MFA AUTO
MFA AUTO
PROTECTION JURIDIQUE
JUIN 2018
Conditions Générales Protection Juridique Automobile
Le présent document constitue les conditions générales du contrat d’assurances de groupe de protection juridique (Contrat Groupe n°1A-MFA-003) à adhésion automatique « AUTOMOBILE » (Ci-après dénommé LE CONTRAT) souscrit par La MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES, société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances, ayant son siège social 0 xxx Xxxxxxxx, XX 000, 00000 XXXXXX Xxxxx, immatriculée au répertoire national des entreprises sous le numéro 784 702 391 (Ci-après dénommée LE SOUSCRIPTEUR), auprès de CFDP ASSURANCES, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (Ci-après dénommée L’ASSUREUR) pour le compte des Bénéficiaires définis ci-dessous.
Le Contrat consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (Article L127-1 du Code des Assurances).
Différence entre protection juridique et défense recours :
Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart des contrats responsabilité civile : elle permet notamment à un assureur de prendre en charge la défense pénale d’un assuré poursuivi devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de responsabilité (ex : infraction à l’occasion d’un accident de la circulation) ; lorsqu’un assuré subit un dommage, l’assureur s’engage à réclamer à l’amiable ou en justice, l’indemnisation de son préjudice au tiers responsable, si et seulement si l’évènement dommageable est couvert au titre de la garantie responsabilité civile.
La garantie offerte par les clauses défense recours est donc beaucoup plus restreinte que celle offerte par l’assurance protection juridique puisqu’elle subordonne sa mise en œuvre, en défense comme en recours, à un évènement garanti par le contrat de responsabilité civile.
Le Contrat est régi par le Code des Assurances, les présentes conditions générales et les conditions particulières.
Comme tout contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de l’adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, la garantie n’est pas due.
ARTICLE 1
Sommaire
LES DEFINITIONS 4
ARTICLE 2
LES CONDITIONS D’ADHESION 4
ARTICLE 0
XXX XXXXXXXXXXX XX X’XXXXXXXX 4
ARTICLE 4
LES GARANTIES 7
4-1 LA PROPRIETE ET L’USAGE D’UN VEHICULE AUTOMOBILE 7
4-2 LA CONDUITE RESPONSABLE 7
ARTICLE 5
LES EXCLUSIONS 8
ARTICLE 6
L’ACCES AU SERVICE DE L’ASSUREUR 9
ARTICLE 7
LA VIE DU CONTRAT 10
ARTICLE 8
LA PROTECTION DE VOS INTERETS 10
ARTICLE 1
LES DEFINITIONS
VOUS ou le BENEFICIAIRE(*) : le sociétaire du Souscripteur adhérent au Contrat et/ou toutes personnes désignées aux conditions particulières du contrat d’assurance multirisques « Automobile » conclu auprès du Souscripteur.
Le TIERS(*) ou AUTRUI(*) : toute personne étrangère au Contrat.
Le LITIGE(*) ou le DIFFÉREND(*) : une situation conflictuelle garantie Vous opposant à un Tiers causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction ; POUR ÊTRE COUVERT PAR LE CONTRAT, LE LITIGE OU LE DIFFÉREND DOIT ÊTRE SURVENU PENDANT LA DURÉE DE VOTRE ADHÉSION.
Le SINISTRE(*) : le refus qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances).
(*) Pour mieux identifier les termes à valeur contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 2
LES CONDITIONS D’ADHESION
L’adhésion au Contrat est automatique pour toute personne physique ayant conclu un contrat d’assurance multirisques « Automobile » auprès du Souscripteur ; les garanties du Contrat suivent le sort du contrat d’assurance multirisques « Automobile », auquel les présentes conditions générales sont annexées.
L’adhésion prend effet à la date d’échéance principale du contrat d’assurance multirisques « Automobile » (ou à sa première date de prise d’effet si Vous êtes nouvellement sociétaire) ; par la suite, l’adhésion au Contrat sera tacitement reconduite pour la durée du contrat d’assurance multirisques « Automobile ».
L’adhésion au Contrat prend fin en cas de résiliation du contrat d’assurance multirisques « Automobile », par Vous ou par le Souscripteur, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de résiliation du Contrat lui-même, le Souscripteur s’engageant alors à Vous informer de la fin des garanties.
ARTICLE 0
XXX XXXXXXXXXXX XX X’XXXXXXXX
UNE ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Au numéro qui Vous est dédié, l’Assureur s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et relatifs aux garanties de protection juridique décrites.
Des juristes qualifiés sont à votre écoute pour :
- répondre à vos interrogations,
- Vous informer sur vos droits,
- Vous proposer des solutions concrètes,
- Envisager avec Vous, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, la suite à donner à votre Litige.
UN ACCUEIL SUR RENDEZ-VOUS AU PLUS PROCHE DE VOUS
Sur simple demande, Vous pouvez rencontrer des juristes dans la délégation la plus proche parmi les implantations de l’Assureur réparties sur tout le territoire ou dans un espace MFA.
L’Assureur offre un maillage inégalé du territoire afin de Vous permettre d’être parfaitement accompagné où que Vous Vous trouviez : il Vous suffit de contacter votre interlocuteur habituel afin de déterminer avec lui une date et un horaire qui permettront une rencontre dans les meilleurs délais.
UNE GESTION AMIABLE DE VOS LITIGES
A la suite d’une déclaration de Sinistre garanti par le Contrat, l’Assureur s’engage à :
- Traiter toutes vos demandes dans les trois (3) jours ouvrables,
- Vous conseiller et Vous accompagner dans les démarches à entreprendre,
- Vous assister dans la rédaction de vos courriers de réclamation,
- Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier,
- intervenir directement auprès du Tiers afin d’obtenir une solution négociée et amiable,
- Vous faire assister et soutenir par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution de votre Litige,
- prendre en charge, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires d’experts et de sachants, voire ceux de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu dans les mêmes conditions,
- Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige en cours,
- Vous accompagner, en cas d’accord amiable, jusqu’à sa mise en œuvre effective.
UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PROCEDURE JUDICIAIRE
Lorsque toute tentative de résolution amiable de votre Litige a échoué, il Vous appartient de décider de porter votre Litige devant la juridiction compétente.
Lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.
Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des avocats du barreau compétent ou demander à l’Assureur, par écrit, de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
L’Assureur Vous garantit le remboursement dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis :
- des frais et honoraires des avocats, experts et sachants dont Vous avez besoin pour soutenir votre cause,
- des frais et honoraires de l’expert judiciaire,
- des frais d’huissier pour la signification des actes,
- des taxes diverses relatives aux juridictions saisies.
Le remboursement sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception de la facture acquittée et des pièces justificatives d’intervention (pièces de procédure ou rapport d’expertise amiable contradictoire) et interviendra toutes taxes comprises.
UN SUIVI JUSQU’A LA PARFAITE EXECUTION DES DECISIONS
Parce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent.
L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis jusqu’à votre total désintéressement.
L’intervention de l’Assureur cesse :
- en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée par un procès-verbal de carence dressé par huissier,
- en cas d’incarcération de votre débiteur,
- en cas de liquidation judiciaire de votre débiteur,
- ou lorsque votre débiteur est sans domicile fixe.
LES MONTANTS ET PLAFONDS CONTRACTUELS GARANTIS
N.B. : Les montants du tableau ci-après sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, de traduction…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d’avocat. Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.
MONTANTS APPLICABLES AUX HONORAIRES D’AVOCAT & D’EXPERT | En € TTC |
Consultation d’expert | 360,50 |
Démarches amiables : - Intervention amiable - Protocole ou transaction | 103,00 309,00 |
Assistance : - préalable à toute procédure pénale - à une instruction - à une expertise judiciaire - devant un Conciliateur de Justice | 360,50 |
Médiation conventionnelle Médiation judiciaire Arbitrage | 515,00 |
Expertise amiable contradictoire | 1030,00 |
Démarche au Parquet (forfait) | 118,50 |
Tribunal de Police Juridiction de proximité statuant en matière pénale | 515,00 |
Tribunal Correctionnel Sans constitution de partie civile Avec constitution de partie civile | 721,00 824,00 |
ONIAM CRCI Conseil de l’ordre Commissions diverses | 515,00 |
Tribunal d’Instance Juridiction de proximité statuant en matière civile | 772,50 |
Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Tribunal administratif Tribunal paritaire des baux ruraux Autres juridictions du 1er degré | 1030,00 |
Référé Référé d’heure à heure | 618,00 772,50 |
Incidents d’instance et demandes incidentes | 618,00 |
Ordonnance sur requête (forfait) | 412,00 |
Cour ou Juridiction d’Appel | 1030,00 |
Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel | 515,00 |
Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises | 1751,00 |
Juridictions étrangère (U.E, Andorre et Monaco) | 1030,00 |
Juge de l’exécution Juge de l’exéquatur | 618,00 |
PLAFONDS, FRANCHISE & SEUIL D’INTERVENTION | En € TTC |
Plafond de prise en charge par Sinistre (UE, Andorre et Monaco) : Dont plafonds pour : - Démarches amiables : - Expertise judiciaire : Plafond de prise en charge par Sinistre (hors UE, Andorre et Monaco) : | 50 000,00 515,00 2575,00 2575,00 |
Seuil d’intervention : | 0 |
Franchise : | 0 |
Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées. | |
ARTICLE 4
LES GARANTIES
L’Assureur intervient quand Vous souhaitez être assisté, faire valoir vos droits à l’encontre du Tiers responsable de votre préjudice ou faites l’objet d’une réclamation de la part d’un Tiers, dans les cas suivants:
4-1 LA PROPRIETE ET L’USAGE D’UN VEHICULE AUTOMOBILE :
Vous achetez, vendez ou utilisez un véhicule automobile assuré auprès du Souscripteur et rencontrez des difficultés avec le vendeur, l’acquéreur, le mandataire automobile, le loueur, le constructeur automobile, le concessionnaire, le distributeur de carburant, le garage chargé de l’entretien, le réparateur, la station de lavage, l’organisme de crédit, l’administration, …
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA PRESENTE GARANTIE :
- LES LITIGES RELEVANT DE L’ACHAT, LA VENTE OU L’UTILISATION D’UN VÉHICULE À USAGE PROFESSIONNEL ; NE RELEVANT PAS DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE OU UTILISATEUR OU CONDUCTEUR AUTORISÉ D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE ; RELEVANT DE L’ASSURANCE DE VOTRE EMPLOYEUR OU DE CELLE DE VOTRE ENTREPRISE ; DE NATURE FISCALE OU DOUANIÈRE.
- VOTRE DÉFENSE EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
- LES RECOURS CONTRE L’AUTEUR DES DOMMAGES SUBIS À L’OCCASION D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
- LES LITIGES DE NATURE FISCALE,
- LES LITIGES AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON ÉQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES LIES À TOUTE AUTRE CONTESTATION DOUANIÈRE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE NOTIFICATION D’INFRACTION PAR PROCÈS-VERBAL,
- LES LITIGES RELATIFS À UN VÉHICULE NON ASSURÉ AUPRES DU SOUSCRIPTEUR.
4-2 LA CONDUITE RESPONSABLE :
L’Assureur s’engage à Vous apporter les moyens de Vous aider à préserver votre permis de conduire, selon les modalités et exclusions spécifiques décrites ci-dessous, sous réserve des exclusions générales prévues à l’article 5 des présentes conditions générales.
• Vous commettez une ou plusieurs infractions au Code de la Route et perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire : si, au moment du stage effectué à votre initiative, votre capital de points de permis de conduire est inférieur ou égal à la moitié du capital d’origine (soit six (6) points pour un conducteur confirmé
ou trois (3) points pour un conducteur novice), l’Assureur Vous rembourse à hauteur d’un maximum de deux cent soixante (260) euros TTC les frais du stage effectué auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l’objet est la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire.
Pour bénéficier du remboursement de vos frais de stage, Vous devez fournir :
- une attestation sur l’honneur confirmant le nombre de points que votre permis comportait au moment du stage, toute inexactitude ou omission volontaire pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage ;
- l’attestation de suivi du stage délivrée à l’issue de votre formation par le centre agréé auprès duquel le stage a été effectué ;
- la facture acquittée délivrée par le centre agréé.
• Vous faites l’objet d’une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire dont la contestation est fondée : l’Assureur intervient conformément aux modalités décrites à l’article 3 des présentes conditions générales. Pour bénéficier de cette garantie, Vous devez fournir :
- la lettre du Préfet Vous faisant injonction de remettre votre permis de conduire,
- les éléments justifiant la contestation de cette décision.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA PRESENTE GARANTIE :
L’ASSUREUR NE VOUS ASSISTE JAMAIS SI :
- VOUS AVEZ REFUSE DE RESTITUER VOTRE PERMIS SUITE A UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE ;
- VOUS AVEZ COMMIS UN DÉLIT DE FUITE ;
- LES POINTS PERDUS CONCERNENT UN PERMIS AUTRE QUE LE PERMIS B OU LE PERMIS PROBATOIRE ;
- LA PERTE DE POINTS, LA SUSPENSION OU L’ANNULATION DE PERMIS EST CONSÉCUTIVE À UNE INFRACTION COMMISE ANTÉRIEUREMENT À L’ADHÉSION AU CONTRAT, OU RÉALISÉE À L’OCCASION DE VOTRE IMPLICATION DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
- LE STAGE VOUS EST IMPOSÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
ARTICLE 5
LES EXCLUSIONS
5-1 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES
L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES :
- TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL OU PRÉFECTORAL, UNE GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE, UNE ÉMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME ;
- EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LÉGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES ;
- GARANTIS PAR UNE ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITÉ CIVILE ET CEUX RELEVANT DU DÉFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE ;
- DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTÉRIEURES ET CONNUES DE VOUS À L’ADHÉSION
AU CONTRAT OU QUI PRÉSENTENT UNE PROBABILITÉ DE SURVENANCE LORS DE L’ADHÉSION ;
- SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, LORSQUE VOTRE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, LORSQUE VOUS ETES SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE ;
- RELATIFS A UN RECOUVREMENT DE VOS IMPAYÉS ;
- VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR.
5-2 LES FRAIS EXCLUS
L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
- LES FRAIS ENGAGÉS SANS SON ACCORD PRÉALABLE ;
- LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES ASTREINTES, LES INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS DE RETARD ;
- TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE À LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNÉ À TITRE PRINCIPAL ET PERSONNEL ;
- LES FRAIS ET DÉPENS EXPOSÉS PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DÉCISION JUDICIAIRE ;
- LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ÊTRE ÉVENTUELLEMENT CONDAMNÉ AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS ÉQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES ;
- LES SOMMES DONT VOUS ÊTES LÉGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS ;
- LES HONORAIRES DE RÉSULTAT.
ARTICLE 6
L’ACCES AU SERVICE DE L’ASSUREUR
Vous pouvez accéder aux services de l’Assureur selon les modalités suivantes :
Par téléphone, sur une ligne dédiée au :
04 68 73 63 93 (appel non surtaxé) de 9h à 12h et de 14h à 17h45.
Par courrier : Centre de Gestion et d’Expertise, sis 000 xxx Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XX 00000,
00000 XXXXXXXXX Xxxxx,
Par mail à l’adresse xxx@xxxx.xx
Le service est accessible du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
Pour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser par courrier, courriel ou télécopie :
- la description de la nature et des circonstances de votre Litige avec la plus grande précision et sincérité,
- les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,
L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TEMOIGNAGES, D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, OU DILIGENTES A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE.
- les coordonnées de votre adversaire,
- et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations…
En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.
Vous devez déclarer votre Sinistre dès que Vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure. Toutefois, l’Assureur ne Vous opposera pas de déchéance de garantie pour déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Dans votre propre intérêt, Vous devez éviter de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, si Vous mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.
ARTICLE 7
LA VIE DU CONTRAT
L’APPLICATION DANS LE TEMPS
La durée des garanties :
Les garanties prennent effet dès l’adhésion au Contrat, et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion, sauf pendant les périodes de suspension du contrat d’assurance multirisques « Automobile » conclu auprès du Souscripteur.
La prescription :
La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un temps défini par la loi. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (Article L 114-1 du Code des Assurances).
Toutefois ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances). Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur. Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
L’APPLICATION DANS L’ESPACE
Les garanties s’exercent conformément aux modalités prévues à l’article relatif aux prestations de l’Assureur en France ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco. Dans tous les autres pays, l’intervention de l’Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure dans la limite des montants et plafonds de prise en charge.
ARTICLE 8
LA PROTECTION DE VOS INTERETS
Vos intérêts sont protégés conformément aux dispositions du Code des Assurances, notamment :
RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL (article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.
EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis, n’est pas une réclamation.
Toute réclamation concernant le Contrat ou le traitement d’un Sinistre, peut être formulée :
1/ par priorité auprès du responsable du Service de Protection Juridique, qui en avisera, pour information, le responsable du Service Consommateurs du Souscripteur,
2/ et si la réponse du responsable du Service de Protection Juridique ne Vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l’Assureur :
par courrier : CFDP Service Relation Client - Immeuble l’Europe - 00 xxx xx Xxxxxx, - 00000 XXXX ou par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
L’Assureur s’engage, à compter de la réception de la réclamation, à en accuser réception sous 10 (dix) jours ouvrables et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de 2 (deux) mois.
Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre de la réclamation, Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’Assureur s’engage par avance à accepter la position qui sera prise par la Médiation de l’Assurance.
PROCEDURE EN CAS DE DESACCORD ENTRE VOUS ET CFDP ASSURANCES ARBITRAGE (article L127-4
du Code des Assurances) : En cas de désaccord entre Vous et l’Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l’Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis.
INFORMATION EN CAS DE CONFLIT D’INTERETS (article L127-5 du Code des Assurances) : En cas de conflit d’intérêts entre Vous et l’Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige, l’Assureur Vous informe du droit mentionné à l’article L127-3 du Code des Assurances (libre choix de l’avocat) et de la possibilité de recourir à la procédure de désaccord et d’arbitrage mentionnée ci-dessus (article L127-4 du Code des Assurances).
PROTECTION DE VOS DONNEES : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour adhérer au Contrat, ce qu’acceptent expressément les personnes sur qui portent ces données. Ces données sont transmises par le Souscripteur. Elles pourront être traitées et utilisées par l’Assureur pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat, et ce sous la seule responsabilité de l’Assureur à l’exclusion de tout autre traitement. Les Bénéficiaires du Contrat sont informés que leurs données personnelles pourront être également utilisées pour les actions commerciales du Souscripteur, et communiquées le cas échéant à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit en s’adressant à la MFA – Délégué à la Protection des Données – 0 xxx Xxxxxxxx – BP 311 – 00000 XXXXXX Xxxxx, ou par e-mail à : xxxxxxx@xxx.xx. Ils peuvent également exiger, le cas échéant, l’opposition de l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection, notamment commerciale.
AUTORITE DE CONTROLE : L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.
LA MFA C’EST AUSSI :
Auto taxis Auto pros
Camping-car, Caravane, Mobil-home Habitation
Navigation de plaisance Crédits auto(1)
Épargne-retraite(2) Mutuelle santé
Pour contacter la MFA :
01 49 68 68 68
Pour contacter l’assistance MFA :
09 69 32 82 25
24h/24, 7j/7.
(1) La MFA est intermédiaire non exclusif en opérations de banque, inscrit à L’ORIAS sous le numéro d’identification 13003934, pour le compte de La Socram Banque, SA au capital social de 70 000 000 €, RCS NIORT 682 014 865 - 0 xxx xx 00 xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 9 - Mandataire d’assurance - N° ORIAS 08044968 (xxx.xxxxx.xx).
(2) Les contrats d’épargne-retraite sont gérés par Mutavie. MUTAVIE SE - Société européenne à Directoire et Conseil de surveillance. Entreprise régie par le Code des Assurances. Capital 46 200 000 € RCS
Niort B 315 652 263. Siège social : 0 xxx xxx Xxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0.
Mutuelle Fraternelle d’Assurances - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances. Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx. Enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 784 702 391.
Les prestations d’assistance MFA sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 0 xxx Xxxx XXXX - 00000 XXXXX XXXX.