Droit de renonciation. 3.1 En cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance Constitue une fourniture d’opérations d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112- 2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L.112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opérations d’assurance à distance : - ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ; - ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L.000-00-00 du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : « Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrite [date indiquée dans les Conditions Particulières]. Date [à compléter], votre signature ». Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de r...
Droit de renonciation. Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions sont remplies et notamment :
Droit de renonciation. Tant le souscripteur que la Compagnie peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat. La résiliation par le souscripteur prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de la Compagnie prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat est résilié par le souscripteur ou par la Compagnie et que l’exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du souscripteur, avant la résiliation, le souscripteur est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis. A l’exception du paiement pour les services déjà fournis, la Compagnie rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du souscripteur conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir : - au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où la Compagnie reçoit la notification de la résiliation ; - au moment où la Compagnie procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.
Droit de renonciation. Dans le cadre de la commercialisation de services financiers à distance, le Client dispose en cas de conclusion d’un service spécifique d’un droit de renonciation. Ce droit de renonciation peut, sans pénalité et sans indication de motif, être exercé dans un délai de 14 jours calendrier à partir du jour de la conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne peut pas être invoqué pour
Droit de renonciation. L’Adhérent bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la signature de son contrat. Pour faire valoir son droit de renonciation, l’Adhérent peut contacter COVERD : Directement depuis son espace membre en supprimant sa couverture automatiquement Par courrier recommandé affranchi à COVERD – 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Billan- court, en utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°XXXXXX du JJ/ MM/AAAA au contrat n° AXINS/COVERD/03/2022, date et signature ». Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à rétractation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.
Droit de renonciation. Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions sont remplies et notamment : vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ; le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ; vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat en le notifiant par courrier à l’adresse suivante : courrier à l’adresse suivante : Groupe Pierre & Vacances Center Parcs - Service Relation Client – Annulations, 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00. par téléphone au : 0 000 000 000 (0,25 euros TTC/min + prix d’un appel) pour Center Parcs, au 0 892 23 35 45 (0,25 euros TTC/min + prix d’un appel) pour Villages Nature Paris. La date de réception de la notification détermine la date de renonciation. Les demandes seront appréciées par notre assureur. Si les conditions sont remplies, l’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Droit de renonciation. Faculté de renonciation :
Droit de renonciation. Les personnes physiques ayant conclu un contrat à distance en dehors du cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles peuvent renoncer au présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat. La demande de renonciation doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à : BULLE BLEUE XXX 00000 00000 XXXXXXXXX XXXXX Si le souscripteur a demandé que le contrat commence à être exécuté avant l’expiration du délai de renonciation, l’assureur peut conserver une fraction de la cotisation que le souscripteur a réglé correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.
Droit de renonciation. En cas d’exercice du droit à renonciation au contrat d’assurance vie ou de capitalisation en vertu de l’article L.132-5-1 du Code des assurances, le rem- boursement des primes versées sera effectué sur un compte ouvert au nom du Donataire et libèrera l’assureur à l’égard du Donateur et du Donataire. Les sommes remboursées resteront soumises aux conditions spéciales objets du présent pacte adjoint, charge au Donateur et / ou au tiers administrateur de prendre toute mesure utile à leur respect. Sauvegarde Les dispositions du présent pacte adjoint acceptées par le Donataire et son(ses) représentant(s) devront être appliquées sans aucune restriction. À tout moment, le Donataire peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges énoncées ci-dessus lorsque « l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige » (article 900-1 du Code civil). Le Donataire et, le cas échéant son(ses) représentant(s), déclarent avoir effectué ou s’engagent à effectuer les démarches nécessaires aux déclarations fiscales conformes à la réglementation applicable au contrat défini dans la rubrique «emploi des fonds». La responsabilité de Generali Vie ne pourra être retenue en cas de non application du présent pacte adjoint tant que celui-ci ne lui aura pas été notifié.
Droit de renonciation. Conformément à la loi belge sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, vous pouvez renoncer à votre achat dans les 14 jours qui suivent l’achat de l’assurance. Si l’achat a lieu dans les 14 jours qui précèdent la date de début de la location, le délai de réflexion expire au début de la location.