CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX NOMS DE DOMAINE EN .FR

CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX NOMS DE DOMAINE EN .FR

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES NORDNET

CONDITIONS PARTICULIERES A L’OFFRE PACK RELAIS

CONDITIONS GENERALES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR CONDITIONS PARTICULIERES D’ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE POUR LES DOMAINES EN .FR

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES NORDNET

Version du 12 octobre 2022 INDEX

1 - OBJET ET PREAMBULE

2 - DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE

3 – DEFINITIONS

4 – SOUSCRIPTION DE L’OFFRE

5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DROIT DE RETRACTATION

6 – CONDITIONS FINANCIERES

7 – LIVRAISON

8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9 – IDENTIFIANTS

10 – ACTIVATION DE L’OFFRE – INSTALLATION (HORS LE(S) MATERIEL(S)

11 – INSTALLATION DU(DES) MATERIEL(S), PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES

12 – DEGRADATION, PERTE OU VOL DU(DES) MATERIEL(S)

13 – RETOUR DU MATERIEL

14 – MAINTENANCE

15 – CONFIDENTIALITE

16 – UTILISATION DE L’OFFRE

17 - BLOCAGE

18 – MODIFICATION DU CONTRAT

19 – RESILIATION

20 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

21 – RESPONSABILITE

22 – FORCE MAJEURE

23 – NOTIFICATIONS

24 – INFORMATIONS ET COORDONNEES

25 - ASSISTANCE

26 - RECLAMATIONS - – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

27 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

28 – DISPOSITIONS DIVERSES ANNEXE 1 – PRODUITS DE SECURITE

ANNEXE 2 – OPTION(S) INCLUANT LA MISE A DISPOSITION

D’UN(DE) MATERIEL(S)

1. OBJET ET PREAMBULE

Nordnet, société de droit français, fournisseur de produits et services Internet, dont le siège social est situé 20, rue Xxxxx Xxxxx à Villeneuve d’Xxxx XXXXX (00000), joignable au 3420 (service gratuit + prix appel) ou en ligne à partir du formulaire de contact (rubrique « Envoyez-nous un message ») du Site Nordnet, propose les Offres, aux Clients, fournies sur le Territoire et, régies par les présentes Conditions Contractuelles, ce que le Client accepte.

Les Conditions Contractuelles sont composées des Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») et complétées, de Conditions Particulières afférentes, en fonction de l’(des) Offre(s) (ci-après les « Conditions Particulières »)), fournie(s) par Xxxxxxx.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions générales, les Conditions Particulières prévaudront.

2. DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE

Les caractéristiques de l’Offre à laquelle le Client (a) souscrit ou qu’il envisage de souscrire sont décrites au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre concernée et/ou sur le Site Nordnet, notamment dans le cadre des Récapitulatifs

contractuels pour les Offres portant sur des Services de communications électroniques, et/ou encore lors de la Commande.

Si Vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique, Vous pouvez obtenir de Nordnet des informations par téléphone sur les caractéristiques et les conditions de fourniture de l’(des) Offre(s). Pour ce faire, rendez-vous sur le Site Nordnet, ou sur votre Espace client (à l’aide de vos Identifiants), et cliquez sur l’onglet dédié. Vous serez redirigé vers l’application Acceo, qui, une fois installée sur votre ordinateur, tablette ou mobile, Vous permettra d’entrer en relation avec un opérateur d’Acceo qui contactera les services de Xxxxxxx et traduira les échanges en temps réel.

Le service Acceo, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, permet :

• La transcription instantanée de la parole : afin de vous permettre de lire en temps réel les propos de votre conseiller Nordnet.

• La langue des signes : un visio-interprète traduit en temps réel les propos de votre conseiller Xxxxxxx.

• La langue française parlée complétée : un visio-codeur vous permet de dialoguer avec votre conseiller Nordnet en temps réel.

Vous êtes informé qu’au-delà du respect de ses caractéristiques, l’Offre ne comporte pas, sauf obligations légales ou réglementaires impératives contraires, de garantie de niveau de qualité de service minimum.

3. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel :

Abonné, Client ou Vous : personne, titulaire d’un accès à l’Espace Client, ayant souscrit sur le Territoire une Offre de Nordnet pour son usage ou au bénéfice d’un Utilisateur, responsable de la contractualisation, du respect du Contrat, de sa bonne exécution, de l’usage conforme de l’(des) Offre(s), ainsi que des paiements afférents.

Adresse de contact : adresse de messagerie électronique déclarée par l’Abonné lors de la Commande, permettant à Xxxxxxx de lui adresser notamment les informations / notifications / documents / demandes liés à l’Offre souscrite, à l’(aux) éventuelle(s) Option(s) ou plus généralement au Contrat.

Cagnotte : dispositif en lien avec une Offre souscrite par le Client, dont le fonctionnement est détaillé à l’article 6.4 « Cagnotte » des présentes. Les opérations, portées au crédit ou au débit de la Cagnotte, comme son solde, sont consultables, au cours de la période de validité de cette dernière, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou accessibles sur simple demande auprès de Xxxxxxx (cf. article 23 « Notifications »). Ce dispositif ne constitue pas un moyen de paiement. La Cagnotte est soumise au respect des Conditions générales d’utilisation de l’Espace Client consultables à l’adresse : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxx.xxx.

Commande ou Souscription : processus de souscription / commande (y compris dans le cadre d’un renouvellement ou d’une modification qu’il s’agisse d’une conversion ou d’une migration) à une Offre de Nordnet, mis en œuvre ou autorisé par cette dernière. L’accord du Client exprimé par lui lors de ce processus vaut Commande de sa part et fait l’objet d’un récapitulatif de Commande, laquelle doit également être acceptée par Xxxxxxx sous réserve que la Commande soit complète, valide, et qu’elle respecte les Pré-requis, modalités et conditions nécessaires, afin d’en permettre la fourniture (cf. Article 4 « Souscription de l’Offre ») par Xxxxxxx.

Conditions Contractuelles : documents définissant les droits et obligations de l’Abonné, de l’Utilisateur et de Nordnet concernant l’Offre souscrite.

Contrat : documents définissant les droits et obligations de l’Abonné, de l’Utilisateur et de Nordnet concernant l’(les) Offre(s) souscrite(s) comprenant la Commande, le récapitulatif de Commande, le Récapitulatif contractuel et les Conditions Contractuelles applicables à l’(les) Offre(s) concernée(s). La Commande vaut acceptation du Contrat par le Client. En cas de contradiction entre les éléments composant le Contrat, les Conditions Contractuelles prévaudront.

Courrier électronique : message envoyé par Internet, à partir / reçu sur une adresse (de Courrier) électronique.

Données à caractère personnel (DCP) ou Données personnelles : toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Espace Client : espace personnel du Client permettant notamment la gestion de l’Offre souscrite, l’accès à certains services, informations et fonctionnalités, Options, voire avantages, aux factures sous format électronique, relevés des consommations, ainsi qu’à la consultation de la Cagnotte associée à l’Offre. Il est accessible au Client à partir du Site Nordnet, ou directement sur xxxxx://xxxxxx.xxxxxxx.xxx/ ou via l’application « Nordnet et moi » pour AndroidTM (téléchargeable depuis Google Play), disponible dès lors sur PC, Mac, smartphone et tablette, à l’aide de ses Identifiants. L’utilisation de l’Espace Client est soumise au respect des Conditions générales d’utilisation de l’Espace Client consultables à l’adresse : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxx.xxx.

Identifiant(s) : terme désignant le login, le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe, personnels au Client, communiqués par Xxxxxxx, et/ou choisis par lui, devant être maintenu confidentiel par le Client lui permettant d’accéder à son Espace Client et/ou à une partie de l’(des) Offre(s). Les mots de passe doivent être régulièrement

mis à jour et répondre, dans leur forme, aux exigences de Nordnet. Leur utilisation est faite sous la responsabilité du Client.

Matériel(s) : équipement(s) mis à disposition, loué(s) ou vendu(s) par Nordnet dans le cadre d’une Offre. Les informations détaillées relatives aux caractéristiques techniques des Matériels sont accessibles sur le Site Nordnet, notamment dans la partie Assistance, et sur simple demande auprès de Xxxxxxx.

Offre : offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

Option(s) : toute Offre de Service, Produit ou Matériel souscrit en complément de l’Offre principale, pouvant présenter des modalités spécifiques (notamment en termes de prix, durée/engagement, facturation, conditions complémentaires éventuellement applicables en complément des Conditions contractuelles, et/ou licences d’éditeurs le cas échéant).

Pré-requis : toutes conditions requises pour vérifier leur conformité, et/ou la compatibilité de vos matériels et logiciels et/ou l’adéquation de l’Offre à vos usages, et pour bénéficier et/ou installer et/ou utiliser l’Offre tels que notamment, selon l’Offre concernée, les restrictions et formalités éventuelles, l’éligibilité, le raccordement, la compatibilité, l’interopérabilité, la configuration minimale éventuellement requise de votre appareil, l’existence d’une connexion Internet haut-débit, d’un navigateur Internet, l’absence de logiciel similaire installé et susceptible d’empêcher l’installation, l’absence de virus, etc… précisés sur le Site Nordnet, les Conditions Générales, les Conditions Particulières applicables à l’Offre concernée, les Guides d’installation disponibles sur le Site Nordnet (rubrique « assistance »), le TSS (tout savoir sur l’offre) disponibles sur les pages du Site Nordnet dédiées à l’Offre au jour de la Commande.

Produit : logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

Récapitulatif Contractuel : document visé par la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen.

Service(s) : service(s) fourni(s) dans l’Offre souscrite.

Site Nordnet : site Internet consultable à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx.

Territoire : territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

Utilisateur : personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

4. SOUSCRIPTION DE L’OFFRE

4.1. Capacité de Souscription du Client

Si Vous agissez pour votre compte, Vous attestez être une personne physique majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

Si Vous agissez pour le compte d’une personne morale, Xxxx attestez en être un représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée Vous permettant de conclure le Contrat, et demeurez responsable de sa bonne exécution.

Si Vous n’êtes pas l’Utilisateur de l’Offre souscrite, Xxxx restez responsable au titre du Contrat et garantissez son respect par tout Utilisateur de l’Offre, notamment en fournissant le cas échéant à ce dernier, toute information (dont les Conditions Contractuelles), conseil ou mise en garde nécessaires, et Vous vous engagez à identifier, auprès de Xxxxxxx et/ou toute personne autorisée, l’Utilisateur ou permettre son identification le cas échéant.

4.2. Validité des Offres

Sauf indication contraire, une Offre est valable sur le Territoire sauf à ce qu’il soit limité ou éventuellement étendu au sein des Conditions Particulières ou éventuelles leurs annexes et/ou dans le cadre du process de Commande. Elle est valable dès sa publication notamment sur le Site Nordnet ou dès lors qu’elle est présentée à la Commande, et restera valable tant qu’elle sera accessible sur le Site Nordnet ou le cas échéant jusqu’au terme de la durée de validité spécifique mentionnée par Nordnet dans le cadre du processus de Commande lié à l’Offre concernée.

4.3. Vérifications préalables

Préalablement à toute Commande, Vous vous engagez à prendre connaissance des Pré-requis, des éventuelles restrictions, des Conditions Contractuelles, ainsi qu’à poser à Nordnet toute question les concernant (cf. article 23 « Notifications »). Par la Commande de l’Offre, Xxxx reconnaitrez en avoir pris connaissance et les accepter. Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du(des) Service(s), éventuel(s) Produit(s) ou du(des) Matériel(s) dans le cadre de l’Offre souscrite résultant d’une mauvaise prise en compte de votre part de ces éléments.

Les informations détaillées relatives aux caractéristiques techniques des Matériels sont accessibles sur le Site Nordnet, notamment au sein de la rubrique Assistance, et sur simple demande auprès de Xxxxxxx.

Avant tout achat d’un Matériel, vous devez en vérifier la compatibilité avec votre installation électrique, votre logement/local, votre situation géographique, et obtenir le cas échéant les autorisations nécessaires. Par ailleurs, si le Matériel a vocation à être relié à votre connexion Internet, Vous devez vérifier qu’il est

compatible avec l’Offre d’accès Internet souscrite ou à laquelle Vous souhaitez souscrire (sauf si Vous souscrivez à une Offre d’accès Internet commercialisée par Nordnet et achetez un Matériel commercialisé par Nordnet dans le cadre de cette Offre, dans ce cas, l’Offre d’accès Internet et le(s) Matériel(s) présenté(s) dans ce cadre sont nécessairement compatibles).

L’ensemble de ces vérifications relève de votre responsabilité.

L’ensemble des éléments sont mis à votre disposition sur le Site Nordnet, notamment au sein des Conditions Contractuelles et/ou du(des) récapitulatif(s) contractuel(s) (pour les Offres portant sur des Services de communications électroniques) relatifs à l’(aux) Offre(s) concernée(s), et peut Vous être communiqué sur simple demande auprès de Xxxxxxx (cf. article « Notifications » ou au 3420 service gratuit + prix appel).

4.4. Commande

Les Conditions Contractuelles et le cas échéant les Récapitulatifs Contractuels applicables à l’(aux) Offre(s), en vigueur au jour de la Commande, sont à votre disposition sur le Site Nordnet rubrique « Conditions Contractuelles » ou sur simple demande auprès de Xxxxxxx.

Les Conditions Contractuelles, incluses au Contrat, s’appliqueront à l’Offre souscrite, qu’elle soit signée électroniquement et/ou inclus par référence dans le cadre de la Commande validée et/ou signée par vos soins. En cas de signature électronique, Vous reconnaissez le cas échéant que la signature électronique fait foi, et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Vous pouvez procéder à la Commande de l’Offre via tout mode de souscription autorisé par Xxxxxxx et notamment, selon l’Offre concernée, en ligne sur le Site Nordnet et/ou encore via votre Espace Client, et/ou par téléphone, et/ou par bon de Commande, sous réserve qu’il soit disponible, et/ou éventuellement dans le cadre d’un démarchage à domicile. La Commande doit répondre aux Pré-requis, et être complétée et accompagnée des éventuelles pièces nécessaires à la prise en compte de votre Souscription.

Votre Commande sera traitée par nos services à compter de sa réception et sera considérée comme complète dès lors qu’elle comprendra un moyen de paiement valide, les documents contractuels acceptés/signés ou validés par vos soins (peu important la forme : électroniquement ou de façon manuscrite), et les pièces et/ou informations requis. Elle sera enfin considérée comme valide, le cas échéant, dès lors que Vous apparaitrez effectivement éligible à l’Offre et qu’il sera procédé, quand cela est nécessaire et visé aux Conditions Particulières, à l’installation du Matériel nécessaire et/ou que les Pré-requis et éventuelles conditions spécifiques liées à tout ou partie de votre Commande sont remplis.

A défaut, la Commande pourra être annulée par Xxxxxxx. Vous en serez alors informé. La responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être engagée à ce titre.

Vous ne pouvez procéder à aucune modification des Offres de Nordnet (hormis en cas d’accord spécifique, exprès et préalable de Xxxxxxx, confirmé par cette dernière).

Dès lors, aucune des modifications des Offres ou de la Commande (notamment par ajout, rature, etc.) que Xxxx apporteriez malgré tout ne sera pris en compte par Xxxxxxx, et ceci sans qu’un rappel ou une opposition de Xxxxxxx ne soit nécessaire, s’agissant d’Offres standardisées.

4.5. Conditions Contractuelles applicables

Dans le cadre de toute Commande, Xxxx acceptez d’être soumis au Contrat incluant les présentes Conditions Générales (en ce compris ses annexes si Vous avez souscrit une Offre d’accès Internet incluant le Contrôle Parental ou le cas échéant le Produit Securitoo Intégral, dans le cadre d’une Offre groupée ou d’une Option, et/ou une(des) Option(s) comprenant notamment la mise à disposition d’un(de) Matériel(s), comme les Option Wi-Fi Premium ou Boîtiers CPL), modifiées ou complétées par des Conditions Particulières applicables à l’(aux) Offre(s), définissant les conditions dans lesquelles Nordnet Vous fournit l’Offre, et celles dans lesquelles Vous et éventuellement l’(les) Utilisateur(s) accédez à l’Offre et ses éventuelles Options et pouvez l’utiliser.

Les Conditions Contractuelles prévalent sur tout autre document que Vous auriez communiqué à Nordnet et sont les seules applicables à l’(aux) Offre(s) souscrite(s) dans le cadre du Contrat.

Nordnet peut modifier les Conditions Contractuelles à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le Site Nordnet dans la rubrique « Conditions contractuelles ».

Les Conditions Contractuelles qui Vous sont applicables sont celles en vigueur, au jour de la Commande, telles que publiées sur le Site Nordnet dans la rubrique « Conditions contractuelles », sauf modification légale ou réglementaire imposée par l’autorité compétente prévoyant une application à une date définie par cette dernière.

En cas de renouvellement ou modification de l’Offre, le Contrat, en ce compris les Conditions Contractuelles, en vigueur au jour dudit renouvellement ou de ladite modification effective, seront applicables.

5. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DROIT DE RETRACTATION

5.1. Entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat produit ses effets le jour ouvré suivant la réception de votre Commande complète et valide par Xxxxxxx ou, en cas de Commande de modification de votre abonnement, à la fin du mois au cours duquel Xxxxxxx reçoit ladite Commande sauf indications contraires.

5.2. Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour la durée prévue lors de la Souscription de l’Offre. A l’issue de cette période, le Contrat sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période identique (et ainsi de suite), sauf résiliation du Contrat à l’initiative de l’une des parties, dans les conditions définies à l’article 19 « Résiliation » et sauf Conditions Particulières contraires, à moins que Vous ne bénéficiez d’une offre promotionnelle incluant un engagement de durée ou que Vous optiez éventuellement pour une Offre de renouvellement ou un engagement de durée différent.

Toutefois, si Vous avez payé d’avance plusieurs mensualités au titre du Contrat, alors la durée d’abonnement sera la durée la plus longue entre la période d’engagement initiale et la durée correspondant au nombre de mensualités payées d’avance, sauf durée supérieure fixée au sein de l’Offre. Le cas échéant, par exception, et à défaut de résiliation dans les conditions de l’article 19

« Résiliation », le Contrat se renouvellera pour des périodes successives correspondant à la durée équivalant au nombre de mensualités payées d’avance, à moins que Vous n’optiez pour une éventuelle Offre de renouvellement ou un engagement de durée supérieure.

Le Contrat et les éventuelles Options peuvent être résiliés à tout moment dans les conditions définies à l’article 19 « Résiliation ».

5.3. Droit de rétractation

Si Vous êtes un consommateur ou si Vous agissez en qualité de non-professionnel ou si Vous êtes un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au Contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, Vous disposez d’un droit de rétractation en vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lequel doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter, selon les cas :

• Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Service incluant la livraison d’un Matériel : de la date de réception du(des) Matériel(s) à l’adresse de livraison que Vous avez renseignée lors de votre Commande, qu’il s’agisse ou non du lieu d’installation du(des) Matériel(s), ou que la livraison effective soit réalisée entre vos mains ou celle d’un tiers.

• Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Produit ou d’un Service sans livraison de Matériel : de la réception de votre Commande complète et valide par Xxxxxxx.

Ce droit de rétractation doit être exercé auprès de Xxxxxxx, par écrit, mentionnant vos coordonnées complètes, l’Offre, l’Option ou le(s) Xxxxxxxx(s) concerné(s) ainsi que, le cas échéant votre numéro de compte Client et de Contrat ainsi que, le cas échéant, les éléments justifiant que Vous remplissez les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site de Nordnet.

Le(s) Xxxxxxxx(s) doi(ven)t être retourné(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, dans les conditions visées à l’article 13 « Retour de Matériel ». Les frais directs de retour du(des) Matériel(s) sont à votre charge.

Le remboursement des sommes que Vous avez versées préalablement à la rétractation est différé jusqu'à la réception du(des) Matériel(s) ou jusqu'à ce que Vous fournissiez une preuve d'expédition du(des) Matériel(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) Matériel(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) Matériel(s).

Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Service en ligne consistant en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple un antivirus), le Service pourra vous être fourni avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, à votre demande expresse et à condition que vous renonciez expressément à votre droit de rétractation.

Dans tous les cas d’exercice de votre droit, Vous devez être en mesure de justifier le respect de la présente clause.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur des Offres, Options et Matériels proposés par Xxxxxxx sont consultables sur le Site Nordnet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx (rubrique “Tarifs” du site xxx.xxxxxxx.xxx), lors de la Commande et sur simple demande auprès de Xxxxxxx (cf. article 23 « Notifications »). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification. Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA et hors frais de préparation et de livraison pour les Offres résidentielles, et exprimés en Hors Taxes (HT) pour les Offres à vocation professionnelle. Les tarifs indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification (en cas de dégradation, perte ou vol de tout ou partie d’un Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la demande de remplacement ; en cas de volonté de conserver le Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de votre demande de conservation du Matériel). Si le taux de TVA ou de toute autre taxe applicable venait à être ajouté ou modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix en vigueur lors de la Commande au jour de leur entrée en vigueur. Nordnet

fera les meilleurs efforts pour Vous en avertir par tout moyen approprié, y compris par message porté sur le Site Nordnet ou dans votre Espace Client. En pareille hypothèse, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre Partie, et la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être mise en cause de ce fait.

Nordnet se réserve le droit de modifier tout ou partie des tarifs des Offres, liés à l’utilisation des Services, des Matériels (notamment en cas de dégradation, non- restitution, perte ou vol de tout ou partie d’un Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre), et des éventuelles Options à tout moment. Toutefois cette modification ne sera pas applicable aux Contrats en cours, sauf modification du Contrat ou renouvellement.

Si Vous demandez la réalisation d’actions particulières pouvant être sujettes à facturation, ou si utilisez un Service souscrit de manière ponctuelle (ex : recharge) ou non compris au titre de l’Offre souscrite, ou au-delà de ce qu’elle permet (ex : forfait), Vous serez facturé suivant les tarifs applicables, consultables sur le Site Nordnet et/ou aux Conditions contractuelles et/ou lors de la Commande. A toute fin utile, il est précisé que la portabilité ne fera l’objet d’aucune facturation spécifique.

L’Offre, y compris les éventuelles Options, sont facturées par Xxxxxxx selon la périodicité et le moyen de paiement visé lors de la Commande pour la durée d’engagement souscrite, peu important l’utilisation ou l’installation du(des) Service(s) et/ou Matériel(s). La facture comprendra, le cas échéant, le coût correspondant à votre consommation des éventuels Services non compris dans votre Offre sur la période concernée.

Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, il est convenu entre les parties que Xxxxxxx pourra répercuter sur le prix de l’Offre toute nouvelle taxe et autre charge d’origine législative ou règlementaire qui viendrait à s’appliquer au cours du Contrat, sauf si cette taxe ou charge est disproportionnée par rapport au prix du(des) Service(s) ou du(des) Matériel(s) fourni(s).

En pareille hypothèse, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre partie et la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être mise en cause de ce fait.

6.2. Paiement

Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ».

Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire.

Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande.

La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »).

De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis.

Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »).

Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite.

Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client.

Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes).

Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23

« Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement.

Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.

6.3. Offres, codes et opérations promotionnelles de Nordnet

Si Vous bénéficiez d’une offre promotionnelle, d’un code promo ou de parrainage le cas échéant, ceux-ci ne peuvent être utilisés que pour l’Offre, le Matériel et/ ou l’Option désignée et dans le respect des conditions afférentes (consultables pour l’offre promotionnelle ou le code promo, sur le support de l’opération et le cas échéant pour le parrainage à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx- parrainage). Ils ne pourront le cas échéant être cumulés que si les conditions qui leur sont associées le permettent expressément. En demandant le bénéfice d’une offre promotionnelle, d’un code promo ou de parrainage le cas échéant, vous vous engagez à en avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions qui leur sont liées.

Si vous sollicitez, dans le cadre de votre Souscription, l’application :

- d'offre(s) promotionnelle(s) (hors code promo), elle(s) sera(ont) appliquée(s) directement sur votre(vos) facture(s) ;

- d’avantages liés à l’utilisation d’un code promo ou au Parrainage, il(s) sera(ont) crédité(s) sur votre Cagnotte (consultable via votre Espace Client) puis viendra(ont) en déduction de votre(vos) facture(s).

Pour toute précision, veuillez vous reporter aux conditions et modalités qui leur sont applicables.

6.4. Cagnotte

6.4.1. Généralités

Les présentes stipulations ont pour objet de définir les droits et obligations de Xxxxxxx et du Client dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par Xxxxxxx, ainsi que de remises accordées le cas échéant par Xxxxxxx au Client à la suite d’un(des) dysfonctionnement(s) de l’Offre souscrite ou une(des) réclamation(s), désigné sous le terme de « Cagnotte ». Cette Cagnotte est mise en place dès la passation d’une Commande ou de l’exécution d’une Offre de Nordnet, et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière opération réalisée au crédit ou au débit de la Cagnotte par Nordnet, sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation.

L’ensemble des opérations au crédit et au débit de la Cagnotte sont visualisables, au cours de la période de validité de la Cagnotte, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des conditions contractuelles applicables). Les conditions contractuelles applicables à la Cagnotte sont celles en vigueur sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou celles ayant été postérieurement acceptées par le Client, notamment en cas de modification de l’Offre, de son renouvellement, de sa conversion ou migration.

6.4.2. Opérations au crédit de la Cagnotte

La Cagnotte est mise en œuvre par Xxxxxxx au bénéfice de ses Clients. Si le Client bénéficie de plusieurs Offres auprès de Xxxxxxx, il disposera d’une Cagnotte rattachée à chaque Offre souscrite.

6.4.2.1 Opérations promotionnelles

La Cagnotte centralise, pour l’Offre qui lui est associée, les opérations promotionnelles dont le Client bénéficie telles que des remises, des coupons promotionnels, des offres de remboursement, ou le cas échéant des avantages liés aux opérations de parrainage, en fonction des conditions propres à chacun de ces avantages (le Client est invité à s’y reporter le cas échéant).

Ces avantages pécuniaires, exprimés en euros TTC (montant incluant la TVA ou toutes autres taxes éventuellement applicables), viennent au crédit de la Cagnotte. Ces avantages crédités seront utilisés en déduction des prochaines factures récurrentes liées à l’Offre souscrite, constatant une Commande ou des consommations, des frais ou des redevances dus sur la période de facturation considérée, dans le cadre de l’exécution de l’Offre concernée.

Si le solde de la Cagnotte, au jour de l’émission de la facturation associée à l’Offre est positif, il en sera débité en tout ou partie. Une mention « Déduction Cagnotte » sera alors apposée sur la facture concernée. Le montant ainsi décagnotté ne peut être supérieur au montant effectivement dû au titre de la facture.

Lorsque le Client bénéficie d’une opération promotionnelle, il peut la visualiser au crédit de la Cagnotte dans le cadre de l’Espace Client (un Courrier électronique pourra également lui être adressé par Xxxxxxx).

Si l’opération promotionnelle ayant généré un crédit de la Cagnotte était annulée (notamment en cas de rétractation, annulation à l’initiative du Client ou de Nordnet, non-respect des conditions liées à l’attribution de l’avantage), une opération équivalente au débit de la Cagnotte sera effectuée.

6.4.2.2 Remises accordées au Client à la suite d’un dysfonctionnement de l’Offre souscrite ou une réclamation

Sauf demande contraire du Client, toute remise qui serait accordée au Client par Xxxxxxx dans le cadre de l’exécution de l’Offre, résultant de gestes commerciaux au titre d’un dysfonctionnement ou d’une éventuelle réclamation de la part du Client pourra également être portée au crédit de la Cagnotte. Lorsque le Client bénéficie d’une remise pour ce motif, il peut la visualiser au crédit de la Cagnotte dans le cadre de l’Espace Client (un Courrier électronique pourra également lui être adressé par Xxxxxxx).

6.4.3 Opérations au débit de la Cagnotte

Dans le cadre des opérations portées au débit de la Cagnotte, le Client accepte l’application par Xxxxxxx du principe de compensation entre ses créances et ses dettes.

6.4.4 Anomalie

En cas d’erreur manifeste ou d’anomalie avérée, notifiée à Nordnet ou constatée par cette dernière sur la Cagnotte, au crédit comme au débit de cette dernière, Nordnet pourra corriger l’anomalie. Le cas échéant, le Client peut visualiser la correction au débit de la Cagnotte dans le cadre de l’Espace Client (un Courrier électronique pourra également lui être adressé par Nordnet).

6.4.5 Cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, la Cagnotte sera clôturée. Les avantages fidélité non consommés ne sont pas restituables ni monétisables. Toutefois, si à l’issue de la cessation effective du Contrat, la Cagnotte dispose d’un solde positif constitué par une remise résultant d’un(de) dysfonctionnement(s) de l’Offre ou d’une réclamation de la part du Client au titre de l’Offre, qui n’aurait pas été imputé en totalité sur la(les) facture(s) liée(s) à l’exécution de l’Offre ou résultant de la cessation du Contrat, le Client pourra solliciter le règlement de cette seule remise, auprès du Service Recours Consommateurs de Nordnet (Cf. article 23 « Notifications » des conditions contractuelles applicables) sous réserve d’avoir honoré l’ensemble de ses obligations contractuelles (notamment de paiement et de restitution de matériels). Toute autre somme ayant une origine différente à celle précitée ne pourra être remboursée par Xxxxxxx à l’issue de votre Contrat.

6.5 Incidents de paiement

Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d'une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé par Xxxxxxx afin d’obtenir son règlement.

Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, soit :

• Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités de l’abonnement et/ou de sommes non inclues dans le forfait.

• Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités.

• Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement de 24 mois concernant une Offre de services de communications électroniques, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement.

• L’imputation sur les sommes dues du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif,

• L’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, dans les conditions fixées à l'article 17 « Blocage », après information adressée par Xxxxxxx, et/ou

• La résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article 19 « Résiliation »,

• Si Vous avez choisi le paiement par prélèvement, en cas de rejet de ce dernier, la possible application par Xxxxxxx, selon votre qualité, des frais (de huit euros (8€), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client justifie se trouver en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation.

En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes :

• Un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français ;

• la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), incluant le cas échéant les frais de rejet de prélèvement (de huit euros (8€)) ce montant pouvant varier si Vous êtes établi hors de France métropolitaine). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 du Code de commerce).

En outre, dans l’hypothèse où du(des) Matériel(s) Vous est(sont) loué(s) ou est mis à votre disposition par Xxxxxxx dans le cadre du Contrat, il Vous appartient de le retourner dans les conditions fixées à l’article 13 « Retour de Matériel ». A défaut de retour de tout ou partie du Matériel, une indemnité pourra vous être facturée au tarif présenté sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx

Si Xxxxxxx devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

7 LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison

7.1.1 Service

La fourniture du Service interviendra au plus tard dans un délai de quarante-cinq

(45) jours francs à compter de la date de réception de votre Commande complète et/ou valide par Xxxxxxx, sauf disposition contraire au sein des Conditions Particulières applicables le cas échéant à l’Offre concernée.

Pour bénéficier de l’Offre, vous devez préalablement (faire) installer les Matériels, et activer, selon les modalités communiquées, tout ou partie des services inclus dans l’Offre.

7.1.2 Produit

La fourniture du Produit interviendra au plus tard dans un délai de quarante-cinq

(45) jours francs à compter de la date de réception de votre Commande par Xxxxxxx :

• Par téléchargement : si Vous disposez d’une connexion à Internet haut-débit. Tous les coûts liés au téléchargement de l’Offre ou des éventuelles mises à jour demeurent à votre charge. Votre temps de connexion et éventuel quota de trafic disponible doivent être suffisants pour permettre le téléchargement.

• Par accès à l’interface de l’Offre ou par mise en œuvre de l’Offre selon les indications fournies lors ou à la suite de votre Souscription.

7.1.3 Matériel

Sauf dispositions spécifiques, la livraison de tout ou partie du(des) Matériel(s) interviendra au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours francs à compter de la date de réception de votre Commande par Xxxxxxx, et sera effective au jour de sa(leur) livraison à l’adresse que Vous avez indiquée dans le cadre de Votre Commande (qu’il s’agisse de l’adresse d’installation du(des) Matériel(s), ou de celle d’un tiers) qu’elle soit ou non réalisée entre vos mains.

Les frais de préparation et de livraison sont définis dans l’Offre et doivent être acquittés à la Commande. A défaut de stipulation d’un tarif, ils seront gratuits. Toute nouvelle livraison de tout ou partie du Matériel nécessitera le paiement du prix de ce Matériel et se verra appliquée les frais de préparation et de livraison précités.

La livraison est effectuée en France métropolitaine exclusivement par le moyen défini unilatéralement par Nordnet (la Poste, transporteur…).

Vous vous engagez à ne pas retarder ni empêcher la réception du(des) Matériel(s).

II Vous appartient, ou à la personne présente pour le(les) réceptionner pour votre compte, de vérifier la conformité et l’état apparent du colis. Si Vous formulez des réserves auprès du transporteur, elles doivent être motivées (ex : photographie(s),…), et confirmées par écrit à Xxxxxxx dans les trois (3) jours de la réception du(des) Matériel(s).

Après ouverture du colis, en cas de défectuosité, le(les) Matériel(s) devront être retournés à Nordnet, dans les conditions visées à l’article 13 « Retour du Matériel

».

En cas d’achat, et d’indisponibilité du(des) Matériel(s), Vous en serez informé dans les meilleurs délais. Nordnet pourra alors Vous fournir ou Vous proposer la Commande de tout Matériel d’une qualité ou d’un prix équivalents, compatible avec l’Offre souscrite, dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la prise en compte de votre Commande.

En cas d’achat de Matériels, si la disponibilité des pièces détachées est communiquée à Nordnet par le(s) fabricant(s) ou le(s) distributeur(s) de Matériel(s), Nordnet Vous en apportera la précision notamment sur le Site Nordnet, rubrique Assistance (accessible à l’adresse xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/).

N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée ou activée par le Client.

Par ailleurs, si la disponibilité des pièces détachées est communiquée à Nordnet par le(s) fabricant(s) ou le(s) distributeur(s) de Matériel(s), Nordnet Vous en apportera la précision notamment sur le Site Nordnet, rubrique Assistance.

7.2 Défaut de livraison

Si Vous êtes un consommateur, en cas de dépassement de la date de livraison de tout ou partie des composantes de l’Offre, non dû à un cas de force majeure, Vous pouvez notifier à Nordnet la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil et/ou résoudre le contrat si, après avoir mis Nordnet en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable si Nordnet n’a pas livré le bien ou fourni le service. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Nordnet de votre courrier de résiliation à moins que Nordnet ne se soit exécuté entre temps. Le consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque Xxxxxxx refuse de livrer le bien ou fournir le service ou qu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. Vous pouvez également résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat, ce qui est le cas lorsque Xxxxxxx s’est engagée à vous garantir une livraison dans un délai précis.

Si Vous êtes un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions du Code de la consommation, et lorsque Xxxxxxx s’est engagée à vous livrer dans un délai précis, et à défaut de livraison, non dû à un cas de force majeure, Vous pouvez résilier le Contrat en faisant connaître vote décision par écrit.

Le Contrat est considéré comme rompu/résilié à la réception, par Xxxxxxx, de la lettre du Client le notifiant de sa décision. Si néanmoins Xxxxxxx pouvait effectuer la livraison entre l’envoi de votre courrier et sa réception, il vous appartiendra de refuser la livraison ou à défaut de notifier à Nordnet l’annulation de votre dénonciation dans les plus brefs délais. Xxxxxxx tiendra compte de cette notification, à moins que les formalités de rupture du Contrat ne soient déjà entamées auprès de ses partenaires.

Alors, le Client sera remboursé par Xxxxxxx de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé/résilié. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le Client reste néanmoins redevable des éventuelles consommations sur les composantes du Service qui lui auraient été précédemment livrées.

7.3 Indisponibilité de l’Offre

En cas d’indisponibilité de l’Offre commandée, Xxxx en serez informé dans les meilleurs délais. Nordnet pourra alors Vous fournir ou Vous proposer la Commande d’une Offre d’une qualité et d’un prix équivalents, compatible le cas échéant avec les Services inclus dans l’Offre souscrite, dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la prise en compte de votre Commande ou en cas de délai de livraison supérieur à quarante-cinq (45) jours, dans le cadre de ce délai.

8 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Xxxxxxx, représentée par son Président Directeur Général, prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle collecte et traite dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après désigné « RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de toute autre règlementation spécifique ou sectorielle applicable en matière de données personnelles.

8.1 DCP traitées

Selon le cas, Xxxxxxx traite vos Données à caractère personnel (DCP), directement collectées auprès de Vous ou résultant de l’utilisation des Offres, Produits, Services ou Matériels. Nordnet est également susceptible d’être destinataire de DCP qui ont été collectées auprès de Vous par un tiers. Xxxxxxx ne traite que les DCP strictement nécessaires aux finalités poursuivies (cf. finalités précisées à l’article

8.2 ci-après). Nordnet traite ainsi les catégories de DCP suivantes :

• Données et justificatifs d’identification : nom, prénom, titre d’identité si nécessaire, identifiant, dénomination sociale, SIREN, SIRET, numéro RNA, numéro INSEE, numéro de TVA intracommunautaire, code APE, …

• Caractéristiques personnelles (selon l’Offre souscrite) : date de naissance, nationalité, …

• Données de contact : adresse postale, justificatif de domicile si nécessaire, adresse email, numéro de téléphone, …

• Vie personnelle : civilité, statut marital/parental/lié à la protection d’un majeur protégé (parfois communiqué par les clients), …

• Données économiques et financières : données bancaires (selon le cas : IBAN, BIC, numéro de carte bancaire…), moyens de paiement, historique des consommations et des paiements, …

• Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : logs de connexion et d’usage, compte-rendu d’intervention le cas échéant, …

• Identification des contrats souscrits relativement aux Offres, Produits, Services, Options et/ou identification/adresse des Matériels détenus ou utilisés, …

• Profils et scores permettant la segmentation Client ou l’affichage de préférences quant aux Services utilisés, …

• Données de contenu : issues de votre boîte aux lettres électroniques,

…

• Données de localisation : coordonnées GPS, ...

Lorsque Xxxxxxx collecte vos DCP directement auprès de Vous par déclaration ou formulaire, les données obligatoires Vous sont précisées. A défaut de compléter l’information obligatoire, Nordnet pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande.

Particularités liées aux données de connexion

Les données de connexion s’entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par Xxxxxxx et/ou ses partenaires à l’occasion de vos communications, c’est-à-dire :

• Les informations permettant d'identifier l'Utilisateur,

• les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,

• La date, les horaires de chaque communication,

• Les données relatives aux autres services complémentaires souscrits auprès de Xxxxxxx, et

• Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

En qualité d’opérateur de communications électroniques, pour les activités générant des données de connexion, Nordnet Vous informe qu’afin de respecter ses obligations légales et réglementaires les données de connexion sont collectées et conservées par Xxxxxxx et/ou ses éventuels sous-traitants ou partenaires (selon l’Offre concernée), pendant une durée de douze (12) mois plus le mois en cours.

Nordnet et/ou ses partenaires le cas échéant pourra(ont) communiquer tout ou partie de ces données de connexion à toute juridiction compétente, autorité judiciaire ou administrative autorisée qui lui en ferait la demande dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

8.2 Finalités des Traitements des DCP

Xxxxxxx ne traite les DCP que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Nordnet traite vos DCP dans le cadre de l’exécution des Conditions Contractuelles applicables et du respect de ses obligations légales.

Nordnet pourra par ailleurs, dans le cadre de la Souscription d’une Offre Mobile, être amenée à utiliser des informations de localisation fournies le cas échéant par le constructeur de votre appareil mobile pour permettre l’acheminement des appels d’urgence, que Vous pourriez émettre depuis cet appareil, vers le centre de traitement des appels d’urgence correspondant (selon le constructeur de l’appareil, les données de localisation peuvent concerner soit l’ensemble des appels, soit uniquement les appels d’urgence).

A cet effet, les finalités poursuivies par Xxxxxxx sont les suivantes :

• Gérer l'identité du Client ou de l’Utilisateur et l'authentifier,

• Gérer la phase précontractuelle et la phase de Souscription,

• Gérer la Commande,

• Gérer le Matériel,

• Gérer les abonnements aux Offres et Options éventuelles,

• Gérer la Cagnotte,

• Assurer la bonne exécution de l’Offre et des Options éventuelles,

• Générer les historiques de consommation,

• Facturer et encaisser les paiements,

• Assurer le service clients, administratif, technique et commercial, et le service après-vente le cas échéant, gérer les communications entrantes et sortantes (courriers, courriels, appels, …),

• Gérer les DCP, droits et obligations issus des Conditions Contractuelles, la portabilité,

• Traiter la cessation de tout ou partie du Contrat et ses conséquences (qu’il s’agisse d’une rétractation, résiliation, …),

• Traiter les éventuels incidents, maintenances et réclamations,

• Recouvrer à l'amiable les impayés,

• Gérer les contentieux,

• Gérer les demandes d’exercice de droits,

• Stocker des DCP du Client ou d'un Utilisateur

Xxxxxxx réalise également des traitements de DCP pour d’autres finalités que la stricte exécution de Contrat(s). Dans ce cas, Xxxxxxx s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement lié au développement et/ou à l’amélioration de ses Offres, à la connaissance de sa clientèle, à la mise en œuvre de mesure de sécurité.

Dans ce cadre, les finalités poursuivies par Xxxxxxx sont les suivantes :

• Organiser des opérations de marketing (direct),

• Organiser des animations,

• Organiser des jeux-concours et parrainage,

• Faire des recommandations personnalisées sur les Offres de Nordnet,

• Analyser les usages des Offres pour faire éventuellement des propositions au Client s’y rapportant,

• Sonder les Clients ou les Utilisateurs,

• Améliorer les Offres et la relation client,

• Assurer la sécurité et la cohérence des plateformes et services, de ses sites Internet et la sécurité des communications,

• Commercialiser et déployer les Offres, ou les faire évoluer, les rationnaliser, ou les supprimer le cas échéant,

• Superviser le dispositif de facturation,

• Eviter la fraude et assurer la compliance,

• Gérer les activités publicitaires non digitales (téléphone fixe, courrier).

Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment sans que cela ne remette en cause les traitements réalisés antérieurement.

A cet effet, les finalités poursuivies par Xxxxxxx sont les suivantes :

• Organiser des opérations de marketing (direct),

• Organiser des animations,

• Organiser des jeux concours et parrainage,

• Sonder les Clients, prospects ou les Utilisateurs,

• Commercialiser et déployer les Offres, ou les faire évoluer, les rationnaliser, ou les supprimer le cas échéant,

• Gérer les activités publicitaires digitales (courriel, SMS, Box TV).

Xxxxxxx est également susceptible de réaliser des traitements de vos DCP à des fins statistiques.

Enfin, Nordnet traite vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires.

A cet effet, les finalités poursuivies par Xxxxxxx sont les suivantes :

• Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice,

• Répondre au droit de communication des autorités y compris d’urgence, de messages d’alerte ou d’informations d’intérêt général,

• Assurer le blocage, à l'utilisation, des mobiles déclarés volés le cas échéant,

• Collecter et conserver les données de connexion,

• Répondre aux demandes de blocage, d’alerte ou de suppression des autorités autorisées ou services de police,

• Collecter et conserver les données d’identification, notamment à des fins de lutte contre le terrorisme,

• Assurer le blocage de tout ou partie des Offres à la demande d’une autorité administrative, une juridiction, un corps arbitral,

• Répondre aux exigences liées à la compliance (« conformité »),

• Vérifier les oppositions au démarchage téléphonique.

8.3 DCP de tiers

Dans le cas où le Client transmettrait à Nordnet les DCP d’une tierce personne, comme par exemple celles d’un l’Utilisateur éventuel, il garantit avoir obtenu son consentement exprès et préalable à la collecte, à la transmission et au traitement par Nordnet desdites DCP. Il s’engage par ailleurs préalablement à lui communiquer les Conditions contractuelles applicables à l’Offre souscrite et notamment les éléments figurant au présent article en ce compris, les droits dont elle dispose sur ses DCP, ainsi que leurs modalités d'exercice (cf. article 8.7).

8.4 Destinataires des DCP et localisations des Traitements

Xxxxxxx peut être amenée à transmettre, tout ou partie des DCP concernant le Client ou l’Utilisateur, comme toute personne dont les DCP seraient traitées par Xxxxxxx, selon les finalités concernées, à :

• Toute autorité et/ou personne devant être légitimement destinataire de ces informations y compris ses conseils soumis à une obligation de secret et commissaires aux comptes, ou

• Tout service de Nordnet ayant légitimement à en connaître, ou

• Tout partenaire ou sous-traitant de Nordnet, qui aurait besoin de ces informations pour proposer commercialement l’(les) Offres, recueillir/saisir la Commande, exécuter ou fournir tout ou partie de la(les) Offre(s), effectuer la livraison et/ou l’installation du(des) Matériel(s), et/ou les opérations dont il aurait été chargé par Xxxxxxx (notamment au titre des missions de maintenance, d’assistance, de service client, de recouvrement, de prospection, d’audit, etc.), le cas échéant partiellement hors de l’Union Européenne en ce qui concerne la proposition commerciale de l’(des) Offre(s), la saisie de Commande, l’assistance et le service client.

Dans ce cadre, Xxxxxxx prend toute précaution raisonnable afin de protéger les DCP et s’assure de l’existence de l’adéquation ou de garanties appropriées ou adaptées aux DCP traitées à l’occasion de ces accès, communications ou transferts, via notamment la conclusion des clauses contractuelles type de la Commission européenne (en cas de transfert hors de l’Union européenne).

8.5 Durée de conservation des DCP

Les DCP sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

S’agissant des Traitements relatifs notamment à l’exécution du Contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation, ce qui ne prive pas Nordnet de conserver par ailleurs certaines données pour répondre à ses obligations notamment financières, comptables ou juridiques.

A l’issue de ce délai, tout ou partie des DCP peuvent être archivées par Xxxxxxx pour le temps correspondant aux prescriptions légales ou aux obligations légales de conservation qui lui sont applicables

Pour plus de précisions, nous Vous invitons à consulter la Politique de Traitement de Nordnet sur le Site Nordnet, rubrique « Données personnelles ».

8.6 Sécurité des Traitements de DCP

Xxxxxxx s’assure que les DCP soient traitées en conformité avec les exigences règlementaires et légales applicables, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la captation des données personnelles sont mises en place par Xxxxxxx et ses éventuels sous-traitants, tel que le chiffrement des données... Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et selon le niveau de risque que présentent le traitement concerné et sa mise en œuvre.

8.7 Exercice des droits liés aux DCP

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD et aux articles 32 et suivants de la loi Informatique et Libertés, le Client, comme toute personne dont les DCP seraient traitées par Xxxxxxx, bénéficie(nt) d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de ses(leurs) DCP, d’opposition au traitement de ses DCP, aux transferts hors UE, ainsi qu’à la

transmission à des tiers à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution de l’Offre concernée, souscrite par le Client.

Le cas échéant, le Client, comme toute personne dont les Données seraient traitées par Xxxxxxx peut notamment rectifier, compléter et mettre à jour les Données à caractère personnel le(s) concernant, qui sont inexactes, incomplètes ou périmées. Il peu(ven)t également formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des Données à caractère personnel le(s) concernant à son(leur) décès.

La loi prévoit que la publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de réseaux ou services de communication électronique est libre sous réserve de la protection des droits des personnes. Le Client peut figurer sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignement ou décider de ne pas l’être. En matière de téléphonie mobile, le consentement préalable est nécessaire pour toute inscription au sein d’une liste établie par l’opérateur mobile. Le Client est informé qu’il est susceptible de figurer au sein des différents services d'annuaires universels, à moins qu'il ne notifie son opposition à Xxxxxxx lors de la Souscription de l’Offre ou par la suite, s’il le souhaite (cf. article 23 « Notifications » des présentes).

Le Client, comme toute personne dont les Données seraient traitées par Xxxxxxx peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant une demande :

• Par courrier à : Nordnet, Gestion Clients, 00 xxx Xxxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX XXXXX, Xxxxxx, ou

• Par courriel à l’adresse : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx (seules les demandes portant sur les données à caractère personnel, adressées à cette adresse, seront traitées).

La demande devra être accompagnée de tout justificatif utile et devra préciser votre identité, vos coordonnées (adresse de Courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale, …), le cas échéant le numéro de Contrat souscrit, le numéro d’Abonné, l’objet de votre demande, et justifier de votre identité s’il s’agit de l’exercice d’une demande d’accès, de portabilité, de suppression ou de communication des directives concernant les Données à caractère personnel de la personne après son décès.

En cas de demande incomplète, Xxxxxxx pourra Vous demander de fournir toute information complémentaire, et/ou le cas échéant justificatif de votre identité et/ou de votre qualité à agir et, dans les cas prévus ou autorisés par la loi et le RGPD, éventuellement d’exposer les motifs légitimes relatifs à la demande.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice du droit d’accès par lequel Vous demanderiez la transmission d’une copie supplémentaire des Données à caractère personnel traitées par Nordnet, Nordnet pourra subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui correspondrait aux coûts administratifs liés à la copie supplémentaire demandée.

Pour le cas où le traitement de votre demande ne Vous satisferait pas, Xxxx bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL (dont le site Internet est accessible à l’adresse : xxx.xxxx.xx).

Par ailleurs, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le consommateur peut s’inscrire sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier adressé à : SA Worldline, Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00 xxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxx.

8.8 Politique de Traitement des DCP

En complément de ce qui précède, la Politique de Traitement des DCP de Nordnet est accessible sur le Site Nordnet, rubrique « Données personnelles ».

8.9 Cookies

Nordnet Vous informe qu'un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent s'installer automatiquement sur votre appareil lors de votre visite sur le Site Nordnet et l’Espace Client. Ces cookies permettent notamment à Nordnet d'assurer le bon fonctionnement des chaînes de navigation globale et de commande, mais également de personnaliser l’accès au Site Nordnet. Selon leur finalité, un consentement à leur installation sera préalablement requis.

Vous avez la possibilité de refuser à tout moment l'installation de ces cookies

Les consentements le cas échéant obtenus via le partenaire Axeptio de Nordnet sont conservés pendant six (6) mois. Le renouvellement des consentements est le cas échéant exprès.

Pour plus de précision, nous vous invitons à consulter la politique « cookies » de Nordnet, accessible sur le Site Nordnet.

9 IDENTIFIANTS

9.1 Utilisation des Identifiants

Les Identifiants comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant soit d’accéder à tout ou partie de l’Offre, le paramétrage du Matériel et des Services, soit d’utiliser l’Espace Client selon le cas.

Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, Xxxx ne pouvez en aucun cas les céder ni les concéder, à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation de vos Identifiants est effectuée sous votre entière responsabilité. Il Vous appartient de les modifier régulièrement en présentant une demande à Xxxxxxx dans les conditions de l’article 23 « Notifications ». Cette modification est

gratuite sauf en cas de demande de modification répétée, sans motif légitime. Nordnet recommande de choisir un mot de passe comprenant a minima 8 caractères en incluant des chiffres, des lettres (en majuscules et minuscules) et des caractères spéciaux (selon les préconisations de la CNIL).

Si Vous autorisez un Utilisateur à y accéder ou si Vous avez recours à un prestataire ou un tiers, veillez à ce que votre(vos) Service(s) soi(en)t utilisé(s) dans le respect des présentes et que la confidentialité de vos Identifiants soit préservée. Nous Vous conseillons, le cas échéant, de procéder à la modification de vos Identifiants une fois terminée.

9.2 Perte, vol ou utilisation détournée des Identifiants

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’Identifiants, Vous devez en informer Xxxxxxx dans les plus brefs délais, dans le respect de l’article 23 « Notifications », et par le moyen le plus approprié. Votre responsabilité ne sera dégagée qu’à compter de votre notification.

Xxxxxxx ne pourra être tenue responsable de toute perte, vol ou utilisation détournée de vos Identifiants et des conséquences qui en résulteraient jusqu’à la réception de votre notification.

Nordnet Vous communiquera de nouveaux Identifiants par tout moyen approprié dans les meilleurs délais.

Au-delà de trois (3) modifications d’Identifiants par an, Nordnet pourra Vous facturer chaque nouvelle modification 19€ TTC.

Nordnet attire votre attention sur le fait que plusieurs techniques de vols d’identifiants existent et notamment la technique dite du phishing (ou « hameçonnage » ou « filoutage » : technique permettant à des fraudeurs d’obtenir des renseignements personnels (mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, etc.) en faisant généralement croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance (banque, administration, fournisseurs de services, etc). Si elle soupçonne une usurpation des Identifiants, Xxxxxxx pourra modifier les Identifiants et Vous communiquer de nouveaux Identifiants par tout moyen approprié dans les meilleurs délais.

10 ACTIVATION DE L’OFFRE – INSTALLATION (HORS LE(S) MATERIEL(S))

Outre les vérifications préalables à la Commande effectuées, il convient d’avoir accès à une connexion Internet (une connexion haut débit étant fortement recommandée), à partir du poste sur lequel Xxxx souhaitez utiliser le Produit ou Service. De plus, Vous vous engagez à vérifier la compatibilité du Produit avec les logiciels applicatifs et installations informatiques présents sur votre(vos) ordinateur(s) ou appareil(s). A défaut, Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du Produit, dû à un non-respect de votre part des consignes d’installation.

Tout logiciel aux fonctionnalités équivalentes ou qui empêcherait l’installation, déjà présent sur l’appareil sur lequel doit être installé le Produit ou Service, doit être préalablement désinstallé, avant toute installation. Il Vous appartient de vérifier également que l’appareil et les logiciels utilisés ne contiennent pas de virus.

Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du Produit, résultant d’une mauvaise installation ou d’un défaut de l’appareil.

Lors de l’installation, Vous devez respecter les spécifications et étapes d’installation fournies par Nordnet, consultables sur le Site Nordnet et/ou éventuellement dans la documentation associée à l’Offre. Vous devez également disposer des droits d’administrateur ou de tous droits équivalents sur l’appareil mis en relation avec l’Offre en ce compris le Matériel le cas échéant, que cet appareil soit votre propriété ou soit mis à disposition par Xxxxxxx. Un Code d’activation Vous sera adressé le cas échéant par Xxxxxxx.

A défaut de la réalisation de l'ensemble des opérations ou en cas d'interruption avant la fin de l'installation, l’Offre ne pourra pas être utilisée correctement ou pourra présenter des défauts à l'usage.

11 INSTALLATION DU(DES) MATERIEL(S), PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

11.1 Principes généraux

Nous vous rappelons que pour bénéficier de l’Offre souscrite et du(des) Service(s) qu’elle comprend, le(s) Matériel(s) doivent être correctement installé(s), activé(s) et paramétré(s).

Nordnet n’assure ni l’installation ni la désinstallation du(des) Matériel(s), ni l’éventuelle remise en état une fois le(s) Matériel(s) désinstallé(s), ni les coûts qui leur sont associés. Vous êtes libre de procéder personnellement à l’installation ou à la désinstallation du(des) Matériel(s) ou de recourir, à vos frais, à un professionnel de votre choix.

Vous êtes informé que le(s) Xxxxxxxx(s) de connexion est(sont) pré-paramétré(s) pour fonctionner avec l’(les) Offre(s) de Xxxxxxx et le(s) Service(s) qu’elle(s) inclue(nt).

Vous vous engagez avant de procéder à l’installation, l’activation et le paramétrage du(des) Matériel(s) à consulter toute documentation mise à votre disposition par Xxxxxxx et/ou le fabricant ou le distributeur du(des) Matériel(s), dans le cadre du colis contenant le(s) Matériel(s), et sur le Site Nordnet à la rubrique assistance (accessible à l’adresse xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/), à respecter toute consigne de sécurité, de vérification, d’installation, d’activation, de paramétrage, ainsi que toute restriction ou limitation. Nous Vous invitons à paramétrer correctement le

Matériel en cas d’usage par un mineur (par exemple dans le cadre du décodeur TV). La procédure d’installation, d’activation et de paramétrage implique un rôle actif de votre part. A défaut de la réalisation de l'ensemble des opérations ou des étapes d’installation, ou en cas d'interruption lors de ces opérations, le(s) Matériel(s) et le(s) Service(s) de l’Offre d’Accès Internet souscrite ne pourra(ont) pas être utilisés correctement ou pourront présenter des défauts à l'usage. Vous vous engagez à vérifier au préalable la compatibilité du(des) Matériel(s) que Vous souhaitez souscrire avec les logiciels applicatifs et installations informatiques présents sur votre(vos) ordinateur(s). A défaut, Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du(des) Matériel(s) et/ou Service(s), dû à un non-respect de votre part des consignes d’installation, ou à un défaut de vos appareils et logiciels mis en relation avec l’Offre souscrite et le(s) Matériel(s). Vous Vous engagez également à respecter les exigences environnementales, techniques et électriques, en complément des consignes et/ou préconisations du guide d’installation, et à éviter l’installation interne des éléments des Matériels de connexion dans des combles, des pièces inappropriées, humides, insuffisamment aérées, ne disposant pas d’installation électrique conforme aux normes en vigueur, ou pour l’installation des éléments de connexion en extérieur sur des supports inappropriés. A défaut, Xxxx serez seul responsable des conséquences liées à leur installation non conforme et au défaut d’utilisation qui pourrait également s’ensuivre. Une fois le(s) Service(s) et le(s) Matériel(s) installés, activés, et le cas échéant paramétrés, Vous pourrez être amené à Vous connecter à Internet afin de finaliser l’(leur) installation. A défaut, l'installation pourrait être rejetée et le(les) Service(s) dysfonctionner ou présenter des défauts à l'usage. Vous devez disposer des droits d’administrateur ou de tous droits équivalents sur l’appareil mis en relation avec l’Offre souscrite et le(s) Matériel(s), que cet appareil soit votre propriété ou soit mis à disposition par Xxxxxxx. Si le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) dit(s) « Plug and Play », une fois l’installation complète réalisée, sous réserve de leur connexion à Internet, toute reconnaissance et mise à jour du(des) Matériel(s) seront effectuées automatiquement sans intervention complémentaire de votre part. Vous vous engagez à faire une utilisation normale du(des) Matériel(s) et à ne pas lui faire subir de modification, d’adaptation ou une dégradation, que ce soit par Vous-même ou un tiers. Si tout ou partie du Matériel comprend un logiciel, Vous vous engagez à respecter les conditions de licence afférentes, les droits conférés, les modalités d’utilisation, les dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les mises à jour, et à ne pas procéder à une quelconque modification des composants logiciels et matériels, et de la configuration enregistrée par Nordnet.

11.2 Spécificités des Matériels

Les caractéristiques des Matériels sont disponibles sur le Site Nordnet, à la rubrique Assistance et/ou lors de la Commande, ou sur demande auprès de Xxxxxxx (cf. Article 23 « Notifications » des présentes). Elles sont complétées le cas échéant par les informations du constructeur, ainsi que par le guide d’utilisation, le process d’installation et les précautions d’usage, transmises avec le Matériel, lors de la livraison.

Malgré la réserve liée au Territoire désigné, Nordnet doit Vous informer que le(s) Matériel(s), les logiciels, les données techniques ou la technologie (notamment dans le cas de la technologie satellite) qui lui(leur) sont associé(s) peuvent être soumis aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation et aux lois commerciales d’autres gouvernements nationaux qui peuvent s’appliquer à leur importation, leur utilisation, leur distribution ou leur exportation. Ces règlements comprennent, sans toutefois s’y limiter, le Règlement sur l'administration des exportations et le Règlement sur le contrôle des avoirs étrangers. Il Vous appartient le cas échéant de Vous conformer à ces lois. Vous ne pourrez dès lors, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, les exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, à un pays soumis à un embargo commercial américain ou à l’un de ces pays (la liste actuelle comprend Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, la région de Crimée d'Ukraine, ou tout amendement ultérieur), ou à toute personne ou entité figurant sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain, ou encore à un utilisateur final engagé dans des activités interdites ou pour une utilisation finale, directement ou indirectement liée à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation d’armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires, chimiques ou biologiques, et/ou la technologie des missiles pour les délivrer. Ces dispositions peuvent Vous être applicables y compris à l’issue du Contrat. Cette clause survivra à l'expiration ou à la résiliation du Contrat.

Vous vous interdisez d'exercer une activité à risque par le biais du Matériel, impliquant le stockage, la réception ou la transmission de données, de même que de mettre en œuvre des applications sensibles ou de grande valeur, nécessitant par exemple un fonctionnement à l'épreuve des pannes, tel que les équipements de surveillance ou de gestion dans des environnements à risque dont les performances doivent être sans défaut, les installations nucléaires, la navigation et/ou communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les appareils médicaux et notamment les appareils de réanimation, ou encore les systèmes de contrôle de la sécurité des biens et des personnes, les systèmes d'armement, etc. Nordnet n’ayant pas la possibilité ni l’obligation de contrôler les usages des Clients ou Utilisateurs, elle ne sera pas tenue de faire une quelconque vérification à ce titre de sorte qu’il ne peut lui être reproché une inadéquation de l’achat de Matériel aux usages énoncés ci-dessus (hors la compatibilité avec les Offres afférentes proposées par Xxxxxxx). En cas de préjudice subi en relation avec une activité interdite ou déconseillée, la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être engagée et le Client en assumera la responsabilité.

11.3 Installation et désinstallation du(des) Matériel(s)

L’installation doit être réalisée conformément aux spécifications consultables sur le Site Nordnet et à la documentation transmise avec le(s) Matériel(s), afin que Nordnet soit en mesure de Vous fournir le Service.

A moins que Vous n’ayez souscrit à un service de pose de Nordnet, que le(s) Matériel(s) soi(en)t loué(s), mis à disposition ou vendu, Nordnet n’assure ni leur installation ni leur désinstallation, ni les coûts qui leur seraient associés. Vous êtes libre de procéder personnellement à l’installation ou à la désinstallation du(des) Matériel(s) ou de recourir, à vos frais, à un professionnel de votre choix. Nordnet pourra Vous proposer une liste de professionnels à titre indicatif.

Avant tout achat d’un(des) Matériel(s) ayant vocation à être relié(s) aux Services, Vous devez vérifier qu’il est compatible avec l’Offre et Vous permet de bénéficier de façon optimale des Services (sauf Matériel compatible commercialisé par Nordnet dans le cadre de cette Offre) et vérifier qu’il est compatible avec les Pré- requis.

11.4 Propriété et transfert des risques du(des) Matériel(s)

Selon l’Offre et/ou l’Option choisie, le(s) Matériel(s) pourra(ont) Vous être loué(s), mis à disposition ou vendu(s).

Dans tous les cas, Vous ne pourrez en faire qu’une installation (sous réserve des dispositions spécifiques applicables si Vous avez souscrit à un service de pose), désinstallation et utilisation conforme.

Vous ne pourrez les modifier, les ouvrir, les désassembler, les adapter, dégrader, etc., à défaut Vous seriez responsable et garantiriez Nordnet et le cas échéant ses partenaires fabricant et/ou distributeur du Matériel, contre toute conséquence dommageable qui en résulterait, en complément de la facturation du Matériel concerné émise par Nordnet à votre encontre au tarif défini sur le Site Nordnet. Xxxxxxx n’est par ailleurs nullement responsable du défaut de garantie qui Vous serait alors opposé. Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.

11.4.3En cas de mise à disposition ou location

• Il(s) reste(nt) la propriété pleine et entière de Xxxxxxx. Par conséquent, ce(s) dernier(s) ne peu(ven)t être cédé(s), donné(s) en location par vos soins ou saisi(s) par vos créanciers.

• La propriété du(des) Matériel(s) loué(s) ou mis à votre disposition ne Vous sera en aucun cas transférée, à moins que Vous ne procédiez au paiement du prix du(des) Matériel(s) (disponible sur simple demande auprès de Nordnet ou sur le Site Nordnet, à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx rubrique « Matériel »).

• Vous supportez la charge et donc le coût de réparation en cas de détérioration ou de disparition du(des) Matériel(s) (sous réserve de l'usure normale ou d'un vice propre au Matériel), en cas de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries, dès la réception du(des) Matériel(s) et pendant toute la durée de sa(leur) mise à disposition par Xxxxxxx. Vous serez donc responsable en cas de réalisation de ces risques.

• Vous vous interdisez d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur le(s) Matériel(s) et logiciels inclus, loué(s) ou mis à votre disposition à quelque fin que ce soit.

• En cas de défectuosité de tout ou partie du(des) Matériel(s) dont Vous êtes en mesure de nous justifier, Xxxxxxx s’engage à remplacer le(s) Matériel(s) ou la partie du(des) Matériel(s) que Vous lui aurez retourné(e) préalablement dans les conditions visées à l’article 13 « Retour de Matériel », sauf si la défectuosité est due à une faute, de votre part ou d’un Utilisateur de l’Offre ou du(des) Matériel(s) dont Vous avez la garde.

11.4.4En cas d’achat

• La propriété du(des) Xxxxxxxx(s) et la charge des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de l'usure normale ou d'un vice propre au Matériel), de perte ou de vol, même résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries Vous seront transférées dès la réception du(des) Matériel(s).

• La vente du(des) Matériel(s) proposée dans le cadre de l’Offre souscrite est indépendante des Services fournis au titre de cette Offre.

• Si Vous avez acquis le(s) Matériel(s) en qualité de consommateur, y compris des Matériels comportant des éléments numériques prévoyant la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, il(s) est(sont) également soumis aux garanties légales en application des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de défaut de conformité du Matériel au contrat) et 1641 et suivants du Code civil (en cas de défauts cachés du Matériel).

Garantie légale de conformité :

Tout défaut constaté n’est pas nécessairement un défaut de conformité. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Matériel pour solliciter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le cas échéant, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Matériel et devez signaler à Nordnet votre choix et mettre le Matériel à la disposition de Nordnet (Article L.217-9 du Code de la consommation). Xxxxxxx peut ne pas procéder selon

votre choix si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard 1) de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité 2) de l’importance du défaut de conformité 3) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Xxxxxxx peut refuser la mise en conformité du Matériel si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de la valeur du Matériel en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Le refus de procéder à la mise en conformité selon le choix du consommateur tel que signalé à Nordnet ou le refus de mettre le Matériel en conformité est motivé par écrit.(Article L.217-12 du Code de la consommation).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (Article L217-7 du Code de la consommation).

La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve de la mise à disposition du Matériel par ce dernier.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Nordnet.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux contenus et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques ni aux contenus numériques fournis sur un support durable exclusivement destinés à leur transport ainsi qu’aux contenus et services numériques constituant des services de communications électroniques au sens de l’article L.32 6° du Code des postes et communications électroniques autres que les services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotation.

Garantie légale des vices cachés :

Si Xxxx décidez de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Matériel au sens de l’article 1641 du Code civil, alors Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Nordnet Vous rappelle ces principales dispositions légales :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-6 du Code de la consommation :« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. ».Article L.217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L.217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur

n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article

L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article

L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 000- 00-00 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».

Article L.217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Article L.217-19 du Code de la consommation : « I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.- Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur ».

Article L.217-20 du Code de la consommation : « S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les

conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas d’exercice de la garantie légale impliquant le retour du(des) Matériel(s), celui-ci(ceux-ci) doi(ven)t être retourné(s) dans les conditions visées à l’article 13

« Retour de Matériel ». Si Noxxxxx xonfirme la défectuosité du Matériel et le bénéfice de la garantie, les frais de retour Vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Nordnet du Matériel défectueux. A défaut de bénéfice de la garantie, les frais de retour resteront à Votre charge.

11.5 Equipement électrique et électronique

Nordnet Vous informe que les Matériels fournis, vendus ou loués au titre de l’Offre souscrite ou des Options sont considérés comme des équipements électriques et électroniques pouvant avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi, les Matériels doivent faire partie des déchets triés en vue de leur recyclage et être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage des DEEE.

12 DEGRADATION, PERTE OU VOL DU(DES) MATERIEL(S)

Nordnet Vous conseille de prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des dommages subis et causés par et à l’ensemble des éléments composant le(s) Matériel(s), qu’ils soient de votre fait, du fait d’un tiers ou même d’intempéries.

En cas de perte ou de vol de tout ou partie du(des) Matériel(s), ou encore en cas de détérioration ayant une origine extérieure au(x) Matériel(s) (dommage causé par un tiers, par les intempéries, etc,.), Vous devrez en informer Noxxxxx xans les plus brefs délais, et retourner le cas échéant tout ou partie du(des) Matériel(s) endommagé(s) mis à votre disposition ou loué(s). Nordnet Vous facturera dès lors la partie ou le Matériel touché par le sinistre, au prix indiqué sur le Site Nordnet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx rubrique « Matériel », charge à Vous, si Vous bénéficiez des assurances nécessaires, de Vous rapprocher de votre assureur afin d'en obtenir le remboursement. Nordnet Vous livrera dès lors tout ou partie d’un(de) Matériel(s) équivalent(s) selon les modalités définies par Nordnet.

En tout état de cause, Vous êtes informé du fait que Noxxxxx xe peut effectuer d’expertise, ni confirmer l’origine du sinistre affectant tout ou partie du(des) Matériel(s) auprès de votre compagnie d’assurances, ni par conséquent les mesures nécessaires afin d’y remédier.

13 RETOUR DE MATERIEL

Chaque fois que Vous devez retourner le(s) Matériel(s) à Nordnet, en tout ou partie, celui(ceux)-ci doi(ven)t être retourné(s) à Nordnet (coordonnées disponibles à l’article 23 « Notifications »), au complet, en bon état de fonctionnement (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre au(x) Matériel(s)) dans son(leur) emballage d’origine ou un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire au transport du(des) Matériel(s), par un moyen d’expédition identique ou similaire à celui par lequel le(s) Matériel Vous a(ont) été livré(s).

Les éventuels frais que pourrait engager le Client pour procéder au démontage (hors le cas de l’exercice de la garantie légale) et au retour du(des) Matériel(s) (hors le cas de l’exercice de la garantie légale) sont à la charge du Client sauf disposition contraire, ou fourniture, au seul choix de Noxxxxx, d’un bon de retour permettant au Client de procéder au retour du(des) Matériel(s) sans frais. A titre indicatif, les tarifs applicables par la Poste sont accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxx-xxxxx.

14 MAINTENANCE

Nordnet, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture de l’Offre, peuvent être amenés à interrompre le(s) Service(s), Option(s), Produit(s) ou Matériel(s) en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Offre souscrite. Ces opérations en portent en aucun cas sur le(s) Matériel(s), dont la maintenance Vous est confiée en qualité de propriétaire.

Vous serez prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur le Site Nordnet ou sur la partie Assistance à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et l’(les) Offre(s), le Service(s), Option(s), Produit(s) ou Matériel(s) sera(ont) accessible(s) dès la fin de l’opération de maintenance, qui seront réalisées dans la mesure du possible au cours des heures de faible fréquentation du réseau Internet.

15 CONFIDENTIALITE

Nous Vous informons que les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels incluent dans le cadre de l’Offre, la documentation

relative aux éléments de l’Offre, les éléments de facturation, les gestes commerciaux, les communications qui Vous sont adressées le sont à titre confidentiel et strictement personnel, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et ne peuvent être réutilisés à d’autres fins.

Vous ne pourrez en aucun cas Vous prévaloir d’un quelconque droit ou d’une quelconque concession de licence sur tout ou partie de l’Offre et/ou ses composants à une autre fin.

Vous vous engagez pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa cessation, à :

• Gaxxxx xes éléments confidentiels et à ne pas les divulguer ou les communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de votre part,

• Ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité,

• Ne pas les utiliser à d’autres fins que celle de la bonne exécution du Contrat.

Vous vous engagez, à l’issue du Contrat à effacer et/ou détruire le Service et la documentation qui lui est éventuellement associée, quel que soit son support.

16 UTILISATION DE L’OFFRE

16.1 Utilisation conforme

Nordnet fournit des Offres qui obéissent aux critères de qualité habituels dans le domaine des communications électroniques compte tenu de leur nature et de la technologie employée, sous réserve du respect par le Client des Conditions Contractuelles. En revanche, Noxxxxx xe garantit pas l’adéquation de ses Offres résidentielles avec des besoins personnels et spécifiques.

Vous vous engagez à utiliser l’Offre souscrite dans le respect des Conditions Contractuelles, licences, lois et règlements applicables.

Vous êtes seul responsable des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce aux Offres. En outre, il Vous appartient de veiller à la sécurité et aux éventuelles modérations des Services dès lors qu’ils sont utilisés avec un réseau de type Internet.

Plus particulièrement mais non limitativement, Vous vous interdisez de stocker, publier, communiquer ou diffuser en ligne, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages écrits ou sonores, films, liens ou tout type de support quel qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, ...), d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, de fraude aux services bancaires, d’adhésion à une secte, d’atteinte au droit à l’image, à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez également d’exercer ou de participer de quelque manière que ce soit, activement ou passivement à toute forme de malveillance informatique ou à toute opération de nature à perturber les infrastructures ou le réseau de Nordnet, de ses opérateurs techniques ou de tous tiers, ou encore à provoquer des interférences avec leurs réseaux, signaux, matériels ou équipements sous peine de voir votre responsabilité engagée.

Toute opération de publipostage (envoi en nombre de Courriers électroniques, en vue d’informer ou de promouvoir une personne, une offre commerciale, un produit ou un service) est soumise à l’autorisation expresse préalable de Nordnet. A défaut de respecter ces règles, tout ou partie de l’Offre, en ce compris notamment l’envoi de Courriers électroniques, pourra être bloqué conformément à l’article 17 « Blocage ».

Si l’Offre contient un logiciel, Vous vous interdisez de :

• Réaliser toute opération et notamment toute utilisation, reproduction ou communication du logiciel autre que celles prévues dans le texte de la licence qui lui est associée le cas échéant ou prévues au sein des Conditions Contractuelles du Service concerné,

• Effectuer sur le logiciel toute opération de décompilation, d’ingénierie inverse ou toute opération similaire (telle que prévue à l’article L.122- 6-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Si l’Offre est utilisée dans le cadre d’une activité commerciale, Vous vous engagez à respecter les règles juridiques applicables, notamment en matière de vente en ligne, de fiscalité, et d’édition d’un site Internet.

Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier :

• De l’instabilité de ses performances techniques et de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités non imputables à Nordnet.

• De la nécessité de veiller à la sécurité des Produits ou Services et de vos informations dès lors qu’ils sont utilisés avec ce réseau.

Si l’Offre comprend un Service de téléphonie fixe ou mobile, il est précisé que :

• Dans le cadre des services de téléphonie fixe inclus au titre des Offres, les appels vers les numéros d’urgence (tels que, par exemple, services de police, pompiers, SAMU, etc.) sont automatiquement dirigés vers le centre de traitement d’urgence lié au code postal d'installation que Vous avez indiqué à Nordnet. Vous devrez dès lors impérativement et sans délai nous informer de toute modification de ce code postal afin

de permettre sa prise en compte dans les plus brefs délais et éviter tout défaut d’acheminement de l’appel. Nordnet Vous conseille par ailleurs de maintenir une seconde ligne téléphonique en complément de celle qui Vous est fournie dans le cadre du Service VoIP, notamment en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner l’indisponibilité temporaire de la ligne de téléphonie fixe.

• Dans le cadre des services de téléphonie mobile, les appels vers les numéros d’urgence sont dirigés vers le centre de traitement d’urgence défini selon la localisation accessible à l’aide des informations fournies par l’appareil mobile à partir duquel l’appel a été émis.

Nordnet Vous rappelle enfin, dans le cadre d’une Commande de Service de communications électroniques, que conformément aux dispositions de l’article L.336-3 du Code de propriété intellectuelle, « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

Vous êtes informé qu’en cas de violation de l’obligation prévue à l’article susvisé, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pourrait Vous identifier et Vous envoyer, par voie électronique et/ou par l’intermédiaire de Nordnet, une recommandation Vous rappelant notamment l’obligation de surveiller votre accès à Internet et l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir l’utilisation prohibée de l’accès Internet.

Si dans xxx xxx (6) mois suivant l’envoi de cette recommandation, il est constaté une nouvelle violation de votre obligation de surveiller votre accès Internet, l’ARCOM pourrait Vous adresser une nouvelle recommandation.

En cas de persistance des faits, l‘ARCOM peut transmettre ces informations à l’autorité judiciaire qui est susceptible d’engage des poursuites.

Dans ce cadre, le juge qui constaterait que Vous avez fait preuve d’une négligence caractérisée en ne sécurisant pas votre accès Internet peut Vous condamner à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu’à mille cinq cents (1 500) euros ou trois mille (3 000) euros en cas de récidive).

Si Vous vous rendez coupable d’actes de contrefaçon, c'est-à-dire si Vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle via votre Offre, la peine risquée peut aller jusqu’à 3 (trois) ans d’emprisonnement et trois cents mille (300 000) euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de suspension de votre accès à Internet pour une durée maximale d’1 (un) an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant cette période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Noxxxxx xappelle que le piratage nuit à la création artistique et à l’économie du secteur culturel et que des offres légales sont accessibles sur l’Internet afin de télécharger des contenus culturels licitement dans le respect des droits d’auteur et des droits voisins.

16.2 Respect des droits de Nordnet

Sans préjudice de l'article 8.1 « DCP traitées », Vous reconnaissez que Noxxxxx xst titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier et que ces bases peuvent contenir les informations que Vous avez transmises à Nordnet au titre du Contrat et toute information que Noxxxxx xurait pu obtenir dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

En conséquence, Vous vous interdisez de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à ces éléments pouvant par ailleurs faire l’objet de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, représentation ou reproduction, directement ou indirectement, hors de l’utilisation normale de l’Offre, peut constituer une contrefaçon au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.

16.3 Signalement

Nordnet met à la disposition des internautes un dispositif de signalement des contenus illicites. Nordnet Vous rappelle à cet égard que le fait pour toute personne, de présenter à un fournisseur d’accès Internet ou à un fournisseur d’hébergement, un contenu ou une activité comme illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion et alors qu’elle sait que le contenu ou l’activité n’est pas illicite, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d’amende.

Nordnet Vous rappelle qu’en présence d’un contenu illicite ou potentiellement illicite, l’accès au Service peut être bloqué.

Par ailleurs, en présence d’un contenu susceptible d’être illicite ou contraire à l’image de marque de Nordnet (pornographie...), elle pourra Vous demander leur modification ou leur suppression. En fonction des circonstances, le Contrat pourra être résilié de plein droit ou être bloqué sans pouvoir donner lieu à un dédommagement.

17 BLOCAGE

Hors les cas particuliers de blocage de tout ou partie des Services liés aux seuils de consommation (cf. Conditions Particulières applicables le cas échéant), lorsque tout ou partie de l’Offre et/ou Option(s) souscrite(s) n’est pas utilisée

conformément aux Conditions Contractuelles ou dans des conditions non respectueuses des droits des tiers et/ou de la réglementation ; en cas de notification de tiers ; en cas de menace ou d’incident de sécurité causé par le Client ; en cas de menace ou d’incident de sécurité causé par un tiers ; ou encore en cas de défaut de paiement ; et de façon générale de non-respect des stipulations ou obligations définies au Contrat, Nordnet peut bloquer en tout ou partie l’Offre et/ou l’(les) Option(s) souscrite(s) jusqu’à ce que Vous ayez remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage.

Par ailleurs, afin d’assurer sa propre sécurité, comme la vôtre, ou celle de l’Utilisateur de l’(des) Offre(s), Nordnet pourra également procéder au blocage de tout ou partie de l’(les) Offre(s) souscrite(s) en cas (de tentative) d’attaque/de violation/d’accès et/ou de maintien frauduleux subi par Nordnet au niveau de ses infrastructures, logiciels, bases de données ou de tout ou partie de son système de traitement automatisé de données.

Nordnet Vous informera de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve que vos coordonnées soient complètes et à jour.

Vous demeurez pendant le blocage tenu d’exécuter les obligations issues du Contrat. Seules les obligations de Noxxxxx xeront suspendues jusqu’à l’issue du blocage. Si toutefois le blocage de tout ou partie de l’Offre était causé par le seul fait d’un tiers, Nordnet vous indemnisera pour la suspension de la partie de l’Offre correspondante à hauteur de la part des Services de l’Offre impactée, en fonction de la valorisation du(des) Service(s) impacté(s), définie par Noxxxxx, et/ou le cas échéant au prorata temporis de la durée du Blocage, dans les limites d’indemnisation visées ci-après, soit sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme de dix euros (10€) TTC, ni supérieure au montant total du prix payé au titre de l’Offre souscrite pour le mois au cours duquel le dommage se produit.

Cette indemnité, au choix de Noxxxxx, pourra, selon son montant, son origine, etc. être portée au crédit de la Cagnotte du Client relative à l’(aux) Offre(s) concernée(s), ou être directement attribuée au crédit du compte Nordnet du Client, ou encore acquittée par un moyen de paiement à la convenance de Nordnet.

Cette clause sera appliquée sous réserve d’une disposition d’ordre public contraire issue éventuellement d’une autre législation que celle applicable au Contrat. Dans ce cas, l’indemnisation sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable de manière complémentaire.

En outre, en cas de mise en péril par Vous-même ou un tiers des infrastructures de Nordnet, que ce soit par le biais de l’Offre, d’une Option ou par ailleurs, de celles de ses opérateurs partenaires ou encore de celles d‘autres utilisateurs comme en cas de compromission de la fourniture de tout ou partie de l’Offre dans des conditions habituelles et normales (ex : attaques ou d’actes de malveillance informatique), Nordnet se réserve le droit de suspendre le Service concerné, l’Option ou l’Offre sans délai, pour le temps nécessaire au rétablissement, avec votre participation le cas échéant, de conditions de sécurité suffisantes ou normales.

Noxxxxx xera ses meilleurs efforts pour vous avertir de cette suspension dans les plus brefs délais.

Toutefois, au regard de la nature du manquement, ou si la situation perdurait au- delà des mesures prises ou se reproduisait, ou si Vous ne procédiez pas aux évolutions nécessaires permettant le rétablissement des conditions normales d’utilisation, Nordnet se réserverait la possibilité de procéder à la résiliation immédiate de l’Offre ou de l’Option.

Enfin, Noxxxxx xeut procéder au blocage, voire à la résiliation, de tout ou partie de l’Offre sur décision ou demande d’une autorité ou juridiction compétente.

Pour le cas particulier où Vous subiriez une difficulté financière particulière, au regard notamment de votre patrimoine, de l'insuffisance de ressources ou de vos conditions d'existence, entrainant un défaut de paiement des factures émises au titre de l’Offre souscrite, Vous devrez en aviser Nordnet dans les plus brefs délais, en justifiant de votre situation et d’une demande d’aide adressée à votre collectivité de rattachement ou des démarches entreprises auprès des organismes compétents (ex : Commission de surendettement). Cette notification devra être adressée à Nordnet avant qu’elle ne procède le cas échéant à la suspension, voire la résiliation de l’Offre pour défaut de paiement afin de pouvoir étudier avec Vous si nécessaire la situation.

La fourniture d’un Service de communications électroniques pourrait dès lors être maintenue, en tout ou partie, sous réserve que la technologie et notamment l’opérateur gérant le réseau concerné le permettent, et que les composantes de l’Offre puissent être scindées, jusqu'à ce que l’organisme ou la collectivité ait statué sur la demande d'aide ou vos démarches. Le Service maintenu le cas échéant peut être restreint par l'opérateur concerné ou Nordnet, sous réserve, pour la téléphonie fixe, de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence, et pour le Service d’accès Internet, de préserver un accès fonctionnel (le débit pouvant être restreint) aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Vous serez dès lors avisé par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture du(des) Service(s) de communications électroniques de l’Offre peut le cas échéant être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de votre Contrat à défaut de régularisation du défaut de paiement afférent.

18 MODIFICATION DU CONTRAT

18.1 Modification à l’initiative de Nordnet

Nordnet se réserve le droit de supprimer ou faire évoluer tout ou partie de ses Conditions contractuelles, Offres, en ce compris les Options, Matériels, Produits ou Services en proposant alors des caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans en altérer la qualité. Vous serez informé de cette évolution par lettre simple ou par Courrier électronique, un mois (1) minimum avant son entrée en vigueur, sauf si les évolutions visées ci-avant sont exclusivement au bénéfice du consommateur, ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence grave pour le consommateur, ou découlent directement de la législation applicable.

Pour les Offres de communications électroniques (Offre d’accès Internet et Offre Mobile), Vous disposerez le cas échéant, à l’issue de ce délai, de quatre (4) mois pour procéder éventuellement à la résiliation de votre abonnement sans frais. Au- delà, les modifications seront réputées acceptées à moins que Vous n’ayez préalablement et expressément adhéré.

En cas de suppression, Vous ne pourrez plus bénéficier de l’Offre, et le cas échéant tout ou partie de l’Option, Matériel, Produit ou Service concerné au jour de la résiliation effective, et serez alors remboursé de toute somme payée par avance couvrant une période postérieure à la date d’effet de la cessation.

18.2 Modification à l’initiative du Client

Vous pouvez demander à tout moment, à modifier l’Offre souscrite par une autre Offre proposée par Noxxxxx xi cela est possible au regard des conditions de modification (migration ou conversion) de l’Offre actuellement souscrite ou de celle que Vous souhaitez souscrire.

Il Vous appartient de vérifier, au préalable, votre éligibilité à l’Offre souhaitée, les caractéristiques et conditions de l’Offre souhaitée, ainsi que celles liées à la migration ou conversion, la compatibilité, la configuration et/ou les Pré-requis nécessaires de vos équipements, installation, logiciels… au jour du changement d’Offre.

Vous devez procéder à la demande de modification d’Offre en ligne sur le Site Nordnet ou, à défaut, Vous adresser à l’assistance de Nordnet (cf. article 25.1

« Assistance téléphonique ») et transmettre par voie électronique ou postale selon le process défini par Nordnet l’ensemble des informations, documents et/ou pièces justificatives nécessaires.

Les conditions de modification (date d’effectivité, frais, facturation, modalités de paiement, durée ou report d’engagement, incidence sur les Matériels de l’une ou l’autre Offre …) sont spécifiées par Nordnet notamment sur le Site Nordnet, et/ou aux Conditions contractuelles, et/ou tout document s’y rapportant.

Sauf indication contraire ou opposition de votre part, les modalités de paiement définies au titre de l’Offre actuellement souscrite seront reportées sur la nouvelle Offre souscrite. Les éventuels frais liés à la modification d’Offre, en cas de modification ascendante, seront prélevés lors de la première facturation de votre nouvelle Offre, une fois souscrite.

Toute demande de migration/conversion vaut :

• Résiliation de l’Offre initiale et le cas échéant des Options actuellement souscrites au jour de l’effectivité de la modification d’abonnement. Si Vous êtes tenu par une durée d’engagement, Vous restez sauf conditions expresses contraires, redevable des frais liés à la résiliation anticipée de votre engagement au titre de l’Offre, de même le cas échéant des frais de résiliation.

• Les Options actuellement souscrites pourront être reportées, sur votre demande, adressée dans les conditions définies ci-avant, et sous réserve qu’elles soient compatibles avec la nouvelle Offre. De même, les Services, Produits ou Matériels qui seraient inclus dans le cadre de l’Offre actuellement souscrite, qui ne seraient pas inclus au titre de la nouvelle Offre pourront, sous réserve de leur disponibilité au sein de cette Offre, être souscrites, sur votre demande, adressée dans les conditions définies ci-avant, voire via une Offre complémentaire de Nordnet, soumise dès lors à ses propres caractéristiques, conditions contractuelles, tarifs et conditions de Souscription (cf. par exemple les Offres mobile). Vous pourrez également conserver l’(les)adresse(s) de messagerie électronique définie(s) dans le cadre de l’Offre actuellement souscrite au titre des adresses incluses dans le cadre de la nouvelle Offre souscrite. Vous êtes informé par ailleurs que vos Identifiants pourraient être modifiés en tout ou partie à l’occasion de la modification d’abonnement.

• Vous devrez de plus procéder au retour des Matériels loués ou mis à votre disposition au titre de l’Offre actuellement souscrite, dans les conditions définies aux présentes, sauf stipulation contraire. Le cas échéant, si un Matériel précédemment mis à votre disposition ou loué pouvait, sur indication de Xxxxxxx, être conservé dans le cadre de la nouvelle Offre, il n’aura alors pas à être retourné à Nordnet, et Vous ne serez pas facturé pour son non-retour. Le Matériel sera alors rattaché à la nouvelle Offre souscrite. Dès lors, Xxxx ne recevrez pas le Matériel (identique ou similaire) mis à votre disposition ou loué au titre de la nouvelle Offre souscrite.

Si Vous êtes tenu par une durée d’engagement au titre de l’Offre actuellement souscrite, Vous restez, sauf conditions expresses contraires, redevable des frais liés à la résiliation anticipée de votre engagement au titre de cette Offre, de même le cas échéant des frais de résiliation.

Commande et acceptation des Conditions Contractuelles et tarifaires de la nouvelle Offre en vigueur au jour de votre demande de modification d’abonnement, en ce compris notamment les conditions spécifiques qui seraient le cas échéant applicables à la modification d’abonnement, les Pré-requis et les caractéristiques de l’Offre, dont Vous vous engagez à prendre connaissance préalablement à la demande de modification d’Offre.

En complément de ce qui précède, Xxxxxxx ne pourra traiter votre demande de modification d’abonnement que, si la modification d’abonnement vers l’Offre souhaitée est possible et autorisée par Xxxxxxx, si elle est complète et valide, adressée selon les modalités définies, et si Vous respectez les Conditions contractuelles applicables à l’Offre actuellement souscrite et à l’Offre que Vous souhaitez souscrire, ainsi que le cas échéant aux conditions spécifiques de modification d’abonnement définies par Nordnet. En cas de refus de votre demande de modification par Xxxxxxx, Vous en serez informé par Xxxxxxx par Courrier électronique ou tout autre moyen de communication visé à l’article 23

« Notifications », et l’Offre actuellement souscrite sera maintenue, sauf demande de résiliation écrite de votre part à Nordnet.

Pendant le délai de modification de l’Offre, Vous conserverez l’Offre dont Vous bénéficiez au jour de votre demande, sauf conditions contraire applicable.

18.3 Circulation du Contrat

Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Nordnet. Le cas échéant, la circulation du Contrat sera notamment soumise à la compatibilité et la disponibilité de l’Offre, à la transmission des éléments et justificatifs nécessaires par le cédant et/ou le cessionnaire, dont un moyen de paiement valide. A défaut, Xxxxxxx se réserve le droit de bloquer ou résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 17.

Xxxxxxx pourra procéder à ces mêmes opérations sous réserve de Vous en informer par courrier ou sur un autre support durable. Xxxxxxx pourra librement avoir recours à un ou plusieurs tiers pour exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat.

En cas de décès de l’Abonné, Xxxxxxx étudiera la demande (résiliation, cession,

…) des ayants-droit relative à l’Offre, sous réserve de la réception de tout justificatif utile et/ou en cas de cession le cas échéant des informations nécessaires et moyen de paiement valide, sous réserve dès lors que l’Offre soit compatible et disponible.

19 RESILIATION

La résiliation est entendue au sens de l’article 1229 du Code civil et ne donne lieu à aucune restitution entre le Client et Nordnet (hors le retour du(des) Matériel(s) et le paiement des sommes dues au titre du Contrat et/ou le cas échéant de la rupture anticipée de l’engagement souscrit).

19.1 Résiliation sans faute

Vous pouvez résilier le Contrat, ou le cas échéant l’Offre concernée (y compris chacune des Options souscrites), à tout moment, en adressant par écrit votre demande de résiliation datée et signée et en rappelant votre numéro d’abonné ainsi que l’Offre concernée et/ou Option concernée (cf. article 23 « Notifications ») ou en utilisant le formulaire mis à votre disposition par Xxxxxxx à cet effet.

• Si vous n’êtes pas lié par une période d’engagement ou si Vous avez souscrit une Offre de communications électroniques (accès Internet ou téléphonie Mobile) : Votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception par Nordnet de votre demande (date de résiliation effective), sauf indication contraire de votre part précisant un délai de résiliation plus long, ne pouvant toutefois excéder deux (2) mois, sauf délai dument motivé et accordé à titre exceptionnel par Xxxxxxx. Si la résiliation intervient dans le cadre d’une Offre de communications électroniques soumise à une période d’engagement, Vous êtes tenu d’acquitter en une fois les sommes restant dues jusqu’au terme de cette dernière, comme indiqué à l’article 20 « Conséquences de la cessation du Contrat ».

• Si Vous êtes lié par une période d’engagement (hors la Souscription d’une Offre de communications électroniques) : Votre demande de résiliation vaut demande de ne pas renouveler le Contrat à l’issue de la période d’engagement. Cette demande sera prise en compte dans un délai de dix (10) jours comme indiqué ci-dessus, mais Xxxx bénéficierez de l’Offre jusqu’au terme de l’engagement et Vous resterez tenu d’acquitter tout ou partie des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement comme indiqué à l’article 20 « Conséquences de la cessation du Contrat ».

19.2 Résiliation du Client pour motif légitime

Si Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou que Vous êtes un professionnel bénéficiant des dispositions du code de la consommation, et si Vous êtes affecté par une circonstance exceptionnelle nécessitant la résiliation anticipée du Contrat, sur demande adressée à Nordnet par une personne disposant de la qualité à agir, par courrier, accompagnée des justificatifs nécessaires, en précisant le numéro d’abonné, le numéro de Contrat, l’Offre, ou dans le cadre de la garantie légale de conformité dans les conditions légales applicables, Nordnet procédera à la résiliation sans frais du Contrat conclu. Ces circonstances exceptionnelles sont limitativement énumérées par le Conseil National de la Consommation et sont reportées ci-dessous. Ces circonstances

peuvent évoluer. Les Conditions Particulières applicables peuvent par ailleurs compléter ces circonstances.

La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par Xxxxxxx de la demande justifiée et complète de résiliation. Xxxxxxx pourra demander tout justificatif, non fourni par le Client, qui lui paraît utile avant d’examiner la demande.

• Déménagement - En cas de déménagement du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre hors du Territoire, ou sur le Territoire en un lieu où l’Offre souscrite est inaccessible, Vous devrez en informer Nordnet dans les trente (30) jours. Vous serez autorisé à résilier votre abonnement dès lors que Vous produirez un document pertinent au nom du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre (factures d’électricité, téléphone, etc.) justifiant du déménagement, de la nouvelle adresse et le cas échéant de la qualité d’Utilisateur principal de l’Offre.

• Décès - En cas de décès du titulaire du Contrat ou de l’Utilisateur principal du Contrat ayant la qualité de conjoint, ascendant ou descendant direct du Client, ses héritiers ou ayants-droit pourront demander la résiliation anticipée du Contrat, en justifiant de leur intérêt à agir et en présentant un document attestant du décès et le cas échéant de la qualité de l’Utilisateur principal.

• Perte d’emploi (licenciement) / Surendettement - En cas de perte d’un emploi à durée indéterminée, ou de surendettement du Client (faisant suite à la décision de recevabilité du dossier par la Commission de surendettement des particuliers), Vous pourrez demander la résiliation anticipée du Contrat, en présentant un justificatif tel que la copie de l’attestation pôle emploi remise par l’employeur ou tout autre document similaire, la notification de la recevabilité de votre dossier par la Commission de surendettement des particuliers.

• Liquidation judiciaire - En cas de mise en liquidation judiciaire du Client, le Contrat pourra être résilié, pour le compte du Client, par le liquidateur judiciaire désigné par la juridiction compétente en présentant tout justificatif nécessaire.

• Force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française (cf. article 22 « Force majeure »).

• Mise en détention - En cas de mise en détention du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre, pour une durée minimale de trois (3) mois, dans un établissement pénitentiaire, rendant l’utilisation de l’Offre impossible, le Client pourra demander la résiliation anticipée de l’Offre, en présentant tout justificatif lié à l’incarcération (mentionnant sa durée), et le cas échéant à la qualité d’Utilisateur principal.

• Maladie grave, hospitalisation longue durée (d’une durée minimale de trois mois) ou handicap - En cas de maladie grave, d’hospitalisation longue durée ou de handicap du Client ou de l’Utilisateur principal de l’Offre, rendant impossible l’usage de l’Offre, le Client pourra demander la résiliation anticipée de l’Offre, en présentant un certificat médical attestant de l’impossibilité d’utiliser l’Offre ainsi que sur son caractère permanent ou de longue durée (supérieur à trois mois), et le cas échéant un justificatif lié à la qualité de l’Utilisateur principal.

• Ecart significatif de performance (sauf accès à Internet) - Le consommateur, le non-professionnel ou le professionnel bénéficiant des dispositions du code de la consommation, peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat.

19.3 Résiliation pour faute

19.3.3Blocage préalable

Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat.

19.3.4Résiliation

Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ».

Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra :

• Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »),

• Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi.

La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause.

En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

20 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

Les conséquences liées à la cessation du Contrat peuvent le cas échéant être complétées et/ou amendées par les Conditions Particulières applicables à l’Offre concernée.

20.1 Paiement

Les sommes dues (redevances, éventuels impayés, consommations, non-retour de Matériel…) devront être acquittées. Sauf en cas de résiliation pour motif légitime, les conditions précisées ci-après sont applicables :

Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement au titre de votre abonnement :

• Si Vous êtes un consommateur ou agissez en tant que non- professionnel et si l’Offre concerne un service de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile), en cas de résiliation de votre abonnement en cours de mois, Nordnet procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance pour la période restant à courir au-delà de la résiliation effective de votre Offre, sous réserve du paiement préalable par le Client des sommes dues au titre de l’Offre (redevances, éventuels impayés, consommations, …). En toute hypothèse, Xxxxxxx ne procédera à ce remboursement qu’après encaissement définitif des sommes dues par le Client

• Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour de la date d’effet de la résiliation est dû dans son intégralité.

Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement au titre de votre abonnement :

• S’il s’agit d’une période d’engagement de 24 mois (23 mois plus le mois en cours au jour du début de facturation de l’abonnement) concernant une Offre de services de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile) et que Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, Vous êtes tenu de régler, en une fois, à l’issue de la résiliation effective, une somme équivalant à 100% des sommes dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à un ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. Si Vous répondez aux critères de définition d’une micro ou petite entreprise, il convient d’en justifier auprès de Xxxxxxx lors de votre demande de résiliation.

• Dans tous les autres cas, que la période soit inférieure ou égale à 24 mois, le paiement des sommes (restant) dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités - devra être acquitté dans son intégralité, sauf Conditions Particulières contraires, au jour de la résiliation effective de votre Offre et/ou Option.

Ce paiement éventuel est dû en raison de votre Souscription à un contrat à durée déterminée conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation et à sa cessation par anticipation. En outre, des éventuels frais fixes de résiliation peuvent être applicables selon votre Offre.

20.2 Offre(s) souscrite(s)

A la cessation du Contrat, l’Offre souscrite dans le cadre du Contrat sera désactivée dès le jour de la cessation. Par conséquent, Vous ne bénéficierez plus des Services, Produits, Matériels, fonctionnalités ou mises à jour qui leur sont éventuellement associés, et n’accéderez plus aux données qui seraient éventuellement stockées par Nordnet (à l’exception le cas échéant des Courriers électroniques dans les conditions dédiées à l’Offre concernée) dans le cadre de l’Offre souscrite. Conformément aux Conditions Contractuelles de l’Offre d’accès Internet concernée, Nordnet peut maintenir gratuitement l’usage de vos boîtes électroniques pendant six (6) mois.

Il Vous appartient également de veiller à sauvegarder les données qui pourraient être stockées par Nordnet et notamment le cas échéant des emails (cf. « Service de messagerie électronique » aux Conditions contractuelles applicables).

Si Vous bénéficiez d’un Produit, Vous vous engagez, à l’issue du Contrat ou de la licence concernée, à détruire le Produit et toutes les copies dudit Produit autorisées par le Contrat ou la législation en vigueur, et à le désinstaller de l’(des) ordinateur(s) et/ou de l’(des) appareil(s) sur le(s)quel(s) il a été installé.

En aucun cas, Xxxxxxx ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Produit, Service ou Matériel.

Il Vous appartient de mettre en place tout moyen de sécurité informatique aux fonctionnalités équivalentes dont Vous auriez pu bénéficier au titre de l’Offre.

Enfin, si au titre des Offres souscrites figurent des Options, la cessation de l’Offre entraîne la cessation de toute Option éventuellement souscrite dans ce cadre, à moins que, si elle peut être fournie à titre principal en dehors de l’Offre, Vous ne n’indiquiez expressément et préalablement à Nordnet par écrit vouloir la maintenir. A l’inverse, la cessation d’une Option n’entraîne pas la cessation de l’Offre souscrite ou des autres Options éventuellement souscrite dans ce cadre.

20.3 Restitution du(des) Matériel(s)

Le(s) Matériel(s) éventuellement mis à votre disposition ou loué(s) ou encore remplacé(s) par Nordnet devra(ont) être restitué(s) à Nordnet dans les conditions visées à l’article 13 « Retour de Matériel(s) », dans les quinze (15) jours suivant la résiliation effective du Contrat, dans leur ensemble (câbles, alimentation, …).

Si Vous ne vous êtes pas conformé à cette obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la relance effectuée par Xxxxxxx, Vous serez réputé vouloir conserver tout ou partie du (des) Matériel(s) concerné(s), une indemnité pourra dès lors Vous être facturée par Nordnet à ce titre selon les tarifs définis sur le Site Nordnet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx rubrique

« Matériel ».

20.4 Licence de logiciel

La cessation de l’(des) Offre(s) souscrite(s) entraîne de plein droit, sans qu’une notification ne soit nécessaire, la cessation de la totalité des licences éventuellement concédées dans ce cadre.

Par ailleurs, la résiliation d’une licence de logiciel par l’éditeur ou le distributeur d’un Produit, par le distributeur ou le fabricant d’un Matériel ou par Nordnet, du fait d’un manquement de votre part aux obligations contractuelles, pourra entrainer, de plein droit, sans préavis ni indemnité, la cessation de l’Offre afférente.

20.5 Cagnotte

La cessation du Contrat, si vous ne disposez pas d’autre(s) Offre(s) active(s) au sein de votre Espace Client, entraînera de plein droit, sans qu’une notification ne soit nécessaire, le retrait de l’accès à Votre Cagnotte.

Si cette dernière présente un solde créditeur au jour de la cessation effective de l’Offre, et si Vous ne disposez pas d’autre(s) Offre(s) active(s) au sein de votre Espace Client, cette dernière sera purgée sous le délai défini aux conditions de la Cagnotte. Il restera alors acquis à Nordnet, sauf disposition contraire expresse applicable, à l’exception des sommes créditées au titre d’une remise accordée à la suite d’un dysfonctionnement de l’Offre souscrite ou une réclamation, si, au cours de la période de validité de la Cagnotte, elles n’ont pas été préalablement portées au débit de vos factures dans le cadre de l’Offre souscrite.

21 RESPONSABILITE

21.1 Responsabilité de Nordnet

En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions Contractuelles, il est précisé que pour la part qui la concerne, Xxxxxxx est responsable de tout préjudice direct en cas de dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient d’une faute commise par Xxxxxxx.

Xxxxxxx ne peut néanmoins en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des catégories de dommages suivants, même si Xxxxxxx a été informée de leur possible survenance :

• Des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par Vous-même ou par un tiers,

• Des dommages que pourrait subir tout appareil connecté à Internet, ainsi que tout fichier ou logiciel qui y serait présent ou lié dans la mesure où le dommage n'est pas lié à une défaillance de Nordnet.

Lorsque Xxxx ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de Xxxxxxx sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.

A titre d’exemple, peut être considéré comme un manquement de la part du Client ou le cas échéant des Utilisateurs ou tiers

• Le défaut de paiement des frais et redevances dus,

• Les perturbations ou défaut de protection ou dysfonctionnements de votre réseau interne ou de votre appareil connecté ou des logiciels installés,

• La mauvaise installation ou l’absence d’installation des éléments constituant l’Offre, activation ou paramétrage de l’Offre ou de l’Option souscrite et/ou du(des) Matériel(s) lui étant imputable,

• Le non-respect de la configuration minimale et des incompatibilités entre tout ou partie de l’Offre ou de l’Option et tout type d'élément présent sur votre(vos) appareil(s),

• En cas de négligence de protection de votre installation technique, électrique, des appareils, des applications ou de vos logiciels,

• L’utilisation non-conforme de tout ou partie de l’Offre,

• En cas de défaut de communication ou de la communication erronée des informations et pièces requises pour les besoins du Contrat,

• En cas de désactivation du Produit ou Service ou Matériel.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de Nordnet sera plafonnée au montant total du prix payé au titre de l’Offre souscrite pour le mois au cours duquel le dommage se produit.

Toutefois, si une partie uniquement des Services de l’Offre était impactée, et/ou si le dysfonctionnement ne portait que sur une partie du mois au cours duquel le dysfonctionnement a eu lieu, l’indemnité qui serait allouée par Xxxxxxx sera calculée en fonction de la valorisation du Service impacté, définie par Nordnet, et/ou le cas échéant au prorata temporis de la durée du dysfonctionnement, dans la limite du plafond d’indemnisation précité, sans qu’elle ne puisse être inférieure à la somme de dix euros (10€) TTC.

Cette indemnité, au choix de Xxxxxxx, pourra, selon son montant, son origine, etc. être portée au crédit de la Cagnotte du Client relative à l’(aux) Offre(s) concernée(s), ou être directement attribuée au crédit du compte Nordnet du Client, ou encore acquittée par un moyen de paiement à la convenance de Nordnet.

Cette clause sera appliquée sous réserve d’une disposition d’ordre public contraire issue éventuellement d’une autre législation que celle applicable au Contrat. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable de manière complémentaire.

Xxxxxxx ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables qui résulteraient de l’exécution de toute décision de justice ou toute décision d’une autorité de tutelle ou habilitée ou d’une administration, devenue définitive ou exécutoire et obligeant Nordnet à effectuer une action ayant des conséquences sur l’exécution de tout ou partie du Contrat.

21.2 Responsabilité du Client

En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

21.3 Responsabilité en cas de demande de portage ou de changement de fournisseur par le Client

Lors de la Souscription, si Vous demandez le portage de votre numéro de téléphone vers Nordnet, le portage sera réalisé dans les délais impartis par l’ARCEP, sous réserve de l’éligibilité et le cas échéant du raccordement à l’Offre d’accès Internet souscrite, à moins que vous n’ayez demandé à décaler l’opération à une date ultérieure. Le point de départ du délai de portage sera la validation de la demande éligible de portabilité par Xxxxxxx, ou la date ultérieure que vous auriez indiquée ou la date de raccordement de votre logement ou local (si la technologie sous- tendant l’Offre d’accès Internet le nécessite) par le technicien mandaté par l’Opérateur en cas de la gestion du réseau concerné et/ou de livraison du Service d’accès Internet.

En cas de retard du portage de votre numéro de téléphone vers Nordnet, qui n’aurait notamment pas pour origine l’inéligibilité de la demande de portabilité, le fait d’un tiers, une demande ou une faute de votre part ou le cas échéant de la personne vous représentant, le défaut d’éligibilité ou de raccordement de votre logement ou local au réseau sous-tendant l’Offre souscrite incluant le Service de téléphonie, ou encore l’indisponibilité du Service d’accès Internet, y compris en cas de blocage, de suspension, de maintenance ou de cessation du Contrat, sous quelque forme que ce soit, et dont Nordnet serait seule responsable, Vous pourrez demander à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») de Vous indemniser à ce titre. Le montant de l’indemnité s’élèvera alors à un cinquième du prix mensuel de l’Offre souscrite par jour de retard. Le retard s’entend du délai allant du jour suivant l’expiration du délai de portage maximum défini par l’ARCEP jusqu’au jour au cours duquel la gestion du numéro porté est effective auprès du prestataire de téléphonie de Nordnet, permettant le rétablissement du Service de téléphonie.

En cas de perte du numéro de téléphone ayant fait l’objet de la demande éligible de portabilité vers Nordnet par vos soins, et dont Xxxxxxx serait seule responsable après avoir procédé à la validation de ladite demande, Xxxx pourrez demander à Xxxxxxx (cf. article 23 « Notifications ») de Vous indemniser à ce titre. Le montant de l’indemnité s’élèvera alors à vingt-quatre fois (24) le prix mensuel de l’Offre souscrite.

Enfin, en cas de changement de fournisseur d’accès Internet par la Fibre vers Nordnet, à votre demande, il est possible que l’intervention, à votre domicile, résidence ou local, d’un technicien mandaté par l’Opérateur en charge de la gestion du réseau Internet fibré (seul habilité à intervenir sur ce dernier) auquel votre logement, résidence, ou local, sera le cas échéant raccordé afin de permettre la fourniture dudit Service, soit nécessaire. Le cas échéant, en cas de non-

présentation, au domicile, résidence ou local concerné par l’intervention, du technicien mandaté par l’Opérateur en charge de la gestion du réseau Internet fibré concerné, à un rendez-vous nécessaire afin que le changement de fournisseur soit effectif, sans que Nordnet, l’Opérateur en charge de la gestion du réseau fibré ou le technicien mandaté par ce dernier ne Vous ait informé de l’annulation du rendez- vous, Vous pourrez demander à Xxxxxxx (cf. article 23 « Notifications ») de Vous indemniser à ce titre. Le montant de l’indemnité s’élèvera alors à un cinquième du prix mensuel de l’Offre souscrite par jour de retard. Le retard s’entend du délai allant du jour suivant le jour de non-présentation du technicien au jour de présentation effective d’un technicien mandaté par l’Opérateur en charge du réseau Internet fibré concerné, dont l’intervention vise à permettre le changement de fournisseur.

22 FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :

• Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de communications électroniques, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou retrait d’une autorisation,

• Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,

• Panne et/ou sabotage des moyens de communications électroniques, actes de piratage et attaques informatiques,

• Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,

• Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet,

• Pandémie, état d’urgence, mesures gouvernementales,

• Pour les noms de domaine, toutes décisions des registres ou autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure, qu’ils concernent Xxxxxxx, ses fournisseurs, ou partenaires, et le cas échéant pour les noms de domaine, le registre ou l’autorité de tutelle.

Dès lors qu’une partie est affectée par un cas de force majeure, elle en informe et en justifie à l’autre partie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance par tout moyen approprié.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à l’article 23 « Notifications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

23 NOTIFICATIONS

Toutes les notifications ou communications prévues par le présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé aux présentes ou dans les Conditions Particulières, si elles sont adressées dans les modalités suivantes:

Vous pouvez contacter Nordnet :

• Par voie électronique via la rubrique « Envoyez-nous un message » du Site Nordnet ou via votre Espace Client,

• Par courrier adressé à Nordnet – 00 xxx Xxxxx Xxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxx, Xxxxxx.

Afin de pouvoir traiter votre notification, celle-ci doit être comprendre :

• Vos informations : vos numéros de Client et d’abonnement et/ou login, vos coordonnées complètes, l’Offre, les débits le cas échéant, les Données, le(s) Matériel, Produit(s), Option(s) et/ou Service(s) concerné(s), ainsi que l’objet précis de votre demande,

• Vos justificatifs : relatifs à votre demande.

Xxxxxxx peut solliciter la communication de tout justificatif complémentaire qui apparaîtrait nécessaire au regard de la formulation de votre demande, ou encore la transmission d’originaux ou de copies certifiées conformes, et si nécessaire une copie lisible des éléments relatifs à votre identification (extrait K-Bis, carte d’identité, mandat, pouvoir, etc.).

Nous Vous recommandons de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de votre notification.

Nordnet pourra Vous contacter aux coordonnées que Vous lui avez communiquées lors de la Souscription à l’Offre et qui sont inscrites sur votre Espace Client, à savoir :

• Votre adresse postale,

• Votre Adresse de contact,

• Votre numéro de téléphone fixe ou mobile.

Toute mise en demeure (hors spécificités prévues au Contrat) devra être adressée par courrier, dans les conditions définies au Contrat, adressée à l’adresse postale correspondante.

Sauf dispositions contraires, Xxxxxxx utilisera principalement le Courrier électronique et/ou le courrier pour Vous informer de tout élément concernant l’Offre souscrite ou les éventuelles Options, mais peut également utiliser les SMS. Toutefois, par exception à ce qui précède, les notifications réalisées par Xxxxxxx prévues à l’article 18.1 « Modifications à l’initiative de Nordnet » ne seront valables que si elles Vous sont adressées par écrit, à l’exclusion du SMS.

Tout Courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par Xxxxxxx. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre messagerie pendant ce délai, il Vous appartient d’en avertir Nordnet par écrit.

24 INFORMATIONS ET COORDONNEES

Vous vous engagez à fournir à Nordnet des informations actuelles, complètes, exactes et, à maintenir ces coordonnées à jour en notifiant immédiatement à Nordnet toute modification (en particulier changement d'adresse postale, d'adresse de Courrier électronique ou éventuellement, de références bancaires).

A défaut, Vous supportez notamment le risque :

• De ne pas être averti de la nécessité de payer pour bénéficier du renouvellement de l’Offre souscrite,

• De ne pas recevoir toute autre information que Xxxxxxx souhaiterait Vous adresser (en particulier, les mises en garde de sécurité),

• De ne plus bénéficier tout ou partie de l’Offre souscrite.

25 ASSISTANCE

En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après.

Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte.

Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre.

En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.

25.1 Assistance téléphonique

L’assistance téléphonique est accessible depuis la France métropolitaine aux heures habituelles d’ouvertures de Nordnet, aux numéros suivants :

• Pour l’assistance administrative et commerciale : 3420 (service gratuit

+ prix d’appel),

• Pour l’assistance technique des Offres, hors Services de communications électroniques (accessible au 3420) : 0892 70 20 33 (0.34 euros TTC la minute).

Si Vous êtes un consommateur ou un non-professionnel et si Vous subissiez néanmoins d’éventuels frais téléphoniques liés à l'accès depuis la France métropolitaine à l'assistance téléphonique de Nordnet, ils Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif.

Pour permettre à l’assistance et/ou Vous d’effectuer les vérifications et/ou éventuelles actions nécessaires, Vous devez disposer d’un ordinateur (PC/MAC), connecté via l’Offre. A défaut, Xxxxxxx pourra ne pas être en mesure de vous fournir l’assistance requise. Le service d’assistance pourra, avec votre accord, prendre le contrôle à distance de votre ordinateur et visualiser les éléments en cours d'exploitation. Si Vous ne voulez pas qu'elle puisse accéder à un de ces éléments, Vous vous engagez à le fermer avant la prise de contrôle à distance, et/ou à signaler à la personne prenant le contrôle de votre poste à distance, tout élément auquel Vous lui interdisez l'accès.

25.2 Assistance en ligne

Nordnet met également à votre disposition, une assistance en ligne (disponible sur le Site Nordnet, rubrique « Assistance en ligne »), qui propose des fiches pratiques et tutoriels. Il est cependant rappelé que Nordnet n'est pas une société de services et d'ingénierie informatique dédiée à la maintenance de systèmes informatiques. Aussi, la mise à disposition et l'utilisation de ces fiches pratiques constituent un service gratuit, sans obligation, ni garantie à la charge de Nordnet.

26 RECLAMATIONS – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Toute réclamation relative au Contrat devra être adressée à Nordnet en exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation par Nordnet (tel que l’objet de votre réclamation, l’Offre souscrite dans le cadre du Contrat, votre numéro d’Abonné, votre numéro de Contrat, et votre demande), comme suit :

26.1 Traitement des réclamations par Nordnet Premier niveau de contact :

Vous pouvez contacter notre Service Relation Clients :

• Par courrier, adressé au Service Relation Clients, 20 rue Xxxxx Xxxxx

- CS 20458 - 00000 XXXXXXXXXX X'XXXX XXXXX ; ou

• Par voie électronique, via le formulaire de contact disponible sur le Site Nordnet ou sur votre Espace Client (Rubrique « Envoyez-nous un message »).

Xxxxxxx répondra dans le mois suivant la réception de la réclamation.

Deuxième niveau de contact :

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée par le Service Relation Clients, ou à défaut de réponse dans le délai d’un mois, Vous pouvez contacter noter Service Recours Consommateurs, en lui adressant un courrier exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation par Xxxxxxx. Xxxxxxx répondra dans le mois suivant la réception de la réclamation.

26.2 Recours au Médiateur des Communications Electroniques

Après épuisement des deux niveaux de contact (cf. ci-dessus), si Vous êtes un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, et que Vous n’êtes pas satisfait de la(des) réponse(s) apportée(s) par Xxxxxxx ou à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite pour Vous, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par ce dernier :

• via le formulaire dédié sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.

• A défaut, en adressant le formulaire issu du site du Médiateur à l'adresse suivante: le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

27 LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit.

En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, comme ses suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties (cf. article 23 « Notifications »).

A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et commerciales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Nordnet, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoire en référé ou par voie de requête.

28 DISPOSITIONS DIVERSES

28.1 Indépendance des parties

Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre.

Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

28.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en serait pas affectée. Les parties devront alors, si possible, la remplacer par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

28.3 Tolérance

Le fait pour l’une des parties de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’autre partie à l'une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

28.4 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

28.5 Frais

Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.

28.6 Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat qui pourrait éventuellement être transmise ou communiquée par Xxxxxxx ne serait donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones. Seule la version française fait foi.

28.7 Cession du Contrat

Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

28.8 Restrictions

Les logiciels, les données techniques ou la technologie et, les Services fournis directement ou indirectement dans le cadre de l’Offre peuvent éventuellement être soumis aux lois et réglementations américaines en matière d'exportation et aux lois commerciales d'autres gouvernements nationaux qui peuvent s'appliquer à leur importation, leur utilisation, leur distribution ou leur exportation. Ces règlements comprennent, sans toutefois s'y limiter, le Règlement sur l'administration des exportations et le Règlement sur le contrôle des avoirs étrangers. Il Vous appartient le cas échéant de vérifier si Vous y êtes soumis, et de Vous y conformer. Vous ne pourrez dès lors, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, les exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, à un pays soumis à un embargo commercial américain ou à l’un de ces pays (la liste actuelle comprend à titre indicatif Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, la région de Crimée d'Ukraine, ou tout territoire ajouté par amendement ultérieur), ou à toute personne ou entité figurant sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain, ou encore à un utilisateur final engagé dans des activités interdites ou pour une utilisation finale, directement ou indirectement liée à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation d’armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires, chimiques ou biologiques, et/ou la technologie des missiles pour les délivrer.

Ces dispositions peuvent Vous être applicables y compris à l’issue du Contrat.

ANNEXE 1 : PRODUITS DE SECURITE

La présente annexe ne s’applique qu’aux offres incluant le Contrôle Parental ou le Produit Securitoo Intégral, ou proposant ce dernier en option. Si le Produit de sécurité est souscrit seul, les conditions contractuelles applicables sont celles applicables aux Produits de sécurité, accessibles et disponibles sur xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions contractuelles ».

Les configurations minimales applicables aux Produits de Sécurité sont accessibles sur le Site Nordnet, rubriques « Antivirus et VPN » et « Assistance ». Elles peuvent évoluer en fonction de l’évolution des Produits, de la mise sur le marché ou de l’arrêt de support de systèmes d’exploitation, de nouvelles caractéristiques matérielles, de leur obsolescence … Nous vous invitons à les consulter régulièrement et notamment en cas de mise à jour des versions des Produits, de remplacement de vos Appareils, d’évolutions de vos logiciels, applications… Veillez à disposer de l’espace et de la mémoire nécessaires à son installation et usage, comme à ce que votre Appareil bénéficie d’une connexion haut débit à Internet.

Une fois le Produit de sécurité téléchargé sur votre Appareil, Vous devez veiller à sa mise à jour régulière et à ce que son paramétrage corresponde à vos usages et au niveau de sécurité souhaité.

A noter : il est déconseillé d’installer des produits de sécurité disposant des mêmes fonctionnalités sur un même Appareil.

1. Définitions

Anti-bannière publicitaire (Anti-adware) : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans ses versions pour Ordinateurs), permettant de bloquer l’affichage de fenêtres publicitaires intempestives lors de la navigation sur Internet. Anti courrier indésirable (Anti-spam) : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans sa version pour Ordinateur sous Windows), analysant les Courriers électroniques reçus, afin d’identifier ceux qui s’apparenteraient à des emails frauduleux ou indésirables (spams) au regard des bases de données du Produit de sécurité.

Anti logiciel espion (Anti-spyware) : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans ses versions pour Ordinateurs) permettant d'éviter l'installation de logiciels qui ont pu être détectés comme étant des spywares (logiciels espions ayant généralement pour objet de connaître les opérations réalisées sur un ordinateur et les identifiants tels que les login, mot de passe, etc.), au regard des bases de données du Produit de sécurité.

Antivirus : fonctionnalité de Securitoo Intégral, permettant de détecter que les fichiers présents sur votre Appareil susceptibles de faire l'objet d'une contamination ne contiennent pas de Virus au regard des bases de données du Produit de sécurité, et de Vous avertir en cas (de tentative) d’infection. Antivol : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans sa version pour Ordinateur sous Windows et sur Smartphone/Tablette sous AndroidTM), pouvant

varier selon qu’elle est installée sur un Ordinateur, un Smartphone ou une Tablette), Vous permettant d’effectuer différentes actions à distance, comme verrouiller votre Appareil, supprimer à distance tout ou partie des données qu’il comporte, recevoir sa localisation GPS, prendre une photographie furtive si votre Appareil mobile est équipé d’un appareil photo frontal, et être informé par Courrier électronique ou SMS si une autre carte SIM est insérée dans votre Smartphone. Elle n’est efficace qu’une fois les instructions reçues par l’Appareil mobile perdu ou volé, sous réserve que ce dernier soit actif et connecté à Internet. L’envoi des instructions à l’Appareil Mobile pour l’exécution des actions à distance est effectué par le Client, par l’interface xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, ou par l’envoi à l’Appareil d’un SMS contenant ladite action, rédigée comme indiqué sur le Site Nordnet, onglet « Securitoo Mobile », rubrique « Informations techniques ».

Appareil : Selon le Produit de sécurité concerné, Ordinateur sous Windows compatible, et le cas échéant Ordinateur sous macOS compatible pour la Suite de sécurité Securitoo Intégral, ainsi que, pour la Suite de sécurité Securitoo Intégral, pour les Tablettes et/ou Mobiles compatibles sous AndroidTM et sous iOS (prochainement), sur lequel est installé un Produit de sécurité.

Contrôle Parental : Produit de sécurité, édité par Nordnet, permettant de vérifier et de filtrer, selon des règles prédéterminées, le contenu de tout ou partie de sites Internet pouvant être sollicités par les Utilisateurs de l’Ordinateur sous Windows du Client uniquement, lors de leur navigation sur le réseau Internet. Les conditions de Licence sont définies en annexe des Conditions Particulières applicables aux Produits de sécurité. Éditeur : personne éditant un Produit de sécurité, soit Bitdefender pour Securitoo Intégral (ou Kaspersky pour les anciennes versions du Produit de sécurité actives jusqu’au 11 septembre 2023), et Nordnet pour le Contrôle Parental, ainsi qu’éventuellement, à titre accessoire, toute autre personne ayant fourni un logiciel ou une application sous licence intégré(e) au Produit de sécurité. Leurs coordonnées figurent au sein des Licences de Produits de sécurité afférentes. Filtrage des SMS/MMS et des appels : fonctionnalité de Securitoo Integral (uniquement dans sa version pour Smartphone sous AndroidTM), permettant de

rejeter les appels émanant des personnes identifiées par le Client, et de supprimer automatiquement les SMS/MMS qui lui sont adressés. Licence : conditions contractuelles déterminées par l'Éditeur d’un Produit de sécurité, liant directement ce dernier au Client, dont le lien figure au sein des Conditions contractuelles.

Ordinateur : machine électronique et programmable permettant le traitement de l’information, sous système d’exploitation Windows ou macOS (pour la seule

Suite de sécurité Securitoo Intégral), bénéficiant d’une connexion haut débit et répondant à la configuration minimale requise. Pare-feu (Firewall) : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans sa version pour Ordinateur sous Windows), permettant de contrôler l'intégrité des applications et de filtrer les données, circulant entre l’Ordinateur du Client et un réseau externe, en vue de neutraliser, une fois détectées, les tentatives d'intrusion de l'extérieur, et de contrôler les accès vers l'extérieur, afin de bloquer les communications non autorisées depuis ou vers l’Ordinateur sur lequel le Produit est installé.

Produit(s) de sécurité : Contrôle Parental et/ou l’un des logiciels ou applications de la Suite de sécurité Securitoo Intégral, fonction de l’Appareil compatible sur lequel Vous souhaitez installer le Produit de sécurité disponible dans le cadre de l’Offre souscrite, l’incluant directement ou via une Option.

Protection bancaire : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans ses versions pour Ordinateurs), permettant selon le navigateur utilisé, d’user d’un clavier virtuel au lieu du clavier physique de l’ordinateur et de limiter l’interception des données ainsi saisies.

Protection enfants : fonctionnalité du Contrôle Parental et de Securitoo Intégral (uniquement dans ses versions pour Ordinateurs), permettant de limiter l’usage de l’accès Internet à partir de l’Appareil sur lequel le Produit de sécurité est installé (durée de navigation, horaires), et de vérifier et de filtrer, selon des règles prédéterminées, le contenu de tout ou partie de sites Internet pouvant être sollicité par les Utilisateurs de l’Ordinateur lors de leur navigation sur le réseau Internet. Protection de la navigation : fonctionnalité de type « anti-hameçonnage » de Securitoo Intégral (uniquement dans ses versions pour Ordinateurs), empêchant l’accès aux sites Internet identifiés par le Produit de sécurité comme étant malveillants (ex : tentative de hameçonnage).

Protection de la vie privée : fonctionnalité de Securitoo Intégral (uniquement dans ses versions pour Ordinateurs sous Windows et pour Smartphone/Tablette sous AndroidTM ou sous iOS (date de disponibilité non communiquée par l’éditeur), permettant de détruire des fichiers, empêcher l’activation de la webcam, du micro, protéger les transactions en ligne, masquer les informations relatives aux contacts de votre choix (nom des contacts, historique des appels, SMS, etc.), à

l’aide de l’Identifiant défini par le Client lors de l’installation du Produit de sécurité et selon le paramétrage choisi par ce dernier.

Smartphone : téléphone mobile sous AndroidTM ou sous iOS (date de disponibilité non communiquée par l’Editeur de la Suite de sécurité Securitoo Intégral) comportant des fonctions de communication, informatiques, multimédia, etc., bénéficiant d’une connexion haut débit et répondant à la configuration minimale requise.

Suite de sécurité Securitoo Intégral : solution complète de sécurité, proposée par Xxxxxxx, incluant notamment un Antivirus et un Firewall ainsi que d’autres protections détaillées au sein du Récapitulatif contractuel afférent, éditée par BitDefender, comprenant la possibilité de l’installer sur cinq (5) Appareils compatibles.

Tablette : tablette numérique sous AndroidTM ou sous iOS (date de disponibilité non communiquée par l’Editeur de la Suite de sécurité Securitoo Intégral) comportant des fonctions de communication, informatiques, multimédia, etc., bénéficiant d’une connexion haut débit et répondant à la configuration minimale requise

Virus : éléments malveillants de type informatique tels que virus, rootkits (outils de dissimulation d’activité), dialers (composeurs téléphoniques), vers, etc.

2. Suite de sécurité Securitoo Intégral

La suite de sécurité Securitoo Intégral permet de protéger votre(vos) Ordinateur(s) et/ou Smartphone(s) et/ou Tablette(s) connecté(s) à Internet.

Ce Produit peut être installé, à l’aide d’une clé d’activation unique qui Vous permettra d’accéder au portail de sécurité Securitoo (accessible à l’adresse suivante : xx.xxxxxxxxx.xxx), sur un maximum de cinq (5) Appareils compatibles différents. Si plusieurs Utilisateurs d’un Appareil souhaitent utiliser le Produit, selon la nature de l’Appareil, une installation par profil Utilisateur pourra être nécessaire.

Ce Produit comporte, selon la version installée sur votre(vos) Appareils et de la compatibilité de ce(s) dernier(s), tout ou partie des fonctionnalités listées ci-après (dernière page de l’annexe) et accessibles sur l’(les) Appareil(s).

Les conditions d’utilisation et de licence de Bitdefender s’appliquent en complément des conditions contractuelles de Nordnet, et sont accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxxx/xxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx- and-terms-of-services-for-home-user-solutions.html.

3. Service de Contrôle Parental

Nous Vous conseillons de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le jeune public des contenus qu’il est susceptible de visualiser sur le réseau Internet.

A ce titre, Nordnet Vous propose d’installer gratuitement, pour la durée de l’Offre, son logiciel de Contrôle parental, dont le téléchargement est possible à partir de votre Espace Client, accessible à l’aide de vos Identifiants.

Le Contrôle Parental est réservé à une utilisation dans le cercle familial, à l’exclusion de tout usage professionnel et de tout usage dans le cadre associatif ou scolaire.

En fonction du paramétrage choisi par le Client, le Produit, qui ne peut être installé que sur un Ordinateur sous Windows compatible :

- Filtrera les url sollicitées par les différents Utilisateurs de l’Ordinateur sur lequel il est installé, et analysera en temps réel les url sollicitées par l’Utilisateur, et interdira leur visualisation,

- Bloquera l’usage de certains ports (exemple : ports utilisés pour la messagerie ou l’échange de fichiers via ftp)

- Permettra un contrôle horaire de la navigation.

Par défaut, le Produit sera paramétré en configuration standard.

Vous aurez cependant la possibilité de paramétrer le Produit, de l’adapter en fonction de l’Utilisateur de l’Ordinateur sur lequel le Produit est installé, et éventuellement de personnaliser le paramétrage, afin de choisir, en fonction de vos besoins, un niveau de protection plus ou moins élevé, permettant une navigation plus ou moins restrictive par les Utilisateurs de l’Ordinateur (sélection prédéfinie de sites Internet, accès aux sites Internet dont le contenu n’est pas jugé inadapté à la consultation par un jeune public, accès aux sites Internet dont le contenu n’est pas jugé inadapté par Vous-même, ou aucune restriction de navigation).

Vous disposez, dans le cadre du Contrôle Parental, de la possibilité :

- De consulter l’historique de navigation des Utilisateurs de l’Ordinateur.

- de restreindre les plages horaires de navigation autorisées en fonction du profil de l’Utilisateur de l’ordinateur.

- D’empêcher le téléchargement de vidéos, de la musique, des programmes ou fichiers compressés.

- D’alimenter vos propres listes de sites Internet dont le contenu est expressément autorisé ou interdit à la visualisation par vos soins. Ces listes prédomineront sur nos propres listes. Nordnet ne pourra, par conséquent, être tenue pour responsable de la visualisation de contenus inadaptés, figurant sur vos listes personnelles, par un Utilisateur de l’Ordinateur.

- De transmettre à Nordnet l’adresse de tout site Internet ou de toute page Internet dont le contenu ne Vous semble pas adéquat à la consultation par un jeune public, ou au contraire dont l’interdiction de visualisation ne Vous semblerait pas justifiée. Vous êtes informé du fait que ces demandes ne seront pas prises en compte automatiquement, mais seront examinées afin de déterminer si les sites Internet communiqués sont impropres à la visualisation par un jeune public.

- D’utiliser la navigation personnalisée par tranches d’âge et le filtrage par catégories.

Nordnet Vous rappelle qu’il est prudent que les jeunes enfants soient en permanence sous la surveillance d’un adulte lors de toute navigation sur tout réseau, et notamment Internet, et que le Produit ne filtre pas les pièces adressées par Courrier électronique ou par transmission de fichiers.

4. Restrictions

Les Produits de Sécurité sont réservés à un usage résidentiel.

Ces Produits, hors le cas particulier du Contrôle Parental, ont pour objet de limiter les risques d'intrusion et/ou d'infection de votre Appareil, notamment par un élément malveillant. Concernant l’installation et l’utilisation des Produits, Nordnet n'est soumise qu'à une obligation limitée compte tenu de la nature des technologies employées.

En effet, compte tenu notamment de la haute technicité mise en œuvre et des caractères particuliers que présentent notamment les éléments malveillants, techniques frauduleuses ou de pistage, tant par leur apparition régulière, que par leurs mutations, voire des caractères polymorphes de ceux-ci, le(s) Produit(s) de Sécurité faisant l’objet de votre Commande sont fournis « en l'état » sans autre garantie que celles proposées au titre du Produit.

Par ailleurs, leur identification est basée sur la conjonction de différentes techniques permettant de considérer avec une probabilité suffisante que les éléments sont malveillants, frauduleux, … Ainsi, les Produits peuvent bloquer des éléments qui ne le sont pas, ou à l’inverse pourraient ne pas en identifier certains. Il Vous appartient de vérifier le relevé des Courriers électroniques présentés comme indésirables par l’Anti-spam afin de vérifier leur nature et la possible réception d’un Courriel attendu.

Enfin, l’installation d’un Produit est susceptible de nécessiter qu’il procède à la désinstallation de tout logiciel aux fonctionnalités équivalentes qui pourrait avoir été préalablement installé sur votre appareil. Le cas échéant, vous ne bénéficierez plus de la solution précédente, et nous vous invitons à consulter les conditions notamment liées à la fin du service de cette dernière.

5. Activation des produits - installation

5.1 Vérifications préliminaires

Afin de procéder à l’installation, et à l’usage, du Produit de sécurité, Vous devez disposer d’une connexion haut débit Internet, ainsi que d’espaces de stockage et mémoire suffisants sur votre Appareil.

Avant toute installation d’un Produit, il Vous appartient de vérifier l’état de l’Appareil auquel il est destiné et en particulier vérifier :

- Que l’Appareil répond à la configuration minimale requise pour l’utilisation du Produit et aux Pré-requis (cf. dispositions de la présente annexe et sur le Site Nordnet),

- L’absence de logiciels aux fonctionnalités équivalentes, lesquels pourraient perturber ou neutraliser l’installation du Produit,

- L’absence d’éléments malveillants : virus, vers….

Les Produits de sécurité ayant pour fonctionnalités principales la protection contre les éléments malveillants n'ayant pas d'effet sur les éventuels éléments malveillants présents sur le système d'un Appareil avant son installation, si un élément malveillant est déjà présent lors de l'installation, il est possible que :

- Le Produit ne détecte pas et/ou n'élimine pas l’élément malveillant, laissant perdurer les dysfonctionnements réels ou potentiels liés au Virus

- Et/ou l'installation du Produit ne soit pas possible,

- Et/ou le Produit ne fonctionne pas correctement, etc.

De même, la fonctionnalité Anti-spam n'a pas d'effet sur les Courriers électroniques reçus précédemment à son installation.

5.2 Installation – Activation

Il Vous est rappelé que l’installation des Produits se fait sur le nombre maximum d’Appareils ou de profils Utilisateurs défini, et via le portail de sécurité Securitoo accessible à l’adresse suivante : xx.xxxxxxxxx.xxx.

Dès que la Commande comprenant la Suite de sécurité Securitoo Intégral (intégré dans l’Offre ou souscrit en Option) sera complète et valide, Vous recevrez de la part de Nordnet les modalités d’installation et les Identifiants ou clé d’activation permettant l’accès au Portail de sécurité Securitoo via lequel Vous pourrez obtenir le lien de téléchargement permettant l’installation du Produit sur l’(les) Appareil(s) concerné(s) compatible(s). Une fois le Produit installé, il devra être activé par l'intermédiaire d'une connexion Internet, pour chacun des Appareils sur lesquels le Produit a été installé. Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable notamment d'un quelconque dommage résultant d'une installation non conforme du Produit par vos soins.

Si Vous installez le Produit sur un Appareil au-delà du nombre maximum d’installation autorisé, le Produit sera désactivé de l’un des Appareils sur lequel il a préalablement été installé et une réactivation de la clé peut le cas échéant être nécessaire en contactant Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des Conditions Générales).

5.3 Mises à jour

Les mises à jour du Produit (signatures antivirales, listes des sites Internet…) seront téléchargées automatiquement par le Produit dès lors que l’Appareil sera connecté, pour un temps suffisant à Internet, et le cas échéant selon le paramétrage défini par vos soins.

La mise à jour sur chacun des Appareils est indépendante.

Un changement de version du Produit pourra éventuellement nécessiter une action initiée par le Client ou à tout le moins une acceptation du téléchargement de votre part. Vous êtes informé à ce titre que ce changement de version pourra s’avérer nécessaire en cas notamment d’arrêt du support d’une version du Produit par l’Éditeur du Produit. Xxxxxxx s’engage à Vous en informer par les moyens qu’elle estimera appropriés, et notamment via une alerte apparaissant via le Produit directement sur votre(vos) Appareil(s).

5.4 Précautions d’emploi

Il est rappelé qu'aucun Produit de sécurité proposé par Xxxxxxx ne procure une protection absolue, notamment lorsque les logiciels ou applications installés sur l’(les) Appareil(s) sur le(s)quel(s) le(s) Produit(s) est(sont) installé(s), en particulier les systèmes d'exploitation, présentent une faille de sécurité.

Il est donc prudent et conseillé :

- D’effectuer régulièrement les mises à jour de vos Produits, logiciels et applications (notamment de votre système d’exploitation, afin d’éviter tout impact sur la performance du Produit de sécurité,),

- De veiller aux téléchargements effectués sur votre Appareil

- De respecter les configurations minimales requises,

- De réaliser des sauvegardes régulières de l'ensemble des fichiers, documents, images, messageries, calendrier, contacts, favoris, etc. contenus dans votre(vos) Appareil(s).

5.5 Modification des Produits

Nordnet se réserve le droit de modifier les fonctionnalités des Produits de sécurité afin notamment de les adapter aux évolutions techniques.

Dans la mesure du possible, Nordnet Vous avertira de ces modifications. Le cas échéant, Vous vous engagez à en informer les Utilisateurs des Appareils sur lesquels les Produits concernés sont installés.

Nordnet ne pourra être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient survenir, au niveau des applications, du(des) Appareil(s) sur lesquels les Produits concernés sont installés, ou des configurations minimales requises.

6. Paramétrage

Vous avez la possibilité de paramétrer les fonctionnalités du Produit de Sécurité, pour chacun des Appareils sur lequel le Produit a été installé ou en fonction des groupes d’Utilisateurs que Vous aurez déterminés, afin de choisir un niveau de protection plus ou moins élevé. Toutefois, plus le niveau de protection paramétré

sera bas, plus le système sera vulnérable aux malveillances. Le niveau de protection le plus élevé peut empêcher la consultation de pages Internet ou le fonctionnement de logiciels ou produits.

Le paramétrage des Produits est réalisé sous votre responsabilité. Dès lors, Vous vous engager à procéder à un paramétrage de votre (vos) Produit(s) adapté aux usages et au niveau de protection souhaités. Vous devrez mettre en place des règles de gestion de votre messagerie pour utiliser au mieux, les fonctionnalités de l'Anti- spam. Vous acceptez que Xxxxxxx, notamment en cas d'attaque virale importante, ait la faculté de modifier les règles de Securitoo Intégral, afin de limiter au maximum les risques d'intrusion et d'infection des Appareils sur lesquels le Produit de Sécurité est installé.

Dans la mesure du possible, Nordnet Vous avertira de la modification de ces règles. Le cas échéant, Vous vous engagez à en informer les Utilisateurs des Appareils.

ANNEXE 2 : OPTION(S) INCLUANT LA MISE A DISPOSITION D’UN(DE) MATERIEL(S)

La présente annexe ne s’applique qu’aux Offres d’accès Internet de Nordnet proposant la souscription d’Option(s) incluant la mise à disposition d’un(de) matériel(s) : les Options « Wi-Fi Premium » et/ou « Boîtiers CPL ».

Elle s’applique en complément des stipulations des Conditions Contractuelles applicables aux Options concernées.

1 – Stipulations générales

Les Options précitées font l’objet de Commande part auprès de Xxxxxxx, par les moyens autorisés, lors de la Commande d’Offres d’accès Internet les incluant, ou postérieurement le cas échéant, via les moyens autorisés et notamment via l’Espace Client ou en contactant le Service Clients au 3420 (service gratuit + prix d’appel).

En complément des présentes, les caractéristiques des Options « Wi-Fi Premium » et « Boîtiers CPL », ainsi que les conditions tarifaires qui leur sont applicables sont présentées sur le Site Nordnet, et/ou sur demande auprès de Xxxxxxx (cf. article 23

« Notifications » des Conditions Générales »), ainsi que lors de la Souscription et sa confirmation.

Les Options « Wi-Fi Premium » et « Boîtiers CPL » ne sont pas soumise à une durée d’engagement.

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation à compter de la réception du(des) Matériel(s) mis à votre disposition ou loué(s) dans le cadre de l’Option, dans les conditions définies au sein de l’article 5.3 des présentes Conditions Générales. Il est précisé que la réception du répéteur Wi-Fi pour l’Option « Wi-Fi Premium », intervenant uniquement sur votre demande et après votre souscription à l’Option, ne Vous permet pas à nouveau d’exercer votre droit de rétractation.

Chacune des Options précitées sera fournie par mois calendaire (excepté le premier mois pour lequel chacune sera fournie au prorata temporis à compter de la réception de la NordnetBox), et sera reconduit tacitement pour une durée identique, chaque fin de mois, sauf résiliation de l’Option concernée ou de l’Offre d’accès Internet afférente, adressée, pour votre part, au cours de ce mois à Nordnet par écrit par le biais de la rubrique « Nous contacter » de votre Espace Client ou par voie postale aux coordonnées définies à l’article des Conditions Contractuelles applicables (cf. articles 19 « Résiliation » et 23 « Notifications » des Conditions Générales).

Chacune des Options Vous sera facturée d’avance (à terme à échoir) chaque mois ou pour le nombre de mois correspondant le cas échéant à la périodicité de paiement que Vous avez choisie, dans le cadre de votre souscription à l’Offre d’accès Internet à laquelle elle est rattachée. Sauf avis contraire de votre part, les modalités de paiement en vigueur resteront inchangées. Nous vous invitons à vous reporter aux stipulations de l’article 6 des présentes Conditions contractuelles, en ce compris si Vous bénéficiez le cas échéant d’une remise, d’un geste commercial, de l’application d’une promotion ou d’un code promo.

En complément, pour chaque envoi de Matériel, sauf précision expresse contraire, des frais de préparation et de livraison de quinze (15) € TTC vous seront appliqués.

Le(s) Xxxxxxxx(s) mis à votre disposition ou loué(s) dans le cadre de la(des) Option(s) doi(ven)t être restitué(s) à Nordnet en cas de remplacement éventuel et à l’issue de chacune de ces Options (cf. article 13 « Retour de Matériel » des Conditions Générales). A défaut de retour de tout ou partie du Matériel concerné, une indemnité pourra vous être facturée au tarif présenté sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx.xxx.

La NordnetBox mise à votre disposition est compatible avec un téléphone disposant de sa propre base DECT (pour la voIP).

- La mise à disposition d’un répéteur Wi-Fi (uniquement sur demande). La configuration de votre logement pouvant nécessiter ou non l’utilisation d’un répéteur Wi-Fi, Nordnet a donc fait le choix de ne l’envoyer que sur votre demande, afin de s’adapter à votre situation et d’éviter l’envoi d’un matériel inutile (des frais de préparation et de livraison de 15€ vous seront alors appliqués).

- L’accès à un « coach Wi-Fi » afin de vous aider à configurer votre réseau Wi-Fi et paramétrer vos appareils personnels qui y seront connectés. Afin de permettre un diagnostic préalable de la NordnetBox et du réseau Wi-Fi, vous devez prendre un rendez-vous avec votre Coach Wi-Fi au 3420 (service gratuit + prix d’appel), sous réserve des disponibilités aux heures d’ouverture de Nordnet. L’accès au « coach Wi-Fi » est disponible pendant toute la durée de l’Option.

Il est précisé que dès la réception de votre NordnetBox incluant le Wi-Fi 6, si Vous bénéficiiez précédemment de la mise à disposition d’une NordnetBox dans le cadre de votre Offre d’accès Internet, Vous devez restituer à Nordnet la NordnetBox actuellement mise à votre disposition, dans les conditions définies au sein des conditions contractuelles applicables (cf. article 13 « Retour de Matériel » des Conditions Générales).

Egalement, si Vous disposiez d’un téléphone dans le cadre de votre Offre d’accès Internet, Vous recevrez un élément permettant la compatibilité de ce dernier avec la NordnetBox compatible Wi-Fi 6, ou, selon le choix de Nordnet, un nouveau téléphone compatible avec la NordnetBox compatible Wi-Fi 6. Dans ce dernier cas, Xxxx devez restituer à Nordnet le téléphone actuellement mis à votre disposition, dans les conditions définies au sein des conditions contractuelles applicables (cf. article 13 « Retour de Matériel » des Conditions Générales).

Pour toute information relative aux caractéristiques de la NordnetBox compatible Wi-Fi 6, ainsi qu’à son installation, sa configuration et son paramétrage, nous Vous invitons à consulter le site d’assistance de Nordnet accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx, en complément de votre rendez-vous avec le Coach Wi-Fi.

2.2. Option Boîtiers CPL

Dans l’hypothèse où l’équipement (notamment l’ordinateur, le décodeur TV, …) que Vous souhaitez relier à la NordnetBox est éloigné de cette dernière, Nordnet vous propose de souscrire à l’Option « Boitiers CPL », comprenant 2 boîtiers, pour Vous connecter à Internet en utilisant le réseau électrique du logement au sein duquel l’installation des Matériels de connexion est réalisée. Nordnet vous rappelle que l’utilisation de boitiers CPL peut entrainer une baisse du débit de votre Service d’accès Internet.

Nous Vous invitons à consulter les présentes Conditions Générales concernant notamment les Offres ou plus spécifiquement les Options, le traitement des réclamations (en ce compris celui portant sur les débits et le possible recours au Médiateur des Communications Electroniques : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxxx.xxx/), les limitations d’usage, de débits et de responsabilité, les Pré-requis, les modalités de livraison et d’activation, la réserve de propriété de Nordnet et la responsabilité des choses sur votre garde, la durée, la rétractation et les modalités de résiliation, les modalités de retour du(des) matériel(s) mis à votre disposition ou loué(s) notamment à l'issue de votre abonnement ou lors de tout remplacement comme les conséquences du défaut de retour, les stipulations relatives aux tarifs et au paiement, les Données à caractère personnel, les Notifications, la loi applicable et la juridiction compétente.

2. Stipulations Particulières

2.1 Option Wi-Fi Premium

Cette Option comprend :

- La mise à disposition d’une NordnetBox incluant l’Internet sans fil Wi-Fi 6 (NordnetBox Emotion). Le paramétrage de votre NordnetBox devra être effectué uniquement via votre Espace Client « Nordnet Et Moi ».

CONDITIONS PARTICULIERES PACK RELAIS

Version du 13 septembre 2021

1. OBJET ET PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières complètent les termes des Conditions Générales applicables aux produits et services Nordnet s’agissant des Offres « Pack Relais ».

2. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes, en complément des définitions visées aux Conditions Générales applicables aux services et produits Nordnet et aux Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine Nordnet Registrar, les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel :

Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine Nordnet Registrar ou CG CP NNR : Conditions accessibles sur le site xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions Contractuelles » et à la suite des présentes, constituant notamment le contrat d’enregistrement et de gestion des Noms de domaine pour lesquels Nordnet est Registrar et comprenant la référence aux règles de Procédures Alternatives De Règlement Des Litiges. Les Conditions générales et particulières s’appliquent à tout Nom de domaine enregistré auprès de Nordnet Registrar qu’il soit enregistré directement auprès de Xxxxxxx ou via un Prestataire de Nom de domaine.

Offre Pack Relais ou Pack relais : Service comprenant l’Enregistrement ou le Renouvellement d’un Nom de domaine, la gestion de certaines Actions via un Espace Client, et des services complémentaires décrits à l’article 6.3 (Pack Relais Basic, Essentiel, Confort ou Prestige).

Pack Relais Parking : Pack Relais comprenant la fourniture d’un Service comprenant l’Enregistrement ou le Renouvellement d’un Nom de domaine, et la mise à disposition d’un outil permettant de créer une page parking et d'y faire diffuser des liens publicitaires ciblés.

Site Internet : Le Site Internet inclus au titre du Pack Relais (selon l’Offre que vous avez souscrite).

3. COMMANDE DE L’OFFRE PACK RELAIS

L’Offre Pack Relais comporte des prestations liées à un Nom de domaine impliquant également l’intervention de Xxxxxxx en sa qualité de Registrar. En conséquence, le fait de souscrire une Offre Pack Relais vaudra acceptation du Contrat incluant les CG CP NNR.

3.1 Durée du Contrat

La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande :

- 1 an avec fréquence de paiement mensuelle :

Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an.

- 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) :

Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir.

Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an.

- 4 ans (paiement en une fois) :

Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans.

- 10 ans (paiement en une fois) :

Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans.

Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR).

Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.

3.2 Modifications de l’Offre Pack Relais à l’initiative du Client

Vous pouvez demander à migrer d’une Offre Pack Relais vers une autre Offre de Nordnet vers laquelle la migration est possible depuis un Pack relais, à tout moment au cours du Contrat, dans les conditions définies par Xxxxxxx.

Il Vous appartient dès lors de Vous mettre en conformité avec les caractéristiques de l’Offre compatible vers laquelle Vous souhaitez migrer, notamment en cas de migration descendante (suppression des renvois de Courriers électroniques…). A défaut, Nordnet pourra

procéder elle-même aux arbitrages qui s’imposeraient (exemple : suppression des renvois de Courriers électroniques supérieurs à ce que prévoit la nouvelle Offre, etc.) afin de faire correspondre les Services que Vous utilisez dans le cadre de l’Offre dont Vous bénéficiez actuellement avec les caractéristiques de l’Offre vers laquelle Vous pouvez migrer. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter.

4. DROIT DE RETRACTATION

Dans la mesure où le choix d’un Nom de domaine par le Client lui est propre, tant en raison du nom que de l’Extension choisis, le Client reconnaît que ce Nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou à tout le moins nettement personnalisé.

Par conséquent et par dérogation aux Conditions Générales, le Client ne bénéfice d’aucun droit de rétractation au titre du Contrat, ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

5. TARIFS ET PAIEMENT 5.1 Tarifs

Le prix de l’Offre Pack Xxxxxx s’entend du prix hors taxes augmenté le cas échéant de la TVA applicable en vigueur sur le Site Nordnet, au jour de la Commande. Il comprend les frais dus au Registre et/ou à l’Autorité de tutelle au titre de l’Enregistrement, du Transfert Entrant ou du Renouvellement de votre Nom de domaine pour la durée correspondante, et la rémunération de Nordnet au titre de la gestion de votre Nom de domaine et de la fourniture des Services relatifs au Nom de domaine compris dans l’Offre Pack Relais.

Ce tarif peut varier à tout moment, mais le tarif modifié ne Vous sera applicable qu’en cas de modification de l’Offre Pack Relais à votre initiative ou de renouvellement de votre abonnement à l’Offre.

Le prix total est dû dès la Commande de l’Offre Pack Relais, de même que lors d’une éventuelle modification de l’Offre Pack Relais souscrite à votre demande, ou le cas échéant de son renouvellement, pour chaque période d’abonnement, peu important que Vous utilisiez ou non le(s) Service(s) inclus à l’Offre, ou encore les Actions sollicitées sur le Nom de domaine, y compris en cas de Transfert Sortant.

Néanmoins, Vous êtes informé que selon l’extension sous laquelle est enregistrée votre Nom de domaine, et le Registre concerné, selon les Actions que Vous solliciterez, une tarification spécifique de tout ou partie de ces Actions pourrait alors Vous être appliquée.

Ces tarifs sont spécifiés sur le site Nordnet Registrar et sont accessibles sur simple demande auprès de Xxxxxxx (cf. Article 26

« Notifications ».

En cas de demande de Création d’un Nom de domaine dans le cadre de la Commande de l’Offre Pack Relais, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement au titre de la Commande ne certifient pas que Vous deviendrez Titulaire du Nom de domaine demandé. Vous ne serez Titulaire du Nom de domaine qu’après acceptation de son enregistrement par le Registre ou l’Autorité de tutelle compétent, et selon l’Extension concernée après réalisation des formalités nécessaires (ex : validation des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou du Contact Administratif, Règles spécifiques définies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle…).

En cas de Transfert Entrant ou de changement de Prestataire (revendeur) de Nom de domaine au profit de Nordnet dans le cadre de la Commande de l’Offre Pack Relais, l'émission de la facture et l'encaissement de votre paiement ne certifient pas que la gestion du Nom de domaine ait été transférée à Nordnet. Le Transfert Entrant ne sera effectif qu’après validation par le Registre ou l’Autorité de tutelle selon l’Extension du Nom de domaine concernée et/ou éventuellement le Registrar compétent selon l’Action requise, et après réalisation des formalités nécessaires requises par le Registre, l’Autorité de tutelle et/ou le Registrar.

5.2. Moyens de paiement

Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client.

Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite.

Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.

5.3. Incidents de paiement

Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Incidents de paiement » des Conditions Générales et des CG CP NNR. Vous êtes également informé que tout incident de paiement peut également entraîner notamment la suspension, voire la Suppression du Nom de domaine concerné.

6. CONTENU DU SERVICE 6.1 Principes généraux

Les Services, visés sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou dans le cadre du process de commande, constituent les seuls Services accessibles au titre de l’Offre et dont Vous bénéficiez au titre de l’Offre Pack Relais souscrite. Ils varient en fonction de l’Offre Pack Relais souscriptible. Ils comprennent des Services relatifs à l’Enregistrement ou le Renouvellement d’un Nom de domaine, la gestion, et l’accès à un Espace Client, ainsi que des Services complémentaires (hors le Pack Relais Parking), tels que, selon l’Offre

Pack Relais souscrite, le renvoi de Courriers électroniques, le renvoi collector ou personnalisé de Courriers électroniques, l’antivirus de messagerie, l’antispam de messagerie, la redirection Internet masquante ou non masquante et la gestion avancée des DNS.

6.2 Service Nom de domaine

Toute demande relative au Nom de domaine enregistré ou transféré et/ou géré via l’Offre Pack Relais devra respecter les règles et procédures définies et précisées sur le Site Nordnet ou le Site Nordnet Registrar (selon les Actions envisagées), aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais, aux CG CP NNR et aux Règles spécifiques définies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s).

Il est rappelé que certaines Actions portant sur le Nom de domaine ne peuvent être validées ou traitées que par le Titulaire du Nom de domaine ou le cas échéant son Contact administratif.

6.2.1. CG CP NNR

Le Titulaire du Nom de domaine et Vous-même si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom de domaine, de même que l’ensemble des Contacts du Nom de domaine sont soumis aux CG CP NNR, de même qu’aux règles spécifiques définies par le Registre concerné et/ou l’Autorité de tutelle, en complément des présentes. Il est précisé que les Conditions Particulières, les règles complémentaires éventuellement définies par les Registres, et la(les) Procédures Alternatives De Règlement Des Litiges applicables peuvent être propres à l’extension choisie.

6.2.2. Contacts

Xxxx acceptez que le Contact technique et le Contact de facturation du Nom de domaine concerné soient Nordnet ou toute personne désignée par elle.

Par ailleurs, Xxxx acceptez que le Titulaire du Nom de domaine figure également en tant que Contact administratif lors de la Création du Nom de domaine, ce Contact pouvant, par la suite, être modifié au sein de votre Espace Client.

6.2.3. Actions initiées par le Client non Titulaire du Nom de domaine

Si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom de domaine, Vous vous engagez à disposer d’un mandat pour la réalisation des Actions confiées par ce dernier, pour celles qui ne nécessitent pas directement son intervention, et à Vous assurer de la volonté du Titulaire à la réalisation de l’Action demandée ainsi qu’à collecter auprès de lui tous les documents, informations et justificatifs nécessaires à la réalisation de celle-ci dans le respect des exigences propres à chaque extension, au Contrat et aux CG CP NNR, et à lui rappeler les conséquences et droits dont il dispose.

Vous vous portez fort vis-à-vis de Nordnet le cas échéant de :

- la prise de connaissance et de l’acceptation par le Titulaire du Nom de domaine des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR et des Règles spécifiques définies par l’Autorité de tutelle et/ou le Registre concerné(s),

- de l’accord du Titulaire du Nom de domaine pour inclure le Nom de domaine concerné au sein de votre Espace Client,

- de l’accord exprès du Titulaire du Nom de domaine sur les Actions que Vous solliciterez en son nom et pour son compte, dans la mesure où elles peuvent l’être.

Néanmoins, dans le cas où le Titulaire du Nom de domaine fait connaître à Nordnet une volonté contraire ou une demande spécifique de votre part, Xxxxxxx fera prévaloir sa demande.

6.2.4. Moyen de communication entre Nordnet et le Client, le Titulaire du Nom de domaine et les Contacts

Hors les cas spécifiques de notifications ou procédures particulières prévues par les Registres, l’Autorité de tutelle ou au sein des CG CP NNR, Nordnet, le Client, le Titulaire du Nom de domaine et les Contacts utiliseront principalement le courrier électronique (cf. article Notifications et/ou les coordonnées des Contacts et du Titulaire du Nom de domaine, telles que communiquées au Registre ou Registrar) comme mode de communication.

6.3. Services liés à la gestion des DNS par Nordnet

Pour la gestion de votre Nom de domaine, hors le cadre de l’Offre Pack Relais Parking, Vous avez la possibilité d’utiliser les serveurs DNS mis à disposition par Nordnet (un serveur primaire et un serveur secondaire), ou de configurer votre Nom de domaine avec vos propres serveurs de DNS.

Toutefois, Vous ne pourrez plus techniquement bénéficier du Service de gestion des DNS par Nordnet si Vous choisissez de gérer votre Nom de domaine sur vos propres serveurs DNS ou si, en cas de changement de Prestataire de Nom de domaine, Vous omettez de demander à votre nouveau prestataire d’effectuer les paramétrages nécessaires.

Vous êtes informé que le mode de gestion avancée "DNS Expert", permettant de modifier le paramétrage par défaut, sur les serveurs DNS de Nordnet, afin d'y enregistrer d'autres adresses de serveurs d'hébergement et/ou de messagerie, est réservé aux utilisateurs expérimentés. Un mauvais paramétrage des DNS peut entraîner notamment une absence de redirection Web et de renvois de Courriers électroniques.

Si votre Nom de domaine est géré sur les serveurs de DNS de Nordnet, toute demande de renvoi de Courriers électroniques ou de redirection Web devra être effectuée par l’intermédiaire de votre Espace Client accessible à l’aide de vos Identifiants. Nordnet fera son possible pour que la redirection et le renvoi de Courriers électroniques tels que Vous les aurez définis soient pris en compte au cours du jour ouvré qui suit la réception de votre demande complète et valide, et propagé au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

6.3.1 Service de renvoi d’emails (Courriers électroniques)

Dans le cadre du renvoi de Courriers électroniques, Vous pouvez bénéficier, selon l’Offre Pack Relais souscrite :

- soit d’un renvoi collector de Courriers électroniques permettant de centraliser la réception de courriers adressés sur les adresses de courriers électroniques basées sur votre Nom de domaine (ex : abcd@nomdedomaine.extension) vers une boîte aux lettres électroniques dont Vous disposez par ailleurs (Offre Pack Relais Basic).

- soit de la possibilité de créer des adresses de Courriers électroniques personnalisées basées sur votre Nom de domaine et renvoyant vers une ou plusieurs boîtes aux lettres électroniques (nombre limite d’adresses de Courriers électroniques personnalisées fixé au sein de l’Offre Pack Relais choisie) (Offres Pack Relais Essentiel, Confort ou Prestige).

Nordnet Vous informe qu’exceptionnellement le Service de renvoi de Courriers électroniques peut augmenter leurs délais d’expédition.

6.3.2 Protection de la messagerie (renvoi d’emails)

Les adresses de Courriers électroniques personnalisées dans le cadre du renvoi d’emails, déclarées dans le Compte Client, bénéficient, selon l’Offre Pack Relais souscrite, d’une protection antivirus et antispam ayant pour objet de Vous aider à filtrer les Courriers électroniques dangereux et/ou indésirables, adressés sur ces adresses, sous réserve que les messages transitent effectivement par les serveurs de Nordnet (selon le paramétrage choisi par le Client pour son système de messagerie). Ces Services ne protègent pas votre(vos) ordinateur(s) ou appareil(s) sur lesquels les messages adressés à ces adresses sont renvoyés, ni ses(leurs) applications dans leur ensemble.

Vous êtes de plus averti que tout logiciel aux fonctionnalités équivalentes, limité ou non au Service de messagerie, installé sur votre(vos) ordinateur(s) ou appareil(s) sur lesquels les messages adressés à ces adresses sont renvoyés peut éventuellement entrer en conflit avec les Services antivirus et/ou antispam de messagerie proposés par Nordnet.

Par ailleurs, Vous êtes informé que les Courriers électroniques qui Vous sont adressés sur les adresses de Courriers électroniques de renvoi définies dans le cadre du Service de renvoi d’emails sont vérifiés en fonction de paramètres prédéfinis par Nordnet ou les éditeurs de solutions de sécurité informatique par différents programmes automatiques et qu’aucun dispositif de sécurité informatique ne procure une protection absolue à son(ses) utilisateur(s).

Vous êtes averti que pour des raisons techniques et indépendantes de la volonté de Xxxxxxx, et de manière exceptionnelle, Nordnet peut être obligée de suspendre le Service de protection de la messagerie. Dans la mesure du possible, Xxxxxxx essaiera de prévenir l'internaute par Courrier électronique ou par indication sur le Site Nordnet.

- L’antivirus de messagerie

Le service antivirus de messagerie est disponible uniquement dans le cadre des Offres Pack Relais Confort et Prestige et permet d’identifier les virus connus sans pouvoir identifier les virus dont le code ne serait pas strictement identique, ni anticiper les virus non encore détectés par les éditeurs de solutions de sécurité informatique.

En cas de détection d'un virus, le message ne sera pas acheminé et sera supprimé. Si Vous êtes destinataire d’un tel message, Nordnet Vous en informera par un Courrier électronique d’alerte virus.

- L’antispam de messagerie

Le service antispam est disponible uniquement dans le cadre des Offres Pack Relais Essentiel, Confort et Prestige.

Si le système antispam de Nordnet considère l’un des Courriers électroniques que Vous avez reçus comme pouvant être un spam, un

« tag » sera ajouté à l’objet du message afin que Vous puissiez l’identifier : à titre d’exemple : :-)( ou :-((.

Vous pouvez paramétrer votre logiciel de messagerie, pour que les messages comportant ce type d'en-tête soient placés dans un dossier spécial.

Il Vous est conseillé de vérifier qu'un Courrier électronique « légitime » ne figure pas parmi les Courriers électroniques marqués comme étant des spams, avant de les supprimer.

Si Vous ne souhaitez pas bénéficier du service antispam de Nordnet, Vous avez la possibilité de désactiver le Service, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Le cas échéant, Nordnet ne pourra être tenu pour responsable des Courriers électroniques indésirables que Vous pourriez recevoir, et notamment de l’éventuelle surcharge de vos boîtes à Courriers électroniques.

6.3.3 Redirection Web (Internet) masquante ou non masquante

Si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet, Vous pourrez indiquer une adresse URL ou une adresse IP de site Internet vers laquelle seront redirigés les internautes ayant saisi le Nom de domaine que Vous avez enregistré dans le cadre de votre Pack Relais.

Pour les Offres Pack Relais Essentiel, Confort et Prestige, la redirection sera masquante (la redirection sera invisible pour l’internaute et seul votre Nom de domaine apparaîtra) ; pour l’Offre Pack Relais Basic, la redirection sera non masquante (la redirection sera visible pour l’internaute).

Si l’Offre Pack Relais souscrite permet la redirection masquante, il Vous sera néanmoins possible d’établir une redirection non masquante à partir de votre Espace Client.

La technique utilisée (avec « frame ») pour établir cette redirection peut générer exceptionnellement des problèmes d’affichage du site Internet visé par la redirection (division de l’espace de navigation en plusieurs cadres).

Ainsi, Vous vous engagez dès l'établissement de la redirection à vérifier que celle-ci fonctionne et à avertir les services de Nordnet en cas de difficulté.

Dans le cas où la redirection avec « frame » poserait problème, Xxxx acceptez que Xxxxxxx la remplace par une redirection sans « frame ».

7. DONNEES PERSONNELLES

En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet et des CG CP NNR, il est précisé que conformément aux exigences des Registres et Autorité de Xxxxxxx, les coordonnées du Titulaire du Nom de domaine et des Contacts communiquées dans le cadre de l’Offre Pack Relais (y compris celles appartenant à des tiers) peuvent être transmises aux Registres et/ou Autorité de Tutelle concernés (qui peuvent être établis hors le territoire de l’Union européenne selon l’Extension du Nom de domaine concerné), et éventuellement sur leur demande à une société d’entiercement (établie sur le territoire de l’Union européenne), mais également publiées selon les Règles spécifiques dénies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s), sur Internet au sein des bases Whois, à moins que, selon l’Extension concernée le Titulaire du Nom de domaine ne soit un particulier, et qu’il ait demandé, si l’Extension le permet, à bénéficier de l’anonymisation de ses coordonnées.

8. CHANGEMENT DE PRESTATAIRE DE NOM DE DOMAINE ET TRANSFERT SORTANT

Vous êtes informé que seul le changement de Prestataire de Nom de domaine ou le Transfert Sortant du Nom de domaine concerné n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’Offre Pack relais concernée. La résiliation de l’Offre Pack Relais dans le respect des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack relais souscrite est nécessaire, dans la mesure où Vous pouvez continuer à bénéficier des autres Services relatifs au Nom de domaine en demandant au nouveau prestataire en charge de la gestion de votre Nom de domaine d’effectuer les paramétrages nécessaires. Le cas échéant, Vous dégagez Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative du Nom de domaine.

Vous êtes par ailleurs informé qu’en cas de Transfert Sortant, le Nom de domaine concerné ne pourra pas être renouvelé par Xxxxxxx au titre de l’Offre Pack Relais souscrite.

Vous vous engagez enfin à ne pas maintenir Xxxxxxx en tant que Contact technique ou de facturation du Nom de domaine. A défaut, Nordnet pourra modifier ce(s) Contact(s) en plaçant en lieu et place de ses coordonnées, celles du Titulaire de Nom de domaine

9. RESILIATION

En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.

Si à cette occasion, ou sur demande du Client et/ou du Titulaire de Nom de domaine, était effectué un déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients, cette action vaudra résiliation de l’Offre Pack Relais conclue avec le Client pour le Nom de domaine concerné, sous réserve de la conclusion d’une nouvelle Offre par le nouveau Client.

Le déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients ne vaut pas automatiquement cession du Nom de domaine et/ou modification des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou de Contacts.

Enfin, la Suppression du Nom de domaine réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des CG CP NNR entraîne la résiliation du Contrat.

La résiliation de l’Offre Pack Relais, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner notamment :

- la suppression du bénéfice des Services liés à l’Offre Pack Relais et notamment la suppression de la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de Nordnet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom de domaine géré par Nordnet et (ii) les renvois de Courriers électroniques et redirection Web,

- l’impossibilité pour le Client de maintenir Xxxxxxx en tant que Contact du Nom de domaine. A ce titre, le Client dégage Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine. Dans la mesure où Xxxxxxx est le Registrar du Nom de domaine, elle pourra procéder à la suppression de ses coordonnées en tant que Contact au profit des coordonnées du Titulaire par défaut,

- le Nom de domaine reste enregistré dans les bases Whois, et géré par Xxxxxxx dans le cadre des CG CP NNR jusqu’à sa Suppression ou son Transfert Sortant, si sa date d’échéance est postérieure à celle de l’Offre Pack Relais résiliée. Vous êtes informé du risque de perte du Nom de domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins.

Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom de domaine, tous les Services du Pack Relais seront coupés au jour du traitement de la demande de Suppression, sous réserve des dispositions spécifiques des CG CP NNR.

10. RESPONSABILITE

En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet et des CG CP NNR, il est précisé que Nordnet peut se réserver la possibilité d’étudier la recevabilité de la demande d’Enregistrement d’un Nom de domaine et de refuser tout Enregistrement contraire notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou portant atteinte à son image de marque ou pour tout autre motif prévu aux Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, aux CG CP NNR et/ou aux Règles spécifiques définies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s). Cependant Xxxxxxx n’a aucune obligation à ce titre.

En toute hypothèse, Xxxxxxx ne peut voir sa responsabilité engagée pour refus d’Enregistrement de Nom de domaine pour ces motifs.

En outre, Xxxxxxx décline toute responsabilité résultant de tout action, omission, retard qui ne lui est pas imputable, et résultant notamment :

- D’une Suspension, d’une modification ou d’une perte d’Enregistrement du Nom de domaine en application des Règles définies par le Registre ou l’Autorité de Tutelle concerné(s), des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, et/ou des CG CP NNR, ou intervenant à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, ou d’une décision judiciaire exécutoire,

- D’un défaut de règlement ou de renouvellement, ou d’exécution des Actions nécessaires ou des formalités à accomplir par vos soins, le Titulaire du Nom de domaine ou les Contacts,

- De l’utilisation du Auth Code ou des Identifiants du Client et/ou du Titulaire du Nom de domaine ou des Contacts par un tiers,

- De l’utilisation par un tiers des données des bases Whois publiées sur Internet,

- Du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de Nom de domaine ou du mauvais traitement ou de l’absence de traitement ou du retard de traitement de toute demande d’Enregistrement ou de toute modification apportée à l’enregistrement ou de tout refus d’Enregistrement par les Registres concernés,

- D’erreur(s) ou d’omission(s) figurant dans les bases de données publiques permettant l’identification du Titulaire du Nom de domaine,

- De la mise en application par Nordnet des Règles spécifiques des Registres ou des Autorités de Tutelle concernés,

- D’une défaillance des systèmes de transmission entre Vous et les services de Nordnet, et notamment du réseau Internet,

- Du non-respect des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, ou des CG CP NNR par vos soins et/ou par le Titulaire de Nom de domaine ou les Contacts ou encore par les personnes utilisant l’Offre Pack Relais,

- De l’exploitation de votre site Internet accessible sous le Nom de domaine que vous avez enregistré,

- D’opérations de spamming ou de publipostage effectuées à partir d’une redirection email correspondant au Nom de domaine que Vous avez enregistré, ou de l’usurpation de votre(vos) adresse(s) de courriers électroniques incluant votre Nom de domaine,

- D’un mauvais paramétrage ou de l’absence de paramétrage des DNS par vos soins ou par votre nouveau prestataire de Nom de domaine en cas de changement de Prestataire de Nom de domaine ou de Transfert Sortant, de difficultés d’accès à votre site Internet accessible sous votre Nom de domaine si ces difficultés sont notamment liées à son architecture, à une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, au nombre d’internautes souhaitant se connecter simultanément à votre site,

- D’un dysfonctionnement lié à la présence d’un logiciel malveillant sur votre ordinateur ou appareil connecté, ou en raison d’un appareil ou logiciel incompatible avec l’Offre Pack Relais, ou plus généralement d’un dysfonctionnement de vos matériels, logiciels, accès Internet, réseau interne, le cas échéant de votre serveur de messagerie, serveur DNS, site Internet ou son contenu ou hébergement, d’une action, omission, faute, fraude ou négligence de votre part ou des Contacts, comme de toute personne ou prestataire intervenant à votre demande,

- D’absence de mise à jour de votre système d’exploitation ou de vos logiciels ou applications,

- De saturation du serveur entraînant ainsi le blocage de l'accès à votre Site Internet du fait de votre manquement au respect des caractéristiques de l'espace disque qui Vous est alloué, en ce compris, le cas échéant, la répartition données/pages au sein de ce dernier, ou des règles fixées en matière de bande passante, si vous bénéficiez de ce Service au titre de votre Offre Pack Relais,

- D’intrusion ou de malveillance de tiers sur votre site Internet accessible sous votre Nom de domaine, ou sur un serveur de Nordnet,

- D’intrusion ou de malveillance sur le site d'un tiers ou sur un serveur de Nordnet,

- De propagation d'un virus, actes ou logiciels malveillants ou fraudes, par l'intermédiaire de votre site Internet, ou de vos adresses de Courriers électroniques (volontairement ou non), ou de leur contamination,

- De la prévalence de la volonté du Titulaire du Nom de domaine sur celle des Contacts ou la vôtre si Vous n’êtes pas le Titulaire du Nom de domaine concerné.

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11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La loi française est la seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit.

En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, comme ses suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties (cf. article 26 « Notifications »). A défaut d’accord amiable, et à l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom de domaine qui pourront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et en complément des dispositions de l’article

« Loi applicable – Juridiction compétente » des Conditions Générales, il est rappelé qu’au titre des CG CP NNR, à moins qu’il n’ait la qualité de commerçant, le Titulaire du Nom de domaine peut soumettre tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom de domaine ou (ii) du lieu du siège social de Nordnet Registrar, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoires en référé ou par voie de requête.

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1. OBJET ET PREAMBULE

2. DEFINITIONS

3. COMMANDE DE L’OFFRE PACK RELAIS

3.1 Durée du Contrat

3.2 Modifications du Contrat à l’initiative du Client

4. DROIT DE RETRACTATION

5. XXXXXX ET PAIEMENT

5.1 Tarifs

5.2 Moyens de paiement 5.3 Incidents de paiement

INDEX

6. CONTENU DU SERVICE

6.1 Principes généraux

6.2 Service Nom de domaine

6.3. Services liés à la gestion des DNS par Nordnet

7. DONNEES PERSONNELLES

8. CHANGEMENT DE PRESTATAIRE DE NOM DE DOMAINE ET TRANSFERT SORTANT

9. RESILIATION

10. RESPONSABILITE

11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

CONDITIONS GENERALES D’ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR

(2 décembre 2019)

1. OBJET ET PREAMBULE

Nordnet est une société de droit français, fournisseur de produits et services Internet, et centre d’enregistrement et de gestion de noms de domaine (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les Noms et numéros attribués), et par diverses Autorités de tutelle ou Registres nationaux et internationaux, y compris l’EURid et l’AFNIC.

En cette qualité, Nordnet (ci-après « Nordnet Registrar ») est habilitée à enregistrer des Noms de domaine, pour lesquels elle dispose d’une accréditation par les Office d’enregistrement, Registres et Autorité de tutelle, sous la forme :

- D’Extensions génériques (Generic top level domain name – gTLDs) telles que : « .com », « .net »,

« .org », « .info » et « .biz » ; et certaines Nouvelles Extensions génériques (New Generic top level domain name ngTLDs, telles que : « .alsace », « .bzh », « .corsica », « .paris », « .cafe », « .boutique », « .vin », «

.run », « .tennis » (cf. Conditions particulières Nordnet Registrar concernées) ;

- Des Extensions sponsorisées (Sponsored top level domain-sTLDs), telles que :

« .mobi », « .asia », « .tel », “.pro”, « .xxx » ;

- Certaines Extensions nationales et/ou assimilées (Country code top level domain name – ccTLDs) « .fr »,

« .re », « .be », « .nl », « .uk », « .yt », « .pm », « .wf », « .tf », « .me » ;

- L’Extension européenne « .eu » ;

- Toute nouvelle Extension pour laquelle Xxxxxxx Registrar solliciterait son accréditation, et qu’elle choisirait d’intégrer le cas échéant au Contrat NNR. A l’inverse, Xxxxxxx Registrar pourrait également décider de ne plus proposer à l’enregistrement une ou plusieurs Extensions pour la(es)quelle(s) elle aurait été accréditée.

Nordnet exécute ses Services Registrar selon les termes des Conditions contractuelles Nordnet Registrar (incluant les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières propres aux extensions concernées), ce que Vous acceptez.

Les présentes Conditions générales ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles Xxxxxxx Registrar s’engage à fournir les Services sollicités et à effectuer toute Action autorisée par les Registres ou Autorités de tutelle.

Elles sont complétées par les Conditions particulières applicables en fonction de l’Extension choisie et les règles définies par les Registres et Autorités de tutelle concernés ainsi que celles relatives aux Procédures Alternatives de Règlement des Litiges.

En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, les Conditions particulières prévaudront. En cas de conflit entre le Contrat NNR et les règles définies par les Registres et Autorités de tutelle concernés, ces dernières prévaudront. Le Contrat NNR prévaut par ailleurs sur toutes conditions ou document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.

Vous garantissez disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues au sein du Contrat NNR, et acceptez les termes du Contrat NNR préalablement à toute demande d’enregistrement ou de gestion de Nom de domaine, ou plus généralement à toute demande d’Action, adressée à Nordnet Registrar, que ce soit directement ou indirectement, par le Titulaire du Nom de domaine, un Contact habilité, ou encore par le biais d’un Revendeur, d’un mandataire ou d’un prestataire.

Les Conditions contractuelles applicables sont celles en vigueur au jour de la demande d’Action, sauf conditions modifiées ou exigées par un Registre ou une Autorité de tutelle en cours d’Action.

Par ailleurs, Xxxxxxx Registrar attire votre attention sur le fait qu’en acceptant le Contrat NNR, vous reconnaissez également avoir accepté que votre Nom de domaine puisse être « xxxxx » afin d’éviter tout transfert abusif de votre Nom de domaine, en étant positionné sous le statut « ClientTransferProhibited ».

Vous pourrez, à tout moment, demander à ce que ce statut soit levé, en suivant la procédure dédiée, accessible à partir du Site Nordnet Registrar. Il y sera procédé sous un délai de cinq (5) jours maximum à compter de la validation de l’Action par le Titulaire de Nom de domaine.

Des statuts complémentaires peuvent éventuellement être positionnés sur votre Nom de domaine, de type« ClientUpdateProhibited » et/ou « ClientDeleteProhibited » (conditions sur demande adressée à Nordnet Registrar (cf. Article « Communication »)).

Si Vous êtes un Revendeur de Noms de domaine, il Vous appartient de Xxxx signaler auprès de Nordnet Registrar en tant que tel, et de Vous soumettre en complément des termes du Contrat NNR aux dispositions de la Charte

Revendeurs figurant en annexe des présentes Conditions générales, mais également d’assurer l’information liée au contenu du Contrat NNR et des Services auprès du Titulaire du Nom de domaine et des Contacts concernés, et d’obtenir l’accord du Titulaire de Nom de domaine, ce dont Vous vous portez fort à l’égard de Nordnet Registrar.

Le simple fait de demander la réalisation d’une Action au nom et pour le compte du Titulaire de Nom de domaine auprès de Xxxxxxx Registrar, dans le respect des règles applicables à l’Extension concernée, vaudra acceptation pleine et entière du Contrat NNR tel qu’en vigueur au jour de la demande de l’Action.

Il appartient au Revendeur de vérifier la validité du mandat que Vous confère le cas échéant le Titulaire du Nom de domaine et/ou le(s) Contact(s) habilité(s) pour les différentes Actions que Vous réaliseriez pour son(leur) compte.

Vous devrez par ailleurs, en cette qualité, Vous conformer aux exigences complémentaires des Registres et Autorités de tutelle concernés, et répondre dans les délais impartis à toute demande de justification qui Vous serait adressée par Xxxxxxx et/ou les Registres et Autorités de tutelle concernés à ce titre.

Dans la mesure où le choix d’un Nom de domaine par le Titulaire de Nom de domaine lui est propre, tant en raison du nom que de l’Extension choisis, le Client, comme le cas échéant le Titulaire du Nom de domaine reconnaissent que ce Nom de domaine est assimilé à un bien confectionné sur mesure ou à tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent, le Client et/ou le cas échéant le Titulaire ne bénéficient d’aucun droit de rétractation au titre du Contrat NNR, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci- dessous, s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule au sein des présentes Conditions générales, du Contrat NNR ou de tout document qui en découlerait, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Action : Action, selon les cas et les Extensions concernées payantes, soumise au respect du Contrat NNR et des règles définies par les Registres ou Autorité de tutelle concernés, relative au Nom de domaine que le Titulaire, le cas échéant le Contact habilité ou Vous, êtes susceptible de demander à Nordnet Registrar directement ou par le biais de votre Revendeur de Nom de domaine, mandataire, prestataire…. en vertu du contrat qui Vous lie le cas échéant à ce dernier (ex : Enregistrement/Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression, Modification des Contacts ou des éléments ayant trait au Nom de domaine (DNS…), Transfert, etc.).

Autorité de tutelle : Organisme en charge de l’élaboration et le contrôle, pour une ou plusieurs Extensions données, des règles applicables aux Registrars, aux Registres, et aux Noms de domaine sous cette(ces) Extension(s) ou catégories d’Extensions (ex : ICANN, …).

Client ou Vous ou Abonné : Personne physique ou morale ayant souscrit ou bénéficiant des Services Nordnet Registrar selon les conditions définies au Contrat NNR. Il est responsable du paiement du prix et demeure soumis, comme les Contacts et le Titulaire du Nom de domaine concerné (s’il est différent) aux obligations afférentes aux présentes Conditions générales et au Contrat NNR pendant l’entière durée d’enregistrement du Nom de domaine auprès de Nordnet Registrar.

Contrat NNR ou Conditions contractuelles ou Contrat d’Enregistrement : Ensemble de droits et obligations résultant des Conditions générales et des Conditions particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine Nordnet Registrar propres pour ces dernières aux Extensions concernées, incluant par référence les conditions fixées par les Registres et Autorités de tutelle et des règles de Procédures Alternatives de Règlement des Litiges applicables. Le Contrat NNR est accessible sur le Site Nordnet Registrar, rubrique « Conditions Contractuelles » ou sur simple demande auprès de Nordnet Registrar (cf. Article « Communication »). Le Contrat NNR s’applique à tout Nom de domaine enregistré auprès de Xxxxxxx Registrar et à toute demande d’Action s’y rapportant, comme aux Revendeurs, Prestataires, à Vous, aux Registrant et Contacts, leurs éventuels mandataires ou licenciés….

Conditions générales : Les présentes conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine Nordnet Registrar.

Conditions particulières : Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s).

Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

Courrier électronique : Message envoyé ou reçu par le réseau Internet à une adresse de courrier électronique.

Création / Dépôt / Enregistrement : Action de Nordnet consistant à réserver un Nom de domaine sous une

Extension donnée, disponible auprès du Registre ou de l’office d’enregistrement concerné, pour un Titulaire de Nom de domaine, moyennant le paiement préalable des frais associés prévus par le Registrar, incluant la redevance due au Registre et/ou Autorité de tutelle.

DNS (Domain Name Server - Serveur de Nom de domaine) : Serveur de gestion technique du Nom de domaine concerné permettant d’établir une correspondance entre une adresse IP (adresse d’une machine reliée à l’Internet) et un Nom de domaine et/ou d’utiliser des adresses de Courriers électroniques basées sur le Nom de domaine.

Extension : Suffixe d’un Nom de domaine (ex. : .net).

Lockage : Action, selon le cas du Registre ou du Registrar ou éventuellement du Titulaire consistant à placer un Nom de domaine, en statut de blocage, dans l’optique d’éviter notamment toute demande de Transfert abusive. Il appartient au Titulaire de procéder à la demande de délockage auprès de Xxxxxxx Registrar préalablement à toute demande de Transfert.

Modification du Nom de domaine : Action de rectifier ou de remplacer une ou plusieurs informations relatives aux Registrant, Contacts et/ou DNS d’un Nom de domaine (pouvant le cas échéant être payante selon les règles définies par les Registres).

Nom de domaine : Chaîne de caractères, composée d’un préfixe et d’une Extension, choisie par le Registrant lors de son Enregistrement, respectant les règles, propres aux différents Registres applicables à l'Extension choisie par le Registrant (exemple : xxxxxxx.xxx) et constituant une adresse intelligible d’un site ou d’une page Internet et permettant éventuellement de personnaliser des adresses de courriels.

Prestataire / Revendeur (de Nom de domaine) : Personne qui intervient pour le compte du Titulaire du Nom de domaine afin de solliciter de Nordnet Registrar la réalisation de certaines Actions sur un Nom de domaine. Xxxxxxx est tiers à cette relation contractuelle, cependant le Revendeur comme le Titulaire du Nom de domaine sont soumis au respect du Contrat NNR. En outre, le Revendeur doit se signaler en tant que Revendeur auprès du Registrar et du Titulaire du Nom de domaine, accepter et respecter la Charte Revendeurs présentée en annexe des Conditions Générales.

Procédure Alternative de Règlement des Litiges ou PARL : Procédure extrajudiciaire variant en fonction de l’Extension concernée. A titre d’exemple :

- SYRELI (« Système de résolution des litiges »), pour l’Extension .fr,

- UDRP (“Uniform domain name Dispute Resolution Policy”) pour les Extensions de type (n)gtlds…

Registrar (ou Bureau d’enregistrement) : Centre d’enregistrement de Noms de domaine et de gestion de Noms de domaine, en charge des Actions sur les Noms de domaine, disposant d’une accréditation en cette qualité pour les Extensions présentées à l’Enregistrement ou au Renouvellement, enregistrés ou gérés auprès de ses services.

Registrant ou Titulaire (du Nom de domaine) : Personne physique ou morale, responsable des Actions sur le Nom de domaine dont il est désigné Titulaire.

Registre (ou le cas échéant office d’enregistrement) : Organisme en charge de l’élaboration, de l’accréditation et du contrôle, pour une Extension donnée, des règles applicables aux Registrars, Titulaire et Contacts, et plus généralement aux Noms de domaine sous cette Extension (AFNIC, PIR, Afilias…)

Renouvellement : Action de prolonger d’une ou de plusieurs années la date d’échéance de l’Enregistrement du Nom de domaine, moyennant le paiement préalable des frais associés prévus par le Registrar, incluant la redevance due au Registre et/ou Autorité de tutelle.

Service(s) : Ensemble de services et prestations fournis par Xxxxxxx au titre du Contrat NNR et notamment, la gestion de DNS et la prestation d’Enregistrement/Renouvellement/Transfert Entrant, et de gestion de Nom de domaine et de manière générale, toute Action fournie ou réalisée par Nordnet Registrar ou par son intermédiaire, sur un Nom de domaine enregistré ou géré par ses services.

Site (Nordnet Registrar ou NNR) : Site Internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxx

Suppression : Action d’initier auprès du Registre concerné la procédure visant à supprimer un Nom de domaine de ses bases de données, et ayant pour conséquence de rendre le Nom de domaine de nouveau disponible au Dépôt.

Transfert : Action d’importer (Transfert Entrant) ou d’exporter (Transfert Sortant) la gestion d’un Nom de domaine d’un Registrar à un autre, moyennant pour les Transferts Entrants le paiement préalable des frais associés prévus par le Registrar, incluant la redevance due au Registre et/ou Autorité de tutelle.

Whois : Ensemble de bases de données accessibles sur Internet permettant la possible visualisation de certaines informations relatives à un Nom de domaine considéré.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les présentes Conditions générales et le Contrat NNR par toute personne physique ou morale intervenant sur le Nom de domaine.

Il Vous est rappelé que le Nom de domaine et toute Action sur le Nom de domaine sont régis par :

- Le Contrat NNR,

- Les documents et règles émanant du Registre ou de l’office d’enregistrement, et/ou l’Autorité de tutelle en charge de l’Extension concernée,

- Les Procédures Alternatives de Règlement des Litiges y relatives.

Le Titulaire, les Contacts, l’éventuel Revendeur, Prestataire, licencié, mandataire, etc., et Vous, vous engagez à en prendre connaissance avant de solliciter toute Action, à accepter, et à respecter et/ou à les faire respecter par toute personne qui interviendrait sur le Nom de domaine pour votre compte ou par toute personne pour le compte de laquelle Vous interviendriez dans le cadre d’une Action sur le Nom de domaine concerné ou la gestion de ce dernier.

Il Vous est rappelé que pour chaque Extension, il existe une Autorité de tutelle et/ou un Registre ou office d’enregistrement dont l’identité est précisée au sein des Conditions particulières afférentes, ainsi que des règles impératives et évolutives qu’ils définissent et qui sont intégrées directement ou par référence aux Conditions Particulières applicables. Le Contrat NNR est disponible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique « Conditions contractuelles », ou sur demande (cf. article « Coordonnées de Nordnet Registrar »).

Nordnet Registrar peut être amenée à modifier une procédure ou tout ou partie du Contrat NNR afin notamment de respecter les règles de procédure et/ou toutes modifications qui lui seraient imposées par les Registres et les Autorités de Tutelle.

4. INFORMATIONS

4.1. Informations relatives au Nom de domaine

Le Titulaire du Nom de domaine est seul responsable des informations transmises à Nordnet Registrar relatives au Nom de domaine, en particulier son nom et ses coordonnées, ainsi que ceux de ses Contacts ou serveurs DNS. Il s’engage à les tenir à jour, à en communiquer sans délai les changements auprès de Nordnet Registrar (que ce soit directement ou par le biais d’un Revendeur, d’un Prestataire, d’un mandataire …), et reconnait qu’il s’agit d’obligations essentielles.

Le Titulaire s’engage à prendre toute précaution lors de la désignation de ces Contacts et particulièrement du Contact administratif, s’il y a lieu, puisque celui-ci dispose du pouvoir de le représenter au regard du Registrar, des Registres, et/ou Autorité de tutelle, et de tout tiers dans le cadre de certaines Actions. Xxxxxxx Registrar ne pourra être tenue pour responsable des relations entretenues entre le Titulaire du Nom de domaine et les différents Contacts, ou éventuellement avec un éventuel mandataire ou Revendeur de Nom de domaine.

Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous reconnaissez que le fait de fournir des informations inexactes, de ne pas les mettre à jour dans les délais, ou de ne pas répondre aux demandes de Nordnet Registrar (ex : vérification d’adresse de Courrier électronique …) dans les délais indiqués concernant les informations communiquées constitue un manquement à vos obligations contractuelles, et par conséquent un motif de résiliation du Contrat NNR dans les conditions de l'article « Suspension - Résiliation ». Le défaut de réponse à toute demande d’informations, de justification, complément, vérification, validation, ou communication de données erronées ou incomplètes peut entrainer ainsi la suspension et/ou la Suppression du Nom de domaine concerné.

4.2. Informations à transmettre et mises à jour

Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous devez fournir à Nordnet Registrar des informations actuelles, complètes et exactes concernant le Titulaire du Nom de domaine et les différents Contacts, dans le respect des différentes procédures de Nordnet Registrar, des Registres et Autorités de tutelle concernés. Si le Nom de domaine fait l’objet d’une licence ou d’une mise à disposition, Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous vous engagez à transmettre à Nordnet Registrar les informations relatives au licencié et/ou la personne qui exploite le Nom de domaine.

Ces informations sont notamment les suivantes, respectivement et cumulativement pour chaque Registrant, Contact administratif, Contact technique et Contact de facturation du Registrant :

- nom et prénom,

- ou s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, et nom et prénom de la personne physique

habilitée à la représenter,

- adresse postale,

- adresse de Courrier électronique,

- numéro de téléphone,

- éventuellement numéro de fax,

- les DNS sur lesquels est installé le Nom de domaine concerné.

- Les adresses IP des serveurs primaires et éventuellement secondaires pour le Nom de domaine choisi

Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous acceptez que certaines de ces informations relatives au Nom de domaine concerné, au Titulaire et aux Contacts puissent être éventuellement publiées, selon l’Extension choisie, et la qualité (de professionnel ou de particulier) du Titulaire et/ou du Contact administratif, dans le cadre des bases de données Whois, le cas échéant dans les conditions et limites fixées par les Registres, office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle en charge de l’Extension concernée.

Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous vous engagez à mettre à jour ces informations et à fournir chaque fois que cela est nécessaire à Nordnet Registrar, dans un délai de sept (7) jours à compter de leur modification, les informations et/ou documents requis par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l’Action demandée sur le Nom de domaine. Les informations requises à l’exécution des différentes Actions sur les Noms de domaine sont spécifiées par Nordnet Registrar sur simple demande.

4.3. Exactitude des informations

Nordnet Registrar n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations transmises ni le bon fonctionnement des coordonnées sauf exigence particulière du Registre, de l’office d’enregistrement et/ou de l’Autorité de tutelle. Néanmoins, a minima pour les Noms de domaine sous extension gtld, ngtld et stld, un Courrier électronique de vérification sera adressé au Titulaire de Nom de domaine et éventuellement au Contact administratif lors de la Création, du Transfert et de la Modification du Nom de domaine nécessitant une réponse positive de sa(leur) part. A défaut, le(s) Nom de domaine concerné(s), ou disposant de ces coordonnées au titre des Contacts et Titulaire pourra(ont) être suspendu(s), supprimé(s), sous quinze (15) jours civils à compter de la réception du Courrier électronique susvisé.

En outre, Nordnet Registrar, le Registre, l’office d’enregistrement et/ou l’Autorité de tutelle, peuvent être amenés à vérifier à tout moment l'exactitude des données transmises à Nordnet Registrar.

4.4. Pouvoirs sur le Nom de domaine

Si le Nom de domaine est enregistré par une personne agissant en tant qu’agent ou mandataire du Titulaire du Nom de domaine (exemples : Revendeur, Prestataire, fournisseur de services Internet, employé, agence de publicité…), le Nom de domaine doit être enregistré au nom du mandant, qui devra apparaître en tant que Registrant du Nom de domaine, accompagné des coordonnées de ce dernier.

Le Titulaire, et le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous devez vous en assurer. En aucun cas Nordnet Registrar ne pourra être responsable si la personne mandatée est inscrite en qualité de Registrant.

Si Le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous choisissez d’autoriser un tiers à relever les messages qui Vous sont adressés, Vous devez veiller au préalable à ce que cette autorisation soit expresse, et Vous assurer que tous les messages qui sont adressés concernant le Nom de domaine seront remis (qu’ils émanent de Nordnet Registrar, du Registre, de l’office d’enregistrement, ou de l’Autorité de tutelle, ou de tiers) au destinataire légitime, et que ces messages seront gardés confidentiels et ne subiront pas d’exploitations autres que celles que Vous aurez autorisées. En aucun cas, Xxxxxxx Registrar ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise remise ou d’un défaut de remise desdits messages.

5. COMMUNICATION

5.1. Notifications et correspondances adressées au Titulaire du Nom de domaine

Le Titulaire du Nom de domaine, et le Contact administratif pour certaines Actions, peuvent être contactés, soit par Nordnet Registrar, soit par le Registre directement, pour vérification de leur existence ou de leurs coordonnées ou encore pour valider une Action. Il appartient au Titulaire du Nom de domaine ou son Contact administratif ainsi contacté de répondre à ces sollicitations pour permettre la bonne exécution du Contrat NNR, ce dans un délai de sept

(7) jours à compter du contact. L’absence de réponse dans ce délai pourra entrainer la suspension et/ou la Suppression du Nom de domaine.

5.2. Moyens de communication - Notifications

Nordnet Registrar ne communique qu’aux Contacts et Titulaire, dont les coordonnées ont été fournies et mises à jour, de préférence par Courrier électronique.

Le Titulaire du Nom de domaine les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous acceptez expressément que les informations transmises par Xxxxxxx Registrar en vue de la conclusion du Contrat NNR ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent être transmises par Xxxxxxxx

électronique, sauf si une autre modalité est expressément prévue.

Les Courriers électroniques envoyés au Titulaire du Nom de domaine ou à ses Contacts à l’adresse de Courrier électronique communiquée à Nordnet Registrar seront réputés avoir été reçus par ces derniers dans les sept (7) jours à compter de leur expédition par Xxxxxxx Registrar.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat NNR seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :

- à Nordnet Registrar, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article

« Coordonnées de Nordnet Registrar ».

- à Vous, au Titulaire et/ou aux Contacts ou toute personne désignée, comme le Revendeur, le Prestataire, etc., par courrier postal ou par Courrier électronique aux adresses communiquées à Nordnet Registrar dans le cadre du Contrat NNR et/ou tout contrat liant la personne à Nordnet ayant pour objet, que ce soit en tout ou partie, le Nom de domaine concerné.

5.3. Coordonnées de Nordnet Registrar Par courrier

Nordnet Registrar

00 xxx Xxxxx Xxxxx XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx XXXXX - Xxxxxx

Par téléphone - Assistance administrative et commerciale

Depuis la France : 3420 (service gratuit + prix appel) Depuis un autre pays que la France : +33.9 69 360 360

Par Courrier électronique : via le formulaire en ligne de la rubrique « Envoyez-nous un message » du Site Nordnet Registrar xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

6. DEMANDES D’ACTION(S) SUR NOM DE DOMAINE ET DROIT DE REFUS

Les demandes d’Action(s) auprès du Registre ne peuvent être faites que par l’intermédiaire d’un Registrar. Dès lors qu’une demande d’Action a été valablement initiée, elle ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification en cours de traitement. Il Vous appartiendra de la modifier en sollicitant une nouvelle Action auprès du Registrar, si celle-ci est possible.

Les demandes d’Action sur Nom de domaine peuvent être initiées selon les procédures établies par Nordnet Registrar, le Registre ou l’office d’enregistrement concerné et/ou l’Autorité de tutelle à partir du Site Nordnet Registrar, ou directement auprès de Nordnet Registrar dans le respect des procédures précitées. Seules seront prises en compte les demandes complètes, transmises dans le respect des procédures et du Contrat NNR, étant précisé que Xxxxxxx Registrar se réserve la faculté de refuser toute demande d'Action sur Nom de domaine qui lui en semblerait contraire.

Vous êtes informé que lorsqu’une demande d’Action entraîne la modification des informations figurant au Whois, il peut exister un laps de temps entre la réalisation de l’Action et le changement des informations figurant sur cette base. De même, toute Action peut nécessiter un délai de traitement et de mise en application.

7. DEPOT

7.1. Disponibilité du Nom de domaine

Lors de votre demande de Xxxxx, le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous êtes informé que Vous devez indiquer précisément le Nom de domaine que vous souhaitez voir enregistrer. Toute demande de Xxxxx traitée par Xxxxxxx Registrar ne vaut pas dépôt effectif du Nom de domaine. En effet, un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du Site Nordnet Registrar, alors qu’en réalité il est déjà réservé ou en cours de réservation. A l’inverse, un Nom de domaine peut apparaître réservé alors qu’en réalité il est redevenu libre. Dans ces cas, après traitement de votre demande, celle-ci sera rejetée immédiatement ou à terme. Par conséquent, Vous ne pouvez devenir le Titulaire du Nom de domaine qu’à compter de la validation expresse du Dépôt par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle.

Si le Nom de domaine est refusé, il ne pourra pas être enregistré. Dans ce cas, si Vous avez payé directement les frais d’enregistrement à Nordnet Registrar, le Titulaire, les Contacts, le cas échéant le Revendeur, Prestataire, mandataire, licencié, etc. ou Vous pourrez demander l’enregistrement d’un autre Nom de domaine ou le remboursement des frais d’enregistrement déjà versés dans un délai de deux (2) mois suivant le rejet de votre demande. Si le Titulaire ou Vous avez payé les frais d’enregistrement à Nordnet Registrar par l’intermédiaire d’un Prestataire de Nom de domaine, les conditions de remboursement sont celles définies par votre Prestataire de Nom de domaine.

Un Nom de domaine est attribué au demandeur dont la demande est valide et conforme aux règles des Registres et Autorités de tutelle et aux autres textes applicables, selon la règle du « 1er arrivé, 1er servi », c’est-à-dire que sera

Titulaire du Nom de domaine, celui dont la demande est arrivée en premier au Registre, sauf stipulations contraires au sein des Conditions particulières applicables à l’Extension concernée.

7.2. Délai de Création

Le Nom de domaine ne sera déposé qu'à compter de la date et de l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité de tutelle. La présentation par vos soins de votre demande de Création auprès de Xxxxxxx Registrar ne donne droit à aucune antériorité particulière.

Xxxxxxx Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans un délai maximum de un (1) jour ouvré à compter de la réception des informations complètes et conformes, des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre du présent Contrat NNR, ainsi que d’un moyen de paiement valide. Le délai peut éventuellement être augmenté lors de la création, de l’ouverture ou de l’élargissement d’une Extension ou de la modification des conditions d’enregistrement de Noms de domaine dans l’Extension concernée.

7.3. Durée de l’enregistrement du Nom de domaine

La durée de l'enregistrement du Nom de domaine est celle indiquée lors de la présentation de la demande de Création, selon l’option choisie, et se renouvellera dans les conditions exposées à l’article « Renouvellement du Nom de domaine» et éventuellement dans les Conditions particulières de l’Extension concernée.

Vous pouvez à tout moment, vérifier l’échéance (« due date » ou « date d’expiration ») d’un Nom de domaine sur le Whois situé au sein du Site internet du Registre concerné ou du Site Nordnet Registrar.

8. TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE

8.1. Conditions communes au Transfert Entrant et au Transfert Sortant

Le Titulaire du Nom de domaine et le Contact administratif sont les seules personnes autorisées à initier un Transfert. En cas de différends entre le Titulaire et le Contact administratif portant sur un Transfert, la décision du Titulaire du Nom de domaine fera foi.

Tout Transfert du Nom de domaine vers un autre Registrar (Transfert Sortant) ou vers Nordnet Registrar (Transfert Entrant) suppose au préalable que les informations associées au Nom de domaine soient à jour et valides et que le Nom de domaine concerné :

- ait été enregistré auprès d’un Registrar depuis plus de soixante (60) jours avant la demande de Transfert (sauf le cas particulier de certaines Extensions) et,

- ne soit pas en cours de Suppression, Lockage, ou Tranfert, ou encore pour certaines Extensions comme le .fr, ne soit pas en cours de Modification. Le délockage du Nom de domaine peut cependant être sollicité auprès du Registrar (sortant) qui Vous donnera alors les moyens pour effectuer ce délockage, sous cinq (5) jours calendaires pour Nordnet.

8.2. Transfert d’un Nom de domaine vers les services de Nordnet Registrar (Transfert Entrant)

8.2.1 Conditions de Transfert Entrant vers Nordnet Registrar

Pour aboutir, votre demande de Transfert Entrant suppose :

- Le paiement des redevances et frais dus auprès du Registrar actuel ainsi que de Nordnet Registrar,

- L’obtention de l’approbation et de l’autorisation expresse du Registrant ou du Contact administratif du Nom de domaine. En cas de conflit entre ces derniers, le Titulaire du Nom de domaine prévaudra sur le Contact administratif,

- le cas échéant, que cette autorisation soit valide au vu des éventuels formulaires standardisés d’autorisation pour l’autorisation initiale et pour la confirmation du Transfert qui peuvent être instaurés par certains Registres ou Autorité de tutelle,

- Que les informations relatives au Registrant du Nom de domaine et au Contact administratif communiquées, le cas échéant via le formulaire, dans le cadre de la demande de Transfert, correspondent aux informations du Registrar d’origine,

- L’attestation par défaut, par le Registrant ou le Contrat administratif, de l’authenticité du Transfert,

- Le respect des dispositions propres à chaque Extension. Vous vous engagez, par conséquent, afin de permettre le bon traitement de votre demande, à entreprendre toute actions, validation, confirmation, justification et/ou à transmettre, ou à ce que soit transmis, à Nordnet Registrar toute information ou tout document, utile au Transfert du Nom de domaine, exigé par Nordnet Registrar conformément aux règles établies par les Registres ou Autorités de tutelle (exemple : demande de auth code).

8.2.2. Délai de Transfert Entrant

8.2.2.1 Présentation de la demande de Transfert Entrant

Nordnet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande, soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans le délai d’un (1) jour ouvré à compter de l’encaissement de votre paiement ou de la réception d’un moyen de paiement valide, de la réception d’informations complètes et conformes, ainsi que des éventuels documents et autorisations nécessaires précisés dans le cadre des Conditions contractuelles.

8.2.2.2. Validation de la demande de Transfert Entrant

Le Transfert du Nom de domaine au profit de Nordnet Registrar pourra être soumis à validation (et/ou absence d’opposition) du Titulaire du Nom de domaine ou du Contact administratif, du Registrar actuel, du Registre, de l’office d’enregistrement, et/ou de l’Autorité de tutelle, et ne sera effectif qu’à compter de la réception par Nordnet Registrar de la confirmation officielle de la validation du Transfert par le Registre, l’office d’enregistrement et/ou l’Autorité de tutelle. Nordnet Vous tiendra promptement informé de cette décision.

8.2.3. Conséquences du Transfert Entrant

La durée d’enregistrement du Nom de domaine est prolongée d’un (1) an, dès validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité de tutelle, sous réserve toutefois que la durée totale d’enregistrement sans expiration n’excède pas les dix (10) ans.

Par ailleurs, Vous êtes informé du fait que le nom de Nordnet Registrar apparaîtra sur les bases Whois, une fois le Transfert du Nom de domaine effectué au profit de Nordnet Registrar.

8.3 Transfert Sortant

8.3.1 Conditions de Transfert Sortant de Nordnet Registrar

Pour que le Transfert Sortant puisse être réalisé, il est nécessaire de demander à Nordnet Registrar la communication du code d’authentification (aussi appelé auth_code ou auth_info). Xxxxxxx ne communiquera cette information qu’au seul Titulaire du Nom de Domaine.

Il Vous appartient d’initier auprès de Xxxxxxx Registrar toute Action permettant le Transfert sortant (exemple : demande de délockage du Nom de domaine, de communication de auth code).

Xxxxxxx informera le Titulaire du Nom de domaine de la demande de Transfert sortant qu’il a reçue afin de lui permettre de s’opposer au Transfert si nécessaire.

Le Titulaire du Nom de domaine ou le Contact administratif peuvent s’opposer au Transfert dans le délai visé au sein de la notification ainsi adressée par le Registrar, lequel ne peut excéder cinq (5) jours à compter de la demande émanant du Registrar sollicité.

Aucun remboursement des frais d’enregistrement correspondant à la période restant à courir au moment du Transfert sortant ne peut avoir lieu par Nordnet Registrar.

8.3.2 Conséquences du Transfert Sortant

Dès la réalisation effective du Transfert Sortant, le Nom de domaine ne sera plus géré par Xxxxxxx Registrar qui ne répondra plus aux différentes demandes y afférent, et notamment les demandes d’Action. La réalisation du Transfert Sortant entraînera la cessation du Contrat NNR, incluant les conséquences prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

9. CHANGEMENT DE REGISTRANT

La modification des coordonnées de Registrant vaut changement de Titulaire du Nom de domaine et donc cession le cas échéant du Nom de domaine. Lors de votre demande, le Nom de domaine doit être valide et ne pas avoir expiré, il ne doit pas être en cours de Suppression, ni faire l’objet d’une demande de Transfert, ni faire l’objet d’aucun litige ou d’aucune procédure. Les frais et droits échus ou à échoir, restant dus par vos soins, devront avoir été réglés à Nordnet Registrar directement ou par l’intermédiaire de votre Prestataire de Nom de domaine, préalablement à toute Action de Transfert.

Le changement de Registrant doit respecter la procédure de changement de Registrant. La demande doit être adressée via le document type disponible sur le Site Nordnet Registrar ou sur simple demande auprès de Xxxxxxx Registrar. Il devra être complété et signé à la fois par le Registrant cédant et par le Registrant cessionnaire, et accompagné des éléments justificatifs nécessaires dans le respect des dispositions définies au document type. Une validation complémentaire peut être demandée par le Registre en charge de l’Extension concernée. Il appartient au Titulaire d’en tenir informé le Prestataire de Nom de domaine.

10. MODIFICATIONS SUR LE NOM DE DOMAINE

Le Titulaire, et le cas échéant le Contact concerné par la demande de modification, ont la possibilité, pendant toute la durée de l’Enregistrement du Nom de domaine auprès de Nordnet Registrar, de procéder à diverses Modifications des informations relatives audit Nom de domaine, autres que le changement de Registrant, qu’elles soient administratives (ex : modifications relatives aux Contacts, changement de coordonnées du Titulaire du Nom de domaine) ou techniques (ex : modifications de DNS).

Le Nom de domaine dont la Modification de Contact(s) est demandé doit être préalablement enregistré auprès de Xxxxxxx Registrar et ne pas être en cours de Suppression, ni en cours de Transfert Sortant. Afin d’être prise en

compte, votre demande de Modification de Nom de domaine doit respecter les procédures de Nordnet Registrar ainsi que les règles des Registres et Autorités de tutelle, et contenir toute information ou tous documents utiles à la Modification du Nom de domaine. A défaut, le traitement de votre demande de Modification ne pourra aboutir.

Si la Modification ne peut être effectuée en ligne, un document type permettant la mise à jour des informations est proposé sur le Site Nordnet Registrar ou sur simple demande à Nordnet Registrar (coordonnées disponibles à l’article

« Coordonnées de Nordnet Registrar »). La demande adressée par le biais du document type devra être dûment complétée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires afin de pouvoir être prise en compte par Xxxxxxx Registrar qui se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires et/ou de refuser la Modification si celle-ci ne parait pas conforme.

La procédure de Modification des informations peut être spécifique à chaque Extension. Elle peut nécessiter la validation du Contact actuel concerné ou du Titulaire du Nom de domaine, ainsi que la confirmation ou validation de tout ou partie des éléments d’identification ou moyens de communication.

Les Modifications peuvent faire l’objet d’un traitement complémentaire par l’Autorité de tutelle ou Registre concerné susceptible d’entraîner un délai supplémentaire d’enregistrement des Modifications.

11. RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

11.1. Généralités

Le Renouvellement du Nom de domaine s’effectuera dans les conditions établies au sein des Conditions contractuelles, telles qu’en vigueur au jour de votre demande de Renouvellement (notamment la réception d’un moyen de paiement valide). Des notifications sont adressées par Courrier électronique au Titulaire et/ou Contacts du Nom de domaine rappelant l’arrivée à échéance du Nom de domaine et le cas échéant, les modalités à suivre pour son Renouvellement. Vous êtes informé que ces notifications pourront intervenir jusqu’au cinquième jour suivant l’expiration du Nom de domaine.

Pour être prise en compte, la demande de Renouvellement devra intervenir au plus tard le jour de l’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine.

Les Actions sur le Nom de domaine nécessaires au Renouvellement seront initiées dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la réception par Xxxxxxx Registrar des informations complètes et conformes ainsi que des éventuels documents nécessaires. Lors du Renouvellement, Xxxxxxx Registrar se réserve le droit de Vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises.

Dès lors que Xxxx effectuez une demande de Renouvellement, elle ne peut faire l’objet d’aucune annulation.

11.2. Demande de Renouvellement après l’échéance du Nom de domaine

Une fois votre Nom de domaine arrivé à échéance, celui-ci peut encore, selon l’Extension concernée, faire l’objet d’une demande de Renouvellement pendant une période de trente (30) jours suivant sa date d’échéance, au titre du délai de grâce dont bénéficie le Registrant (« Auto-renew Grace Period ») et tant que le Nom de domaine n’est pas entré en phase du Suppression. Ce délai peut varier en fonction de l’Extension du Nom de domaine. Pour vérifier l’existence d’un délai spécifique, nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Particulières de l’Extension concernée.

Le Nom de domaine entre en phase de Suppression si, après diverses relances effectuées par courrier postal ou par Courrier électronique auprès des Contacts du Nom de domaine (notamment du Titulaire ou du Contact Administratif), à l’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine, il n’a pas été procédé au Renouvellement de ce dernier ou si une demande de non-renouvellement a été adressée à Nordnet Registrar par le Titulaire, le Contact administratif, le Revendeur, le Prestataire, le mandataire, ou Vous.

Le paiement d’une redevance complémentaire d'un montant de 145 euros HT, Xxxx sera demandé pour tout Renouvellement d’un Nom de domaine pendant la « Auto-renew Grace Period ».

Vous êtes informé que Xxxxxxx Registrar se réserve le droit de supprimer un Nom de domaine enregistré, à tout moment après son expiration.

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient résulter de la Suppression du Nom de domaine pour défaut de renouvellement.

11.3. Durée du Renouvellement

La durée du Renouvellement de l’enregistrement du Nom de domaine est indiquée selon l'option choisie lors de la présentation de la demande de Renouvellement et les Conditions particulières à chaque Extension.

Les enregistrements ne peuvent être effectués que pour une période totale de dix (10) ans maximum. En conséquence, la date d’échéance d’un Nom de domaine ne peut jamais être supérieure à dix (10) ans. Ainsi, la période demandée de Renouvellement, additionnée à la période d’enregistrement restant à courir, ne peut excéder dix (10) ans, sauf exceptions prévues au sein des conditions propres à chaque Extension.

12. SUPPRESSION DU NOM DE DOMAINE

12.1. Conditions de Suppression

Un Nom de domaine enregistré auprès de Xxxxxxx Registrar peut être supprimé, à tout moment, sur demande écrite et préalable du Titulaire, accompagnée des pièces justificatives requises, adressée à Nordnet Registrar, dans les formes prévues sur le Site Nordnet Registrar.

12.2. Délai de Suppression

Selon l’Extension, il existe une période dite « Redemption Grace Period » de trente (30) jours suivant la demande de Suppression du Nom de domaine au cours de laquelle le Nom de domaine peut être rétabli à la demande du Titulaire auprès du Registrar qui l’a supprimé.

Vous êtes informé que, durant cette période, le site Internet et les emails ne fonctionneront plus, et toute tentative de Transfert sera impossible (à l’exception de Transferts autorisés par le Registre concerné)

Le Nom de domaine ne sera supprimé qu'à l’issue de cette période et à compter de la date et de l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité de tutelle, sauf le cas échéant procédure exceptionnelle de levée de Suppression moyennant paiement d’une redevance éventuelle de 145 € HT dans les délais prévus par le Registre concerné. Nordnet Registrar attire votre attention sur le fait que le délai de transcription de la Suppression des différentes bases et notamment des bases Whois peut nécessiter quelques jours.

12.3. Conséquences de la Suppression du Nom de domaine

La Suppression du Nom de domaine entraînera la cessation du Contrat entre Vous et Nordnet Registrar, sans remboursement des sommes déjà versées, et rendra le Nom de domaine disponible pour un nouvel enregistrement notamment par un tiers.

13. DROIT DE REFUS DU REGISTRE

Le Registre dispose également de la faculté de refuser votre demande d’Enregistrement en fonction de la règle établie par Extension, sans que Xxxxxxx Registrar ne puisse s’y opposer ni voir sa responsabilité engagée.

14. RESPECT DES DROITS DES TIERS

14.1 Dépôt et utilisation du Nom de domaine

Vous vous engagez à ce que le Nom de domaine et son utilisation respectent les législations, réglementations et autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Plus particulièrement, mais non limitativement, Xxxx déclarez que le Nom de domaine concerné par le Contrat NNR ainsi que son utilisation directe ou indirecte, notamment par le biais du site exploité sous ce Nom de domaine, respectent l’ordre public et n'enfreignent pas les droits des tiers, toute législation ou règlementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, …), de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, d’apologie de crimes contre l’humanité, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme, … (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).

Vous vous engagez également à ce qu’aucune opération d’envoi massif de Courriers électroniques ne soit pratiquée ou initiée par l'intermédiaire du site Internet exploité sous ledit Nom de domaine ou d’adresses de Courriers électroniques contenant tout ou partie dudit Nom de domaine, qu’elle soit à destination de la France ou de l'étranger. Xxxxxxx Registrar n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Vous êtes seul responsable de votre Nom de domaine et des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce aux Services de Nordnet.

14.2 Données du Whois

Vous vous engagez à utiliser la base Whois Nordnet Registrar conformément aux dispositions insérées sur la page de résultat obtenue. Ainsi, Xxxx ne devrez pas utiliser les données le cas échéant recueillies :

- à des fins de communications (commerciales, publicitaires, marketing ou de prospection, etc.) non sollicitées et/ou en masse, par quelque moyen que ce soit, à moins que ces données ne correspondent aux données de vos propres clients ;

- pour l’envoi en masse et automatisé de données ou requêtes aux Registres ou Registrars, à moins qu’elles ne soient raisonnablement nécessaires à l’enregistrement ou la modification de Noms de domaine.

14.3 PARL (Procédure Alternative de Règlement des Litiges)

Xxxxxxx Registrar respectera toute décision rendue suite à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ou décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment l’obliger à effectuer une Action sur ce Nom de domaine, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

En cas de conflit sur un Nom de domaine entre Vous et un tiers, Vous pourrez utiliser les voies de droit et voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle. Xxxxxxx Registrar Vous informe qu’elle ne gère pas ces conflits et invitera le tiers à se rapprocher du titulaire du Nom de domaine. Xxxxxxx Registrar Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.

15. XXXXXX ET PAIEMENT

15.1. Tarifs et Paiement

Les tarifs de toute Action prévue aux présentes Conditions contractuelles sont disponibles sur simple demande auprès de Nordnet Registrar et sur le Site Nordnet Registrar. Le prix est le même si le Nom de domaine n’est pas utilisé. Les prix s’entendent hors taxes, au tarif en vigueur au jour du traitement de la demande d’Action sur le Nom de domaine concerné. Ces tarifs comprennent les frais dus aux Autorités de tutelle et/ou aux Registres de l’Extension du Nom de domaine concerné.

Nordnet Registrar exécutera sa prestation après réception d’un moyen de paiement valide. Toute demande d’Action payante sur un Nom de domaine relevant des Conditions contractuelles est soumise à un paiement préalable sans possibilité de remboursement, même si l’Action n’aboutit pas.

En cas de paiement frauduleux, Nordnet Registrar se réserve la possibilité de résilier le Contrat NNR conformément à l’article « Suspension – Résiliation ».

Si le Titulaire du Nom de domaine fait appel à un Prestataire de Nom de domaine dont Nordnet est le Registrar, les obligations de paiement entre lui et ce Prestataire de Nom de domaine sont contractuellement définies entre eux. Il est rappelé au Titulaire du Nom de domaine qu’il subira tout défaut de paiement de son Prestataire de Nom de domaine à Nordnet Registrar.

15.2. Incidents de paiement

Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne :

- la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation,

- de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ;

- la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation »,

- l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français,

- l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant.

En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

Si par contre, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

16. DUREE

Le Contrat est conclu lors de la première demande d’Action sur un Nom de domaine adressée à Nordnet Registrar (ex : demande de Transfert entrant ou de Dépôt) jusqu’à la fin de la gestion du Nom de domaine par Nordnet Registrar (ex : Suppression ou Transfert sortant). La gestion du Nom de domaine par Xxxxxxx Registrar débutera au jour de la validation du Dépôt ou du Transfert Entrant du Nom de domaine et s’achève avec la Suppression, pour quelle que cause que ce soit, ou le Transfert Sortant du Nom de domaine.

Nordnet Registrar attire votre attention sur le fait que l’échéance du Nom de domaine peut ne pas être identique à l’échéance de votre contrat conclu avec un Prestataire de Nom de domaine.

17. DONNEES

Les demandes d’Actions adressées à Nordnet Registrar dans le cadre du Contrat NNR, et plus généralement la fourniture du Service par Nordnet Registrar, implique la collecte auprès des personnes concernées et selon les règles définies par les Registres ou office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle ou procédures mises en œuvre, la génération de Données (ex : auth code…), et le Traitement de Données personnelles. Dans cette optique, Xxxxxxx Registrar est soucieux de respecter la loi Informatique et Libertés, telle que modifiée en 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, et Xxxx invite à prendre connaissance des clauses qui suivent. Nordnet Registrar agit dans ce cadre en qualité de Responsable de Traitement.

17.1. Traitement des données personnelles

Xxxxxxx, représentée par son Président Directeur Général, prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle collecte et traite dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après désigné

« RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée en 2004 et 2018. Les définitions du RGPD relatives aux Traitements, Données à caractère personnel, Responsable de traitement, Sous-traitant… correspondent aux termes employés au sein de l’article 17 des présentes.

L'ensemble des informations recueillies par Xxxxxxx Registrar et traité sur une base contractuelle, peut être destiné au traitement, et à l'exécution de mesures précontractuelles, du Contrat NNR, et dans ce cadre des demandes d'Actions diverses, à adresser ou demander des informations, vérifications, justificatifs, confirmations et, toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de Nordnet Registrar ou de ses partenaires et sous-traitants qui auraient besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont ils ont été chargés par Nordnet Registrar (notamment maintenance, assistance, recouvrement, …), ainsi que des Registres, office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle concernés agissant également en qualité de Responsables de traitement, et toute personne désignée par ces derniers, tel qu’une société d’entiercement.

Le défaut de réponse, de justification, de validation, de confirmation ou l’inexactitude de ces Données pourrait empêcher Nordnet Registrar, le Registre, l’office d’enregistrement et/ou l’Autorité de tutelle d’exécuter tout ou partie du(des) Service(s). Par conséquent, lesdites données à caractère personnel doivent obligatoirement être fournies à Nordnet Registrar, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Xxxxxxx Registrar se réserve également le droit de conserver et de transmettre l'ensemble des informations personnelles vous concernant à toutes autorités, administrations ou personnes (conseils, commissaires aux comptes…) soumises à une obligation de confidentialité ou de secret, qui peuvent ou doivent être légitimement ou légalement destinataires des informations.

Tout ou partie de ces Données personnelles pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, selon notamment les règles des Registres, office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, ainsi que selon l’Extension concernée.

Xxxxxxx Registrar pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou le Règlement Général sur la Protection des Données.

Xxxxxxx Registrar prendra toute précaution raisonnable afin de protéger vos données personnelles et s’assure de l’existence de l’adéquation ou de garanties appropriées ou adaptées aux Données que Nordnet Registrar traite au titre du Contrat NNR.

Toutefois, en raison de la part de risque raisonnable liée à l’utilisation du réseau Internet, Nordnet Registrar ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par un tiers sauf en cas de faute de sa part.

Xxxxxxx peut enfin traiter des Données au titre de ses intérêts légitimes afin de suivre notamment la qualité ou d’améliorer ses produits ou services.

En complément de ce qui précède, la politique de traitement des données à caractère personnel de Nordnet est accessible sur xxx.xxxxxxx.xxx. Les dispositions spécifiques relatives au traitement des Données personnelles par les Registres, office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, selon l’Extension concernée, sont selon leurs règles,

visées par référence ou intégrées aux Conditions Particulières applicables à l’Extension concernée, et/ou sur leur site Internet ou sur demande auprès de ces derniers.

17.2 Données personnelles de tiers

Dans le cas où Xxxx devez transmettre à Nordnet Registrar des données personnelles d’une tierce personne, comme par exemple celles de Contacts, ou du Titulaire, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable de celle-ci, concernant la transmission et le traitement par Nordnet Registrar desdites données. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont elle dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.

17.3 Exercice des droits liés aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données et aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos Données, d’opposition à la transmission aux tiers et de rectification des informations qui Vous concernent. Le cas échéant, Vous pouvez rectifier, compléter et mettre à jour les données à caractère personnel Vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande :

- par lettre adressée à : Nordnet, 00 xxx Xxxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx XXXXX, Xxxxxx, ou

- par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Cette adresse email est destinée à recevoir uniquement les demandes ayant pour objet l’exercice de vos droits. Aussi, Xxxxxxx Registrar se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes adressées par courriel à cette adresse et dont l’objet ne porterait pas sur l’exercice de ces droits.

Votre demande devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment de votre identité, et/ou le cas échéant pouvoir, et devra préciser l’intitulé du Contrat, le Nom de domaine concerné, l’objet précis de la demande, l’adresse de courrier électronique à laquelle vous souhaitez le cas échéant obtenir la réponse à votre demande complète et valide sous trente (30) jours à compter de sa réception par nos services.

En cas de demande incomplète, Xxxxxxx Registrar pourra Vous demander de fournir toute information ou pièce justificative complémentaire, et/ou le cas échéant votre qualité à agir et de sa justification, et dans les cas prévus par la loi et le Règlement Général sur la Protection des Données, d’exposer vos motifs légitimes avant de répondre à toute demande portant sur l’exercice de vos droits liés aux Données à caractère personnel.

De plus dans le cadre de l’exercice du droit d’accès par lequel vous demanderiez la transmission d’une copie supplémentaire des Données à caractère personnel traitées par Nordnet Registrar, Nordnet Registrar pourra subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui correspondra aux coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

Pour le cas où le traitement de votre demande ne Vous satisfait pas, Xxxx bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

17.4. Durée de conservation des Données à caractère personnel

Sous réserve des durées de conservations imposées par les Registres concernés, ou l’office d’enregistrement et/ou l’Autorité de tutelle, les Données seront conservées par Nordnet Registrar un an à l’issue de la relation contractuelle ou commerciale en bases actives, ainsi que pour le temps des prescriptions légales ou des obligations légales et règlementaires qui lui sont applicables.

17.5 Cookies

Nordnet Registrar Vous informe qu'un ou plusieurs cookies (petits fichiers textes) peuvent s'installer automatiquement lors de votre visite sur le Site Nordnet Registrar Ces cookies permettent notamment de faciliter votre navigation, et de personnaliser votre accès au Site Nordnet Registrar et le cas échéant votre commande.

Vous avez la possibilité de refuser l’installation de ces cookies ou de supprimer les cookies installés notamment à l’aide de la barre d’outils de votre navigateur.

Si Vous procédez à la suppression des cookies, Vous êtes informé du fait que l'usage du Site Nordnet Registrar pourra être perturbé, voire empêché.

Les données de cookies sont conservées par Nordnet pour une durée de treize (13) mois. La politique cookies de Nordnet est accessible sur le Site Nordnet Registrar.

17.6. Propriété des informations et base de données

Vous reconnaissez que Xxxxxxx Registrar est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases

peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à Nordnet Registrar au titre des Conditions contractuelles, toute information que Xxxxxxx Registrar aurait pu obtenir ou requise le cas échéant par les Registres concernés, ou office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, sans préjudice de l'article précédent relatif au Traitement des Données personnelles.

18. LICENCE

Si le Registrant du Nom de domaine concède une licence d'utilisation et/ou d'exploitation de son (ses) Nom(s) de domaine à un (des) tiers, il en reste néanmoins le titulaire officiel et doit fournir ses propres coordonnées, les coordonnées des Contacts du(des) Nom(s) de domaine, et celles du licencié qu'il s'engage à mettre à jour conformément aux dispositions de l'article « Informations ».

Le Registrant reste personnellement tenu du respect du Contrat NNR et doit veiller également à son respect par le licencié. Il assume, même s’il a concédé l'utilisation et/ou l'exploitation de son (ses) Nom(s) de domaine à un(des) tiers, la responsabilité de toute Action, de l’exploitation ou non du Nom de domaine et des conséquences dommageables qui peuvent en résulter, à moins qu’il ne communique à la partie demanderesse les coordonnées du licencié.

En cas d'action judiciaire ou de PARL à l'encontre du Registrant concernant l'enregistrement et/ou exploitation du(des) Nom(s) de domaine dont celui-ci a concédé la licence, il s'engage à divulguer à la personne intentant l’action, l'identité exacte du licencié.

Ainsi, le Registrant s'engage à disposer en permanence des informations suivantes à jour concernant le licencié :

- Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse de Xxxxxxxx électronique, numéro de téléphone, numéro de fax et le cas échéant numéro d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers.

- Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse de Courrier électronique, numéro d'enregistrement sur les bases de données publiques (de type RCS, INSEE, …) ainsi que les éléments d'identification et coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse de Courrier électronique, numéro de téléphone, numéro de fax).

19. FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :

- Retrait de l’agrément accordé aux services de Nordnet Registrar par les Registres ou Autorités de tutelle ;

- Interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ;

- Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ;

- Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique ;

- Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ;

- Grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Nordnet ;

- Toutes décisions des Registres ou Autorités de tutelle pour une cause non imputable à Nordnet qui empêcheraient, en tout ou partie, l’exécution du Contrat.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent Nordnet Registrar, ses fournisseurs ou prestataires, et le cas échéant, le Registre ou l’Autorité de tutelle.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat affectées par celui-ci pendant toute sa durée et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat en notifiant cette décision par tout moyen visé à la rubrique « Communications » sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITE

DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR NE SERA PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :

A) DU REFUS, D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE OU EN APPLICATION DES REGLES QU’ILS ONT ETABLIES,

B) DU RETARD, DE L'ABSENCE OU DU MAUVAIS TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ACTION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

C) DES DIFFICULTES TECHNIQUES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE RENCONTREES TANT DANS LA TRANSMISSION QUE DANS LE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D’ACTION PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE,

D) DES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DU DECALAGE DANS LES BASES WHOIS OU EN REALITE ENTRE LA PRESENTATION D’UN NOM DE DOMAINE COMME ETANT LIBRE OU RESERVE ET LE FAIT QU’EN REALITE LE NOM DE DOMAINE VIENT D’ETRE RESERVE OU EST REDEVENU LIBRE,

E) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS,

F) DE L'UTILISATION DU NOM DE DOMAINE CONCERNE,

G) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES WHOIS,

H) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT,

I) DES MESURES DE VERIFICATION MISES EN ŒUVRE SUR LA BASE DES DONNEES PERMETTANT L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE ET EVENTUELLEMENT DE SON CONTACT ADMINISTRATIF ET DES ACTIONS QUI EN RESULTERAIENT EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE OU AUX PROCEDURES MISES EN PLACE PAR LE REGISTRAR,

J) DE TOUTE DECISION DE JUSTICE OU TOUTE DECISION D’UNE AUTORITE DE TUTELLE OU HABILITEE, DEVENUE DEFINITIVE OU EXECUTOIRE ET OBLIGEANT NORDNET REGISTRAR A EFFECTUER UNE ACTION SUR LE NOM DE DOMAINE,

K) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

L) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR

M) DU NON- RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE, EN CE COMPRIS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT,

N) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,

O) D’OPERATIONS D’ENVOI EN MASSE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE.

DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS :

- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,

- PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU COUT DE L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE POUR UN AN AUPRES DU REGISTRE.

Ainsi, la responsabilité de Xxxxxxx Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'Enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistré(s) par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir Xxxxxxx Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ».

De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats.

Ces clauses s’appliqueront sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Ces dispositions s’appliquent en complément des Droits et responsabilités des Registrants en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar définis à l’article 26.

21. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Nordnet Registrar et/ou le cas échéant sa société mère

et/ou le Registre et/ou toute Autorité de Xxxxxxx et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos Actions, actes ou omissions. Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.

22. SUSPENSION – RESILIATION

22.1. Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle

Xxxx acceptez que le Nom de domaine concerné par les Conditions contractuelles puisse être suspendu, supprimé ou transféré, ou qu’un changement de Registrant soit effectué conformément à toute règle adoptée soit par une Autorité de tutelle, soit par le Registre, afin de :

• corriger des erreurs commises par le Registre ou le Registrar lors de toute Action relative au Nom de domaine ;

• résoudre les litiges relatifs au Nom de domaine ;

• répondre au non-respect de vos obligations (identification…).

22.2. Suspension par Nordnet Registrar

22.2.1. Procédure de suspension

En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses des Conditions contractuelles ou règles établies par les Registres ou Autorités de tutelle, Xxxxxxx Registrar se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’Action, ou d’empêcher l’utilisation du Nom de domaine sans préavis ni indemnité en suspendant le Nom de domaine concerné.

En cas de notification de PARL ou d’action judiciaire à l’encontre d’un Titulaire de Nom de domaine adressée à Nordnet, le Nom de domaine sera suspendu durant toute la procédure.

La suspension du Nom de domaine sera notifiée au Titulaire du Nom de domaine (sur l’adresse figurant possiblement dans la base Whois) ou, en l’absence d’adresse du Titulaire du Nom de domaine, au Contact administratif par Courrier électronique.

22.2.2. Conséquences

Tant que le Nom de domaine est suspendu, aucune Action ne peut être entreprise sur celui-ci. Les obligations de Nordnet Registrar à votre égard seront suspendues.

22.3. Résiliation du Contrat NNR

22.3.1. Résiliation sans faute

En l’absence d’un manquement de l’une ou l’autre des Parties, le Contrat NNR pourra être résilié de plein droit dans les conditions qu’il prévoit, et notamment aux articles « Renouvellement », « Transfert Sortant »,

« Suppression », ou « Force majeure ».

22.3.2 Résiliation en cas de litige sur le Nom de domaine

Le Contrat NNR pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment exiger le changement de Registrant, le Transfert, la Modification ou la Suppression du Nom de domaine.

22.3.3. Résiliation pour faute

Le Contrat NNR peut être résilié avant son terme par l'une des parties si l'autre, le Titulaire du(des) Nom(s) de domaine concerné(s), les Contacts, le Revendeur, le Prestataire, le cas échéant le mandataire ou licencié, ou Vous, etc., manque(z) à ses(vos) engagements. Dans ce cas, la partie qui veut résilier le Contrat NNR devra, par courrier, mettre l'autre en demeure de respecter ses engagements.

Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la lettre de mise en demeure, la personne concernée ne s'est pas conformée à ses obligations, le Contrat NNR sera résilié de plein droit par l’envoi d’un second courrier, conformément à l’article « Communications ». Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la Partie défaillante de remédier à son manquement, sous réserve d’en justifier, l'autre Partie pourra résilier le Contrat NNR de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, Xxxxxxx Registrar sera libre de résilier le Contrat NNR dans les conditions fixées à l’article « Suspension – Résiliation » si Vous omettez notamment délibérément de :

- fournir à Nordnet Registrar des informations complètes, actuelles et exactes,

- les mettre à jour rapidement et chaque fois que nécessaire,

- répondre sous sept (7) jours aux demandes de Nordnet Registrar, d’un Registre ou d’une Autorité de tutelle concernant:

o l'exactitude des informations relatives à vos coordonnées,

o et plus généralement, l'exactitude de toute information ou document que Vous auriez pu transmettre à Nordnet Registrar, la vérification/confirmation de tout ou partie de vos coordonnées, et moyens de communication.

Par ailleurs, si le Nom de domaine a fait l’objet d’une suspension du fait du non-respect de l’une quelconque des clauses des Conditions contractuelles ou règles établies par les Registres, l’office d’enregistrement et/ou Autorité de tutelle, et si cette situation perdure, ou si le Registre, l’office d’enregistrement, ou l’Autorité de tutelle concerné impose la Suppression du Nom de domaine en lieu et place de sa suspension, Nordnet Registrar pourra procéder à la Suppression du Nom de domaine en cause.

Le Transfert sortant ou la Suppression du Nom de domaine a enfin pour conséquence la résiliation du Contrat NNR relativement au Nom de domaine concerné, qui retombera dans le domaine public en cas de Suppression, et sera ainsi à nouveau disponible à l’Enregistrement, dans les conditions établies par le Registre concerné, l’office d’enregistrement ou l’Autorité de tutelle.

22.3.4. Conséquences de la Résiliation du Contrat NNR

A compter de la résiliation du Contrat NNR, il appartient au Titulaire et/ou selon l’Extension éventuellement le Contact administratif de transférer le Nom de domaine à un autre Registrar (Transfert Sortant). La résiliation du Contrat NNR entraine la Suppression du Nom de domaine à échéance en l’absence de Transfert Sortant ou de changement de Registrant ou de Suppression.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée par l’échéance du Nom de domaine, Nordnet Registrar ne sera pas tenue de Vous rembourser les sommes déjà versées au titre du Contrat NNR, des Actions ou Services, notamment si la résiliation intervient avant l’échéance du Nom de domaine concerné. De plus, le Titulaire reste redevable des sommes dues pour la durée totale d’Enregistrement ou de Renouvellement de votre Nom de domaine, ou des Actions demandées à Nordnet Registrar soit directement soit par l’intermédiaire de votre Revendeur Prestataire de Nom de domaine.

Le Titulaire ou Vous êtes informé que si vous êtes lié à un Revendeur ou Prestataire de Nom de domaine, la résiliation du Contrat NNR n’entraîne pas nécessairement la résiliation de votre abonnement auprès de ce Revendeur ou Prestataire. A l’inverse, la résiliation de votre abonnement auprès de votre Prestataire de Nom de domaine n’entraîne pas nécessairement la résiliation du Contrat NNR et donc la Suppression du Nom de domaine concerné. Le Nom de domaine reste le cas échéant, sauf Transfert sortant, géré par Nordnet Registrar, jusqu’à son échéance, les services fournis par votre Revendeur ou Prestataire seraient par contre le cas échéant inopérants.

23. RÉCLAMATION / DEMANDE RELATIVE À VOTRE NOM DE DOMAINE

23.1 Assistance - Demande relative à votre Nom de domaine

Pour toute demande d’assistance relative à l’Enregistrement ou à la gestion de votre Nom de domaine dont Nordnet est le Registrar, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à Nordnet Registrar par l’un des moyens suivants :

1. de préférence, en ligne sur le Site Nordnet Registrar, en utilisant le formulaire de contact disponible à la rubrique « Envoyez-nous un message » ;

2. par courrier adressé au Département Clients à l’adresse suivante : Nordnet, 00 xxx Xxxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxx, Xxxxxx ;

3. par téléphone au 3420 (service gratuit + prix appel) depuis la France ou au +33.969360360 (service gratuit + prix appel) depuis un pays étranger.

Votre demande devra notamment exposer le Nom de domaine concerné, l’objet de votre demande et les circonstances. Il y sera répondu dans les meilleurs délais.

Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance de Xxxxxxx Registrar pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le but de veiller à la qualité du service. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à soixante (60) jours.

23.2 Signalement d’abus lié à l’utilisation d’un Nom de domaine

Nordnet Registrar met à votre disposition un lien pour signaler tout abus relatif à l’utilisation d’un Nom de domaine : xxx.xxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx.xxx.

23.3 Traitement des réclamations par Xxxxxxx

Toute réclamation (hors le cadre des réclamations ou des Procédures Alternatives de Règlement de Litiges : cf. article

14.3 Procédure Alternative de Règlement des Litiges) relative au Contrat NNR devra être adressée à Nordnet en exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation par Nordnet (tel que l’objet de votre réclamation, le Nom de domaine en cause, votre demande…), comme suit :

Premier niveau de contact :

- par courrier adressé au Service Relation Clients, 20 rue Xxxxx Xxxxx - CS 20458 - 00000 XXXXXXXXXX X'XXXX XXXXX, XXXXXX ;

- via le formulaire de contact disponible sur le Site Nordnet Registrar (Rubrique « Envoyez-nous un message »).

Xxxxxxx s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la réclamation.

Deuxième niveau de contact :

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui Vous a été apportée par le Service Relation Clients, ou à défaut de réponse dans le délai d’un (1) mois, Vous pouvez contacter le Service Consommateurs de Nordnet, en lui adressant un courrier exposant les éléments nécessaires à la prise en compte de votre réclamation par Nordnet (cf. « Coordonnées de Nordnet Registrar »). Xxxxxxx s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la réclamation.

23.4 Recours au Médiateur des Communications Electroniques

Après épuisement des procédures internes offertes par Xxxxxxx, si Vous êtes un consommateur, et si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité, si Vous êtes un consommateur, de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par le Médiateur des Communications Electroniques.

Vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une copie des documents justificatifs, au Médiateur des Communications Electroniques:

- En complétant le formulaire prévu à cet effet, directement sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx.

- En cas d'impossibilité de saisine en ligne, par voie postale à l'aide du formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur des Communications Electroniques (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) à l'adresse suivante : le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Cette saisine doit être accompagnée d’une copie des documents étayant la demande (cités plus haut).

24. LITIGES

A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom de domaine qui feraient l'objet d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges et, à l’exclusion des litiges relatifs au Contrat NNR qui seront soumis aux règles décrites à l'article « Loi applicable – Compétence juridictionnelle » ci-après, le Registrant soumettra tout litige relatif à l'Enregistrement, l'utilisation, l'exploitation, la Suppression ou généralement toute difficulté rencontrée dans le cadre de la gestion d'un Nom de domaine à la compétence du tribunal matériellement compétent (i) du domicile du Registrant ou (ii) de Lille Métropole.

Si une procédure judiciaire ou une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, relative à l'Enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine géré par les services Nordnet Registrar, est intentée à l'encontre du Titulaire de ce dernier, Nordnet Registrar pourra être amenée, sur demande de l'Autorité compétente, à bloquer toute Action de votre part portant sur le Nom de domaine concerné.

24.1 Procédure Alternative de Règlement des Litiges (PARL)

Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers engage une telle procédure. Ainsi, Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'Extension concernée et mise en œuvre par un tiers en relation avec le Nom de domaine.

Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux Conditions particulières applicables aux Extensions concernées. Nordnet Registrar peut également Vous adresser ces documents sur simple demande de votre part. Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment par les Registres ou Autorités de tutelle ou organismes en charge de leur mise en œuvre.

Nordnet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, telle que définie par le Registre ou l’Autorité de tutelle concerné, l'obligeant à modifier (administrativement et/ou techniquement), changer de Registrant, transférer ou supprimer un Nom de domaine dont elle est le Registrar, dans les conditions définies par les organismes en charge de la mise en œuvre des PARL.

Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, Nordnet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où la décision de Transfert, de Modification, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision. Xxxxxxx Registrar informera le cas échéant les Parties à la décision ainsi que l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite

décision.

Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ne Vous empêche pas de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire à l’encontre du tiers concerné (ou du tiers à votre encontre). Si une procédure judiciaire est engagée dans ce cadre, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative de Règlement des Litiges.

24.2 Loi applicable – compétence juridictionnelle

La loi française sera seule applicable au présent Contrat NNR à l'exclusion des règles de conflit.

En cas de litige relatif au Contrat NNR, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des Parties (cf. article « Moyens de communication – Notifications »).

A défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal compétent, déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations contractuelles (hors les exceptions visées ci-avant) et commerciales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Nordnet, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoire en référé ou par voie de requête.

25. DISPOSITIONS DIVERSES

25.1 Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat NNR. A ce titre, l’ensemble des notifications visées au sein des présentes Vous seront adressées par Nordnet Registrar en langue française.

Toute éventuelle traduction du Contrat NNR ou des notifications précitées qui pourrait être transmise ou communiquée par Xxxxxxx ne serait donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Registrants, Contacts, Revendeurs, ou utilisateurs des Services Nordnet Registrar non francophones et/ou le cas échéant pour répondre aux exigences des Registres et/ou Autorité de tutelle.

En conséquence, seule la version française fait foi.

25.2 Indépendance des parties

Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Aucune exclusivité n’est octroyée par l’une des parties à l’autre à travers le présent Contrat NNR.

Vous reconnaissez que le Contrat NNR ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet Registrar intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives, et de celles définies au sein du Contrat NNR.

25.3 Circulation du Contrat

Le Titulaire du(des) Nom(s) de domaine concerné(s), le Revendeur, le Prestataire, le cas échéant le mandataire ou licencié, ou Vous, etc. consentez à ce que Nordnet puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx Registrar sera libérée de toute obligation à cet égard. En cas de cession, Xxxxxxx Registrar devra alors vous informer par tous moyens appropriés, notamment par la publication d’une information sur le Site Nordnet Registrar. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire.

Le Titulaire de Nom de domaine ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier le Nom de domaine concerné, que sous la réserve de respecter les termes du Contrat NNR, les règles définies par le Registre ou l’office d’enregistrement concerné, et/ou l’Autorité de tutelle, les procédures applicables, et le cas échéant de transmettre les éléments et justificatifs utiles et/ou d’effectuer pour chacune des personnes concernées les confirmations nécessaires.

Nordnet Registrar pourra sous-traiter à tout tiers tout ou partie des Services ou de ses obligations au titre du Contrat NNR.

25.4 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions contractuelles était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

25.5. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’autre partie, des Contacts, ou du Titulaire du(des) Nom(s) de domaine concerné(s), d’un Revendeur, d’un Prestataire, d’un mandataire, d’un licencié, ou Vous, etc., ou plus généralement des utilisateurs des Services NNR à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions contractuelles, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

25.6 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou une signification particulière.

25.7 Frais

Les parties, le Titulaire du(des) Nom(s) de domaine concerné(s), le Revendeur, le Prestataire, le cas échéant le mandataire ou licencié, ou Vous, etc., seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec les Conditions contractuelles et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.

25.8 Restrictions

Les Services peuvent éventuellement être soumis aux lois et réglementations américaines en matière d'exportation et aux lois commerciales d'autres gouvernements nationaux qui peuvent s'appliquer à leur importation, leur utilisation, leur distribution ou leur exportation. Ces règlements comprennent, sans toutefois s'y limiter, le Règlement sur l'administration des exportations et le Règlement sur le contrôle des avoirs étrangers. Il Vous appartient le cas échéant de vérifier si Vous y êtes soumis, et de Vous y conformer. Vous ne pourrez dès lors, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, les exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, à un pays soumis à un embargo commercial américain ou à l’un de ces pays (la liste actuelle comprend à titre indicatif Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, la région de Crimée d'Ukraine, ou tout territoire ajouté par amendement ultérieur), ou à toute personne ou entité figurant sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain, ou encore à un utilisateur final engagé dans des activités interdites ou pour une utilisation finale, directement ou indirectement liée à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation d’armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires, chimiques ou biologiques, et/ou la technologie des missiles pour les délivrer.

Ces dispositions peuvent Vous être applicables y compris à l’issue du Contrat NNR.

26. DROITS ET RESPONSABILITÉS DES REGISTRANTS EN VERTU DE L’ACCORD D’ACCRÉDITATION DU REGISTRAR (Noms de domaine sous extensions gtld, stld et ngtld)

Par exception aux termes du Contrat, la version faisant foi est celle en langue anglaise accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx.

Ce document est susceptible d’évolution. Seule la version présente sur le site Internet de l’ICANN fait foi.

La traduction française est fournie à titre indicatif (reproduite ci-dessous et accessible depuis l’adresse suivante

: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx) :

Droits du titulaire de nom(s) de domaine :

1. L'enregistrement de votre nom de domaine, ainsi que tout service d'anonymisation de données ou d'enregistrement fiduciaire éventuellement associé à celui-ci devront faire l'objet d'un accord d'enregistrement avec un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.

▪ Vous avez le droit de réviser cet accord d'enregistrement à tout moment, et d'en télécharger une copie pour vos archives.

2. Vous avez le droit d'accéder à des informations exactes sur :

▪ l'identité de votre bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ;

▪ l'identité de tout fournisseur de services d'anonymisation de données et d'enregistrement fiduciaire affilié à votre bureau d'enregistrement ;

▪ les conditions de service de votre bureau d'enregistrement, y compris les prix, applicables aux enregistrements de noms de domaine ;

▪ les conditions de service, y compris les prix, applicables à tout service d'anonymisation proposé par votre bureau d'enregistrement ;

▪ les services client proposés par votre bureau d'enregistrement et votre fournisseur de services d'anonymisation de données et d'enregistrement fiduciaire, ainsi que la façon d'y accéder ;

▪ les moyens à votre disposition pour déposer des plaintes ou régler des litiges avec votre bureau d'enregistrement et les services d'anonymisation qu'il propose ; et

▪ les instructions qui expliquent les processus de votre bureau d'enregistrement pour l'enregistrement, la gestion, le transfert, le renouvellement et la restauration de vos enregistrements de noms de domaine, y compris à travers tout service d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire mis à disposition par votre bureau d'enregistrement.

3. Vous ne serez pas soumis à des publicités mensongères ou à des pratiques trompeuses ni par votre bureau d'enregistrement ni par tout service d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire mis à disposition par votre bureau d'enregistrement. Cela inclut des avis trompeurs, des frais dissimulés ainsi que toute pratique illégale au titre des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

Responsabilités du titulaire d'un nom de domaine :

1. Vous êtes tenu de vous conformer aux conditions établies par votre bureau d'enregistrement, y compris toute politique applicable de votre bureau d'enregistrement, de l'opérateur de registre et de l'ICANN.

2. Vous êtes tenu d'examiner le contrat d'enregistrement conclu avec votre bureau d'enregistrement, ainsi que toute mise à jour de celui-ci.

3. Vous assumez l'entière responsabilité de l'enregistrement de votre nom de domaine et de l'utilisation que vous lui réservez.

4. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes en vue de leur publication dans des répertoires tels que le WHOIS et de les mettre rapidement à jour en cas de changement.

5. Vous êtes tenu de répondre aux demandes de renseignements envoyées par votre bureau d'enregistrement dans un délai de quinze (15) jours et de tenir à jour les informations du compte de votre bureau d'enregistrement. Si vous optez pour le renouvellement automatique de l'enregistrement de votre nom de domaine, veillez à tenir à jour vos coordonnées bancaires.

1. Définitions

2. Documents contractuels

3. Droit de rétractation

4. Informations

4.1. Informations relatives au Nom de domaine

4.2. Informations à transmettre et mises à jour

4.3. Exactitude des informations

4.4. Pouvoirs

5. Communication

5.1. Notifications et correspondances adressées au Titulaire du Nom de domaine

5.2. Moyens de communications – Notifications

5.3. Coordonnées de Nordnet Registrar

6. Demandes d’action sur Nom de domaine et droit de refus

7. Dépôt

7.1. Disponibilité du Nom de domaine

7.2. Délai de création

7.3. Durée de l’enregistrement du Nom de domaine

8. Transfert d’un Nom de domaine

8.1. Conditions communes au Transfert Entrant et au Transfert Sortant

8.2. Transfert d’un Nom de domaine vers les services de Nordnet Registrar

8.2.1. Conditions de Transfert Entrant

8.2.2. Délai de Transfert Entrant

8.2.2.1. Présentation de la demande de Transfert Entrant

8.2.2.2. Validation de la demande de Transfert Entrant

8.3. Transfert Sortant

8.3.1. Conditions du Transfert sortant

8.3.2. Conséquences du Transfert sortant

9. Changement de Registrant

10. Modifications sur le Nom de domaine

11. Renouvellement du Nom de domaine

11.1.Généralités

11.2.Demande de Renouvellement

11.3.Durée du Renouvellement

12. Suppression 12.1.Conditions de Suppression 12.2.Délai de Suppression

12.3.Conséquence de la Suppression du Nom de domaine

13. Droit de refus du Registre

14. Respect du droit des tiers

14.1. Dépôt et utilisation du Nom de domaine

14.2. Données Whois

14.3. PARL (Procédure Alternative de Règlement des Litiges)

INDEX

15. Tarifs et paiements

15.1. Tarifs et paiements

15.2. Incidents de paiement

16. Durée

17. Données

17.1. Traitement des données personnelles

17.2. Données personnelles de tiers

17.3. Exercice des droits liés aux données à caractère personnel

17.4. Durée de conservation des données à caractère personnel

17.5. Cookies

17.6. Propriété des informations et bases de données

18. Licence

19. Force majeure

20. Limitation de responsabilité

21. Indemnisation

22. Suspension – Résiliation

22.1. Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Registres ou Autorités de tutelle

22.2. Suspension par Nordnet Registrar

22.2.1. Procédure de suspension

22.2.2. Conséquences

22.3. Résiliation du Contrat NNR

22.3.1. Résiliation sans faute

22.3.2. Résiliation en cas de litige sur le Nom de domaine

22.3.3. Résiliation pour faute

22.3.4. Conséquences de la résiliation du Contrat

23. Réclamations / Demandes relatives à votre Nom de domaine

23.1. Assistance - Demande relative à votre Nom de domaine

23.2. Signalement d’abus lié à l’utilisation d’un Nom de domaine

23.3. Réclamations

23.4. Recours au Médiateur des Communications Electroniques

24. Litiges

24.1. Procédure Alternative de Règlement des Litiges

24.2. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

25. Dispositions Diverses

25.1. Langue du Contrat

25.2. Indépendance des parties

25.3. Circulation du Contrat NNR

25.4. Divisibilité

25.5. Tolérances

25.6. Intitulés

25.7. Frais

25.8. Restrictions

26. Droits et responsabilités des Registrants en vertu en vertu de l’accord d’accréditation du Registrar (NDD sous extensions (n)(s)gltd) Annexe : Charte Revendeurs

Annexe

Charte applicable aux Revendeurs de Noms de domaine

La présente Charte est applicable au client de Nordnet qui procède à l’enregistrement et à la gestion de Noms de domaine pour le compte de tiers (ci-après le « Revendeur »), en complément des conditions ou contrat souscrit ou conclus parallèlement avec Nordnet et des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine Nordnet Registrar (ci-après le « Contrat NNR »), accessibles sur le site de Nordnet Registrar (xxx.xxxxxxx.xxx, rubrique Conditions Contractuelles).

La relation contractuelle entre Xxxxxxx et les Registres et Autorités de tutelle impose à Nordnet, en sa qualité de Registrar, de veiller au respect, par ses Revendeurs, de certaines obligations, élaborées notamment par l’ICANN.

De ce fait, le Revendeur s’engage à respecter, outre les dispositions du contrat ou des conditions l’unissant à Nordnet et le Contrat NNR, notamment les dispositions suivantes :

1. Respecter les directives et politiques de consensus élaborées par l’ICANN

Le Revendeur s’engage à respecter les obligations figurant au sein du RAA (notamment l’ensemble des spécifications que celui-ci intègre, telles que la DATA RETENTION SPECIFICATION) ainsi que toutes Politiques de consensus applicables, disponibles auprès de Xxxxxxx sur demande, et accessibles directement via les liens suivants :

• RAA xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx (en anglais, version officielle) (traduction en français)

• Politiques de consensus xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xx (en anglais, version officielle)

xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-0000-00-00-xx (traduction en français) Ces textes sont susceptibles d’évolution.

En outre, le Revendeur s’engage à respecter le cas échéant tout programme adopté par l’ICANN qui proposerait l’accréditation de personnes fournissant des services d’anonymisation ou d’intermédiation (« Privacy and Proxy services »). Dans l’attente de ce programme, le Revendeur s’engage à respecter la SPECIFICATION ON PRIVACY AND PROXY REGISTRATIONS (accessible à partir du lien vers le RAA ci-dessus).

Le Revendeur s’engage à intégrer au sein des contrats qu’il propose à ses clients et sur son site Internet, les dispositions nécessaires, dans les conditions et sous les réserves définies par les Registres et Autorité de tutelle, et notamment s’il propose l’enregistrement ou la gestion de Noms de domaine par Nordnet Registrar sous extensions gtld, stld ou ngtld, les éléments requis au sein du RAA et des Politiques de consensus.

2. Acceptation du Contrat Nordnet Registrar

L’acceptation expresse et préalable du Contrat Nordnet Registrar par le client du Revendeur et le Titulaire du Nom de domaine est un pré-requis nécessaire à toute Action sur un Nom de domaine (enregistrement, transfert, modification, suppression, etc.). Le Revendeur est ainsi invité à insérer a minima un lien vers le Contrat Nordnet Registrar au sein de ses conditions contractuelles, en présentant Nordnet comme le Registrar réalisant l’enregistrement et/ou la gestion du Nom de domaine concerné.

Par ailleurs, le Revendeur est informé qu’un respect strict des procédures du Registrar, du Registre et/ou de l’Autorité de tutelle concerné doit être observé et maintenu à jour.

3. Fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant le nom de domaine enregistré et répondre à toute demande d’information ou de vérification (telles que WDRPS ou WAPS)

Ces informations doivent être fournies, complétées ou mises à jour, et le cas échéant confirmées via les interfaces et/ou selon les procédures proposées par Xxxxxxx, le Registre et/ou l’Autorité de tutelle, chaque fois que nécessaire et dans les délais impartis, ainsi que pour les gtld, stld et ngtld dans les conditions visées au sein de la WHOIS ACCURACY PROGRAM SPECIFICATION et transfer policy (conditions accessibles sur simple demande auprès de Xxxxxxx et directement, en ligne respectivement à (partir de) l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx#/xxxxx-xxxxxxxx

et xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxx-0000-00-00-xx (en anglais, version officielle, ou en version traduite en français xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxx-0000-00-00-xx et xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxx-0000-00-00-xx).

Le Revendeur est invité à ne pas inscrire ses coordonnées au titre de tout ou partie des coordonnées du Titulaire et/ou du Contact administratif d’un Nom de domaine, pratique d’ores et déjà interdite par certains Registres. Si toutefois le Revendeur a recours à une telle pratique, alors il doit être en mesure de présenter un mandat exprès des Titulaires de Noms de domaine concernés l’y autorisant et attestant qu’ils ont été dûment informés des conséquences possibles d’un tel mandat, et s’engager à relayer toutes les informations et notifications relatives aux Noms de domaine concernés à leurs Titulaires et Contacts des Noms de domaine.

4. Information du client du Revendeur, du Titulaire et des contacts du Nom de domaine

Le Revendeur ne peut se présenter comme le Registrar des Noms de domaine dont Xxxxxxx réalise l’enregistrement ou la gestion, dans la mesure où le Revendeur n’est pas accrédité. Il ne peut donc a fortiori utiliser le logo de l’ICANN ou le logo « Registrar accrédité ICANN ».

Le Revendeur s’engage à présenter (à tout le moins sur son site Internet), lors de l’enregistrement et de manière apparente aux Titulaires de Noms de domaine les prix qu’il pratique concernant :

- Les frais de renouvellement de Noms de domaine,

- Les frais de renouvellement de Noms de domaine après leur échéance (s’ils sont différents des frais de renouvellement habituels),

- Les frais de récupération d’un Nom de domaine liés à l’annulation d’une demande de suppression.

En outre, le Revendeur s’engage à indiquer sur son site Internet, les méthodes utilisées pour adresser les notifications précédant et suivant l’échéance des Noms de domaine, à savoir :

- Le moyen de communication utilisé,

- L’identification du(des) Contacts visés en fonction des communications (Titulaire, Contact administratif, etc.). Il est recommandé de recueillir un deuxième point de contact ainsi qu’une autre adresse email qui ne soit pas en rapport avec le Nom de domaine afin d’assurer la possibilité de conserver un contact, même en cas de suppression du Nom de domaine.

Le Revendeur doit inclure ces éléments dans le contrat ou les conditions qu’il soumet à ses clients ou à tout le moins inclure un lien vers la page Internet décrivant ces éléments.

Le Revendeur s’engage à fournir, à partir de son site Internet, les liens suivants en anglais (version faisant foi pour les documents fournis par l’ICANN) et en français si la traduction est disponible, sans y apporter de modifications :

- Un lien vers la page du site internet de l’ICANN comportant des informations pédagogiques xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx-0000-00-00-xx (en anglais, version officielle)

- Un lien permettant de prendre connaissance des droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx

(La traduction française est fournie à titre indicatif à l’adresse suivante

: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-0000-00-00-xx).

- Un lien permettant de vous signaler un abus ou un contenu illicite, que vous vous engagez à nous communiquer dans les plus brefs délais le cas échéant.

Les règles et documents des Registres, office d’enregistrement et Autorité de tutelle ou liens vers ces derniers sont susceptibles d’évolution. Seule la version à jour, présente sur leur site Internet, dans leur langue officielle, fait foi le cas échéant.

Aucune action du Revendeur ne doit donc entrer en contradiction avec les obligations mentionnées à partir desdits liens ou plus généralement les règles des Registres, office d’enregistrement ou Autorité de tutelle.

Outre l’information du Titulaire de Nom de domaine relativement au Contrat Nordnet Registrar visée à l’article 2, le Revendeur doit permettre au Titulaire du Nom de domaine d’identifier le Registrar rapidement ou, à tout le moins, sur toute demande de sa part afin que soient facilités les contacts entre le Titulaire du Nom de domaine et le Registrar. Le Revendeur s’engage donc à fournir une information claire sur l’identité du Registrar dont il dépend, notamment par un accès au service Whois.

5. Conséquences du non-respect des obligations

Le Revendeur est informé que le non-respect des obligations définies aux présentes peut entrainer le Blocage, voire la Suppression de tout Nom de domaine concerné par ce non-respect (ex : Suppression d’un Nom de domaine dont les coordonnées ne sont pas exactes), selon l’obligation en cause, par le Registrar, le Registre ou l’Autorité de tutelle.

Ainsi, le Revendeur s’engage à fournir à première demande au Registrar tout élément de nature à justifier du respect de ses obligations à l’égard de ses clients, des Titulaires et Contacts des Noms de domaine afférents voire des tiers concernés, et de façon générale à contribuer, dans les délais impartis par le Registre, l’Autorité de tutelle et/ou le Registrar, à tout contrôle ou audit initié par le Registrar, le Registre ou office d’enregistrement, et l’Autorité de xxxxxxx et notamment l’ICANN, en transmettant toute information ou justification utile, éventuelle mise à jour et/ou document nécessaires.

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX EXTENSIONS « .fr, re, .yt, .pm, .wf, .tf »

Version du 27 octobre 2021

1. OBJET ET PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières d'enregistrement et de gestion de Noms de domaine sous Extensions « .fr, .re,

.yt, .pm, .wf, .tf » (ci-après les « Conditions Particulières ») ont pour objet de préciser les conditions relatives aux Noms de domaine en « .fr, .re, .yt, .pm, .wf, .tf », pour lesquels Nordnet dispose d’une accréditation auprès de l’AFNIC, et les termes et conditions dans lesquels Vous, ou dans les cas autorisés, vos Contacts, pouvez demander la réalisation d’une Action sur lesdits Noms de domaine :

.fr	France métropolitaine (Corse incluse)
.re	La Réunion
.yt	Mayotte
.pm	Saint-Pierre et Miquelon
.wf	Xxxxxx-et-Futuna
.tf	Terres australes et antarctiques Françaises

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales Nordnet Registrar (ci-après les

« Conditions Générales » ou « CG NNR »).

En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières (formant ensemble le Contrat NNR), ces dernières prévaudront.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants s’ajoutent à ceux définis dans les Conditions Générales :

AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer certains domaines Internet de premier niveau correspondant au territoire français, en ce compris le domaine « .fr », dont le site Internet est consultable à l’adresse xxx.xxxxx.xx.

Documents de l’AFNIC : documents publiés par l’AFNIC et accessibles sur le site Internet xxx.xxxxx.xx (et notamment via la page xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/) dont :

(i) La Charte de nommage de l’AFNIC : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx-xxxxx/xxxxxxx/0000/00/xxxxx-xxxxxx-xx- nommage-2021-09-15.pdf ;

(ii) Tout savoir sur les traitements de vos données personnelles par l’AFNIC : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx- media/uploads/2020/11/DP_TITU_FR.pdf

(iii) Le guide des procédures : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx-xxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxx-_Xxxxx_Xxx_xxxxxxxxxx.xxx

(iv) La politique de gestion des litiges pour les domaines de premier niveau gérés par l’AFNIC : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx-xxxxx/xxxxxxx/0000/00/xxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx-0000-00- 17.pdf ;

(iii) Le règlement des procédures alternatives de résolutions de litiges : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx- media/uploads/2021/01/Reglement_PARL_vFR_22_03_2016.pdf ;

(v) La politique de publication et d’accès à l’information aux systèmes d’enregistrements de noms de domaine : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx-xxxxx/xxxxxxx/0000/00/XXXXX-

_politique_publication_et_acces_aux_donnees_20180425_VF.pdf ;

(vi) Et d’une manière générale, l’ensemble des documents et procédures adoptés par l’AFNIC.

Les liens indiqués ci-dessus sont fournis à titre indicatif, dans leur version au jour de l’entrée en vigueur des Conditions contractuelles. Seule la version en ligne, sur le site Internet de l’AFNIC, fait foi.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

En complément du Contrat NNR, il est précisé que préalablement à toute Action sur un Nom de domaine dans la zone

« .fr », le Titulaire et/ou les Contacts doivent avoir pris connaissance et accepté les Documents de l’AFNIC.

Toute violation des Documents de l’AFNIC et notamment de la Charte de nommage pourra entraîner le blocage (la suspension), voire la Suppression de votre Nom de domaine par l’AFNIC ou par Nordnet Registrar. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité.

Ces Documents peuvent faire l’objet de modifications par le Registre. Dès lors, Vous vous engagez à les consulter régulièrement et notamment préalablement à toute demande d’Action. La version des Documents de l’AFNIC et

notamment de la Charte de nommage qui Vous est opposable est celle disponible sur le site Internet de l’AFNIC (xxx.xxxxx.xx) au jour de la réception par les services de l’AFNIC d’une demande d’Action sur le Nom de domaine.

Il est précisé que l’office d’enregistrement est un tiers au Contrat NNR. A ce titre, Xxxx reconnaissez que ses droits sont exposés au sein des Documents de l’AFNIC et au Contrat NNR.

4. CONDITIONS LIEES A UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE « .FR »

En complément des règles définies au sein des CG NNR et des Documents de l’AFNIC, il est précisé que le Nom de

domaine, attribué par l’AFNIC selon les principes définis à l’article L.45-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, doit notamment respecter les règles suivantes et les dispositions de l’article L.45-2 du Code des Postes et Communications Electroniques, au risque d’être refusé ou supprimé par l’AFNIC.

4.1 Eligibilité

Peuvent demander la Création ou le Renouvellement d’un Nom de domaine, dans chacun des domaines dans la zone

« .fr », toutes personnes physiques résidant, et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal :

- Sur le territoire de l’un des états membres de l’Union Européenne ;

- Sur le territoire des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.

4.2 Syntaxe

Les Noms de domaine ASCII sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret « - » (par exemple : xxxxx-000.xx).

Les Noms de domaine « internationaux » ou « internationalisés » (IDN) sont composés d'autres caractères que les seuls caractères ASCII.

Sont admis au titre de Noms de domaine les caractères alphanumériques suivants : a, à, á, â, ã, ä, å, æ, b, c, ç, d, e, è, é, ê, ë, f, g, h, i, ì, í, î, ï, j, k, l, m, n, ñ, o, ò, ó, ô, õ, ö, oe, p, q, r, s, t, u, ù, ú, û, ü, v, w, x, y, ý, ÿ, z, 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, - (signe moins).

Xxxxxxx Registrar accepte les IDN, toutefois elle se réserve le droit de les restreindre aux caractères disponibles sur son(ses) site(s) Internet.

Seuls pourront être enregistrés les Noms de domaine qui respectent l’ensemble des exigences techniques suivantes :

a) Etre composé de caractères parmi les lettres de l’alphabet français et de chiffres de 0 à 9 et du tiret « - » ;

b) Comporter de un (1) à soixante-trois (63) caractères ;

c) Ne pas commencer ou terminer par un tiret « - » ;

d) Les 3ème et 4ème caractères ne doivent pas être des « - » (trait d’union), exceptés pour les versions encodées en ASCII dont le label est préfixé par « xn- - »

4.3 Limitations

4.3.1 Noms de domaine soumis à examen préalable

L’AFNIC élabore et tient à jour une liste évolutive de Noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à un examen préalable, disponible sur le site Internet de l’AFNIC à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx- de-reference/chartes/termes-soumis-a-examen-prealable/ .

Préalablement à toute demande, le demandeur s’engage à vérifier si le Nom de domaine envisagé figure sur ladite liste. Le cas échéant, le demandeur adresse à Xxxxxxx Registrar les justificatifs nécessaires permettant de s’assurer qu’il peut prétendre à l’enregistrement du Nom de domaine envisagé au regard des dispositions du Code des postes et des communications électroniques.

Ainsi, pour obtenir l’enregistrement d’un terme soumis à examen préalable, le demandeur doit s’assurer que le Nom de domaine :

- N’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

- N’est pas susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ou n’est pas identique ou apparenté au nom de la République Française ou d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

En application de l’article X 00-00-00 du Code des postes et des communications électroniques, l’existence d’un intérêt légitime peut être caractérisé par le fait :

- D’utiliser le Nom de domaine ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;

- D’être connu sous un nom identique ou apparenté à ce Nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;

- De faire un usage non commercial d’un Nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.

En application de l’article X 00-00-00 du Code des postes et des communications électroniques, peut notamment caractériser la mauvaise foi, le fait :

- D’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce Nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;

- D’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un Nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;

- D’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un Nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.

À l’occasion de l’examen de la demande l’AFNIC se réserve la possibilité de demander tous justificatifs ou documents qu’elle estimera nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de Xxxxxxx.

La transmission volontaire d’un Nom de domaine soumis à examen préalable ne peut intervenir qu’après que le nouveau titulaire ait obtenu dans les mêmes conditions une autorisation.

La suppression d’un Nom de domaine soumis à examen préalable emporte sa réintégration dans la liste d’origine.

De même, font l’objet d’un examen préalable dans les mêmes conditions, les Noms de domaine sous convention de nommage ci-après :

• Agglo-nom.extension : usage recommandé aux communautés d’agglomération, justificatif à joindre : identifiant au répertoire SIRENE

• Cc-nom.extension : usage recommandé aux communautés de communes, justificatif à joindre : identifiant au répertoire SIRENE

• Cg-xx.extension : usage recommandé aux Conseils généraux, justificatif à joindre : identifiant au répertoire SIRENE

• Cr-nom.extension : usage recommandé aux Conseils régionaux, justificatif à joindre : identifiant au répertoire SIRENE

• Mairie-nom.extension et ville-nom.extension : usage recommandé aux communes, justificatif à joindre : identifiant au répertoire SIRENE

4.3.2 Nom de domaine en « .xxxx.xx » ou intégrant un « -xxxx.xx »

L’extension « .xxxx.xx » ainsi que ses versions IDN sont réservées au gouvernement français.

Les justificatifs nécessaires pour procéder au Dépôt, outre la qualité susvisée, sont :

- Un identifiant au répertoire SIRENE ou tout autre document officiel permettant d’identifier l’entité et ;

- La validation du Service d’Information du Gouvernement (SIG).

En raison de leur similarité très forte avec l’extension «.xxxx.xx », les Noms de domaine se terminant par «-xxxx.xx » ainsi que leurs versions IDN sont interdits à l’enregistrement.

4.3.3 Noms de domaine réservés à l’AFNIC

Pour les besoins de l’exercice de sa mission, les termes suivants sont réservés à l’AFNIC et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un enregistrement :

fr	nic	www
web	w3	whois
office-d-enregistrement	officedenregistrement	office-enregistrement
officeenregistrement	officenregistrement	asso
tm	gouv	com

Ne peuvent également pas faire l’objet d’un enregistrement, les Noms de domaine suivants : xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx, xx.xx et xx.xx, ainsi que leurs versions IDN.

Cette liste peut être enrichie au regard de l’évolution légale, règlementaire ou technique du nommage.

5. GESTION DES NOMS DE DOMAINE DANS LA ZONE « .FR »

5.1 Demande d’enregistrement

Votre demande d’enregistrement d’un Nom de domaine dans la zone « .fr » auprès de Xxxxxxx Registrar ne signifie pas que le Nom de domaine souhaité va Vous être attribué, mais qu’une demande d’enregistrement dudit Nom de domaine va être soumise au Registre.

Le Nom de domaine ne sera enregistré qu'après la validation de votre demande par le Registre. Le Nom de domaine demandé ne vous sera donc attribué qu’à compter de la date et l'heure de son traitement par le Registre.

Votre demande d’enregistrement auprès des services de Xxxxxxx Registrar ne donne droit à aucune antériorité particulière par rapport aux demandes formulées par les autres Registrars, la règle du « premier arrivé, premier servi» s’appliquant au niveau des Noms de domaine.

5.2 Statut

Les Noms de domaine dans la zone « .fr » gérés par Nordnet Registrar sont, par défaut et dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré après leur enregistrement, positionnés en statut "Client Transfer Prohibited". Ce statut permet de garantir la sécurité des Noms de domaine contre toute demande de Transfert Sortant non souhaitée et/ou non initiée et/ou non sollicitée par le Titulaire du Nom de domaine concerné.

Si Vous le souhaitez, Vous pouvez lever ce statut selon la procédure définie par Nordnet Registar. Votre Nom de domaine ne sera dès lors plus protégé.

5.3 Suspension de la procédure de suppression

Dans les cinq (5) jours suivant l’expiration de votre Nom de domaine, Nordnet Registrar Vous adressera une notification par courrier ou par courriel Vous informant de la procédure de récupération d’un Nom de domaine expiré. Si Vous n’avez pas d’adresse électronique, Nordnet Registrar pourra adresser la notification au Contact administratif du Nom de domaine. Cependant, Xxxxxxx Registrar Vous invite à mettre à jour vos coordonnées dans le respect des procédures afférentes telles qu’énoncées à l’article « Modifications sur le Nom de domaine » des Conditions Générales.

Vous pouvez demander la suspension de la procédure de Suppression pendant une période de rédemption de trente

(30) jours suivant votre demande de Suppression, moyennant le paiement d’un tarif disponible sur simple demande auprès des services de Xxxxxxx Registrar.

Pour ce faire, nous Vous invitons à contacter votre Prestataire de Nom de domaine ou les services de Nordnet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de Nordnet Registrar » des Conditions Générales.

A l’issue de la période pendant laquelle il est possible de procéder à la suspension de la Suppression, et sauf intervention de Votre part, le Nom de domaine sera placé en statut « Pending Delete » et toute restauration sera impossible, dans l’attente de la Suppression effective du Nom de domaine.

Vous êtes informé qu’un délai de quelques jours peut être nécessaire au Registre de l’extension considérée pour procéder à la Suppression effective du Nom de domaine.

5.4 Informations

5.4.1 Informations relatives au Nom de domaine

En complément des CG NNR, il est précisé que lors de votre demande de Création d’un Nom de domaine en « .fr », Vous devez impérativement désigner et maintenir pendant toute la durée de vie du Nom de domaine :

- un Contact administratif,

- un ou plusieurs Contacts techniques.

Le Titulaire du Nom de domaine peut se désigner en tant que Contact associé, ou désigner une tierce personne. Néanmoins, dans tous les cas, les Contacts représentent le Titulaire du Nom de domaine, chacun pour la nature du Contact.

Dans le cas où le Contact administratif n’est pas le Titulaire du Nom de domaine, celui-ci ne dispose d’aucun droit sur le Nom de domaine. En outre, les mêmes règles d’éligibilité que celles qui s’appliquent au Titulaire du Nom de domaine s’appliquent au Contact administratif (cf. article 4.1 « Eligibilité »).

Il est impératif que le Titulaire du Nom de domaine et son Contact administratif puissent être joignables.

Pour ce faire, le Titulaire du Nom de domaine et le Contact administratif doivent chacun communiquer et tenir fonctionnels un numéro de téléphone et une adresse électronique ainsi que des éléments d’identification exacts selon les règles de l’AFNIC en vigueur. Pendant toute la durée où le Nom de domaine est maintenu, ils sont tenus de mettre à jour sans délai, par l’intermédiaire de Nordnet Registrar, les informations ainsi communiquées.

5.4.2 Exactitude des informations

Une fois le Nom de domaine enregistré, l’AFNIC peut procéder, directement ou par l’intermédiaire de Nordnet Registrar, à des vérifications dans le cadre d’opérations de qualification de nature à s’assurer de l’éligibilité et/ou de la joignabilité du Titulaire du Nom de domaine. Ce processus de qualification est composé de deux (2) processus distincts, à savoir le processus de valorisation et le processus de vérification.

Le processus de valorisation est initié dans plusieurs cas :

- A la finalisation d’une opération sur un Nom de domaine dont le Titulaire entrant n’a jamais été qualifié ;

- A l’initiative de l’AFNIC ;

- Sur simple signalement d’un tiers par l’intermédiaire du formulaire de vérification disponible sur le site Internet de l’AFNIC ;

- A l’initiative du bureau d’enregistrement.

Le processus de valorisation n’a aucune incidence sur le portefeuille du Titulaire du Nom de domaine. Le processus de justification est initié dans plusieurs cas :

- A la suite d’une valorisation permettant de mettre en avant le caractère fantaisiste des données d’éligibilité et/ou de joignabilité du Titulaire du Nom de domaine ;

- A la suite d’une valorisation non aboutie dans le cadre d’un signalement ;

- A la suite d’une plainte motivée d’un tiers par l’intermédiaire du formulaire de vérification disponible sur le site Internet de l’AFNIC.

Ce processus s’applique au portefeuille de Noms de domaine du Titulaire, c'est-à-dire à l’ensemble des Noms de domaine enregistrés au nom des mêmes coordonnées que celles du Titulaire de Nom de domaine.

Lorsque la procédure de justification est initiée, l’AFNIC adresse au Bureau d’enregistrement une demande de justification et en informe le Titulaire du Nom de domaine et le tiers. De manière concomitante, l’AFNIC procède au gel du portefeuille du Titulaire du Nom de domaine pour un délai de trente (30) jours maximum.

- Si passé ce délai, aucun élément ne permet de conclure au respect par le Titulaire des règles d’éligibilité et de joignabilité, l’AFNIC en informe le Bureau d’enregistrement, le Titulaire et le tiers et procède au blocage du portefeuille du Titulaire pour une période de trente (30) jours maximum.

- Si passé ce délai, aucun élément ne permet de conclure au respect par le Titulaire des règles d’éligibilité et de joignabilité, l’AFNIC en informe le Bureau d’enregistrement, le Titulaire et le tiers et procède à la Suppression du portefeuille du Titulaire.

5.5 Transfert d’un Nom de domaine

5.5.1 Transfert Entrant

Seul le Titulaire du Nom de domaine peut effectuer la demande de Transfert Entrant, sous réserve qu’il respecte les procédures AFNIC applicables et les procédures complémentaires éventuellement éditées par le Bureau d’enregistrement.

5.5.2 Transfert Sortant

Pour toute demande de Transfert Sortant du Nom de domaine, Vous devez Vous rapprocher de votre nouveau Registrar qui y procédera conformément à la procédure prévue aux termes du guide des procédures (accessible sur xxx.xxxxx.xx).

5.6 Changement de Registrant

5.6.1 Transmission volontaire

Un Nom de domaine peut faire l’objet d’une transmission volontaire sous réserve du respect des termes des Documents de l’AFNIC, notamment de la Charte de nommage et des autres textes applicables, notamment du guide des procédures.

La transmission volontaire d’un Nom de domaine nécessite l’accord des deux parties à la cession et la signature du formulaire dédié, défini par l’AFNIC.

En cas de procédure collective, seul l’administrateur désigné peut donner cet accord.

5.6.2 Transmission forcée

La Charte de nommage précise que l’AFNIC procède aux transmissions forcées des Noms de domaine faisant suite :

- A une décision de transmission prise dans le cadre d’une Procédure Alternative de Résolution de Litiges gérée par l’AFNIC ;

- A une décision de justice ordonnant la transmission forcée du Nom de domaine et répondant aux conditions prévues par l’article « Procédure judiciaire » de la Charte de nommage ;

- A une injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation ;

- A une opération de patrimoine (fusion, scission etc.) dès lors que le Titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité à procéder à une transmission volontaire ;

- A une situation où le Titulaire d’origine ne dispose plus de la capacité à procéder à une transmission volontaire et qu’un lien juridique ou commercial est démontré entre ce dernier et le nouveau Titulaire.

La procédure de transmission forcée de Nom de domaine, détaillée au guide des procédures, implique que le nouveau Titulaire du Nom de domaine procède à l’ensemble des démarches auprès de l’AFNIC et se soumette aux règles d’identification et de vérification d’éligibilité.

Les frais techniques et administratifs liés à une transmission forcée lui incombant, le nouveau Titulaire fait son affaire de leur éventuel recouvrement vis-à-vis de l'ancien Titulaire.

5.7 Demande de modification autre que le changement de Registrant

Si la demande est conforme, Xxxxxxx Registrar adressera, par courriel, une demande de confirmation au(x) Contact(s) actuel(s) concerné(s) (selon la modification concernée : le Titulaire et/ou le Contact administratif et/ou le Contact technique).

Le(s) Contact(s) concerné(s) est(sont) invité(s) à y répondre directement. En fonction des réponses apportées, si deux Contacts sont sollicités :

- Une réponse négative, par un seul des deux Contacts, entraîne le rejet de la demande de modification.

- L’absence de réponse des deux Contacts dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de l’émission du courriel de demande de confirmation, entraîne le rejet de la demande de modification.

- Deux réponses positives entraînent la modification des données conformément à la demande dès réception des deux validations.

- Une seule réponse positive entraîne la modification des données conformément à la demande dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la validation et en l’absence d’une réponse contraire du second contact dans ce délai de cinq (5) jours.

5.8 Suspension

En complément des CG NNR (article Suspension – Résiliation), il est précisé qu’un Nom de domaine peut être

« gelé » ou « bloqué » par l’AFNIC.

5.8.1 Gel d’un Nom de domaine

Un Nom de domaine fait l’objet d’une procédure de gel uniquement dans les cas suivants :

- à la suite d'une décision de justice ordonnant le gel du Nom de domaine, revêtue de l'exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée. Cette décision doit être signifiée à l'AFNIC, par voie d'huissier, par la partie la plus diligente, et les justificatifs demandés par l’AFNIC doivent lui être transmis ;

- à l’ouverture d’une Procédure Alternative de Résolution de Litiges gérée par l’AFNIC ;

- à l’ouverture d’une procédure de vérification telle que visée à l’article 5.4 « Informations » des présentes.

Le gel d’un Nom de domaine peut annuler l’ensemble des Actions en cours de traitement par l’AFNIC et empêche toute demande d’Action à venir sur le Nom de domaine.

Le gel n’altère pas le fonctionnement du Nom de domaine.

5.8.2 Blocage d’un Nom de domaine

Un Nom de domaine fait l’objet d’une procédure de blocage d’une durée maximale de trois (3) mois renouvelable une fois, uniquement dans les cas suivants :

- à la suite d'une décision de justice ordonnant le blocage du Nom de domaine et revêtue de l'exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée. Cette décision doit être signifiée à l'AFNIC, par voie d'huissier, par la partie la plus diligente, et les justificatifs demandés par l’AFNIC doivent lui être transmis ;

- pendant une période de 30 jours maximum à la suite d’une procédure de vérification telle que visée à l’article

5.4 « Informations » des présentes à l’occasion de laquelle il apparaît soit que les données sont inexactes soit que le Titulaire du Nom de domaine est inéligible ;

- à la suite d’une injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation ;

- lorsque le Nom de domaine est orphelin.

Le blocage d’un Nom de domaine peut annuler l’ensemble des Actions en cours de traitement par l’AFNIC et empêche toute demande d’Action venir sur le Nom de domaine.

Le blocage rend le Nom de domaine inopérationnel.

5.9 Suppression

Outre l’arrivée à échéance d’un Nom de domaine, le Nom de domaine peut être supprimé uniquement dans les cas suivants :

- à la demande de Xxxxxxx Registrar, et notamment en cas d’absence de demande de Renouvellement, passée la date d’expiration du Nom de domaine;

- à la suite d'une décision de justice revêtue de l'exécution provisoire ou investie de la force de la chose jugée. Cette décision doit être signifiée à l'AFNIC, par voie d'huissier, par la partie la plus diligente et les justificatifs demandés par l’AFNIC doivent lui être transmis ;

- à la suite d'une décision de suppression prise dans le cadre d’une Procédure Alternative de Résolution de Litiges gérée par l’AFNIC ;

- à la suite d’une injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l’article L.521-3-1 du Code de la consommation ;à la suite d’une procédure de vérification telle que visée à l’article 5.4 « Informations » des présentes, à l’occasion de laquelle il apparaît soit que les données sont inexactes soit que le Titulaire du Nom de domaine est inéligible sans qu’il n’y ait été remédié à l’issue de la période de blocage ;

- à la suite d’une procédure de « domaines orphelins ».

Si une régularisation est possible, la Suppression d’un Nom de domaine ne peut intervenir qu’après que le Titulaire du Nom de domaine ait été invité à régulariser sa situation dans les cas prévus aux articles L.45-2 et L.45-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

La Suppression est irréversible, sauf dans le cas où la Suppression du Nom de domaine est initiée à l’échéance du Nom de domaine par le Bureau d’enregistrement, notamment en cas de non-renouvellement du Nom de domaine. Dans ce cas, la Suppression devient irréversible seulement une fois le délai de rédemption de trente (30) jours passé.

Pendant le délai de rédemption, le Nom de domaine peut être réactivé à configuration identique moyennant le paiement de frais supplémentaires liés à la « levée de rédemption ».

La procédure technique de la Suppression d’un Nom de domaine, de même que la procédure technique de réactivation, sont détaillées dans le guide des procédures.

5.10 Durée

La demande d’enregistrement d’un Nom de domaine est effectuée, selon votre demande, pour une période minimale de un (1) an et une période maximale ne pouvant excéder une validité de dix (10) ans du Nom de domaine.

La durée de la gestion du Nom de domaine par Nordnet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisi par vos soins en cas de Création, ou de l’échéance de l’enregistrement du Nom de domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article « Transfert »). Cependant, Xxxxxxx Registrar ne gérera plus le Nom de domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant.

Le renouvellement du Nom de domaine est tacite sauf demande de suppression adressée par le Bureau d’enregistrement.

6. DONNEES PERSONNELLES

Nous Vous rappelons que l’AFNIC a défini les modalités de traitement des données personnelles, dans les Documents de l’AFNIC, tels visés à l’article 2, que le Titulaire et les Contacts sont invités à consulter.

Il est rappelé que Xxxx acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées sur les bases de données Whois. La pertinence même de la base Whois nécessite que toutes les informations relatives aux Titulaires de Noms de domaine, aux Contacts administratifs et techniques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, soient diffusées en ligne et accessibles à tous.

En complément des Conditions Générales, il est précisé que lorsque l’enregistrement du Nom de domaine est réalisé au nom d’une personne physique, le Titulaire du Nom de domaine bénéficie d’une option dite de « diffusion restreinte » par défaut, laquelle est limitée aux seuls enregistrements sous les catégories de domaine de premier niveau et sous « .xxx.xx » (aujourd’hui fermé à l’enregistrement).

Lorsque cette option est mise en œuvre, aucune information d’ordre personnel (nom, adresse, téléphone, télécopie et courrier électronique) n’est diffusée en ligne au sein de la base Whois, seules figurent des informations d’ordre technique (Contact technique – coordonnées du Bureau d’enregistrement et serveurs DNS).

Si le Dépôt est effectué au nom d’une personne physique et que le Titulaire d’un Nom de domaine est également le Contact administratif, l’option de « diffusion restreinte » s’applique par défaut au Titulaire et au Contact administratif.

Cependant, les informations d’ordre personnel liées à la personne physique concernée bénéficiant de la diffusion restreinte peuvent être communiquées par l’AFNIC ou Nordnet Registrar dans les cas suivants :

- Sur décision judiciaire,

- Sur demande d’une autorité compétente disposant d’un droit de communication,

- Dans le cadre d’une demande de levée d’anonymat par le biais d’un formulaire appelé « Demande de divulgation de données personnelles » disponible sur le site Internet de l’AFNIC (xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxx-xx-

domaine/resoudre-un-litige/demande-divulgation-donnees/). La levée de l’anonymat n’est pas automatique, l’AFNIC se réserve notamment le droit de ne pas accéder à cette demande au regard du statut du demandeur ou de la finalité recherchée. Il n’y a aucune garantie de réponse de la part du Contact administratif, ni même de garantie que ce dernier ait bien reçu et pris connaissance du message transmis. Il est libre de répondre et de décider de transférer ou non le courrier électronique au Titulaire du Nom de domaine, si ce sont deux personnes différentes.

7. LITIGES

Comme indiqué au sein des Conditions Générales, il est rappelé que, à côté de la voie judiciaire, un Nom de domaine dans la zone « .fr » est soumis à la procédure de résolution des litiges « Syreli » dont le Règlement est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxx/Xxxxxxxxx_xx_xxxxxxx_xx_xxxxxxxxxx_xx_xxxxxxx_XX.xxx

Le Titulaire d'un Nom de domaine s'engage sans réserve à se soumettre aux procédures alternatives de résolution de litiges gérées par l’AFNIC, à savoir la procédure Syreli et la procédure PARL EXPERT.

Les procédures alternatives de résolution de litiges telles qu’approuvées par l’Arrêté du 14 mars 2016 sont accessibles sur le site Internet de l’AFNIC.

L’AFNIC n’est tenue par aucune autre procédure alternative de résolution de litiges.

La procédure Syreli permet aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu’elles estiment qu’un tiers y a porté atteinte en déposant un Nom de domaine et/ou a utilisé ce Nom de domaine d’une manière qui leur porte préjudice.

Vous vous engagez à vous soumettre à toute procédure Syreli intentée à votre encontre et êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes du règlement.

Ce règlement peut également vous être envoyé par courrier, sur simple demande adressée à Nordnet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de Nordnet Registrar » des Conditions Générales.

Dès l’ouverture de la Procédure, Nordnet Registrar et/ou l’AFNIC gèlent les opérations sur le Nom de domaine (statut

« hold ») objet du litige ou d’une procédure judiciaire si des mesures conservatoires sont prises, et s’engagent à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces procédures.

INDEX

1. OBJET ET PREAMBULE

2. DEFINITIONS

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

4. CONDITIONS LIEES A UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DANS LA ZONE « .FR »

4.1 Eligibilité

4.2 Syntaxe

4.3 Limitations

4.3.1 Noms de domaine soumis à un examen préalable

4.3.2 Noms de domaine en « .xxxx.xx » ou intégrant un « - xxxx.xx »

4.3.3 Noms de domaine réservés à l’AFNIC

5. GESTION DES NOMS DE DOMAINE DANS LA ZONE « .FR »

5.1 Demande d’enregistrement

5.2 Statut

5.3 Suspension de la procédure de suppression

5.4 Informations

5.4.1 Informations relatives au Nom de domaine

5.4.2 Exactitude des informations

5.5 Transfert d’un Nom de domaine

5.5.1 Transfert Entrant

5.5.2 Transfert Sortant

5.6 Changement de Registrant

5.6.1 Transmission volontaire

5.6.2 Transmission forcée

5.7 Demande de modification autre que le changement de Registrant

5.8 Suspension

5.8.1 Gel d’un Nom de domaine

5.8.2 Blocage d’un Nom de domaine

5.9 Suppression

5.10 Durée

6. DONNEES PERSONNELLES

7. LITIGES