Divers Clauses Exemplaires
Divers. 12.1 La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.2 Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et la compréhension globale des présentes mais n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
12.3 Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard au(x) Service(s) qu’il(s) concerne(nt).
12.4 Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à : - Pour le Prestataire : SAYSE ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - Pour le Client : à l'adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni au Prestataire
12.5 Les Conditions particulières, leurs Annexes éventuelles et Bon(s) de Commande sont incorporées par référence aux Conditions Générales de Vente du Prestataire et sont indissociables desdites Conditions Générales de Vente. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Contrat ».
12.6 Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire et les présentes d‘avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et son propre comité d‘entreprise (s’il en existe un), tout traitement automatisé d‘informations nominatives qu‘il pourra effectuer à partir des données fournies par le Prestataire. Le Prestataire informe le Client, conformément à la loi 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. En particulier, le Prestataire se réserve le droit, sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer, par prospection directe, voie postale ou de télécommunications, des offres adaptées à ses besoins. Le Client bénéficie d‘un dr...
Divers. 21.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime.
21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale.
21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties.
21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie.
21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours.
21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location.
21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.
Divers. Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Divers. 13.1 Les déclarations dont la preuve peut être établie sous forme de texte, telles que le courriel et fax, sont assimilées à des déclarations écrites d‘une partie. De telles déclarations sont réputées avoir été reçues et lues au moment de leur consultation par le destinataire.
13.2 Dans l‘hypothèse où certaines clauses des présentes CG seraient considérées nulles ou caduques, cela n’affecterait pas la validité et l’efficacité des autres dispositions des CG. Les parties s‘engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la partie nulle ou caduque des CG par une clause valable et déployant son plein effet qui se rap- proche au mieux, au niveau du contenu, de l‘intention initiale des parties.
13.3 Il est interdit au client de céder ses créances issues ou liées au contrat conclu avec Regent. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle. Regent est en droit de céder à des tiers des créances issues ou en lien avec le contrat.
13.4 Le client n‘est pas en droit de compenser des créances de Regent par des contre-prétentions du client. Regent est autorisée à compenser des créances du client par des contre-prétentions de Regent.
13.5 Tous les rapports juridiques qui lient le client et Regent, y compris les présentes CG, sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n‘est pas applicable.
13.6 En cas de litige en lien avec le contrat entre le client et Regent, les tribunaux du siège de Regent sont exclusivement compétents. De manière alternative, Regent est libre de saisir le tribunal du siège ou du lieu de domicile du client.
Divers. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Divers a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes.
b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention.
c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS.
d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS.
e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada).
f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.
Divers. Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Divers. Si un BdC constitue une offre, son acceptation par le vendeur est expressément limitée aux conditions dudit BdC (et à toute autre condition stipulée dans un accord conclu entre le vendeur et Energizer, le cas échéant, à condition toutefois que l’accord en question prévale en cas de conflit entre ses dispositions et celles du BdC). Par ailleurs, l’expédition d’une partie des produits, l’exécution des tâches ou la prestation des services concernés sont réputés constituer acceptation du BdC. Si un BdC constitue acceptation d’une offre, cette acceptation est expressément subordonnée au consentement du vendeur aux conditions dudit BdC. Par ailleurs, l’expédition d’une partie des produits, l’exécution des tâches ou la prestation des services concernés sont réputés constituer consentement aux conditions du BdC. Un BdC constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à l’objet des présentes. Aucun arrangement verbal, aucune déclaration ni aucune garantie n’est susceptible de l’affecter. Toutefois, l’ordre de priorité est fixé comme suit pour résoudre un conflit, le cas échéant : les dispositions de tout contrat-cadre d’approvisionnement ou de service et ses annexes (le cas échéant) ; un BdC ; les énoncés des tâches ; le cahier des charges et les dessins. Les notions de modalités habituelles d’exécution, de conduite habituelle des affaires et d’usage commercial ne sauraient en aucune façon être utilisées en vue d’interpréter, d’estimer, de qualifier, d’expliquer ni de compléter les conditions d’un BdC. Un BdC ne doit pas être modifié, sauf par écrit, avec signature des parties aux présentes. Aucune exonération, par une partie, de la violation de l’une quelconque des conditions d’un BdC à exécuter par l’autre partie ne saurait être interprétée comme une exonération de toute violation ultérieure, qu’elle concerne la même condition du BdC ou non. La relation entre les parties est celle de deux entrepreneurs indépendants. Aucune composante d’un BdC ne saurait être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise, une embauche ou une autre relation entre les parties. Par ailleurs, aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre de quelque manière que ce soit, ni de conclure des contrats en son nom.
Divers. Annexes :
Divers. 10.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
10.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournie(s) à Groupon lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon à l’adresse électronique suivante: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ (français) ou ▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ (néerlandais).
10.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.