Définition de Protection juridique

Protection juridique. La garantie cesse de plein droit à compter de la vente effective de ce véhicule. - le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux conditions particulières. La garantie prend effet dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 30 jours. Dans ce cas, le montant garanti en “Dommages au véhicule” ne pourra être supérieur à la valeur économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions Particulières de votre contrat.
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Protection juridique. Vous avez un litige lié au véhicule assuré ? Nous vous conseillons et prenons en charge les litiges liés à votre véhicule. Exemples : achat/ vente, location, réparation, usurpation de plaques. Page 12
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Protection juridique intervention amiable et intervention judiciaire. Honoraires d’avocats et de conseils pris en charge dans les limites prévues au contrat PJ+ : domaines juridiques complémentaires
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Examples of Protection juridique in a sentence

  • Principe de subsidiarité entre aide juridictionnelle et Protection juridique : nous vous rappelons que la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être accordée si ces frais sont déjà couverts par un dispositif de Protection juridique.

  • Lorsque le lieu de risque appartient à une SCI, la garantie Protection juridique est accordée pour des litiges en lien avec le lieu de risque et au titre du contrat personne physique souscrit pour ce lieu de risque.

  • La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident et de ceux de la garantie Protection juridique relative au bien assuré est annuelle.

  • La garantie Protection juridique Vie Privée est accordée, sans supplément de cotisation, à l’ensemble des adhérents membres participants des mutuelles affiliées à AGMF Prévoyance qui disposent d’un contrat complémentaire santé ou prévoyance AGMF (à l’exclusion de la garantie frais d’obsèques, garantie dépendance, garantie en couverture de prêt, épargne retraite, ou contrat spécifique excluant cette garantie).

  • La garantie Protection Juridique Vie Privée est accordée à tout professionnel de santé ayant été admis comme adhérent/assuré au sein du contrat collectif RCM.13 et qui a souscrit la garantie Protection Juridique Vie Privée en complément des garanties Responsabilité Civile et Protection juridique Professionnelles.

  • Par exception, les garanties suivantes s'exercent uniquement : • garantie Attentats et actes de terrorisme : en France Métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer ainsi qu'à Mayotte, dans les îles Xxxxxx et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Polynésie ; • garantie Protection juridique achat/vente de véhicule : pour les litiges découlant de faits ou d’événements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre.

  • Pour les garanties Protection juridique et Assistance, vous trouverez les définitions propres à ces garanties dans les chapitres correspondants.

  • Par dérogation : 38 les montants de garanties et les seuils d'intervention de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation (DPRSA) et Protection juridique achat/vente de véhicule, les montants des garanties de la garan- tie Assistance, ne sont pas indexés.

  • Le conjoint marié ou pacsé ainsi que les enfants mineurs non émancipés de l’adhérent sont également couverts par la présente garantie Protection juridique Vie Privée.

  • En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Protection juridique ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement : • des dépens, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; • des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations.


More Definitions of Protection juridique

Protection juridique. S’il en est fait mention aux Conditions Particulières, vous bénéficiez de l’assistance des juristes de la société JURIDICA – S.A. au capital de 8 377 134,03€ - 572 079 150 R.C.S. Versailles (1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le roi Cedex), société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action. Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivis devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré.
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Protection juridique. Auto La gestion de cette garantie est confiée à :
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Protection juridique tout document se rapportant au litige. IMPORTANT
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Protection juridique. Plafond global de garantie : 27 fois l’indice par litige• Plafond spécifique de garantie en matière de litige lié à des travaux de construction, de génie civil ou de bâtiment : 5,25 fois l’indice par litige • Assistance à expertise, assistance à mesure d’instruction • Recours précontentieux en matière administrative, • Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire 0,38 Par intervention • Intervention amiable non aboutie • Intervention amiable aboutie avec protocole d’accord signé par les parties 0,33 0,57 Par affaire* • Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge 0,57 • Ordonnance, quelle que soit la juridiction, de référé 0,64 Par ordonnance • Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré 0,52 Par affaire* • Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, • Conseil de prud’hommes, Tribunal administratif 1,41 • Juge de l’exécution 0,64 • Toutes autres juridictions de première instance 1,28 • Appel en matière pénale 1,15 • Appel dans toutes autres matières 1,54
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Related to Protection juridique

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Vous Le particulier désigné à titre de titulaire sur la première page du présent avenant. ("you")

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.