Conditions générales de vente en ligne des titres de transports urbains du réseau tgd
Conditions générales de vente en ligne des titres de transports urbains du réseau tgd
Préambule
Le site xxx.xxxxxx-xxx.xx a pour finalité la vente de titres de transport du réseau Transport du Grand Dole en ligne.
La vente en ligne sur le site xxx.xxxxxx-xxx.xx permet :
- Aux abonnés, de renouveler leur abonnement selon leur profil, en s’identifiant avec leur nom et numéro d’abonné ou d’acheter des titres de transport ;
Article 1 – DÉFINITIONS
- CLIENT : le client désigne l’internaute souhaitant acquérir un titre de transport du réseau TGD ou l’internaute bénéficiant d’ores et déjà d’une carte d’abonné TGD et qui souhaite renouveler son abonnement au réseau TGD.
- VENDEUR : le vendeur désigne la société CarPostal Dole, exploitant du réseau urbain TGD pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
- SUPPORT : le support désigne la carte nominative du réseau TGD.
- TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat entre le client et le vendeur. Dans le présent document, il désigne tout titre acheté depuis le site xxx.xxxxxx-xxx.xx ainsi que le renouvellement d’un abonnement.
- RENOUVELLEMENT : le renouvellement désigne le renouvellement d’un abonnement de transport associé à la carte TGD nominative du client
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, le réseau et d’autre part, un client, dans le cadre d’un contrat de vente à distance, via le site internet xxx.xxxxxx-xxx.xx, de titres de transport valables sur l’ensemble du réseau TGD.
Les titres de transports vendus en ligne sont décrits sur le site internet xxx.xxxxxx-xxx.xx, dans la rubrique « Tarifs ».
Tout client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité préalablement à sa commande. En conséquence, le client s'engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente car elles constituent un contrat électronique ainsi que les conditions spécifiques pour chaque titre de transport commandé. Toute commande de titres de transports sur le site internet xxx.xxxxxx-xxx.xx implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Le client reconnaît être parfaitement informé, du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
CarPostal Dole conseille au client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était.
CarPostal Dole se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les conditions générales de vente modifiées sont consultables à tout moment par le client sur le site internet xxx.xxxxxx-xxx.xx.
Le client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit. Une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, pourra, à tout moment, entraîner le refus par CarPostal Dole de permettre au client d'accéder aux prestations proposées sur ledit site.
Article 3 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Raison sociale : CarPostal Dole Capital social : 300 000 €
N° Siret : 513 482 992 000 15
Adresse du siège social : Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX Activité : Transport public urbain de voyageurs
Adresse électronique :
Téléphone : 00 00 00 00 00
N° RCS : DOLE 513 482 992
Article 4 – CAPACITE DU CLIENT
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 5 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE DE VENTE EN LIGNE
Le client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'informations. En conséquence, la responsabilité de CarPostal Dole s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installés chez l’hébergeur.
En aucun cas, la responsabilité de CarPostal Dole ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telles que notamment, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité, la grève dudit réseau, la défaillance ou grève des opérateurs pour assurer la connexion au réseau , guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre.
CarPostal Dole pourra également interrompre les échanges par communications électroniques relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux. Dans ces conditions, CarPostal Dole ne saurait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.
Article 6 – MODALITÉS DE COMMANDE
La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes : Pour renouveler son abonnement :
- Le client doit s’identifier en remplissant les champs obligatoires ainsi que son numéro d’abonné.
- Il sélectionne les différents titres de transport qu'il souhaite acheter après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport. Ces titres sont nominatifs.
Pour commander un titre de transport :
- Le Client sélectionne en premier lieu les différents titres de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation applicables à chaque type de titre de transport.
- Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Lorsque son choix est arrêté, et après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport, le Client sélectionne le bouton « Payer votre commande » et se trouve dirigé vers le paiement.
Le client « valide sa commande ».
Le réseau tgd se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
Article 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus. Ils sont fixés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site xxxx://xxx.xxxxxx-xxx.xx/Xxxxxx.
Le règlement des titres de transports achetés en ligne se fait par paiement comptant par CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que CarPostal Dole ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du site internet d’achat en ligne.
Le compte bancaire du client sera débité après la validation de la commande, selon les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des particuliers. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé.
Article 8 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Une confirmation de l’acte d’achat sera envoyée au client sur son adresse mail. Dès l’envoi de ce courriel au client, la commande est réputée ferme et définitive.
Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer les reçus et/ou messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande et du bon déroulement de l’achat.
Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite de la conclusion du contrat de vente à distance et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.
Article 9 – LIVRAISON DES TITRES DE TRANSPORT
9.1. Pour un client déjà abonné :
Le renouvellement de l’abonnement ou l’achat d’un titre de transport associé à la carte nominative TGD sera effectif dans une échéance de 3 jours ouvrés après l’acte d’achat.
Le renouvellement de l’abonnement est donc directement associé à la carte TGD déjà en possession du client s’il a bien renseigné son numéro d’abonné.
Article 10 – UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
Le règlement transport du réseau s’applique aux ventes en ligne faites sur le site xxx.xxxxxx-xxx.xx
Article 11 – DROIT DE RETRACTATION
Dès l’envoi de la confirmation de la commande, cette dernière est réputée ferme et définitive. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation suite à sa commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 9° du code de la consommation.
Article 12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à l’agence commerciale :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Réseau TGD
Xxxx XXXX - Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX
- soit par voie électronique à la rubrique « Nous contacter » du site internet : xxxx://xxx.xxxxxx-xxx.xx/Xxxx-xxxxxxxxx
CarPostal Dole s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.
La responsabilité de CarPostal Dole est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire ou dédommagement.
Article 13 – INFORMATIONS
Le Client peut contacter le service client :
03 84 72 67 51
mail, via le Site xxx.xxxxxx-xxx.xx, rubrique « Nous Contacter » ;
Xxxx XXXX, Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXX
. Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la gestion de la boutique en ligne font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de clientèle. Les informations renseignées pour certains champs sont facultatives, celles étant obligatoires sont signifiées par un « * ».
Le destinataire des données est la société CarPostal Dole.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données de mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CarPostal Dole - Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxx ou xxxx@xxxxxx-xxx.xx Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des juridictions françaises.