Common use of Confidentialité Clause in Contracts

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Chacune des Parties est informée de la présente clauseconfidentialité attachée aux informations, aux méthodes et outils utilisés par l’autre Partie. Le présent Contrat et ses annexes sont considérés comme confidentiels. Cette obligation de confidentialité s’applique également dans son intégralité vis à vis du personnel du Licencié ou du Concédant qui ne travaillerait pas sur le terme « Informations confidentielles » désigne toutes projet. Chacune des Parties devra, sans délai, avertir l’autre Partie de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus. Chacune des Parties s'engage à ne communiquer les informations confidentielles reçues de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque l'autre Partie à l'occasion de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet l'exécution du présent Contrat qu'à leurs préposés, conseillers, sociétés apparentées. Les Parties informeront clairement lesdits préposés, conseillers, sociétés apparentées de la confidentialité des informations, méthodes et outils et les contraindront à les respecter. Chacune des Parties s’engage: à n'utiliser les informations que pour l'exécution du Contrat, à ne pas en faire un autre usage sans l'accord préalable et écrit de tout accord l’autre Partie à qui appartiennent ces informations à ne pas reproduire ou document souscrit copier les informations sans l'autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, à remettre à l’autre Partie, à l'issue de sa mission ou à première demande de cette dernière, l'intégralité des documents que celle-ci lui aura communiqués ou qui auront été conçus en exécution du projet y inclus toutes les copies sans en conserver aucune. Tous les documents communiqués par l'une des Parties au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive. Les Parties conviennent que leur obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont l’une des Parties pourrait apporter la preuve : que la Partie à qui appartiennent les parties informations, en lien avec autorise par écrit la diffusion, que ces informations au moment de leur transmission, sont dans le domaine public, qu'elle les a obtenues légalement d'un tiers ayant le droit de les leur communiquer, qu'elles les connaissaient déjà avant leur communication par l'autre Partie. Bull reconnaît expressément que l’obligation de confidentialité réciproque n’interdit pas au Licencié de fournir des informations concernant et comprenant le présent Contrat, aux Sociétés membres ou partenaires du GIE LE CLIENT. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire Les dispositifs de cet article resteront en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu vigueur pendant toute la durée du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée pendant cinq (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon 5) ans après son expiration.- Liste des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur SERIAL NUMBER des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.Serveurs:

Confidentialité. 10.1 Aux fins Il est entendu avec le fournisseur que CBRE ou le client peut lui confier des renseignements confidentiels ou que ces renseignements peuvent être élaborés pour CBRE dans le cadre du BC, que ces renseignements soient réputés ou non être confidentiels. Le fournisseur doit respecter la même obligation d’attention et de discernement pour éviter de divulguer, de publier ou de diffuser les renseignements confidentiels transmis par CBRE ou le client comme s’il s’agissait de ses propres renseignements exclusifs et confidentiels qu’il ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser; toutefois, cette obligation ne sera en aucun cas moins rigoureuse qu’une obligation d’attention raisonnable. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ni à permettre de divulguer à des tiers, ni qu’on s’en serve pour les besoins du BC, les renseignements confidentiels de CBRE ou du client. Suivant l’expiration ou la résiliation du BC et à la demande de CBRE, le fournisseur doit remettre rapidement à CBRE tous les documents et autres supports, y compris leurs copies, sous quelque forme que ce soit, qui renferment des renseignements confidentiels ou qui s’y rapportent. Les obligations de confidentialité du fournisseur dans le cadre du BC produiront leurs effets pour une durée de cinq (5) ans à partir de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations dernière date de nature confidentielle divulguées communication des renseignements confidentiels au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Clientfournisseur, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit moins que CBRE précise par les parties en lien avec le présent Contratécrit un délai supérieur. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et Les renseignements confidentiels ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique comprennent pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où l’information : (a) qui appartient déjà au domaine public au moment où elle est imposée communiquée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur CBRE; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées qui tombe dans le domaine public autrement après avoir été communiquée par CBRE, sans que ce soit la faute du fournisseur; c) que le fournisseur peut confirmer, au moyen de pièces justificatives, avoir eu en sa possession avant que CBRE la communique ou qui a été élaborée indépendamment par une infraction le fournisseur sans qu’il utilise ou consulte les renseignements confidentiels; ou d) qui est divulguée dans le cadre d’un processus judiciaire ou d’une autre obligation prévue dans les lois à la présente clause, sous réserve que, condition que le fournisseur s’engage à collaborer pour qu’on puisse prendre les mesures de protection raisonnables demandées par CBRE et que le fournisseur prévienne rapidement CBRE s’il reçoit un bref d’assignation ou qu’il est soumis à un autre processus judiciaire lui demandant de communiquer les renseignements confidentiels. Sans égard à toute disposition contraire reproduite dans les présentes, tout accord de confidentialité ou de non-divulgation entre les parties avant la date du BC continue de produire ses effets à moins d’être expressément modifié par le BC, et en cas énoncés aux paragraphes (a)de contradiction entre les modalités de cette convention et le BC, (b) et (c)les modalités les plus rigoureuses seront prépondérantes. Si CBRE détermine de bonne foi que ces obligations de confidentialité ne sont pas respectées ou sont sur le point de ne pas l’être par le fournisseur, ce qui donnerait lieu à des préjudices irrémédiables pour CBRE, le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans client ou la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier convention conclue entre CBRE et le contenu client, CBRE peut s’adresser directement aux tribunaux afin de se faire délivrer une ordonnance restrictive temporaire ou une autre forme de recours en injonction sans caution (si la divulgation, et toute mesure que loi le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialitépermet), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de Tant pendant la présente clausedurée du Contrat que deux années après sa cessation, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou l’un quelconque de ses Affiliéslaisser divulguer, directement ou indirectement, par toute personne associée au Clienten totalité ou partiellement, les Informations Confidentielles, à Bank of America quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations. Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu Confidentielles au titre du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) Contrat les informations concernées sont tombées (i) entrées dans le domaine public autrement que préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iii) développée par une infraction Partie en toute indépendance (iv) dont la divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une autorité gouvernementale (v) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que cette dernière aurait été amenée à recevoir dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client répercute ces dispositions dans le contrat qui le lie au bénéficiaire de la présente clausePrestation, sous réserve queafin de protéger les informations confidentielles de SO-BUZZ. Conformément la réglementation en vigueur, SO-BUZZ informe le Client que des données nominatives le concernant ou concernant le personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatique à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la clientèle de SO-BUZZ. A ce titre, le Client ou tout membre de son personnel bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de SO-BUZZ dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée conditions prévues par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clauseChaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à connaître dans le terme cadre du Contrat (les « Informations confidentielles » désigne toutes Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen Informations Confidentielles à des tiers. En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du Contrat autres que ceux qui sont accessibles par le Clientpublic, Bank of America ou l’un quelconque les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de ses Affiliésl’autre Partie, directement ou indirectementsont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, par toute personne associée au Client, sauf disposition légale contraire. Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à Bank of America ou à l’un quelconque les connaître exclusivement pour les besoins de ses Affiliés, l’exécution du Contrat et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients acceptent de se soumettre aux stipulations du Client, Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent Contrat article 13. Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout accord fait ou document souscrit par circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecterinformations, et à faire en sorte que chacune documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la leur divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées tombés dans le domaine public autrement que par une infraction à sans violation des présentes stipulations de l’article 13, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente clauseobligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii)doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises. L’engagement prévu au présent article 13 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du Contrat et le cas échéant, dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve quedes Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de ONECLICKDJ, dans pour lesquelles l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits y afférents. Les Parties s’engagent pour ce qui les cas énoncés aux paragraphes (a)concerne respectivement, (b) à respecter l’ensemble des dispositions légales et (c)réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi dite Informatique et Libertés modifiée et à faire, le Fournisseur en avertisse le Client par écritcas échéant, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu toute déclaration des traitements auprès de la divulgationCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Plus généralement, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgationréglementaires ainsi qu’aux usages professionnels applicables. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les Informations confidentielles selon questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les normes requises dans le présent Contratdéclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur Chacune des Parties veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contratne pas, dont par action ou par omission, placer l’autre dans une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, situation violant les lois et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11règlements applicables.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc ...), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne . Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de nature confidentielle divulguées au Fournisseur cette Partie avant leur divulgation par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectementindirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et (ii) qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients font partie du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas domaine public à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi date d'acceptation du Contrat ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées qui tomberaient dans le domaine public autrement après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une infraction autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la présente clausedéfense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, sous réserve quedès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, dans les cas énoncés aux paragraphes (a)chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu soit assurer l’autre Partie de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel destruction de toutes les Informations informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contraten sa possession. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un Partie sauf accord exceptionnel et écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11l’autre Partie.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat, son contenu et ses annexes ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la présente clausenégociation ou de l’exécution du Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Informations confidentielles Partie émettrice » désigne toutes signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur Données Confidentielles communiquées par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent cinq (5) années qui suivront la cessation des prestations, objet du Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles selon et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les normes requises Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre du Contrat et, - ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du Contrat et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes et dans des conditions de confidentialité équivalentes dans le principe à celles applicables entre les Parties au titre des présentes. Chacune des Parties se porte fort du respect de ces conditions auprès des membres de son personnel et des tiers précités. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution du Contrat. Dans , à la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de la partie concernée (et n’est pas lié bonne foi, non tenus par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat. La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au présent terme du Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et n’utilisera pas le nom ou le logo du Clientà défaut, de Bank of America ou fournir à la Partie émettrice une attestation de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11leur destruction.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clauseChaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à connaître dans le terme cadre du Contrat (les « Informations confidentielles » désigne toutes Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen Informations Confidentielles à des tiers. En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du Contrat autres que ceux qui sont accessibles par le Clientpublic, Bank of America ou l’un quelconque les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de ses Affiliésl’autre Partie, directement ou indirectementsont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, par toute personne associée au Client, sauf disposition légale contraire. Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à Bank of America ou à l’un quelconque les connaître exclusivement pour les besoins de ses Affiliés, l’exécution du Contrat et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients acceptent de se soumettre aux stipulations du Client, Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent Contrat article 13. Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout accord fait ou document souscrit par circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecterinformations, et à faire en sorte que chacune documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la leur divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées tombés dans le domaine public autrement que par une infraction à sans violation des présentes stipulations de l’article 13, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente clauseobligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii) doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises. L’engagement prévu au présent article 13 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du Contrat et le cas échéant, dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve quedes Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de MYPHOTOAGENCY, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit lesquelles l’obligation de confidentialité avec le Fournisseur selon demeurera applicable pour toute la durée des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, droits y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11afférents.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clauseLe Contrat, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes ainsi que les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur échangées par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectementles parties, par toute personne associée au Clientquelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même fortuitement, dans le cadre des négociations précontractuelles puis à l'occasion ou du fait de l'exécution du Contrat, sont toutes présumées confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l'information transmise. Les Parties s'engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs dirigeants, salariés, préposés et sous-traitants dont elles se portent respectivement fort, à Bank of America ou ne pas divulguer lesdits documents et informations, à l’un quelconque de ses Affiliés, quelque personne non autorisée et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respectersous quelque forme que ce soit, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel ne pas les exploiter à des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque fins personnelles et/ou en dehors des personnes autorisées en vertu négociations ci-dessus rappelées et de l'exécution du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentiellesContrat, si sauf avec l'autorisation expresse, préalable et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi écrite de l'autre Partie ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; injonction de justice ou (b) elle est imposée par les règles d’une d'une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision administrative ou de réglementation ; ou (d) contrôle. Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Elles veilleront au respect du Contrat par une infraction à la présente clauseleurs collaborateurs, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) salariés et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, éventuels sous-traitants, prêteurset s'engagent à leur faire signer un tel accord de confidentialité. A la cessation du Contrat, agences quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de notation leurs dirigeants salariés et conseillers professionnels préposés, à supprimer ou restituer sans délai, au choix de l’autre partie, tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait du Contrat. Les parties conviennent expressément que le manquement aux obligations stipulées au présent article constitue un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de manquement contractuel grave engageant leur responsabilité contractuelle et justifiant la nécessité de connaître ces informationsrésolution immédiate par l’autre partie du Contrat sans préavis ni indemnité. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit engagement de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent poursuivra ses effets postérieurement à la cessation du Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur aussi longtemps que les informations concernées ne fera seront pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11rendues publiques.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Les parties conviennent de traiter de manière confidentielle la commande, la présente entente, et tout contrat formé lors de son acceptation et ne doivent pas divulguer l’existence ni la teneur des présentes à un tiers. Si, dans le cadre des produits ou des services délivrés aux termes des présentes, une partie (chacune « partie réceptrice », selon le cas conformément à cette disposition) prend connaissance ou reçoit des informations confidentielles de l’autre partie (chacune « partie divulgatrice », selon le cas conformément à cette disposition), le destinataire accepte de ne pas divulguer ces informations à un tiers ni d’en faire usage, sauf dans la mesure nécessaire à remplir les obligations prévues aux présentes ou par mesure de conformité aux exigences de la présente clauseloi. Sur demande de la partie divulgatrice, le terme « Informations confidentielles » désigne la partie réceptrice restituera promptement à la partie divulgatrice toutes les informations confidentielles sous une forme matérielle. Les parties conviennent que, sauf autorisation contraire aux présentes ou par écrit par la partie divulgatrice, toute divulgation ou utilisation des informations confidentielles de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, l’autre partie serait illicite et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, causerait des préjudices immédiats et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas irréparables à la partie divulgatrice. La partie réceptrice accepte d’aviser immédiatement la partie divulgatrice de toute divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et utilisation non autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur émanant de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, divulgatrice dont une copie sera remise au Client sur demande écritela partie réceptrice aura pris connaissance. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques Cette clause reste en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur vigueur après la résiliation des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11présentes.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet Au titre du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s)»), le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte toutes informations ou données, de quelque nature que chacune de ses personnes associéesce soit, y compriscompris de nature technique, sans s’y restreindrecommerciale, ses employésstratégique, administrateursfinancière, agentséconomique, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent juridique quel qu’en soit la forme ou le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne support - cette liste n’étant pas limitative - qui sont reçus et/ou échangés entre les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à Parties lors de la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision négociation et/ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgationl’exécution du Contrat. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu Les Parties conviennent de respecter le caractère strictement confidentiel de des Informations Confidentielles. A ce titre, elles s’engagent à n’utiliser l’Information Confidentielle que pour les besoins du Contrat ; à prendre toutes les Informations confidentielles selon mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de l’Information Confidentielle et à ne pas divulguer ou publier l’Information Confidentielle - par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement - à des tiers. L'Information Confidentielle pourra être communiquée aux seuls employés des Parties, dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour les normes requises dans le présent besoins de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations, au titre des présentes. Toutefois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliqueront pas aux informations: - pour lesquelles la Partie qui la reçoit peut prouver qu'elle les connaissait déjà, et de façon licite, préalablement à leur communication ; - communiquées par un tiers postérieurement à la signature des présentes et reçues de bonne foi par la Partie qui l’a reçoit ; - dont la divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Dans ce cas, la mesure où le destinataire n’est pas un employé Partie qui divulgue doit informer l’autre Partie. - pour lesquelles la Partie qui la reçoit peut prouver qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie qui la divulgue, ou un administrateur - que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie qui l’a divulgue ; Les Parties reconnaissent que tout Information Confidentielle reste en tout état de cause, la propriété exclusive de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce Partie qui concerne le Contratla communique, et n’utilisera pas le nom que sa transmission ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur tout ou le logo partie du Clientcontenu de l’Information Confidentielle, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11à la Partie qui la reçoit.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Du fait même de l’objet du Contrat, le Prestataire reconnait et confirme que tous les échanges écrits ou oraux effectués entre les Parties et les documents ou informations échangés et les informations contenues dans les Livrables (ci-après les « Informations Confidentielles ») auront par nature un caractère confidentiel. Doivent notamment être qualifiées d’Informations Confidentielles les informations suivantes : - les conditions (notamment financières) du Contrat ; - [à compléter] Le Prestataire s'engage ainsi à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, de quelque nature qu'elles soient (à l’exception des documents et informations d’ores et déjà diffusés dans le public de manière licite, par les Parties et/ou tout tiers autorisé à les diffuser) et auxquels elle aurait pu avoir accès au titre de la présente clausephase de négociation et d'exécution du Contrat. Le Prestataire prendra vis-à-vis de ses partenaires et salariés, toutes les mesures nécessaires (et notamment par la signature d’accords de confidentialité individuels) pour assurer, sous sa responsabilité, le terme « Informations confidentielles » désigne secret et la confidentialité de toutes les informations Informations Confidentielles dont ceux-ci auront eu connaissance au cours de nature confidentielle divulguées au Fournisseur leur mission, en ce compris le contenu des Livrables établis pour chaque Mission. Le Prestataire se porte fort à l’égard de WWF FRANCE du respect de cette clause par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque l’ensemble de ses Affiliéspersonnels, directement collaborateurs, experts, partenaires ou indirectementautres, auxquels elle fait appel, qu’ils soient tiers ou salariés. La liste des collaborateurs salariés ou tiers du Prestataire concernés par toute personne associée les Missions et la présente clause sera communiquée à WWF FRANCE au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque commencement de ses Affiliéschaque Mission, et qui concernent l’activitéen cas de besoin, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage elle sera mise à respecter, jour au fur et à faire en sorte mesure de l’avancée de ladite Mission. Il est convenu que chacune si le Prestataire entend communiquer à tout tiers quelconque l'une de ses personnes associéesces Informations Confidentielles, y comprisil devra obtenir préalablement le consentement exprès et écrit de WWF FRANCE, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à excepté lorsque la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou obligation légale (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse transmission des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciairecomptes aux commissaires aux comptes, publicpublication légale des comptes, contrôle de supervision l’administration fiscale ou de réglementation ; ou (d) les l’URSSAF, etc.). La présente obligation de confidentialité ne s‘applique pas aux informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement : Les Parties conviennent que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit clause de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le s’appliquera pendant toute la durée du Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo restera en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11Contrat.

Confidentialité. 10.1 Aux Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients l’exécution du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la stricte mesure où : du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) elle qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est imposée tenue par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; le Contrat, ou (b) elle est imposée qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Xxxxxxxx pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement ou toute autre conseil de Doctolib soumis au secret professionnel et (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité. Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les règles d’une personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; en application d'une obligation légale ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11déontologique.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles » désigne toutes les informations qu’elle recevra de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par l’autre Partie dans le Client, Bank of America ou l’un quelconque cadre de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliésl’exécution du Contrat (ci-après les « informations confidentielles »), et qui concernent l’activiténotamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, l’exploitation autre que des employés ou agents ayant besoin de les clients du Client, connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de Bank of America ou de l’un quelconque de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat droits et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent remplir ses obligations aux termes du Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : l’égard d’informations qui (ai) elle est imposée par une loi seraient tombées ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées tomberaient dans le domaine public autrement que indépendamment d’une faute par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans Partie les cas énoncés aux paragraphes (a)recevant, (bii) et seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (c)iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, le Fournisseur (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure raisonnablement praticable requise et autorisée après en avoir prévenu par écrit la loiPartie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la réglementationPartie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la règle ou l’organisme concernésfin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et coopère avec le Client en par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent cadre de l’exécution du Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de L’Opérateur du Terminal préservera la présente clauseconfidentialité des informations commercialement sensibles, le terme « Informations confidentielles » désigne conformément à la réglementation applicable et à ses directives internes. Le présent LTL et toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées obtenues en vertu du présent chapitre 10de ce dernier par une Partie auprès de l'autre Partie seront traités comme des données confidentielles. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si Si et dans la mesure où : (a) elle une telle divulgation est imposée par une loi exigée aux fins de la bonne exécution des opérations ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur du travail qui leur incombent au titre du présent LTL, les activités Parties peuvent divulguer ces informations confidentielles à leurs employés, agents, contractants, consultants, clients et autres Utilisateurs du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loiTerminal. Dans ce cas, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client Partie divulgatrice fera en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure sorte que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitantscontractants, prêteursconsultants, agences de notation clients et conseillers professionnels un accès autres Utilisateurs du Terminal traitent les informations conformément aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de dispositions relatives à la nécessité de connaître ces informationsconfidentialité. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de Les Parties prendront toutes les Informations précautions qui s’imposent pour éviter la divulgation inappropriée d’informations confidentielles. Aucune Partie ne divulguera des informations confidentielles selon les normes requises à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf lorsque la communication de telles informations peut être raisonnablement exigée en rapport avec une cession d'intérêt de bonne foi dans le présent ContratLTL, l'emprunt de fonds, l'obtention d'une assurance, la vente de valeurs ainsi que les rapports requis par et les demandes introduites auprès d'organismes gouvernementaux concernés. Cependant, le Client ou l’Opérateur du Terminal peut divulguer sans pareil consentement des informations confidentielles obtenues en vertu de la présente à une Société Liée, pour autant que la divulgation de ces informations soit nécessaire pour garantir une performance optimale de la Partie en question au titre du présent LTL et sous réserve du premier paragraphe du présent Article. Dans ce cas, la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de Partie divulgatrice doit s'assurer que sa Société Liée respectera des engagements écrits quant à la partie concernée (et n’est pas lié par une confidentialité. Cette obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera s'applique pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.aux informations :

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles » désigne toutes les informations qu’elle recevra de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliésl’autre Partie, et qui concernent l’activiténotamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, l’exploitation autre que des employés ou agents ayant besoin de les clients du Client, connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de Bank of America ou de l’un quelconque de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat droits et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent remplir ses obligations aux termes du Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : l’égard d’informations qui (ai) elle est imposée par une loi seraient tombées ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées tomberaient dans le domaine public autrement que indépendamment d’une faute par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans Partie les cas énoncés aux paragraphes (a)recevant, (bii) et seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (c)iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, le Fournisseur (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure raisonnablement praticable requise et autorisée après en avoir prévenu par écrit la loiPartie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la réglementationPartie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la règle ou l’organisme concernésfin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et coopère avec le Client en par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent cadre du Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l'utilisation du Logiciel et de la présente clausefourniture des Services, et ce, pendant toute la durée de la Licence Utilisateur et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Licence Utilisateur, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit (à l’exception d’une utilisation interne chez le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les l’Administrateur) l'ensemble de ces informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur et s'engagent à faire respecter cette obligation par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque l'ensemble de ses Affiliésdirigeants, directement préposés, agents et éventuels sous-traitants. Les Utilisateurs accédant au Logiciel dans le cadre d’une Utilisation KLAXOON via une Licence Tiers s’engagent à respecter les règles internes de confidentialité en vigueur qui leur seraient notifiées le cas échéant par l’Administrateur. Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver : - qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou indirectementque la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ; - qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Clientsa part ; - qu’elles ont été reçues, de Bank of America manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ; - qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ; - que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de l’un quelconque justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de ses Affiliésdivulgation se doit, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciairepossible, publicd’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à demander la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur mise en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel œuvre de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé mesures ou un administrateur procédures de protection de la partie concernée (et n’est confidentialité applicables en l’espèce. Les exceptions précitées ne sont pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11cumulatives.

Confidentialité. 10.1 Aux fins 3.2.1 Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale, technique, financière, comptable, juridique ou administrative, divulguée entre les Parties, de quelque manière et sur quelque support que ce soit (écrit, oral, visuel, électronique ou par tout autre moyen), à l’occasion de la présente clauseCommande ou au cours de son exécution (ci-après désignée « Information Confidentielle »), reste la propriété exclusive de la Partie qui la divulgue et est considérée comme confidentielle, sans qu’il soit nécessaire que la Partie qui la divulgue ait à préciser ou marquer son caractère confidentiel. Les Commandes ou Bons de Commandes, les présentes CGA ainsi que, le terme « cas échéant, toutes Conditions Particulières ou tous Contrats conclus, constituent des Informations confidentielles » désigne toutes Confidentielles. • l’information dont une Partie peut établir qu'elle en avait connaissance de manière licite avant qu'elle ne lui ait été transmise par l’autre Partie, • l’information faisant partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des Parties, • l’information divulguée sur une base publique par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer, • l’information dont les informations Parties ont accepté par écrit la libre communication ou l'usage. • à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, des négociations la ou le précédant, ou au cours de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par son exécution, • à n'utiliser les Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées que dans le cadre et aux fins d’exécution de la Commande ou du Contrat, • à restituer tout moyen par le Clientdocument qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de l’exécution du Contrat, Bank of America • à ne réaliser aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou l’un quelconque élément relatif aux Informations Confidentielles qui lui auront été transmises, à l’exception d’une copie de ses Affiliéssauvegarde informatique (backup), étant précisé que les données doivent être conservées en conformité avec les procédures de sécurité évoquées à l’article 3.1 et suivants des présentes CGA , • à ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliésdes Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées, et qui concernent l’activitédes résultats qu'elle aura obtenus , l’exploitation • à ne communiquer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie qu'aux membres de son personnel expressément chargés de l’exécution de la Commande ou du Contrat ou aux personnes ayant besoin d’en connaître, étant entendu que les clients entités membres du réseau DTTL, ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées « ci-après le « Réseau DTTL ») peuvent avoir à en connaître, si bien que le Prestataire accepte le principe du partage des Informations Confidentielles et documents afférents à la Commande ou au Contrat au sein du Réseau DTTL, et également avec les assureurs ou conseils juridiques et éventuels sous-traitants du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliéstout en garantissant la confidentialité des Informations Confidentielles transmises, et incluent • à prendre toutes les dispositions et l’objet qui s'imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent les termes du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage article, • à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel se porter fort du respect des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu termes du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée article par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, éventuels sous-traitants, prêteurs• A tout mettre en œuvre afin de tenter de manière raisonnable et légale d'empêcher une divulgation dans le cas où l’une des Parties serait amenée à devoir divulguer une Information Confidentielle en vertu d'une requête émanant d’une autorité administrative ou de marché, agences d’une décision de notation justice d'un tribunal compétent, d'une procédure d'instruction dans le cadre de poursuites judiciaires, ou de toute loi ou règlement ayant force de loi, et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles à en respectant strictement le principe informer sans délai l’autre Partie, l’information divulguée demeurant une Information Confidentielle à la seule exception de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, divulgation dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11elle aura dû faire l’objet.

Confidentialité. 10.1 Aux Sauf convention contraire expresse entre les Parties, chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la préparation et l'exécution du Contrat vis-à-vis de tout tiers, et ce pendant la durée de ce dernier et pour une période de trois (3) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit. Une Partie ne fait usage d’une information reçue de l’autre Partie qu’aux fins de l'exécution du Contrat et pendant la présente clausedurée de ce dernier. Ces obligations de confidentialité et, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Clientcas échéant, de Bank of America ou de l’un quelconque de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une information : - communiquée par une Partie à ses Affiliésmandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires aux comptes, conseils et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent liés à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi obligation de confidentialité et ayant à en connaître ; - communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application d’une prescription impérative d'une réglementation, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente ; - communiquée par une Partie à un tiers pour l’exécution du Contrat ; - connue avant l’entrée en vigueur du Contrat, de la Partie qui l’a reçue pour l’avoir obtenue d’une source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ; - obtenue régulièrement après l’entrée en vigueur du Contrat, par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur Partie qui l’a reçue d’une source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées - étant dans le domaine public autrement que au moment de sa révélation ou y tombant par une infraction la suite, en l’absence de faute de la Partie qui l’a reçue. Cette obligation de confidentialité ne s’oppose pas à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client transmission d‘informations par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir GRDF conformément à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation obligations légales et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises règlementaires dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque cadre de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur activités de gestionnaire de Réseau public de Distribution et ses obligations contractuelles vis-à-vis des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11autorités concédantes concernées.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Au cours de leur collaboration, les PARTIES seront amenées à se communiquer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Chaque PARTIE s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations reçues d’une autre PARTIE et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de l’ACCORD dans le cadre d’une CONVENTION SPÉCIFIQUE ou de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients préparation du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecterPROJET associé, et à faire ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD pour la mise en sorte que chacune œuvre de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent la CONVENTION SPÉCIFIQUE. Chaque PARTIE prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles et INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Toutefois, les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu dispositions du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 article ne s’applique s’appliquent pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pour lesquelles la PARTIE réceptrice peutprouver parécrit : - qu’elle les possédait avant la date de communication par l’autre PARTIE ; ou - que ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES étaient du domaine public avant la date de communication par l’autre PARTIE ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur PARTIE réceptrice ; ou (b) elle est imposée par - qu’elle les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle a reçues sansobligation de secret d’un tiers autorisé à les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées divulguer ; ou - qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la durée de l’ACCORD et cinq (c5) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaireannées après la terminaison de l’ACCORD, publicpour les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES échangées entre les Responsables Scientifiques, pour quelque raison que ce soit. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la durée de supervision ou chaque CONVENTION SPECIFIQUE et cinq (5) années après la terminaison de réglementation ; ou (d) ladite CONVENTION SPÉCIFIQUE, pour les informations concernées sont tombées INFORMATIONS CONFIDENTIELLES échangées dans le domaine public autrement cadre du PROJET associé, pour quelque raison que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11soit.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations Chacune des Parties s’oblige à : ● Tenir confidentielles » désigne toutes les informations qu’elle recevra de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Clientl’autre Partie ● Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, Bank of America autre que des employés ou l’un quelconque agents ayant besoin de les connaître ; ● N’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat droits et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent remplir ses obligations aux termes du Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : l’égard d’informations qui (ai) elle est imposée par une loi seraient tombées ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées tomberaient dans le domaine public autrement indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par une infraction écrit la Partie les ayant fournies). Il peut être fait exception à la présente clauseclause de confidentialité en cas de requête des autorités judiciaires enjoignant le prestataire de produire des informations intéressant une enquête, sous réserve quesans que puisse être opposée, sauf motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Le prestataire informera le Client de toute demande de cette nature. Le prestataire est tenu de veiller à respecter ses obligations légales en sa qualité d'hébergeur SaaS. En particulier, le Client est informé et accepte que le prestataire conserve, pendant la durée et dans les cas énoncés aux paragraphes (a)conditions réglementaires, (b) les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu du Service, et (c)ce, en vue de leur communication éventuelle en justice. Sous cette réserve, le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel plus strict secret professionnel concernant ces données. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de […] ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les Informations copies des documents et supports contenant des informations confidentielles selon les normes requises de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le présent cadre du Contrat. Dans la mesure où Le Client autorise le destinataire n’est pas un employé prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment par l'insertion d'un hyperlien sur son site redirigeant sur le site du Client. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet d’aucune compensation ou un administrateur rétribution de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client cette autorisation à tout moment sur demande simple notification écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas Client autorise cependant l'exploitation de communiqué ces mêmes Données portail par le prestataire dans le cadre de presseson service de comparaison statistique. Les seules informations qui pourront être exploitées et diffusées par le prestataire seront des données globales, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, agrégées et n’utilisera pas le nom ou le logo à caractère non nominatif. Toute autre exploitation est soumise à l’accord préalable et écrit du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations Chaque Partie s’engage à maintenir strictement confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliéset à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quiconque, tout ou partie des informations confidentielles, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par toute personne associée au Clientune autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou ci-après les clients « Informations Confidentielles ». Les Informations Confidentielles sont plus particulièrement les suivantes : - Les pages visitées par les Internautes pendant leurs Discussions; - Les liens du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent Manodvisor utilisés par les Internautes ; - Le contenu des achats réalisés par l’Internaute - Le contenu des Discussions. Chaque Partie prendra toutes les dispositions et l’objet du présent Contrat et nécessaires et, en particulier, elle imposera cet engagement de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage confidentialité à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurscollaborateurs, agentspréposés, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des prestataires. Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public autrement que au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà en la possession d’une des Parties avant sa réception, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles. Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une infraction à autorité judiciaire ou réglementaire, la présente clausePartie requise doit, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable du possible, en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et autorisée par la loiapporter son aide à l’autre Partie, la réglementationsi celle-ci le demande, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgationafin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit Cet engagement de confidentialité avec le Fournisseur selon s’applique pendant toute la durée des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont CGU et continuera à s’appliquer pendant une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas durée de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en cinq (5) ans après la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11soit.

Confidentialité. 10.1 Aux Le Fournisseur garde secrètes et s’engage à ne pas utiliser, sauf aux fins de la présente clausepermises par le contrat, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations auxquelles il a accès soit en les recevant de nature confidentielle divulguées au Sonceboz, ou de ses clients ou affiliés, soit en visitant les locaux ou en utilisant les installations de Sonceboz, ou de ses clients ou affiliés. En particulier, le Fournisseur par tout moyen garde secrets et s’engage à ne pas utiliser, sauf aux fins permises par le Clientcontrat, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliéstous les modèles, directement ou indirectementéchantillons, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliésmaquettes, et qui concernent l’activitéplans fournis par Sonceboz, l’exploitation ou ainsi que les clients du Clientprécisions s’y rapportant faites par Sonceboz, de Bank of America même que les commandes de Sonceboz et les travaux exécutés pour cette dernière ; les produits fabriqués selon les cahiers des charges, dessins, échantillons, maquettes, plans ou autres informations de l’un quelconque Sonceboz ne peuvent être livrés ou autrement remis à des tiers sans l’accord préalable écrit de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent ContratSonceboz. 10.2 Le Fournisseur s’engage veille également à respecter, et à faire en sorte ce que chacune les engagements de cet alinéa soient respectés par ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agentscollaborateurs, sous-traitants et conseillers professionnelsmandataires. Cet engagement ne porte pas sur les informations: – qui sont librement accessibles au public, respectent ou le caractère confidentiel des Informations deviennent sans violation de la présente obligation de confidentialité ; – dont la partie qui y a eu accès peut raisonnablement prouver qu’elles lui étaient déjà connues auparavant ; – dont la partie qui y a eu accès prouve qu’elles lui ont été transmises par un tiers de façon légale et sans obligation de confidentialité; – dont la partie qui y a eu accès peut raisonnablement prouver qu’elles les a obtenues par elle-même, par le travail de ceux de ses employés ou mandataires qui n’ont pas eu accès aux informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées question ; – qu’une partie doit révéler en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas d’une obligation légale ou d’une décision administrative ou judiciaire, pour autant que cette partie ait informé l’autre préalablement à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans révélation de sorte que celle-ci puisse faire valoir ses droits éventuels lui permettant le cas échéant de faire limiter la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu portée de la divulgation, et toute mesure que révélation. Cette obligation de maintenir le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences secret subsiste jusqu’à l’expiration d’une durée de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir dix ans à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe compter de la nécessité de connaître ces informationslivraison des Marchandises. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur ne peut faire de la partie concernée (publicité ou des publications concernant des prestations liées au contrat sans l’approbation préalable écrite de Sonceboz. Les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets ou dessins et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité)modèles, le Fournisseur veillera appartenant à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11Sonceboz sont réservés.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles ("Informations Confidentielles") de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles. Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen : - l'ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu'il propose ; - les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de les recevoir de l'autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard. Pour l'application de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune des Parties répond de ses personnes associéesou des Utilisateurs le cas échéant comme d'elle-même. La présente obligation sera valable pendant une durée de sept (7) ans à l'issue du contrat et survivra même après annulation, y comprisla résiliation ou la fin du contrat. Chaque Partie s'interdit notamment de divulguer, sans s’y restreindreà toute personne physique ou morale, ses employéssoit directement, administrateurssoit indirectement, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu cadre du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision contrat et/ou de réglementation ; les reproduire et/ou (d) de les informations concernées sont tombées dans utiliser, tant pour son propre compte que pour le domaine public autrement compte de tiers, à d'autres fins que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises celles visées dans le présent Contratcontrat. Dans L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la mesure où le destinataire n’est pas un employé demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou un administrateur de la partie concernée (procédera à sa suppression définitive et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clientseffective dans les meilleurs délais, sauf si obligation de conservation expresse mise à la charge du Prestataire par la loi ou les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11règlements.

Confidentialité. 10.1 Aux Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients l’exécution du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la stricte mesure où : du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) elle qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est imposée tenue par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; le Contrat, ou (b) elle est imposée qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Xxxxxxxx pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement ou toute autre conseil de Doctolib soumis au secret professionnel et (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité. Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les règles d’une personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; en application d'une obligation légale ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11déontologique.

Confidentialité. 10.1 Aux fins de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne Le Médiateur comme les Parties et leurs Conseils s'engagent à une confidentialité totale sur toutes les informations et propositions transmises en séances de nature confidentielle divulguées Médiation, sur tous les propos échangés, sur tous les courriers relatifs au Fournisseur par processus de médiation. Cette confidentialité doit être respectée de manière absolue à l’égard de tous tiers extérieur au processus de Médiation, y compris à l’égard du juge. Les correspondances entre le Médiateur, les Parties et les Conseils, quel que soit leur objet, sont confidentielles. Toutefois, à la demande des Parties ou de leurs Conseils, le médiateur leur remettra une attestation de participation à une médiation qui pourra être communiquée en tant que de besoin en justice, si les Parties ne parvenaient pas à un accord sur tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque partie de ses Affiliés, directement ou indirectement, par leur différend. Le même engagement de confidentialité s'appliquera à toute personne associée (conseils, tiers, experts, consultant ...) qui pourrait être présente au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque cours du processus de ses Affiliésmédiation, et qui concernent l’activitédevra signer cette Convention. La Confidentialité ne pourra être levée qu’avec l’accord exprès des Parties. S’agissant des documents échangés, l’exploitation ils le seront par le biais de correspondances confidentielles entre avocats et/ou les clients du examinés lors de rendez-vous de chaque Conseil avec son Client, ou examinés en séance de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y comprismédiation, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les deux cas, aucune remise de copies ne soit faite aux clients. Les documents, compte-rendu de réunions, seront examinés avec les Clients mais conservés aux dossiers des avocats et le cas énoncés échéant du Médiateur, sans remise de copie aux paragraphes (a)Clients. Toutefois, (b) les documents peuvent être exclus, avec l’accord de l’ensemble des Parties, du champ de la confidentialité, pour être considérés comme officiellement communiqués. Dans ce cas, la communication sera faite avec la mention « officiel » ou « pièces communiquées » par bordereau portant liste des pièces numérotées, établi par les avocats. Ils pourront alors être dévoilés dans le cadre d’instance judiciaire ultérieure. Tout autre document échangé sera couvert par la confidentialité. Le Médiateur, les Parties et (c)les Conseils s’engagent à n’utiliser aucune information ni propos échangés lors de la Médiation dans le cadre d’une instance judiciaire quelle qu’elle soit, le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, sauf ce qui est stipulé ci-avant au sujet des documents communiqués. Le Juge n’aura notamment pas connaissance de l’auteur de l’éventuelle rupture du processus de Médiation. Il est rappelé à ce titre les dispositions de l’article 1531 du Code de procédure civile : « La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les brefs délais conditions et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins loi du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.8 février 1995 »

Confidentialité. 10.1 Aux fins L’article 1728 CJ dispose que : En conformité avec cet article, tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves. Les parties s’engagent à n’en rien invoquer ou dévoiler dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale existante ou future. Le médiateur et les parties (qui s’engagent à ce sujet pour elles-mêmes et qui se portent fort pour leur(s) conseil(s), leur(s) représentant(s) ou toutes personnes les accompagnant), veilleront à préserver la confidentialité de l’ensemble du processus de médiation ainsi que de tout document établi en vue du ou au cours du processus de médiation. Le médiateur peut, s’il le juge opportun, faire signer à toute personne qui participe au processus de médiation un engagement suivant le modèle joint en annexe 1. Toutefois, rien dans la présente convention ne peut compromettre de quelque façon que ce soit le droit des parties d’utiliser dans le cadre d’une procédure (judiciaire ou autre) les documents touchant au dossier concerné qui auront été échangés dans le courant du processus de médiation, lorsqu’elles détenaient déjà ces documents auparavant ou lorsqu’elles auraient eu la possibilité de les obtenir par ailleurs et qu’elles avaient ou auraient eu le droit de les utiliser ou d’y faire référence. Le médiateur ne sera pas assigné à comparaître pour témoigner dans une procédure judiciaire ou autre. Les parties lui reconnaissent le droit de se taire. Les parties conviennent par ailleurs que la ou les convention(s) qui pourrai(en)t être conclue(s) au terme du processus de médiation n’exister(a)ont que lorsqu’elle(s) seront (sera) signée(s) par chacune des parties. Elles acceptent de considérer qu’il n’y aura pas de convention entre elles tant que les accords qui pourraient être conclus ne seront pas confirmés dans une convention écrite et signée par chacune d’elles. La présente convention de médiation, le document constatant le cas échéant l’échec de la présente clause, le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations tentative de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation médiation ainsi que la ou les clients convention(s) qui pourrai(en)t être conclue(s) au terme du Client, processus de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et médiation ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique sont pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou visés par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Dans le cadre du présent ACCCORD, les PARTIES envisagent que des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES soient ou puissent être fournies par une des PARTIES (« la PARTIE EMETTRICE ») à l’autre PARTIE (« la PARTIE RECEPTRICE »). La SATT Sud Est, AMU, chaque membre de leurs personnels, ainsi que chaque personnel recruté pour l’exécution de ses missions s’engagent à protéger les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES contre toute divulgation. A ce titre, il est entendu entre les PARTIES que toutes les informations, communiquées par l’une des PARTIES à l’autre, même en dehors de l’exécution du présent ACCORD seront néanmoins gardées par la PARTIE RECEPTRICE avec le même degré de précaution que celui qu’elle applique à ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES en utilisant les mesures appropriées pour leur protection, et qu’elle n’en fera aucun usage sortant de l’exécution du présent ACCORD sans l’autorisation préalable de l’autre PARTIE. Cet engagement de confidentialité et de non usage est valable pendant toute la durée du présent ACCORD et survivra à son échéance quelle qu’en soit la nature, pendant une durée de cinq (5) ans. Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles pour l’application du présent article les informations qui : • seraient accessibles au public à la date de leur communication ou qui le deviendraient par la suite du fait d’un tiers de bonne foi, • seraient à la date d’entrée en vigueur du présent ACCORD déjà connues, de la présente clausePARTIE RECEPTRICE preuve écrite devant en être apportée par celle-ci, • seraient par la suite une nouvelle fois reçues d’un TIERS ayant le terme « Informations confidentielles » désigne toutes droit d’en disposer, preuve écrite devant en être apportée par la PARTIE les informations ayant reçues initialement dans le cadre de nature confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Clientcet ACCORD, Bank of America • seraient transmises en raison d’une loi ou l’un quelconque de ses Affiliésd’une réglementation applicable obligeant une des PARTIES à divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas • devraient être transmises à la divulgation d’Informations confidentiellesdemande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des PARTIS de divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Dans ce cas, si et dans la PARTIE faisant l’objet d’une telle mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve quedevra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre PARTIE, de façon à ce qu’elle puisse le cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans échéant prendre les brefs délais et dans dispositions légales pour s’y opposer. Dans ce dernier cas la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en divulgation sera limitée à ce qui concerne le calendrier et le contenu est strictement nécessaire pour satisfaire à la demande dont il est question. Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives. Par ailleurs, il est entendu entre les PARTIES que toutes les données échangées lors de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester constitution du dossier destiné à la validité réponse à l’appel à projets SATT sont considérées comme des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Confidentialité. 10.1 Aux fins Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat, son contenu ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux clients finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la présente clausel’exécution du Contrat (ci-après dénommés « Données Confidentielles »). Au titre du présent article, le terme « Informations confidentielles Partie émettrice » désigne toutes signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les informations de nature confidentielle divulguées au Fournisseur Données Confidentielles communiquées par tout moyen par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité, l’exploitation ou les clients la Partie émettrice. Les Parties s’engagent pendant la durée du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties en lien avec le présent cinq (5) années qui suivront la cessation des prestations, objet du Contrat. 10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10. 10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations confidentielles, si et dans la mesure où : (a) elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou (b) elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du Fournisseur sont cotées ; ou (c) elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou (d) les informations concernées sont tombées dans le domaine public autrement que par une infraction à la présente clause, sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c), le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager pour contester la validité des exigences de divulgation. 10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations Données Confidentielles : - soient protégées et gardées strictement confidentielles selon et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les normes requises Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et, - ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre du Contrat et, - ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du Contrat et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes et dans des conditions de confidentialité équivalentes dans le principe à celles applicables entre les Parties au titre des présentes. Chacune des Parties se porte fort du respect de ces conditions auprès des membres de son personnel et des tiers précités. Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles : - dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou, - dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou, - qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution du Contrat. Dans , à la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou, - qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de la partie concernée (et n’est pas lié bonne foi, non tenus par une obligation professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec ou, - que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le Fournisseur selon des termes substantiellement équivalents cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat. La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au présent terme du Contrat, dont une copie sera remise au Client sur demande écrite. 10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et n’utilisera pas le nom ou le logo du Clientà défaut, de Bank of America ou fournir à la Partie émettrice une attestation de l’un quelconque de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du contrôle raisonnable du Fournisseur. 11leur destruction.