Divers Clauses Exemplaires
Divers. 12.1 La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.2 Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et la compréhension globale des présentes mais n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
12.3 Chaque Contrat remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard au(x) Service(s) qu’il(s) concerne(nt).
12.4 Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à : - Pour le Prestataire : SAYSE ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - Pour le Client : à l'adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni au Prestataire
12.5 Les Conditions particulières, leurs Annexes éventuelles et Bon(s) de Commande sont incorporées par référence aux Conditions Générales de Vente du Prestataire et sont indissociables desdites Conditions Générales de Vente. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Contrat ».
12.6 Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire et les présentes d‘avoir à déclarer, notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et son propre comité d‘entreprise (s’il en existe un), tout traitement automatisé d‘informations nominatives qu‘il pourra effectuer à partir des données fournies par le Prestataire. Le Prestataire informe le Client, conformément à la loi 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu'il fait l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichier client et/ou de facturation détaillée. En particulier, le Prestataire se réserve le droit, sauf avis écrit contraire du Client d'utiliser les informations relatives au Client pour lui proposer, par prospection directe, voie postale ou de télécommunications, des offres adaptées à ses besoins. Le Client bénéficie d‘un dr...
Divers. 16.1. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des Parties et la partie subsistante de ces dispositions du Contrat demeurera d’application.
16.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre eux par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements, stockées par Proximus sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
16.3. Sauf opposition expresse du Client, Proximus sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales.
16.4. Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.
16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.
16.6. Proximus a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat que si Proximus donne au préalable son consentement écrit spécifique.
16.7. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Divers. Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Divers. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Divers. Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Divers a. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’ICIS concernant l’utilisation des Produits sous licence. Il annule tous les contrats, négociations et démarches antérieurs concernant l’objet des présentes.
b. L’ICIS peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion, moyennant un avis écrit à votre intention.
c. Le défaut ou le retard de la part de l’ICIS dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou dans l’imposition du respect d’une obligation en vertu du présent contrat n’empêchera pas l’ICIS d’exercer ce droit ou ce recours ou de faire respecter cette obligation ultérieurement. La renonciation à toute modalité découlant du présent contrat n’est exécutoire que si elle est consignée par écrit et signée ou autrement délivrée par l’ICIS.
d. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun droit ou obligation en découlant sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’ICIS.
e. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de l’Ontario et doit être interprété en conséquence, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que tout conflit survenant dans le cadre du présent contrat sera réglé par les tribunaux à Ottawa (Ontario, Canada).
f. Les articles 2, 4 et 6 de même que les alinéas 5(c), 7(a), 7(c), 7(d) et 7(e) demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.
Divers. 10.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
10.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à Groupon lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon à l’adresse électronique suivante: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.
10.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.
10.4 Si vous rencontrez un problème avec votre Coupon vous pouvez contacter notre service client notamment en: • En utilisant la plateforme de contact en ligne accessible au lien suivant:▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/support_membres • En appelant le numéro de téléphone suivant: ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ • En envoyant un email à l’adresse suivante:▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Si vous préférez nous contacter via Internet, nous vous recommandons d’utiliser la plateforme de contact en ligne plutôt que d’envoyer un email, les délais de traitement de votre demande devraient être plus rapides.
10.5 Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générales de façon amiable, mais si vous avez une réclamation vous pouvez : • vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne qui offre la possibilité de résoudre les litiges nés sur internet sans aller en justice, ou • prendre directement contact avec le service de médiation du e-commerce de la FEVAD (60 ...
Divers. Annexes :
Divers. (a) Les parties reconnaissent et acceptent que la capacité du Vendeur à fournir les Produits est sujette au respect par le Client de toutes ses obligations dans les Contrats de Vente, y compris, sans limitation, la fourniture d’un accès en temps voulu et suffisant au site d’installation, la fourniture d’un site d’installation conforme aux exigences de site définies dans le Contrat de vente ou autrement communiquées par le Vendeur au Client, et la fourniture des ressources nécessaires généralement attendues d’un Client, y compris de façon non limitée, des installations adéquates, de la lumière, du chauffage, de la ventilation, des courants/prises électriques, de l’eau, de la connexion d’Internet, et de toute autre assistance convenue dans le cadre d’un Bon de Commande ou raisonnablement demandée par le Vendeur.
(b) En cas de conflit entre les présentes Conditions et les dispositions énoncées dans tout Contrat de vente, ces dernières prévaudront. Toute modification d’un Contrat de vente doit être faite via un écrit signé par les deux parties.
(c) Le Client ne peut pas céder ou transférer de toute autre manière ses droits, intérêts ou obligations dans le cadre d’un Contrat de vente sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute cession contraire au présent paragraphe sera nulle et non avenue. Le Vendeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’un Contrat de vente avec le Client à toute société affiliée existante ou future et/ou à tout tiers impliqué dans une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, à condition (i) que la société affiliée ou le tiers correspondant accepte d’être lié par les dispositions des présentes, et (ii) que dans un délai raisonnable suivant cette cession, le Client en soit informé ; le Vendeur peut sous‐traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations dans le cadre d’un Contrat de vente à toute société affiliée existante ou future et/ou à tout sous‐traitant tiers, à condition qu’il reste responsable de l’exécution par le sous‐traitant de ces obligations conformément aux termes du Contrat de vente.
(d) Le manquement de l’une ou l’autre des parties à appliquer strictement une des conditions de tout Contrat de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit y afférent. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, le reste des dispositions ou conditions n’en sera pas affecté, et la disposition inefficace, invalide ou inapplicable ...
Divers. Les paiements seront effectués en conformité avec les conditions prévues dans la Commande, le Fournisseur acceptant que l’Acheteur choisisse de mettre en place la dématérialisation. Les factures du Fournisseur devront comporter obligatoirement la référence de la Commande. L’Acheteur est en droit de rejeter les factures du Fournisseur si le numéro de commande ne figure pas sur cette facture ou si cette facture comporte d’autres erreurs. Le retard de paiement en résultant sera de la responsabilité du Fournisseur. Tout retard de paiement de l'Acheteur donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, l’Acheteur sera de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnité complémentaire, sur justification. Tous les biens et services fournis par l’Acheteur au Fournisseur aux fins de production des biens et des services en exécution des présentes, devront être identifiés comme tels sur les factures (matériel, outillage ou technologie consignés souvent désigné par le terme « Assist » lors de l’importation ou du dédouanement). Chaque facture devra aussi mentionner toute information de nature à référencer les biens consignés ainsi que toute réduction ou avoir sur le prix de base utilisé pour déterminer la valeur de la facture. Le Fournisseur garantit pouvoir recevoir des paiements dans la devise précisée dans la Commande. Aucun supplément de prix ou de coût, de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé. Le paiement d’une facture par l’Acheteur ne peut être considéré comme valant réception des biens et services.