Divers Clauses Exemplaires
Divers. 18.1 Chaque partie est responsable de ses propres ventes et affaires ainsi qu’à l’égard des taxes y afférentes.
18.2 Aucune partie ne doit prendre de mesures, ni n’est tenue de prendre de mesures, qui sont requises, permises ou autrement prévues par les présentes Conditions, si ce n’est en conformité avec les lois applicables. La ligne aérienne comprend et convient que l’agence s’acquittera de ses obligations et exécutera les services prévus aux termes des présentes Conditions seulement dans la mesure où ces obligations et services (i) n’amènent pas l’agence à contrevenir à tout contrat ou toute entente auquel ou à laquelle elle est partie, ou (ii) ne sont pas interdits par une loi, une règle ou un règlement.
18.3 L’omission par une partie d’exercer ses droits relatifs à l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à un droit contractuel ou légal quelconque découlant des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent en vigueur comme si cette disposition ne faisait pas partie des présentes Conditions.
18.4 Les présentes Conditions peuvent être signées en un ou plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires ainsi signé et livré sera réputé être un original, mais tous les exemplaires ensemble ne constitueront qu’une seule et unique convention. Les présentes Conditions peuvent être signées et livrées sous forme de télécopie, et lorsqu’elles sont ainsi signées et livrées, elles constitueront une convention exécutoire.
18.5 Tous les montants mentionnés dans les présentes, sauf indication expresse, sont indiqués en monnaie canadienne si la réservation est effectuée au Canada, et en monnaie américaine si la réservation est effectuée aux États-Unis.
18.6 Aucune stipulation des présentes n’est réputée de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit constituer l’une ou l’autre des parties, un associé ou un mandataire ou encore un représentant juridique de l’autre partie dans la conduite des affaires ou autrement, ou un membre d’une coentreprise avec l’autre partie, ou autoriser l’une ou l’autre partie à lier l’autre partie ou créer une relation fiduciaire entre les parties.
18.7 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à la Convention des Natio...
Divers. 18.1. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat et/ou d'un CDC sont ou deviennent non valides ou inexécutables, la validité des autres dispositions du présent Contrat et/ou du CDC n'en sera pas affectée. Les Parties s’entendront pour remplacer toute disposi- tion non valide ou inexécutable par une disposition appropriée ou pour combler une omission dans le présent Contrat par une disposition valide qui est aussi proche que possible des ob- jectifs commerciaux figurant dans la disposition initiale ou qui correspond auxdits objectifs commerciaux que les Parties auraient prévu, conformément au sens et au but du présent Contrat, si elles avaient été conscientes du problème.
18.2. Le Fournisseur agit en qualité de co-contractant indépendant, et rien dans le présent Contrat, ses Annexes ou un CDC ne saurait être interprété comme créant un contrat de travail ou une relation de joint venture de quelque nature, que ce soit entre les Parties, leurs Affiliés, leurs sous-traitants ou leurs salariés.
18.3. Aucune Partie ne doit utiliser le(s) nom(s), logo(s) ou marque(s) déposée(s) de l'autre Partie dans ses supports marketing, sur son site Web, dans ses communiqués de presse ou à toute fin similaire sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
18.4. Le présent Contrat couvre l’intégralité des accords entre les Parties au sujet de la matière qu’il décrit. Tout avenant, modification, exonération par rapport au présent Contrat (y compris de la présente phrase) et/ou de tout CDC, et toute renonciation en vertu du présent Contrat ne sont valables qu’à la condition d’être consigné par écrit et signé par les Parties. Le Fournisseur re- connaît qu'un non-exercice ou un retard dans l'exercice de ses droits de la part de Syngenta ne saurait constituer une renonciation par Syngenta à ses droits. Par ailleurs, le fait que Syn- genta n'exercice qu’un seul droit, ou qu’elle ne l’exerce que partiellement, ne l'empêchera pas d’exercer ultérieurement et intégralement tout droit conféré par le présent Contrat.
Divers. 21.1. Si une disposition de l’Ordre/Confirmation de contrat diverge des dispositions des présentes Conditions générales, l’Ordre/Confirmation de contrat prime.
21.2. Si une disposition des présentes Conditions générales ou d’un Contrat de location est considérée comme non valide, nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les Parties remplaceront cette disposition non valide, nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention effective des Parties. Dans ce contexte, les Parties autorisent l’instance judiciaire devant se prononcer à cet égard à modérer la disposition originale.
21.3. Les dérogations ou ajouts au Contrat de location ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été fixés préalablement par écrit entre les Parties.
21.4. L’absence de poursuite par une Partie de l’exercice d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat de location ne sera pas considérée comme un renoncement à la disposition en question, ni comme une limitation des droits ou devoirs de cette Partie.
21.5. Le Locataire est tenu de communiquer d’éventuels changements d’adresse ou de nom par écrit à DirectLease dans un délai de quatorze jours.
21.6. DirectLease peut céder le Contrat de location à un tiers, dans le cadre d’un transfert d'entreprise ou non, dans la mesure où elle garantit au Locataire la poursuite du Contrat de location aux mêmes conditions. Le Locataire n’est pas autorisé à céder à un tiers ses droits ou engagements relevant du Contrat de location.
21.7. Les présentes Conditions générales et les Contrats de location sont soumis au droit belge. D’éventuels litiges sont soumis au juge compétent.
Divers. Symantec n'est pas tenue de surveiller l'utilisation de la Fonction de sauvegarde en ligne et/ou des Données transmises ou stockées à partir de la Fonction de sauvegarde en ligne. Dans les limites maximum prévues par la loi et nonobstant les dispositions de l'Article 13 ci-dessous, Symantec se réserve le droit de surveiller, réviser, conserver et/ou divulguer toute Donnée ou information requise par la loi dans le cadre des procédures d'investigation ou de réglementation légales ou gouvernementales, voire d'enquêter sur l'utilisation ou la violation suspectée au présent Contrat de licence.
Divers. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
Divers. Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Divers. 1. Les parties contractantes et l’objet du contrat d’achat seront enregistrés, à des fins d’archivage et/ou de documentation, sous la forme d’une confirmation de vente. Les modifications ou ajouts manuscrits portées sur la confirmation de vente seront invalides. Un Vendeur ou AUTO1 pourront effectuer des modifications tant sur leurs sites internet, leurs jeux de règles que sur les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
2. Si la moindre des présentes Conditions Générales de Vente venait à être invalide, nulle ou – pour quelque raison qu’il soit – inapplicable, ladite disposition serait considérée comme divisible et ne porterait pas atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres dispositions.
3. La relation commerciale sera soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable à la date de conclusion du contrat d’achat individuel concerné.
4. Tous les contrats, relations juridiques ou commerciales qui sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente aussi bien que les réclamations y afférentes (à l’exception des contrats, relations juridiques, relations commerciales ou prétentions visées aux Clauses IX à XII de la Section B) seront régis par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause IX de la Section B seront régis par le droit français à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause X de la Section B seront régis par le droit polonais à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause XI de la Section B seront régis par le droit tchèque à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB). Tous les contrats, relations juridiques, commerciales ou prétentions relevant de la Clause XII de la Section B seront régis par le droit finlandais à l’exclusion de la Convention de Nations Unies sur les Contrats Internationaux de Vente de Biens (CIVB).
5. Le tribunal compétent pour toute prétention actuelle ou future issue de la relation commerciale entre les parties sera le tribunal d’instance de Tempelhof-Kreuzberg, ...
Divers. 10.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Groupon n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Groupon renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Groupon peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
10.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Groupon aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Groupon vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à Groupon lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Groupon. Vous pouvez adresser toute notification à Groupon à l’adresse électronique suivante: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.
10.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.
10.4 Si vous rencontrez un problème avec votre Coupon vous pouvez contacter notre service client notamment en: • En utilisant la plateforme de contact en ligne accessible au lien suivant:▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/support_membres • En appelant le numéro de téléphone suivant: ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ • En envoyant un email à l’adresse suivante:▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Si vous préférez nous contacter via Internet, nous vous recommandons d’utiliser la plateforme de contact en ligne plutôt que d’envoyer un email, les délais de traitement de votre demande devraient être plus rapides.
10.5 Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générales de façon amiable, mais si vous avez une réclamation vous pouvez : • vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne qui offre la possibilité de résoudre les litiges nés sur internet sans aller en justice, ou • prendre directement contact avec le service de médiation du e-commerce de la FEVAD (60 ...
Divers. (a) L'Acheteur ne peut pas déléguer ses responsabilités ni attribuer ses droits ou réclamations selon le présent document sans l’approbation écrit préalable du Vendeur, et toute telle tentative de délégation ou d'attribution sera nulle. (b) Les droits et responsabilités des parties selon les présentes seront gouvernés et interprétés conformément à la législation du pays ou de l’état dans lequel le Vendeur est enregistré, sans référence aux règles de conflits des lois. Par les présentes, chaque parti consent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux nationaux et fédéraux situés dans le pays ou l’état du site de production du Vendeur, pour toute action ressortissant de ou relative à la présente Convention, et renonce à tout autre lieu auquel il pourrait avoir droit par domiciliation ou autre. (c) En cas de poursuite judiciaire entre le Vendeur et l'Acheteur concernant la présente Convention, aucun parti ne peut demander le droit à un procès avec jury, et les deux partis renoncent à tout droit qu'ils pourraient avoir sous la législation en vigueur ou autre concernant le droit à un procès avec jury. Toute action survenant sous la présente Convention doit être présentée sous un (1) an de la date à laquelle la cause de ladite action est survenue. (d) L’application à cette Convention de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises est expressément exclue par la présente. (e) Dans le cas où une ou plusieurs des provisions contenues dans les présentes seraient considérées par une cour compétente comme non valide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, la validité, légalité et applicabilité du reste des provisions des présentes maintiendront toute vigueur et tout effet, sauf modification matérielle de l'accord par cette révision. (f) Défaut par le Vendeur d'exécuter une quelconque provision de la présente Convention, ou la renonciation à une rupture d’une quelconque provision de la présente Convention par le Vendeur ne constituera pas la renonciation à toute autre rupture ou à telle provision. (g) L'Acheteur accepte que toute tarification, remise et information technique fournie par le Vendeur à l'Acheteur sont l'information confidentielle et privative du Vendeur. L'Acheteur accepte de (1) maintenir la confidentialité de ladite information et de ne pas révéler ladite information à un quelconque tiers, et (2) se servir de ladite information uniquement pour les objectifs internes de l'Achet...
Divers. Annexes :