Définition. Pour l'exécution du présent Contrat, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du Distributeur et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des perturbations dans l’alimentation des Points de connexion, voire à des délestages partiels des Utilisateurs. Ces circonstances sont les suivantes : les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ; les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ; les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les Réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 30 000 Utilisateurs, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité ; les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; les mises hors service d’ouvrages pour des raisons de sécurité en cas d’inondation, les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, les délestages organisés par le Gestionnaire de réseau amont, RTE ou ERDF et ceux indispensables à la sécurité du système et à l’équilibre du réseau, les baisses de tension en dehors des plages réglementaires, contractuelles ou normatives résultant d’une demande du Gestionnaire de réseau amont afin d’assurer la sauvegarde du système électrique.
Définition. Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tion, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.
Définition. La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les Fibres contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci-après. Des procédures détaillées de Maintenance Préventive seront établies par le Délégataire. La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.
Définition. La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les Fourreaux à la suite d'un Défaut détecté au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par l’Usager.
Définition. On entend par “informations confidentielles”, toute information à caractère notamment technique, commercial, de savoir-faire, plan de cour, fiche produits, techniques pédagogiques, rapport, contrats, que les Parties s’échangent mutuellement, quel que soit le moyen de communication, à titre privilégié mais non exclusif, par écrit et qu’elles identifient de manière expresse comme étant confidentielles dès leur divulgation ou au plus tard dans les 30 jours suivant celle-ci. On entend également par « informations confidentielles » l’existence même du présent contrat.
Définition. Le terme «
Définition. Le Prestataire acquiert généralement le Projet sur la base d'un Cahier des Charges fourni par le Client pour un budget prévisionnel et un calendrier prévisionnel défini. La description précise du Projet peut évoluer en cours de Projet, sous réserve de l'accord écrit entre les Parties. Le Prestataire est le maître d'œuvre.
Définition. Le Prestataire fournit des ressources au Client. Le Client est le chef de projet pour les services fournis et pour la méthodologie de gestion de projet comme décrit plus en détail dans cet article 22.
Définition. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Définition. Le prélèvement européen est un moyen de paiement dans lequel le créancier est à l’initiative du paiement. Le prélèvement européen est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier et un débiteur dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et Monaco. Le créancier transmet à son débiteur un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier. Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur : - autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements européen, - autorise BOURSORAMA à payer ces prélèvements lors de leur présentation. Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question ; un créancier peut ainsi avoir plusieurs mandats avec un même client s’il a plusieurs contrats commerciaux. Le client débiteur complète ce formulaire, le signe et le retourne à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à BOURSORAMA pour paiement. Dans le cadre du prélèvement européen, il n’est donc plus nécessaire de transmettre à BOURSORAMA une autorisation de prélever. Le client peut révoquer à tout moment son mandat de prélèvement européen, ou faire opposition à un ou plusieurs paiements auprès de BOURSORAMA. Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur. Le Client, depuis son Espace Sécurisé, a la possibilité de paramétrer son Compte, en demandant à BOURSORAMA : - soit de refuser par principe que tout prélèvement européen soit domicilié sur son Compte, - soit de refuser par principe tous les prélèvements européens émis par des créanciers non situés en France, - soit de refuser par principe les prélèvements européens émis par un ou plusieurs pays de la zone SEPA, en sélectionnant parmi la liste proposée. Par ailleurs, le Client a également la possibilité, sur demande expresse formulée auprès du Service Clientèle, de transmettre à BOURSORAMA des instructions visant à : - limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant ou à une certaine périodicité, ou les deux ; - bloquer n’importe quel prélèvement sur son Compte ; - bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ; - n’autoriser que les pr...