FRAIS ET HONORAIRES. Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d'enregistrement, d'état des lieux, sont supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire ou prestataire de service.
FRAIS ET HONORAIRES. Les frais et honoraires d'agence pour les frais d’entremise et de négociation de la mise en location du logement seront à la charge exclusive du Bailleur et les Colocataires (Loi 1989, art.5 I, modifié par la loi Alur, art 1er, I.8°). Les frais et honoraires de la personne qui serait mandatée pour réaliser un état des lieux, la rédaction du bail, l’organisation des visites, la constitution du(des) dossier(s) du(des) locataire(s) seront partagés par moitié entre le Bailleur et les Colocataires, y compris s'il s'agit d'un huissier. Le montant des frais et honoraires ainsi partagés n'excédera pas le plafond fixé par m² de surface habitable des Locaux, qui sera fixé par voie réglementaire.
FRAIS ET HONORAIRES. A la Date de prise d’effet du Bail, le Locataire devra s’acquitter des frais additionnels (ci-après les "Frais Additionnels") : - frais d’inscription : 160 euros (cent soixante euros) ; - frais d’assurance locative : 50 euros (cinquante euros). Les frais d’inscription comprennent les frais pour (i) la constitution du dossier du Locataire, (ii) la préparation du Bail, (iii) l’organisation de l’état des lieux des Locaux Loués et (iv) la constatation de la prise de possession. Les frais d’assurance locative sont obligatoires à moins que le Locataire prouve au Bailleur sa souscription d’une police d’assurance équivalente suffisante.
FRAIS ET HONORAIRES. Les frais et honoraires auxquels les présentes pourront donner ouverture, seront à la charge du PRENEUR, ainsi que les droits d’enregistrement, si ce dernier requiert la formalité de l’enregistrement.
FRAIS ET HONORAIRES. Au moment de la signature de son contrat d’acquisition, chaque acquéreur devra payer, en sus de son prix, les frais afférents à son acquisition.
FRAIS ET HONORAIRES. Il est ici rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. » Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail est fixé à un montant de €(8) …/m² de surface habitable. Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux est fixé à un montant de : €(8) …/m² de surface habitable.
FRAIS ET HONORAIRES. Les parties supporteront chacune leurs coûts respectifs de représentation légale lors d'un tel arbitrage, sauf dans la mesure où les honoraires d'avocat sont explicitement prévus par la loi. Les parties se partageront les frais administratifs initiaux facturés par l'arbitre, jusqu'à un coût maximum pour vous de deux cent cinquante dollars (250,00 USD). Les frais de l'arbitre et du sténographe judiciaire, le cas échéant, seront initialement à notre charge ; cependant, l'arbitre aura la discrétion d'accorder les frais appropriés à la partie gagnante, comme prévu par la loi, et/ou d'exiger que les parties partagent les frais associés à l'arbitre et/ou au sténographe judiciaire.
FRAIS ET HONORAIRES. Le présent bail : ne fait pas l’objet d’un enregistrement. fait l’objet d’un enregistrement aux frais du Preneur. Tous les frais et honoraires engagés par chacune des parties relativement aux présentes et à leurs suites resteront à leur charge respective.
FRAIS ET HONORAIRES. Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte « frais de premier établissement ».
FRAIS ET HONORAIRES. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires de ses avocats et autres conseils. Le Contrat pourra être soumis à formalité d’enregistrement, à la diligence et aux frais de la partie la plus diligente.