PLATEFORME DE DISCUSSION COLIBRI

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PLATEFORME DE DISCUSSION COLIBRI

La Société COLIBRI, SAS au capital de 140.698 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°752 979 930, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, propriétaire de plusieurs sites internet en France et en Europe, est l’éditeur du site

«XxxxXxxx.xx » (ci-après « Le Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme de Discussion mise à disposition des Manodvisors par Colibri, afin de leur permettre de répondre aux questions des Internautes et d’être rémunérés pour ce faire.

Le Directeur de publication est : Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxxx

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services LLC : X.X. Xxx 00000 - Xxxxxxx, XX 00000-0000, XXX.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Colibri met la Plateforme de discussion à la disposition des Manodvisors, et celles dans lesquelles les Manodvisors s’engagent à utiliser cette Plateforme.

1. Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après s’entendent comme suit :

Discussions : désigne les échanges de correspondances électroniques que peut conduire un Manodvisor, via la Plateforme de Discussion, sur sollicitation préalable de l’Internaute et dans les conditions et limites des présentes CGU ;

Eléments d’identification : désigne l’identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par Colibri au Manodvisor et lui permettant d’utiliser la Plateforme ;

Manodvisor : désigne toute personne physique intervenant sur le Site pour répondre aux Internautes, devant disposer d’un statut d’auto-entrepreneur ou de tout statut équivalent lui permettant d’exercer l’activité en conformité avec la loi du pays dans lequel il/elle est établi(e) ; ou toute personne morale (et dans ce cas, le Manodvisor agit en qualité de préposé de ladite personne morale) ;

Internaute : désigne les visiteurs des Supports Numériques qui sollicitent une Discussion via la Plateforme de Discussion ;

Utilisateurs: désigne ensemble les Manodvisors et les Internautes ;

Plateforme de Discussion: désigne l’espace de Discussion en ligne mis à la disposition du Manodvisor et sur lequel il peut être directement sollicité par les Internautes ;

Chat : désigne l’espace de discussion mis à la disposition des Internautes sur le Site pour solliciter les Manodvisors ;

Communauté : désigne ensemble les Manodvisors sélectionnés pour intervenir sur la Plateforme de Discussion ;

Tests Techniques : désigne les tests établis par Colibri pour sélectionner les Manodvisors pouvant intervenir sur la Plateforme de Discussion ;

Partie(s) : désigne indifféremment l’une quelconque des parties, à savoir le Manodvisor et Colibri ;

Rémunération du Manodvisor : désigne la Rémunération de la Discussion perçue par le Manodvisor facturée par Colibri au nom et pour le compte du Manodvisor ;

Support Numérique : désigne toute interface numérique permettant la communication entre les Manodvisors et les Internautes, comprenant notamment mais pas exclusivement un site internet, une application mobile, une page « Facebook», un compte « Twitter»;

Alerte Qualité : désigne un message envoyé par Colibri au Manodvisor en cas d’insatisfaction récurrente des Internautes relatives aux conseils prodigués par le Manodvisor.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1 Demande d’adhésion - Souscription aux CGU

Toute personne physique/morale souhaitant devenir Manodvisor, et partager ainsi son expérience et/ou ses compétences au travers des Discussions, choisie par Colibri dans les conditions définies à l’article 3 ci-après, doit remplir le formulaire d’adhésion électronique mis à disposition par Colibri, dont il garantit l’exactitude, la véracité et la complétude, et doit accepter ensuite les CGU.

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Manodvisors d'accéder à la Plateforme de Discussion, dont les fonctionnalités complètes ne seront ouvertes qu’une fois son profil validé dans les conditions énoncées à l’article 3.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible ; les Manodvisors ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Manodvisor ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

En cas de manquement par l’un des Manodvisors à l'une quelconque des obligations prévues par les CGU mises à sa charge à l’égard de Colibri et des Internautes, Colibri se réserve la possibilité de lui suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la Plateforme de Discussion, sans que le Manodvisor ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

2.2 Modifications des CGU

Colibri se réserve le droit de proposer au Manodvisor une modification des présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution technique de la Plateforme de Discussion. La modification sera notifiée au Manodvisor qui devra en prendre connaissance et pourra l’accepter. L’Utilisateur qui entend s’opposer à la

modification des CGU pourra en faire part à Colibri.

3. Conditions de sélection des Manodvisors

3.1 Création de compte - Adhésion

Une fois le formulaire d’adhésion électronique rempli, le Manodvisor obtiendra confirmation de sa pré-adhésion à la Communauté, par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

Son adhésion en tant que Manodvisor et son intégration à la Communauté ne deviendra définitive qu’aux conditions suivantes :

- Le Manodvisor a fourni via la Plateforme de Discussion les documents justificatifs listés ci-après

- Le Manodvisor a réussi les Tests Techniques demandés lors du processus d’inscription, dans un des domaines d’expertise proposé par Colibri. Ces tests pourront notamment comprendre des questions à choix multiples et des questions ouvertes destinées à évaluer les compétences techniques et les aptitudes rédactionnelles du Manodvisor

- Le Manodvisor a suivi la formation établie par Colibri. Cette formation comprendra notamment une présentation de la société Colibri - ManoMano (activité, enjeux, contextualisation du lancement d’une communauté et de ses enjeux, etc.) et une formation sur les outils et les processus utiles dans le cadre de sa collaboration avec la Société Colibri.

3.1.1 Documents justificatifs à fournir

(i) Personne physique

La personne physique doit, pour valider son inscription, communiquer à Colibri via la Plateforme de Discussion les informations et documents suivants :

1. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

2. La justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés comme auto-entrepreneur et son numéro d’immatriculation ;

3. Un RIB valable ;

4. S’il est assujetti à la TVA, son numéro de TVA.

(ii) Personne morale

La personne morale doit, dès la création de son compte pour accéder à la Plateforme de Discussion, communiquer à Colibri les informations et documents suivants :

1. Un extrait Kbis de moins de trois mois

2. La copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale.

3. Un RIB valable

4. Le numéro de TVA de la société

La personne morale, et plus particulièrement chacun de ses préposés qui agissent

sous le contrôle exclusif de cette personne morale et dont elle se porte fort, sont considérés comme des Manodvisors.

Chaque salarié ou préposé de la personne morale devra créer un compte distinct et être approuvé par Colibri, selon les critères ci-avant définis à l’article 3.1 des présentes, afin de pouvoir intervenir sur la Plateforme de Discussion.

Ces préposés seront alors tous considérés comme des Manodvisors rattachables à la personne morale et pourront effectuer des Discussions depuis des Eléments d’Identifications qui leurs sont propres. Toutefois, la Rémunération des Manodvisors sera attribuée à la personne morale.

(iii) Véracité des informations fournies

Le Manodvisor est seul responsable de la véracité des informations transmises à Colibri, notamment à l’égard du statut sous lequel il entend exercer l’activité sur le Site.

Colibri ne saurait à aucun moment être tenue responsable des conséquences que pourraient avoir la transmission d’une information erronée par le Manodvisor.

(iv) Mise à jour des informations et documents du Manodvisor

Le Manodvisor est tenu de mettre à jour en temps utile les données et documents le concernant, notamment d’identification, via la Plateforme de Discussion en suivant les procédures de la Plateforme de Discussion, comme de répondre, sans délai, de toute demande de communication desdits documents et/ou de toute information ou document nécessaire à l’exécution des présentes CGU. En cas d’absence de communication de l’un quelconque des documents et informations sollicités dans les délais requis et/ou si les données et/ou documents fournis s’avéraient incomplets ou inexacts, l’accès à la Plateforme de Discussion par le Manodvisor pourra lui être suspendu jusqu’à ce que le Manodvisor remplisse ses obligations.

En cas de changement de statut, ou d’assujettissement à la TVA, le Manodvisor s’engage à en informer Colibri sans délai via la Plateforme.

3.2 Accès à la Plateforme de Discussion

3.2.1 Pré-requis

Pour pouvoir accéder à la Plateforme de Discussion, le Manodvisor doit préalablement disposer d’un Terminal compatible (au minimum avec IOS X, Android X, Windows X ou Mac OS X) en bon état de fonctionnement.

Le Manodvisor est seul responsable du matériel qu’il utilise.

3.2.2 Eléments d’Identification

Lors de la création de son compte lui permettant l’accès à la Plateforme de Discussion, Colibri communique au Manodvisor des Eléments d’Identification.

Le Manodvisor s’engage à n’utiliser la Plateforme de Discussion qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur la Plateforme

de Discussion effectués avec lesdits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par l’Utilisateur, à tout le moins sous son contrôle.

Le Manodvisor s’engage à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers.

Il appartient au Manodvisor en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais Colibri en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante

: xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou en téléphonant à l’assistance disponible via la Plateforme de Discussion et de justifier de son identité par tous moyens.

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, Colibri procédera à l'étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès à la Plateforme de Discussion avec les Eléments d’Identification du Manodvisor. Colibri traitera la demande du Manodvisor dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour, par tous moyens, de nouveaux Eléments d'Identification.

4. Communauté

Après avoir été sélectionné par Colibri, chaque Manodvisor intègre la Communauté, qui lui permettra d’avoir accès à un processus d’intégration et à un accompagnement par Colibri.

Le Manodvisor pourra solliciter la personne référente désignée au sein de Colibri.

5. Exécution du contrat

5.1 Indépendance - Non-exclusivité

5.1.1 Absence d’activité salariée

Les Parties reconnaissent que les CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent ainsi que leur relation contractuelle ne relève pas d’une activité salariée.

Le Manodvisor peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion de Colibri à cet égard.

Le Manodvisor ne souscrit aucun engagement d’utilisation de la Plateforme de Discussion.

Le Manodvisor a la possibilité pleine et entière d’exercer une autre activité que celle de Manodvisor, sous réserve des dispositions spécifiques des présentes CGU.

Cette indépendance se traduit notamment pour le Manodvisor par :

- la possibilité de réaliser des Discussions pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité ;

- la liberté dont il dispose dans la réalisation des Discussions qui lui sont confiées

par le biais de la Plateforme de Discussion. Le Manodvisor est notamment libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Discussions qu’il indique sur la Plateforme de Discussion. Lorsqu’il choisit le statut “Disponible”, il s’engage à répondre aux Discussions engagées par les Utilisateurs. Si toutefois, il n’était pas compétent pour répondre à la question posée, il pourra en informer l’Utilisateur.

- le libre choix de son Terminal compatible ;

- le fait de demeurer maître du déroulement de la Discussion, notamment dans la possibilité, selon son libre arbitre, de proposer ou non un produit à l’Internaute.

5.1.2 Statut des Manodvisors

Les Manodvisors exercent l’activité sous le statut d’auto-entrepreneur, ou via une société régulièrement immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés. Les Manodvisors exercent leur activité sur le Site en toute indépendance et ne sont soumis à aucune contrainte quant à l’exécution de leur mission.

Ces derniers sont seuls responsables du respect des dispositions légales applicables dans le pays d’exercice de leur activité, quant aux conditions d’exercice de leur mission de Manodvisor.

Ils s’engagent à cet effet à déclarer leur activité et leurs revenus auprès de tous organismes compétents.

5.1.3 Absence d’affectio societatis

Les CGU excluent expressément toute possibilité pour les Parties de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager des bénéfices sous quelque forme que ce soit.

5.2 Absence de lien de subordination - Disponibilité

Le Manodvisor exerce librement son activité et n’est soumis à aucun lien de subordination avec Colibri.

Le Manodvisor est libre d’organiser, comme il l’entend, sa disponibilité ou non sur la Plateforme de Discussion, en particulier selon la fréquence et l’intensité qu’il choisit, en vue de réaliser des Discussions.

Le Manodvisor choisit librement les horaires qu’il souhaite consacrer aux Discussions les horaires qu’il souhaite consacrer aux Discussions et n’est soumis à aucune directive de la part de Colibri, qui n’intervient que pour conseiller le Manodvisor, à sa demande et assurer le bon déroulement du service d’échange entre les Manodvisors et les Internautes sur la Plateforme de Discussion.

Pour pouvoir réaliser des Discussions, le Manodvisor devra respecter la procédure suivante :

- Utiliser la Plateforme de Discussion depuis son Terminal et se connecter via ses

Eléments d’Identification ;

- Déclarer sa disponibilité en appuyant sur le bouton prévu à cet effet sur la Plateforme de Discussion. Le Manodvisor ne devra cependant pas alterner entre les statuts « disponible » et « indisponible » pendant une Discussion en cours.

6. Durée – résiliation

L’accès à la Plateforme de Discussion est consenti à compter de la validation par Colibri de l’inscription du Manodvisor sur la Plateforme de Discussion.

L’adhésion est conclue pour une durée indéterminée à laquelle le Manodvisor peut mettre fin, à tout moment, par désinscription directement sur la Plateforme de Discussion, ou par Colibri, en particulier :

1. en cas de violation des CGU par le Manodvisor ;

2. lorsque le Manodvisor ne répond plus aux conditions d’admission à la Communauté telles que décrites à l’article 3 ci-avant ;

3. en cas de tentative de contournement du Site pour la facturation, fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale ;

4. suite à une première Alerte Qualité reçue par le Manodvisor, n’ayant pas conduit à un rétablissement de la qualité du service.

La désinscription d’un Manodvisor par Colibri ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts pour le Manodvisor.

7. Réalisation des Discussions

Le Manodvisor peut tenir aux Internautes le discours qu’il souhaite et demeure maître du déroulement de la Discussion, sous réserve que celle-ci s’inscrive en relation avec le Support Numérique, de ses obligations visées ci-après, comme plus généralement des CGU.

Le Manodvisor est responsable des propos qu’il tient aux Internautes. Ce dernier s’engage à fournir des informations justes notamment concernant la disponibilité des produits, leurs conditions d’utilisation, leur prix, les modalités de la livraison et plus généralement les conditions d’utilisation du Site. Ce dernier assumera seul les conséquences d’une information erronée ayant engendré des coûts pour Colibri.

Le Manodvisor s’engage à échanger en français avec les Internautes, sous réserve d’une demande expresse de l’Internaute de parler dans une langue étrangère.

Le Manodvisor prend acte qu’il a la capacité de « bloquer » une Discussion avec un Internaute qui dépasserait le cadre de la liberté d’expression, ou entendrait tenir une Discussion sans lien avec le Support Numérique, empêchant l’Internaute, en cas d’activation de ce blocage, d’être mis en relation avec la Communauté . Par conséquent, le Manodvisor s’engage à utiliser cette fonction de manière mesurée et à ne pas en abuser.

Le Manodvisor peut envoyer à un Internaute :

- un lien vers une offre de produits venant de la plateforme Manomano, à

l’exclusion de toute autre offre concurrente

- un lien pouvant être utile pour l’Internaute (notamment des tutoriels, supports vidéos…)

8. Notation et Performance

Le Manodvisor est informé que la Plateforme de Discussion permet aux Internautes, à la fin de chaque Discussion, de remplir un questionnaire de satisfaction portant sur la qualité de la Discussion. Les Internautes pourront, le cas échéant, y dénoncer les comportements inappropriés du Manodvisor dont ils auraient fait l’objet.

Le Site met en place un système de notation et de commentaire permettant à l’Internaute, à l’issue de la Discussion de noter les conseils reçus par le Manodvisor. Sur la base de cette notation par les Internautes, et en vue de garantir la qualité du service, Colibri pourra envoyer une Alerte Qualité au Manodvisor, qui devra impérativement rétablir un haut niveau de service sans délai.

Le Manodvisor prend acte et accepte expressément ce système de notation, qui apparaîtra sur son profil.

Le Manodvisor est directement averti de la note attribuée par l’Internaute à l’issue d’une Discussion.

Une répétition d’avis négatif pourra donner lieu à une exclusion de la Plateforme. Colibri pourra accéder à tout moment aux Discussions et pourra, le cas échéant, faire part au Manodvisor de toutes observations de nature à améliorer les futures Discussions avec les Internautes et prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent à l’égard du Manodvisor, y compris dans l’hypothèse où le comportement du Manodvisor n’a pas donné lieu à un signalement par l’Internaute.

9. Rémunération du Manodvisor

Le Manodvisor est rémunéré par Colibri sous forme de rémunération variable et/ou fixe, qui pourra ensuite être susceptible d’être modifiée par Colibri.

La rémunération variable est calculée selon un pourcentage des ventes générées suite à un conseil donné par un Manodvisor. Le Manodvisor sera informé du pourcentage applicable lors de son intégration à la Communauté. Dans le cas où plusieurs Manodvisors sont sollicités par l’acheteur, la commission sera répartie entre les Manodvisors sollicités.

Le Manodvisor reçoit selon la fréquence décidée avec Colibri :

- un versement de la Rémunération du Manodvisor

- un récapitulatif du nombre de Discussions effectuées

- un récapitulatif du nombre de ventes réalisées, avec leur date de réalisation

La commission du Manodvisor tient compte des ventes réalisées depuis la dernière facture émise (depuis la date de création du compte lui permettant d’accéder à la

Plateforme de Discussion pour le premier versement).

Le nombre de ventes réalisées ne peut être comptabilisé par Colibri que lorsque l’Internaute :

- soit est enregistré avec son compte client

- soit réalise la vente avec le même Support Numérique, que celui utilisé lors de la Discussion avec le Manodvisor

- soit a transmis son adresse email sur la Plateforme de Discussion

Colibri ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une erreur dans les informations transmises par l’Internaute, qui ne permettrait pas de comptabiliser la vente.

La rémunération est attribuée au dernier Manodvisor ayant conseillé l’Internaute pour une vente.

10. Mandat de facturation

Le Manodvisor, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à Colibri, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.

10.1 Objet du mandat de facturation

Le Manodvisor donne expressément mandat à Colibri, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) afférentes aux Discussions réalisées auprès des Internautes, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation seront émises sous une forme électronique dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.

10.2 Durée du mandat de facturation

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des CGU est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis fin à tout moment par le mandant et le mandataire et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

10.3 Obligations du mandataire

Le mandataire (Colibri) s’oblige à établir les factures des Discussions du Manodvisor, conformément aux informations données par le mandant (le Manodvisor), au nom et pour le compte du mandant.

Le mandataire s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom

et pour le compte du mandant, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le mandant lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

Le mandataire s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par [Colibri] au nom et pour le compte de [nom du Manodvisor] ».

Colibri s’engage enfin à adresser au Manodvisor un compte rendu édité par Colibri qui indiquera notamment :

- Le nombre de Discussions / ventes du Manodvisor facturées et les factures correspondantes émises par Colibri,

- Le montant total des sommes correspondant aux Discussions / ventes du Manodvisor,

10.4 Obligations du mandant

Le Manodvisor conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par le mandataire en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de Colibri ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Manodvisor, étant précisé que Colibri ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Manodvisor.

Plus particulièrement, le Manodvisor conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA. Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

- Déclarer auprès de l’administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Discussions réalisées auprès des Internautes et facturées à Colibri

- Verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par le mandataire au titre des présentes,

- Conserver le double de la facture telle qu’elle aura été établie par le mandataire,

- Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par le mandataire,

- Signaler par écrit sans délai au mandataire toute modification à apporter :

● Au régime de TVA qui lui est applicable

● Sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale...).

- D’informer l’administration fiscale que mandat a été donné à Colibri pour l’émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au

regard de la TVA.

10.5 Contestation des factures émises pour le compte du mandant

Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le mandant. Le Manodvisor dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par Colibri. A défaut de contestation dans ce délai, le Manodvisor sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

11. Accès et disponibilité de la Plateforme de Discussion

La Plateforme de Discussion est librement et exclusivement accessible en ligne.

Colibri fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme de Discussion disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Plateforme de Discussion. A ce titre, Colibri est tenue d’une obligation de moyens.

Colibri se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement tout ou partie de la Plateforme de Discussion sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Colibri fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Internaute présent sur un Support Numérique avec un Manodvisor disponible. Toutefois, Colibri ne peut garantir:

- la présence des Internautes aux horaires de consultation de la Plateforme de Discussion par le Manodvisor ;

- l’accès et la disponibilité du Support Numérique auquel est lié chaque Communauté Spécifique et sur lequel sont réalisées les Discussions.

Il est précisé que les Discussions pourront être attribuées aux différents Manodvisors, selon un algorithme tenant compte notamment des notes obtenues des Internautes, de la disponibilité et de la compétence.

12. Garanties – Responsabilité – Force Majeure

12.1 Garanties du Manodvisor

12.1.1 Garanties du Manodvisor en particulier lors des Discussions

Le Manodvisor garantit avoir une bonne connaissance des produits et/ou services commercialisés sur le Site, à tout le moins de son secteur d’activité tel qu’exploité sur le Support Numérique, lorsqu’il souhaite adhérer à la Communauté et être ainsi en mesure d’apporter des réponses fiables aux questions formulées par les Internautes lors des Discussions. Le Manodvisor est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme de Discussion. Le Manodvisor s’engage à ne pas tenir de propos/écrits inappropriés aux autres Manodvisor et/ou à Colibri et/ou aux Internautes (tels que

des propos impolis ou irrespectueux, des insultes, des menaces, des propos racistes, xénophobes, diffamatoires ...).

Tout propos/écrits pouvant donner lieu à une sanction pénale est expressément interdit. Le Manodvisor s’interdit de demander aux Internautes des informations sensibles les concernant telles que notamment des informations personnelles, relevant de leur vie privée, leurs coordonnées bancaires, leurs identifiant et mot de passe, etc.

Le Manodvisor s’engage à ne jamais induire volontairement un Internaute en erreur en lui donnant des informations fausses ou incertaines. Le Manodvisor s’engage à ne pas laisser croire à un Internaute qu’il serait fictif, notamment en s’abstenant d’abuser de la possibilité d’adresser une réponse pré-rédigée.

Le Manodvisor s’engage à ne pas tenir de propos/écrits incohérents lors de ses Discussions et/ou toute autre attitude qui aurait pour impact de dévaloriser Colibri et/ou la Plateforme de Discussion. Dans l’hypothèse où une Discussion porterait sur un sujet qui n’a pas de rapport avec le Support Numérique et/ou son contenu et/ou sa finalité, il est suggéré au Manodvisor de mettre fin à celle-ci de façon délicate afin de lui permettre d’entamer une nouvelle Discussion.

De manière plus générale, le Manodvisor s’engage à ne jamais nuire aux Internautes, et/ou aux autres Manodvisor et/ou à Colibri, de quelque manière que ce soit, et s’interdit notamment à cet effet de transmettre des fichiers nuisibles (tels que des fichiers contenant un virus informatique...) par le biais de la Plateforme de Discussion.

En accédant à la Plateforme de Discussion, le Manodvisor déclare, garantit et s’engage à ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme de Discussion dans le but de démarcher et/ou communiquer sous n’importe quelle forme auprès des Internautes et/ou des autres Manodvisor à propos d’un concurrent de Colibri et des marchands distribuant leurs produits sur le Site;

12.1.2 Garanties du Manodvisor en particulier lors de l’utilisation de la Plateforme de Discussion

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Manodvisor reconnaît et accepte que Colibri aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la Plateforme de Discussion.

Le Manodvisor s’engage à être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur et applicable.

Le Manodvisor devra informer Colibri s’il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions pour réaliser les Discussions, notamment en cas de suspension/retrait d’au moins un des documents mentionnés dans les présentes CGU, et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’évènement via l’adresse email xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Colibri se réserve alors le droit de suspendre son accès à la Plateforme de Discussion tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

Le Manodvisor s’engage plus généralement à respecter la législation et la réglementation française en vigueur, en ce compris pour les personnes morales, la législation sociale (respect de la durée maximale du temps de travail de ses salariés par exemple) et notamment à réaliser l’intégralité des déclarations (fiscales ou sociales par exemple) qui sont exigées de lui au regard de son activité de Manodvisor, sans que la réalisation ou l’absence de celles-ci ne puissent être imputable à Colibri.

Le Manodvisor s’engage à prendre toutes les précautions possibles pour être dans les meilleures conditions possibles, tant physiques que psychologiques, et ce, dès qu’il se trouve en statut « disponible ».

Le Manodvisor s’engage à signaler à Colibri toute difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation d’une Discussion dans les plus brefs délais après sa survenance, et à lui/leur indiquer dans l’espace dédié sur la Plateforme de Discussion.

Le fait d’informer Colibri de la difficulté ou de l’incident ne peut en aucun cas entraîner la mise en cause de la responsabilité de Colibri.

Au regard de qui précède, le Manodvisor reconnaît qu’il est à tout moment seul responsable des actes ou omissions de lui-même vis-à-vis des Internautes et des tiers.

Toute suspension, résiliation ou suppression de la Plateforme de Discussion aux torts exclusifs du Manodvisor notamment en cas de mauvais comportement du Manodvisor avec un Internaute ou de manquement du Manodvisor à son engagement de confidentialité prévu aux présentes CGU et/ou dans toute autre condition déterminée dans les présentes CGU n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Manodvisor.

12.1.3 Limitation de responsabilité du Manodvisor

La responsabilité du Manodvisor peut être engagée en cas de violation des présentes CGU, en particulier dans l’hypothèse de tout écrit de sa part lors d’une Discussion, et susceptible de nuire à Colibri et/ou à l’Internaute et/ou à tout tiers, y compris si ces écrits sont susceptibles d’être qualifiés de diffamation ou d’injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.

12.2 Limitation de responsabilité de Colibri

Colibri assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

12.2.1 Limitation de responsabilité de Colibri quant à la Plateforme de Discussion

En toute hypothèse, Colibri ne saurait être responsable :

- en cas de force majeure ;

- en cas d’utilisation de la Plateforme de Discussion par un Internaute ou un Manodvisor dans des conditions non-conformes aux termes des présentes

CGU;

- en cas d’utilisation du Support Numérique par un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des conditions générales applicables à ce Support Numérique et/ou dans des conditions susceptibles d’impacter le fonctionnement et/ou l’accès à la Plateforme de Discussion;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si Colibri a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme de Discussion (ii) suite à l’accès à la Plateforme de Discussion par un Manodvisor et/ou un Internaute non autorisé. Colibri ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Plateforme de Discussion. Plus particulièrement, Colibri ne saurait garantir l’utilisation de la Plateforme de Discussion sur les problèmes de vitesses d’accès à la Plateforme de Discussion et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement qu’il dispose de la dernière version de la Plateforme de Discussion et qu’il a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. Colibri ne sera en aucun cas responsable si l’Utilisateur a téléchargé la mauvaise version de la Plateforme de Discussion ou une version incompatible avec son terminal, ou encore s’il ne respecte pas les règles propres à l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google.

12.2.2 Limitation de responsabilité de Colibri quant aux agissements des Manodvisors

Le Manodvisor est seul responsable des violations et/ou des manquements à la règlementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l’égard tant d’Colibri que de l’Internaute, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

En conséquence, le Manodvisor s'engage à assumer seul la responsabilité et donc l’indemnisation de Colibri et/ou de l’Internaute et/ou d’un tiers pour toutes réclamations, plaintes, recours et demandes, de toute nature découlant d’une telle violation ou d’un tel manquement notamment relatif notamment à i) l’utilisation de la Plateforme de Discussion par le Manodvisor ii) aux relations entretenues entre le Manodvisor et un Internaute iii) aux relations entretenues entre le Manodvisor et la Marque.

Le Manodvisor indemnisera Colibri et/ou l’Internaute et/ou les tiers de tous les dommages directs et indirects résultant de tels violation et/ou manquements.

Le Manodvisor renonce en conséquence irrévocablement à engager la responsabilité de Colibri en relation avec les Discussions, à l’exclusion d’une action autonome en ce qui concerne une défaillance de Colibri dans la Plateforme de Discussion, et de diriger son action à l’encontre du seul Internaute. Le Manodvisor, qui engagerait néanmoins une procédure judiciaire à l’encontre de Colibri s’engage à la garantir et la relever indemne de toute condamnation, en ce compris les frais

(Avocat, Huissier, etc.) qu’elle devra exposer pour assurer sa défense.

12.3 Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer les autres Parties par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des CGU pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Droits d’auteur de Colibri sur la Plateforme de Discussion

Colibri est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme de Discussion que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme de Discussion, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Colibri, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme de Discussion engage la responsabilité pénale et civile du Manodvisor sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Colibri entend divulguer la Plateforme de Discussion qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, comme sur tout autre périphérique, et ce :

- depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ; et/ou

- un terminal téléphonique de type smartphone disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.

Toute autre utilisation de la Plateforme de Discussion est réputée de plein droit réservée à Colibri et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur la Plateforme de Discussion.

Au titre des droits consentis ci-dessus, la Plateforme de Discussion peut être utilisée

conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment conformément aux termes des présentes CGU.

Le Manodvisor reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme de Discussion mis à sa disposition par Colibri ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

Sauf autorisation préalable et écrite de Colibri, le Manodvisor ne pourra en aucun cas i) combiner la Plateforme de Discussion avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre à disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de la Plateforme de Discussion à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par les présentes CGU.

Le Manodvisor s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. la Plateforme de Discussion et, d'une manière générale, de l 'altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

13.2 Cession de droits d’auteur des Manodvisors sur le contenu des Discussions

Le Manodvisor autorise par les présentes Colibri à utiliser le contenu des Discussions afin de les mettre à disposition d’autres Internautes, pour enrichir les fiches produits présentées sur le Site ou à toutes autres fins.

13.3 Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Colibri et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme de Discussion, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

14. Données Personnelles du Manodvisor

Colibri s’engage à respecter la vie privée des Manodvisors et s’engage à respecter la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi

n°2004-81 du 6 août 2004, le Manodvisor a, à tout moment, la faculté de :

- s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de la Plateforme de Discussion fournie par Colibri (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;

- s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

- accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme de Discussion fournie par Colibri (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme de Discussion fournie par Colibri (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

15. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quiconque, tout ou partie des informations confidentielles, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ». Les Informations Confidentielles sont plus particulièrement les suivantes :

- Les pages visitées par les Internautes pendant leurs Discussions;

- Les liens du Manodvisor utilisés par les Internautes ;

- Le contenu des achats réalisés par l’Internaute

- Le contenu des Discussions.

Chaque Partie prendra toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, elle imposera cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires. Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà en la possession d’une des Parties avant sa réception, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles. Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie, si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGU et continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

16. Suspension – Résiliation

Chaque Partie peut dénoncer à tout moment les présentes CGU, sans formalité judiciaire, par une procédure accessible depuis la Plateforme de Discussion et nature à mettre fin à son accès.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGU après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 (quinze) jours francs suivants sa réception.

Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que cette Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par elle-même ou tout tiers.

En cas d'utilisation de la Plateforme de Discussion en contravention avec les termes des présentes CGU, l’Utilisateur sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles autorisant Colibri, à sa convenance, à : i) suspendre l'accès à la Communauté et/ou Plateforme de Discussion jusqu'au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit les présentes CGU, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels Colibri et/ou la Marque pourrai(en)t prétendre.

17. Preuve

En application des articles 1125 et suivants, 1174 et suivants, 1366 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que le contrat électronique, indiqué aux présentes et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de la Plateforme de Discussion, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme de Discussion ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Colibri, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme de Discussion est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18. Transmission des CGU

Colibri peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Colibri. L’Utilisateur déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de Colibri et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

Le Manodvisor s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit

(notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations attachés aux CGU, sans l’accord préalable et écrit de Colibri pour ce qui concerne la Plateforme de Discussion et la Marque pour ce qui concerne la participation à sa Communauté Spécifique. A défaut, Colibri et/ou la Marque serai(en)t en droit de résilier l’accès du Manodvisor à la Plateforme de Discussion et/ou à la Communauté Spécifique, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que Colibri et/ou la Marque serai(en)t également en droit de réclamer de ce fait.

19. Divers

19.1 Intégralité des CGU

Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constituent l’intégralité des accords entre le Manodvisor et Colibri relatif à son objet et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l’objet des CGU, qui serait intervenu entre les Parties antérieurement à la date d’adhésion aux CGU.

19.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à condition que cela ne modifie pas sérieusement l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU. Dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à cette illégalité, inapplicabilité ou non- validité, en maintenant l’équilibre des présentes CGU.

19.3 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

19.4 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. Droit Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes Conditions Générales n’ayant pas fait l’objet d’une résolution par les

Parties dans un délai de 30 jours suivant sa survenance, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de la ville de Paris.

Nom et prénom du Manodvisor :

Date de signature :

Signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” :