Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.
Vente à distance. Les contrats conclus à distance ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation sans que le client en ait fait la demande. Cette demande peut résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du client, telle que notamment un versement de fonds, un déblocage de crédit... Toutefois, pour les crédits à la consommation, les contrats ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours, même si le client en fait la demande.
Vente à distance. Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par télé- phone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent.
Vente à distance. Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, au présent contrat collectif à adhésion facultative, dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
Vente à distance. Constitue une fourniture à distance de services financiers, la fourniture de services relatifs à la monnaie, aux instruments financiers, aux produits d’épargne, aux opérations de banques, aux services de paiement, aux services d’investissement et leurs services connexes, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou un intermédiaire, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat. Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de services suivie d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions de l’article 2.3 des Conditions générales ne s’appliquent qu’à la première convention de services. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction ou prorogés, les dispositions de l’article 2.3 des Conditions générales ne s’appliquent qu’au contrat initial.
Vente à distance. La langue utilisée pour toute communication entre la Compagnie et le souscripteur se fera en français pendant la durée du contrat.
Vente à distance. Dans le cas où la commercialisation s’opère par une vente à distance, par téléphone ou par Internet, l’offre de contrat est faite en conformité avec l’article L.212-18 du Code de la Consommation et mentionne les informations qui y sont visées, notamment : - le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; - le cas échéant, les frais de livraison ; - les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; - l'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation qui excluent l'exercice de ce droit ; - la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; - le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé.
Vente à distance. (article L. 112-2-1 du Code des assurances) Dès lors que le contrat d’assurance a été conclu à distance (notamment dans le cadre d’une vente en ligne), et que vous avez conclu le contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, alors vous disposez d’un droit de renonciation sans avoir à donner d’explication ni à supporter de pénalité pendant un délai de quatorze jours calendaires. Ce délai commence à courir : • Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; • Soit à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles et les informa- tions si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-dessus. Modèle de lettre destiné à exercer la faculté de renonciation en cas de vente à distance et à adresser à l’Assureur WERTGARANTIE AG sis Breite Straße 8 à D-30159 Hanovre, ou à votre l’interlocuteur SFG COURTAGE sis Avenue Vacher, Rousset Parc Club Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx : « Je soussigné(e)…, [Nom, Prénom], domicilié(e) à (ville), déclare renoncer à mon contrat (numéro de contrat) souscrit le « XXX » en application des conditions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances (vente à distance). (Date, signature) ». La cotisation d’assurance déjà réglée vous sera reversée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de renonciation. Le droit de renonciation n’est pas valable lorsqu’un sinistre a d’ores et déjà été déclaré.
Vente à distance. (article L.122.2.1 du Code des assurances)
Vente à distance. Les dispositions ci-après s'appliquent aux contrats exclusivement conclus à distance au sens de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, c'est-à-dire, exclusivement conclus au moyen de « une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat». > Quelles sont les modalités de conclusion du contrat ? Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour nous* retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées (Bulletin de souscription valant Dispositions Particulières, autorisation de prélèvement le cas échéant).