Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ( article 46 du code de procédure civile ). Par exception, pour les litiges entre commerçants ; le Tribunal territorialement compétent sera celui du ressort du siège social de la société GRAND OUEST GOURMET.
Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le Tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution de la prestation.
Tribunal compétent. (a) En cas de litige entre les parties sur l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces conditions générales de vente et des contrats signés, le tribunal de Bergame est le seul compétent.
Tribunal compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et qui n’aurait pu être réglé de manière amiable par les parties sera soumis au tribunal de commerce d’Xxxx (00).
Tribunal compétent. Rôle et responsabilités des parties Le locataire et le propriétaire acceptent de contracter le dit contrat. En cas de litige entre le locataire et le loueur, le tribunal Vienne au 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXXX Xxxxx est seul compétent. A Le Grand-Lemps, le
Tribunal compétent. Dans le cas d'un litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne sont compétents.
Tribunal compétent. En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de Xxxxx-Xxxxxxx (00) sera seul compétent.
Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers.
Tribunal compétent. Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce d’Annecy. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.