définitions :
▪ VOUS (*) : l’adhérent au Contrat, bénéficiaire des garanties, défini à l’article 2.
▪ Le TIERS(*) ou AUTRUI(*) : toute personne étrangère au Contrat.
▪ Le LITIGE(*) ou le DIFFEREND(*) : une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.
▪ Le SINISTRE(*) : le refus qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances).
(*) Pour mieux identifier les termes à valeur contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 2
LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES
▪ Pour les modules 1, 2, 3 et 4, le propriétaire bailleur d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) situé(s) dans un département français et déclaré(s) lors de l’adhésion au Contrat ou au cours de celui-ci.
▪ Pour le module 5, l’adhérent, son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS et ses enfants fiscalement à charge.
ARTICLE 3
LES GARANTIES
Pour Vous apporter les moyens de résoudre votre Litige dans les domaines garantis suivants, Vous bénéficiez des dix (10) engagements de l’Assureur décrits à l’article 4, sans délai de carence, selon les modalités générales définies aux articles 5 à 10 des présentes conditions et sous réserve des modalités spécifiques prévues au présent article.
Les garanties applicables sont celles du ou des Module(s) souscrit(s) aux Conditions Particulières.
MODULE 1 : Bail commercial dispositif LMP-LMNP dans résidence de services
SEUL(S) LE (OU LES) BIEN(S) IMMOBILIER(S) DECLARE(S) A L’ADHESION AU CONTRAT OU AU COURS DE CELUI-CI BENEFICIE(NT) DES GARANTIES.
3.1 VOS RELATIONS AVEC LE PROMOTEUR
Vous rencontrez des difficultés avec le promoteur immobilier de la résidence dans laquelle est situé votre bien et les garanties d’assurance dommages-ouvrage sont inopérantes :
▪ absence de réception,
▪ refus de levée des réserves,
▪ désordres esthétiques, malfaçons, non-conformité,
▪ …
MODALITE SPECIFIQUE D’APPLICATION DE LA GARANTIE :
L’ASSUREUR N’INTERVIENT QU’EN CAS DE LITIGE SURVENANT APRES LA LIVRAISON DU BIEN.
3.2 VOS RELATIONS AVEC LE GESTIONNAIRE EXPLOITANT
Vous rencontrez des difficultés avec le gestionnaire exploitant de la résidence de services, relatives à l’application des dispositions du bail commercial :
▪ absence de renouvellement du mobilier,
▪ mauvais entretien,
▪ surfacturation de travaux,
▪ contestation de la résiliation du bail,
▪ problème lié à l’indemnité d’éviction du gestionnaire,
▪ litige concernant l’état des lieux de sortie,
▪ …
3.3 LA PROTECTION DE VOTRE BIEN IMMOBILIER
Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété :
▪ changement de destination des lieux,
▪ mise en cause pour non-respect du règlement de copropriété par le locataire,
▪ ...
Vous rencontrez des difficultés avec l’organisme bancaire ou de crédit ayant financé l’acquisition de votre bien immobilier :
▪ non-respect d’une clause de remboursement anticipé,
▪ modification unilatérale du taux d’intérêt,
▪ frais facturés injustifiés,
▪ …
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics :
▪ refus d’autorisation du changement de destination des lieux,
▪ équipement,
▪ ...
3.4 LA FISCALITE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER
Vous contestez un redressement qui Vous est notifié par l’administration fiscale suite à la réception d’un avis de rectification, et Vous avez épuisé toutes les voies de recours extrajudiciaires.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES :
L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR :
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A L’ABSENCE DE DECLARATION FISCALE LEGALE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT D’UNE ADMINISTRATION FISCALE ETRANGERE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT D’OPERATIONS DE DEFISCALISATION AUTRES QUE LE LMP (LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL) OU LE LMNP (LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL).
MODULES 2, 3 et 4 : Bail d’habitation (meublé ou vide) ou bail commercial
SEUL(S) LE (OU LES) BIEN(S) IMMOBILIER(S) DECLARE(S) A L’ADHESION AU CONTRAT OU COURS DE CELUI-CI BENEFICIE(NT) DES GARANTIES.
3.5 VOS RELATIONS AVEC VOS LOCATAIRES
Vous êtes confronté à un Litige avec votre locataire :
En cours de bail :
▪ cession ou sous-location sans autorisation,
▪ demande de réalisation de travaux injustifiés,
▪ refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,
▪ réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
▪ contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges,
▪ usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,
▪ défaut d’assurance,
▪ …
En fin de bail :
▪ contestation des modalités de renouvellement du bail,
▪ contestation du congé,
▪ refus de laisser visiter les lieux loués,
▪ non-respect du délai de préavis,
▪ défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés,
▪ non-exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations importantes,
▪ contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie,
▪ ...
3.6 LA PROTECTION DE VOTRE BIEN IMMOBILIER
Xxxx rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs :
▪ les organismes bancaires, de crédit, les assurances,
▪ les entreprises ayant réalisé pour Vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
▪ le notaire,
▪ …
Vous êtes confronté à un litige avec le vendeur ou l’acquéreur du bien immobilier. Vous subissez des nuisances ou faites l’objet de réclamation de la part de vos voisins :
▪ nuisances sonores, olfactives,
▪ dégradations occasionnées lors de travaux,
▪ …
Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété.
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales :
▪ équipement,
▪ services municipaux et départementaux,
▪ services d’électricité, de gaz et des eaux,
▪ …
3.7 LA FISCALITE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER
Vous rencontrez des difficultés avec :
▪ l’administration fiscale,
▪ votre conseil en défiscalisation.
MODULE 5 : Vie privée
3.8 VOTRE FISCALITE :
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec l’administration fiscale suite à la réception d’un avis de rectification ou une mise en recouvrement, non fondés selon Vous, alors que Vous avez épuisé toutes les voies de recours extrajudiciaires.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES :
L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR :
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A L’ABSENCE DE DECLARATION FISCALE LEGALE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT FAIT L’OBJET D'UNE NOTIFICATION D'INFRACTION PAR PROCES-VERBAL,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT D’UNE ADMINISTRATION FISCALE ETRANGERE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT DES REVENUS OU DES CHARGES AUTRES QUE CEUX CONCERNES PAR LES GARANTIES VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
3.9 VOTRE CONSOMMATION :
Vous achetez ou louez, dans le cadre de votre vie privée, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers non assujettis à l’obligation d’immatriculation et des services ; Vous n’êtes pas à l’abri de problèmes :
▪ vice caché,
▪ mauvaise exécution ou inexécution du contrat,
▪ défaillance du service après-vente,
▪ publicité mensongère,
▪ abus de confiance,
▪ escroquerie,
▪ clauses abusives,
▪ …
3.10 VOTRE HABITATION :
Vous êtes propriétaire occupant de votre résidence principale ou secondaire et rencontrez des difficultés avec :
▪ votre syndicat de copropriétaires ou son représentant,
▪ vos voisins,
▪ les entreprises ayant réalisé pour Vous des travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
▪ la collectivité locale ou territoriale lors de travaux d’aménagement réalisés par elle,
▪ …
Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés :
▪ avec votre propriétaire,
▪ avec l’agence gestionnaire de votre logement,
▪ avec votre voisinage qui Vous cause des nuisances, ou du fait du mauvais entretien de l’immeuble…
3.11 VOTRE TRAVAIL :
Vous avez besoin de faire valoir vos droits à l’égard de votre employeur public ou privé, car :
▪ Xxxx rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre contrat de travail,
▪ Xxxx quittez ou perdez votre emploi suite à une démission ou un licenciement et ne parvenez pas à trouver un accord avec votre employeur,
▪ Vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination,
▪ votre employeur a omis de régler vos cotisations retraites,
▪ …
EXCLUSION SPECIFIQUE : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT D’UNE ACTIVITE CREATRICE DE REVENUS N’AYANT PAS LE CARACTERE DE TRAITEMENTS OU SALAIRES.
XXXXX EXCLUS : L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL.
3.12 VOS LOISIRS :
Vous voyagez et rencontrez des difficultés lors de l’exécution de la prestation achetée au transporteur, à l’agence de voyages ou à tout autre intervenant :
▪ le séjour ne correspond pas aux prestations achetées,
▪ Vous êtes victime d’un vol dans un établissement de tourisme,
▪ vos bagages ont été égarés,
▪ Vous avez fait une réservation mais il n’y a pas de place à l’arrivée,
▪ …
Vous êtes en déplacement à l’étranger et êtes impliqué dans un Litige ou Différend…
Vous pratiquez un sport ou une activité culturelle, êtes impliqué dans un accident et rencontrez des difficultés pour faire appliquer les contrats d’assurances concernés...
Vous êtes membre d’une association loi de 1901 à but non lucratif et êtes mis en cause personnellement du fait de votre participation bénévole…
Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance de moins de huit (8) ans et rencontrez des difficultés avec :
▪ le vendeur ou l’acquéreur lors de la transaction,
▪ les affaires maritimes,
▪ le gestionnaire de votre amarre,
▪ les entreprises chargées du gardiennage, de l’entretien ou des réparations,
▪ …
Vous possédez des animaux de compagnie et devez faire valoir vos droits auprès :
▪ d’un vendeur suite à un vice rédhibitoire,
▪ d’une clinique vétérinaire suite à une intervention chirurgicale ou une erreur de diagnostic,
▪ d’un toiletteur, d’une pension, d’un refuge ou chenil suite à un accident ou pour un défaut de garde,
▪ …
EXCLUSION SPECIFIQUE : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A UN FINANCEMENT PUBLICITAIRE OU A UN BUDGET DE PARTICIPATION A UNE EPREUVE SPORTIVE OU UNE COMPETITION.
3.13 VOS RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS :
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services administratifs ou publics tels que :
▪ services d’électricité, de gaz, des eaux,
▪ poste et télécommunications,
▪ enseignement,
▪ équipement,
▪ services municipaux ou départementaux,
▪ …
EXCLUSIONS SPECIFIQUES : L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES OU DIFFERENDS AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT FAIT L’OBJET D'UNE NOTIFICATION D'INFRACTION PAR PROCES-VERBAL.
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Les déclarations de sinistre parviendront à CFDP Assurances :
- par courrier : 00 xxx Xxxxxxxx – 75009 PARIS
- par téléphone : 00 00 00 00 00
ARTICLE 4
LES ENGAGEMENTS DE L'ASSUREUR
Pour Xxxx apporter les moyens de résoudre un Litige ou Différend garanti, l’Assureur s’engage :
4.1 A Vous écouter et Vous fournir des renseignements juridiques par téléphone.
Au numéro qui Vous est dédié à la souscription de votre contrat, des juristes qualifiés sont à votre écoute dans chaque région du lundi au vendredi.
4.2 A Vous rencontrer sur simple rendez-vous, dans la délégation la plus proche de Vous parmi les 40 implantations réparties sur tout le territoire.
4.3 A Vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.
4.4 A Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.
4.5 A Vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du Litige ou Différend. L’expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après Vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense Vous sera communiqué.
L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis.
4.6 A Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation.
Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige ou Différend en cours.
Lorsque toute tentative de résolution du Litige ou Différend sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :
4.7 A Vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.
4.8 A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis :
- les frais et honoraires des avocats et experts ;
- les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissier, d’expertise judiciaire …
Les montants contractuels de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires sont mis à jour chaque année et Vous seront communiqués sur simple demande.
4.9 A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur.
Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque Xxxx faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.
Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; l’Assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat à votre place. Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’Assureur de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que Vous avez choisi.
Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d’honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis.
Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’Assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.
Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard
30 jours après réception des justificatifs et interviendra Hors Taxes si vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.
4.10 A Vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5
VOS OBLIGATIONS
Vous Vous engagez :
5.1 A déclarer le Sinistre à l’Assureur dès que Xxxx en avez connaissance sauf cas de force majeure, afin que l’Assureur puisse défendre au mieux vos intérêts.
L’Assureur ne peut néanmoins Vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre Litige ou Différend et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...
5.2 A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.
5.3 A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.
5.4 A ETABLIR PAR TOUS MOYENS LA REALITE DU PREJUDICE QUE VOUS ALLEGUEZ : L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TEMOIGNAGES, D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, DILIGENTES A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE.
5.5 A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l’Assureur.
Si Vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge.
Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.
ARTICLE 6
LES EXCLUSIONS
Votre Contrat Vous offre les garanties décrites à l’article 3 pour tout ce qui n’est pas exclu ci- dessous.
6.1 LES EXCLUSIONS GENERALES L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR :
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL, UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGE, RESPONSABILITE CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTERET OU REFUS INJUSTIFIE D’INTERVENIR DE CELLE-CI) AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A LA SOUSCRIPTION,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIETE,
▪ LES LITIGES RELEVANT DU DROIT DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT FONCIER URBAIN ET DE L’EXPROPRIATION,
▪ LES LITIGES LIES AUX SERVITUDES, AU BORNAGE ET AUX CONFLITS DE MITOYENNETE, LES ACTIONS PETITOIRES ET POSSESSOIRES,
▪ LES LITIGES RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ET DEROGATOIRE),
▪ LE DROIT DES PERSONNES (LIVRE 1ER DU CODE CIVIL), LES SUCCESSIONS, LIBERALITES ET LES REGIMES MATRIMONIAUX,
▪ LES LITIGES SURVENANT LORSQUE QUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, LORSQUE VOTRE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, LORSQUE VOUS ETES SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,
▪ LES LITIGES CONCERNANT LA PROPRIETE, L’UTILISATION, L’ENTRETIEN OU LA LOCATION D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR,
▪ LES LITIGES COLLECTIFS DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILISOPHIQUES OU SYNDICALES,
▪ LES LITIGES EN RAPPORT AVEC UN IMPAYE DE LOYERS ET DE CHARGES LOCATIVES ET LES PROCEDURES DE RESILIATION OU D’EXPULSION EN DECOULANT,
▪ LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES.
6.2 LES FRAIS EXCLUS
QUE CE SOIT EN RECOURS OU EN DEFENSE, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
▪ LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE,
▪ LES FRAIS DE L’ACTE EXTRAJUDICIAIRE PRELIMINAIRE A L’ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE JUDICAIRE, TEL QUE LE COMMANDEMENT DE PRODUIRE UNE ATTESTATION D’ASSURANCE HABITATION, LA MISE EN DEMEURE DE CESSER LES TROUBLES DE VOISINAGE, LE CONGE ET LA SOMMATION D’AVOIR A JUSTIFIER DE L’OCCUPATION DES LIEUX,
▪ LES FRAIS LIES A L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRE AUTRES QUE CEUX D’UN AUXILIAIRE DE JUSTICE (DEMENAGEMENT, GARDE MEUBLE, SERRURIER…),
▪ LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,
▪ TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE A TITRE PRINCIPAL ET PERSONNEL,
▪ LES FRAIS ET XXXXXX EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,
▪ LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES,
▪ LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,
▪ LES HONORAIRES DE RESULTAT.
ARTICLE 7
LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.
Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de la prise en charge même si Vous changez d'avocat.
Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT OU D’EXPERT | En € TTC |
Consultation d'Expert | 782 € |
Démarches amiables : Intervention amiable Protocole ou transaction | 224 € 670 € |
Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire | 782 € |
Expertise Amiable | 2 233 € |
Démarche au Parquet (forfait) | 257 € |
Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage | 1 115 € |
Tribunal de Police Juridiction de Proximité statuant en matière pénale | 1 115 € |
Tribunal Correctionnel | 1 786 € |
Commissions diverses | 1 115 € |
Tribunal d'Instance Juridictions de Proximité statuant en matière civile | 1 673 € |
Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal Administratif Autres juridictions du 1er degré | 2 233 € |
Référé Référé d'heure à heure | 1 340 € 1 673 € |
Conseil de Prud’hommes : Référé, Bureau de Conciliation, Départage | 1 115 € |
Conseil de Prud’hommes : Bureau de Jugement | 1 673 € |
Incidents d’instance et demandes incidentes | 1 340 € |
Ordonnance sur requête (forfait) | 893 € |
Cour ou juridiction d’Appel | 3 634 € |
Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel | 1 115 € |
Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d'Assises | 4 192 € |
Juridictions étrangères (UE – Andorre et Monaco) | 2 233 € |
Juge de l'exécution | 1 340 € |
PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION | En € TTC |
Plafond maximum de prise en charge par litige : | 44 625 € |
Dont plafond pour : | |
- Démarches amiable | 1 115 € |
- Expertise Judiciaire | 10 838 € |
Plafond maximum de prise en charge par litige pour les pays autres que l’Union Européenne et les Principautés d’Andorre et de Monaco | 4 462,50 € |
Seuil d'intervention : | 0 € |
Franchise : | 0 € |
ARTICLE 8
LA SUBROGATION
Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
ARTICLE 9
LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT ET DE L’ADHESION
9.1 Dans le temps
Prise d’effet et durée du Contrat :
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction sauf résiliation.
Prise d’effet et durée de l’adhésion au Contrat :
L’adhésion au Contrat prend effet à la date d’acceptation de la proposition. Par la suite, elle sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’une (1) année à l’échéance principale de l’adhésion au Contrat, sauf résiliation dans les conditions prévues au § 9.6 ci-dessous.
Sous réserve du paiement de la prime, la garantie est due sans délai de carence pour tout Litige ou Différend survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de l’adhésion à condition que Vous n’ayez pas eu connaissance de la situation conflictuelle avant l’adhésion.
9.2 Dans l’espace
Pour les Modules 1, 2, 3 et 4 les garanties s’appliquent dans tous les départements français.
Pour le Module 5, les garanties s’exercent conformément aux modalités prévues à l'article 4 dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco : l'Assureur s'appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale.
Dans les autres pays, l’intervention de l'Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu à l'article 7 pour les pays autres que l'Union Européenne, Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco.
9.3 La cotisation
Celle-ci est fixée par l’Assureur à la souscription du Contrat et est payable d’avance par tous moyens à votre convenance.
En cas de non-paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des Assurances), l’Assureur peut, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent l’échéance, réclamer la cotisation impayée.
La garantie est alors suspendue après un délai de trente (30) jours. Le Contrat est résilié dix (10) jours après l’expiration de ce délai.
9.4 L’indexation
La cotisation variera à chaque échéance dans la proportion existant entre l’indice de référence des loyers (IRL) en vigueur au 1er janvier de l’année de souscription et le dernier indice connu au 1er janvier de l’exercice civil en cours.
9.5 La résiliation du Contrat
Le Contrat peut être résilié :
Par le Souscripteur ou l’Assureur :
▪ à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois (Article L113-12 du Code des Assurances),
▪ avant la date d’échéance dans l’un des cas de modification ou de cessation du risque et aux conditions prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances.
Par l’Assureur :
▪ en cas d’aggravation du risque en cours de Contrat (Article L113-4 du Code des Assurances),
▪ en cas d’omission ou de déclaration inexacte (Article L113-9 du Code des Assurances),
Par le Souscripteur :
▪ en cas de diminution du risque (Article L113-4 du Code des Assurances).
De plein droit :
▪ en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (Article L326-12 du Code des Assurances).
9.6 L’Expiration de l’adhésion au Contrat :
L’adhésion prend fin en cas :
▪ de résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l’adhésion au Contrat, à la date d’échéance de l’adhésion par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois,
▪ de résiliation du présent Contrat par le Souscripteur ou l’Assureur, le Souscripteur s’engageant alors à informer les bénéficiaires de la fin de la garantie. La garantie expirera alors à la date d’échéance de l’adhésion suivant la résiliation.
9.7 La prescription
La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la loi.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du Code des Assurances).
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L 114-2 du Code des Assurances).
Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
ARTICLE 10
LA PROTECTION DE VOS INTERETS
10.1 Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances)
Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.
10.2 L’obligation à désistement
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
10.3 L’examen de vos réclamations
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.
Toute réclamation concernant le Contrat, sa distribution ou le traitement d’un Litige ou Différend, peut être formulée :
▪ par priorité auprès de votre interlocuteur habituel,
▪ et si sa réponse ne Vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l’Assureur :
o par courrier à CFDP Assurances - Service Relation Client - 0 xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXX,
o par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage :
▪ à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables,
▪ et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
10.4 Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances)
En cas de désaccord entre Vous et l'Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.
10.5 Le conflit d’intérêts (Article L127-5 du Code des Assurances)
En cas de conflit d'intérêts entre Vous et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige ou Différend, l'Assureur Vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances.
10.6 La loi « Informatique et libertés »
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat par l’Assureur et ses partenaires au Contrat. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur et de ses partenaires.
Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les signataires du Contrat bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
10.7 L’autorité de contrôle
L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx
- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.