Introduction
Introduction
Ces conditions générales et particulières de prestation de service régissent les rapports entre SO-BUZZ, Société par Actions Simplifiées au capital de 7050 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS Marseille 538 485 996 sise 0, xxx Xxxxxxxxxx à (13002) Marseille, (ci-après « SO-BUZZ) et toute personne effectuant un achat en ligne (« le Client ») par le biais du
« Plateforme » xxx.xx-xxxx.xxx (« le Plateforme »). Le Plateforme est la propriété de la société SO-BUZZ en sa totalité, ainsi que de l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires détenteurs de ces droits. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le « Plateforme » sont autorisées si elles visent à la promotion du « Plateforme » et des produits mis en vente par SO- BUZZ.
Acceptation des conditions – Objet – Définition
Le client reconnaît, d’une part, avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de ces conditions générales et particulières de prestation de service, ainsi que des différentes notices, informations, disponibles et téléchargeables qui se trouvent sur le
« Site » et/ou sur le « Plateforme » qu’il déclare accepter sans réserve. Les présentes fixent le cadre des commandes de prestation de service (plus amplement décrites dans les conditions particulières correspondantes) passées sur le « Plateforme », chaque commande de prestation de service étant réputée intégrer tous les termes des conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur les conditions générales d’achat qui ne s’appliquent pas à une transaction électronique.
SO-BUZZ peut modifier ses conditions générales et particulières de prestation de service à tout moment, la version applicable à toute transaction entre les parties étant celle qui est accessible en ligne dans le cadre du processus de commande sur le « Plateforme ». Il appartient au Client de conserver sur son disque dur les éléments documentaires (au surplus imprimable) de sa Commande.
1 DEFINITIONS
• « Site », le site xxx.xx-xxxx.xx ou toute autre site d’information propriété de So-Buzz.
• « Plateforme », le site xxxx://xxx.xx-xxxx.xxx qui permet de prendre un abonnement So-Buzz et de paramétrer des campagnes.
• « Client », la personne physique majeure ou le professionnel qui souscrit à un ou plusieurs Services sur le « Plateforme » pour les besoins de son activité professionnelle;
• « Commande » le formulaire dématérialisé renseigné et « signé » par le Client sur le « Plateforme » dont le consentement avec le clic correspondant est ferme et définitif, le service commandé étant délivré sous réserve du paiement effectif tel qu’enregistré dans le système de SO-BUZZ (après accord du centre de paiement bancaire concerné)
• Contrat : un Contrat se compose d’un ensemble comprenant un Bon de Commande des Conditions Particulières de fourniture du Service et des conditions générales.
• Conditions Particulières : désignent les conditions particulières de fourniture du ou des services souscrits, par le Client sur le
« Plateforme ».
• Pré-Requis : l’ensemble des tâches et opérations exigées du client pour les besoins de la réalisation de la Prestation ou délivrance du Service.
2 ACCES AU « PLATEFORME »
Comme tout site internet, le « Plateforme » est accessible à tout instant sous réserve des opérations de maintenance curative ou préventive des fournisseurs d’accès internet, des cas de force majeure, des nécessaires mises à jour du « Plateforme » et au titre desquels SO-BUZZ ne peut être tenue pour responsable.
3 CHEMIN CONTRACTUEL ET PROCESSUS DE COMMANDE
Après avoir surfé sur le « Site », le Client clique sur l’icône « SE CONNECTER» qui le dirige vers la porte d’entrée du « Plateforme » sur l’URL new.so-buzz .com pour se signaler, soit en tant qu’utilisateur connecté à Facebook en sa qualité de personne physique représentant le professionnel interessé, il se connecte en utilisant son compte FACEBOOK avec SO-BUZZ, soit il se connecte en créant un compte directement sur la plateforme SO-BUZZ sans utiliser son compte FACEBOOK.
Il crée son compte en renseignant le formulaire d’enregistrement. Il garantit l’exactitude des informations personnelles fournies le concernant ainsi que celles qui se rapportent à la société qu’il représente. Il reçoit une confirmation de création de son compte par email avec le guide d’utilisation de la plateforme SO-BUZZ. Toute commande de Service au moyen de ces identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Le Client peut passer à la commande proprement dite qui se traduit par les phases successives suivantes. Sur la page de choix du Service, l’utilisateur dispose de plusieurs options. Il peut opter pour :
• soit, un essai en abonnement gratuit dit « abonnement FREE » qui lui donne accès à une période d’essai de 15 jours, gratuite, lui permettant de rajouter des pages facebook ou comptes TWITTER et de tester toutes les applications standards de la plateforme,
• soit à la commande et souscription au service payant d’accès standard à la plateforme sous la forme d’un abonnement.
S’agissant du Service d’Accès Standard à la Plateforme (abonnement en ligne), le Client choisit l’une des offres d’abonnement qui lui est proposée. Il choisit la durée d’abonnement de son choix, dont le prix total TTC est affiché. Il coche les Conditions Générales. Il confirmera son choix en cliquant sur la case « acheter » ou ajout au panier (1er clic).
Il est alors dirigé vers la plateforme de paiement du prestataire de paiement électronique, à la date de création du « Plateforme », la société OGONE (Ingenico Payment Services). Le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur la plateforme de paiement du prestataire tiers susvisé. Il confirme le paiement et corrélativement sa commande en cliquant sur l’icône de confirmation correspondant.
Il reçoit par email la confirmation de sa commande avec un récapitulatif de la dite commande, les Conditions Générales et les conditions particulières.
Dans son compte personnel sur le « Plateforme » de SO-BUZZ, le Client retrouve les paramètres de l’abonnement correspondant à sa commande, les Conditions Générales et les conditions particulières, ainsi que la facture correspondante. Il dispose également d’un certain nombre d’indicateurs lui permettant de mesurer et de connaître en temps réel l’état de sa consommation du service d’accès.
Pour les Services personnalisés ou Sur Mesure, ses services ne sont pas disponibles en ligne.
Enregistrement et traitement de la Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SO-BUZZ confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La souscription au service ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et après que les centres de paiement bancaire ont donné leur accord. En cas de rejet du centre de paiement concerné, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email. SO-BUZZ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont le compte personnel contiendrait des renseignements inexacts ou laissant penser qu’il s’agirait d’une fraude. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des
coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer le Service.
4 DATE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT/ DUREE DES COMMANDES
4.1 Durée
Le Contrat s’applique à partir de la Commande électronique effectuée en ligne par le Client pour la Durée renseignée par ce dernier lors de la passation de commande.
5 OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de SO-BUZZ
SO-BUZZ met en œuvre les moyens nécessaires à la délivrance du Service souscrit par le Client
La délivrance du service est matérialisée par l’accès du client au
« Plateforme » So-Buzz.
Elle suit automatiquement l’enregistrement par le système du paiement effectif du service commandé. La commande du Client professionnel étant définitive, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Réclamations
Toute réclamation relative à la qualité de service devra être adressée à SO-BUZZ à l’adresse suivante : 0 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx
5.2 Obligations du Client
Le Client s’assure que ses équipements satisfont à tous les Pré- requis.
Le Client s’engage à :
• Utiliser le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de SO-BUZZ.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service. Les campagnes marketing mises en œuvre par le Client le sont sous sa propre autorité et responsabilité, de telle sorte que SO-BUZZ ne pourra en être inquiété, ce que le Client accepte expressément.
• Ne pas détourner l’usage de la plateforme SO-BUZZ de sa finalité, à en faire une utilisation professionnelle et responsable s’agissant d’une plateforme de service publique.
• Se conformer à la réglementation applicable vis-à-vis de ses propres clients et des consommateurs utilisateurs finaux susceptibles d’utiliser les solutions mises à disposition par SO-BUZZ et notamment prévoir ses propres Conditions Générales d’Utilisation, faire ses propres déclarations à la CNIL et autres obligations légales.
Le Client est informé de ce que les personnels de SO-BUZZ ont accès aux données nominatives des Utilisateurs finaux destinataires des campagnes de promotion à partir des solutions mises à disposition par SO-BUZZ. Les personnels de SO-BUZZ sont à cet égard réputés agir sur les instructions du Client.
Les données techniquement collectées par SO-BUZZ en sa qualité de sous-traitant le sont sous l’entière responsabilité du Client, qui en tant que responsable du traitement s’engage notamment :
• Préalablement à la collecte des données personnelles à procéder aux formalités préalables de déclaration simplifiée ou normale (sauf présence d’un cil) et ou le cas échéant en fonction de la nature des données collectées aux formalités de demande d’autorisation ;
• Ensuite à respecter les obligations relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données notamment suivantes :
• obligation d'information préalable de la personne concernée par le traitement, et d’information de ce qu’elle dispose d’un droit d’opposition de modification et de retrait,
• obligation de loyauté dans la collecte et le traitement des données, et d’information quant à l’exploitation commerciale la cession éventuelle et la possibilité d’un transfert hors de France, et de ce que la personne concernée dispose d’un droit d’opposition de modification et de retrait en prévoyant le formulaire d’information obligatoire idoine,
• Obligation de ne pas collecter des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui ont trait à la santé ou à la vie sexuelle,
• obligation d'exactitude : les données doivent être exactes, complètes, et si nécessaire, être mises à jour,
• obligation de respecter la finalité des traitements, qui doit être déterminée, explicite et légitime,
• obligation de sécurité, notamment pour que des tiers non autorisés n’y aient pas accès,
• obligation de ne pas conserver les données plus de temps que la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Obligation de ne pas exporter les données en dehors de l’Union Européenne, sauf hypothèse de transfert validées par la réglementation informatique et liberté,
• Obligation de ne pas procéder à l’établissement de listes ou notations négatives ou de profilage négatif (fraudeurs, mauvais payeurs, indésirables).
Le Client pour respecter notamment de telles obligations établiera des conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation de ses services sur ses pages sociales en y traitant au cas particulier le sort des données personnelles des utilisateurs finaux participants aux animations et jeux concours organisés par ce dernier.
En cas de carence, SO-BUZZ sera en droit (sans en avoir l’obligation) de résilier le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai 48H00, après une mise en demeure adressée selon les modalités de l’article 13.3 des présentes, et/ou d’y substituer ses propres Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client s’engage à se conformer à toute injonction (1) des autorités légitimes et des juridictions compétentes de mise en conformité des pages Facebook et des comptes Twitter (tout autre compte ou page d’un réseau social concerné) du Client avec la réglementation des données personnelles d’une part, et (2) de SO-BUZZ, d’autre part.
SO-BUZZ sera en droit de modifier les dispositions de la présente clause après en avoir porté la teneur à la connaissance du Client en cas de changement de la réglementation française et communautaire applicable aux données personnelles.
5.3 Prix - Paiement
Le prix facturé au client est le prix HT auquel s’ajoute la TVA affichée TTC sur le « Plateforme » qui est également indiqué sur la confirmation/accusé de réception de commande adressée par SO- BUZZ.
Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. En cas de modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à SO-BUZZ des
impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existant à la date de signature du présent Contrat, un ajustement corrélatif des prix sera opéré de telle sorte que SO-BUZZ perçoive dans tous les cas l’intégralité du montant HT qui lui est dû.
5.4 Révision du Prix
Les tarifs de SO-BUZZ peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de son catalogue tarifaire.
SO-BUZZ peut également modifier ses prix et appliquer de nouveaux tarifs aux Prestations en cours d’exécution. Dans ce cas, SO-BUZZ informe le Client avec un préavis d’un mois selon modalités prévues dans l’article 13.3.
En cas d’augmentation, le Client est en droit de résilier librement la Prestation concernée par l’augmentation tarifaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant l’information fournie par SO-BUZZ et ce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence d’une telle notification dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.
5.5 Indexation
Les tarifs seront révisés une fois par an au premier janvier selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieur au montant indiqué lors de la commande de la Prestation : P = Po( S/So ).
P : Montant révisé des prix, ou prix après effet de la révision. Po : Prix à la date de signature du Contrat, ou prix de base.
S : Dernier indice Syntec publié à la date de révision ou indice applicable le plus récent.
So : Dernier indice Syntec publié à la date de signature du présent Contrat.
Le jeu de la clause d’indexation n’étant subordonné à aucune notification, l'indexation s’appliquera de plein droit. Dans le cas où l'indice de comparaison viendrait à être publié avec retard pour quelque cause que ce soit, il sera tenu compte provisoirement du dernier indice connu et un réajustement interviendra en principal et intérêts calculés au taux légal, dès la parution de l'indice en question.
Si pour une raison quelconque l’indice applicable cessait d'être publié, ou ne pourrait être appliqué, les Parties conviennent expressément de lui substituer soit l'indice qui serait publié en remplacement, soit à défaut un indice similaire choisi par SO-BUZZ.
5.6 Modalités de paiement – Garantie
Modalité de paiement standard :
Le prix des services est payable au comptant le jour de la commande.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de solution de paiement en ligne, à la date de création du
« Plateforme » la société OGONE (Ingenico Payment Services).
Le paiement s'effectue par carte bancaire de l’un des réseaux Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard. La communication de son numéro de carte bancaire via la plateforme de solution de paiement électronique tiers vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés. En ligne le système de paiement de SO-BUZZ permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro du Client est donc dirigé sans passer par le serveur de SO-BUZZ, vers les serveurs du prestataire de solution de paiement en ligne, la banque sur le compte de laquelle la carte bancaire fonctionne pouvant en sus adresser directement à son client un code confidentiel par SMS dans un environnement sécurisé (il peut arriver que ce code soit envoyé par mail, ou ne nécessite une clé de sécurité ou l’utilisation d’un application mobile par le Client). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des identifiants du prestataire de paiement et la validation finale de
la commande qui suit valent preuve de l’intégralité de la commande passée par le Client et de son engagement/signature conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Par ailleurs, SO-BUZZ se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. La fiabilité des informations saisies lors d’une commande peut être vérifiée et des alertes automatiques déclenchées en fonction des informations renseignées. A cet égard le client peut être invité à fournir des informations complémentaires voire des pièces justificatives sur la base desquelles la commande pourra être poursuivie ou annulée.
La facture est disponible au format PDF sur le compte SO-BUZZ du Client.
Aucune somme versée d’avance n’est ou ne sera considérée comme des arrhes.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire, centre de paiement par carte, prestataire de service de paiement ou autre), dans le cadre du processus de commande et les données enregistrées par SO-BUZZ constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées ou intervenues entre SO-BUZZ, le Client et ledit établissement (ou autre organisme).
Modalités de paiement exceptionnel et dérogatoire :
Si par dérogation SO-BUZZ délivre la Prestation sans exiger un paiement au comptant à la commande les dispositions suivantes s’appliquent.
Toute facture émise par SO-BUZZ est réputée exigible à la date de facture et devra être réglée par le Client, par prélèvement automatique (sauf autre modalité prévue au bon de commande), 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, dite date de facture.
SO-BUZZ ne pratique pas l’escompte.
Toutefois, à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le Client devra régler les factures de chaque Service au comptant dès réception de la facture.
La désignation d’un tiers payeur, en cas de défaillance de celui-ci, n’exonère pas le Client de son obligation de paiement du prix à l’égard de SO-BUZZ.
SO-BUZZ se réserve le droit d’exiger du Client, à tout moment pendant la durée du Contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie, qui encaissé par SO-BUZZ n’est pas productif d’intérêts.
Faute de s’y conformer, le Client s’expose à voir SO-BUZZ, et à la discrétion de cette dernière, suspendre toute nouvelle Prestation et/ou l’exécution de celles en cours au titre desquelles la garantie avait été demandée par SO-BUZZ.
En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la facture pour porter à la connaissance de SO-BUZZ son désaccord, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans une telle hypothèse, le Client s’oblige à verser à SO-BUZZ les montants non contestés. SO-BUZZ notifie les suites qu’elle souhaite donner à cette contestation. Le rejet de la contestation par SO-BUZZ rend immédiatement exigible les sommes qui lui sont dues. Au-delà du délai du quinze (15) jours calendaires susvisé, aucune facture ne pourra être contestée.
5.7 Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture ou en cas de rejet par SO-BUZZ de la contestation du Client :
• SO-BUZZ peut de plein droit, sans formalités judiciaires, suspendre la délivrance de ses services ;
• Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de SO-BUZZ sur le Client et leur exigibilité immédiate. Ce retard rend exigible, dès le jour suivant cette date et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de huit points de pourcentage,
• Des frais de relance de 40 euros par relance sont dus conformément aux dispositions de l’article L 446-1 du code de commerce. Si SO-BUZZ devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés,
• En outre, SO-BUZZ se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière,
• Frais supplémentaires en cas d'incident bancaire : Tout incident bancaire, du fait du client, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de la facture, d'une indemnité forfaitaire de
25.24 € TTC au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l'incident. Ce montant est révisable annuellement,
• SO-BUZZ pourra toujours subordonner la continuation de ses Prestations à la fourniture d’une garantie,
• SO-BUZZ conserve les travaux effectués pour les besoins du Client,
• De même, SO-BUZZ ne garantie pas la qualité de service.
Si le non paiement persiste ou si le Client fait des difficultés à la demande de garantie, SO-BUZZ peut également résilier de plein droit tout ou partie de ses services, avec un préavis de dix (10) jours calendaires après en avoir notifié par écrit le Client selon modalités prévues dans l’article 13.3, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que SO-BUZZ serait en droit de réclamer.
5.8 Facturation
SO-BUZZ peut modifier les modalités de facturation. Elle peut également opter pour une facturation mensuelle simplifiée intégrant l’ensemble des services commandés ou prestés au cours du mois précédent.
5.9 Compensation
SO-BUZZ pourra à tout moment sans préavis ni formalité compenser les sommes dues par le Client au titre des Prestations fournies ou commandées avec toute somme due au Client par SO-BUZZ aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties.
SO-BUZZ se réserve le droit de traiter les sommes dues par le Client, au titre des différentes Prestations souscrites dans le cadre du présent Contrat, soit comme des créances distinctes, soit comme une seule et même créance.
6 RESPONSABILITE
La responsabilité de SO-BUZZ envers le Client ne pourra être recherchée qu’à raison des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
En effet, la responsabilité de SO-BUZZ ne pourra pas être engagée au titre des dommages indirects, ainsi qu’en cas de pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, ou liés à la perte d’une chance, ou de données.
En tout état de cause, la responsabilité de SO-BUZZ dans le cadre du Contrat, et/ou du Service ne pourra excéder un montant égal à la moitié des sommes effectivement payées par le Client avant le fait générateur de responsabilité de SO-BUZZ au titre du Service concerné.
Le Client, et ses assureurs, renoncent à tous recours contre SO-BUZZ et ses assureurs au-delà de ce montant.
Le Contrat et/ou les Services souscrits ne lient que les Parties contractantes, et en conséquence, ne sont pas destinées à fournir à des tiers un droit de recours, ou tout motif de réclamation, de responsabilité, de remboursement, ou encore d’action à l’encontre de SO-BUZZ.
SO-BUZZ ne peut être tenue pour responsable en cas de Force Majeure, ou dans l’hypothèse du fait d’un tiers, ou du fait du Client.
7 ASSURANCE
SO-BUZZ déclare avoir contracté une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber.
Le Client devra avoir contracté une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cas où elle serait engagée par suite de dommages causés à la société SO-BUZZ et/ou au personnel de cette dernière.
8 MODIFICATION/SUSPENSION DE LA FOURNITURE DU SERVICE
La connexion à la plateforme et l’utilisation du Service valent délivrance conforme et son acceptation par le Client.
SO-BUZZ se réserve le droit de modifier les caractéristiques du service en fonction de l’évolution des normes et règlements, des termes et conditions des éditeurs de plateforme ou des exploitants de réseaux sociaux, des règles et procédures complémentaires de délivrance des Services spécifiées par SO-BUZZ.
En ce qui concerne notamment le service d’abonnement à la plateforme, SO-BUZZ pourra suspendre la fourniture du Service en cas de risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses équipements, en cas d’interventions techniques ou de maintenance matérielle ou logicielle opérés par SO-BUZZ ou par les sous-traitants utilisés. SO-BUZZ en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et ne pourra être tenue pour responsable de la suspension ou de l’altération du Service.
9 RESILIATION
9.1 Résiliation du Service/Contrat
Sauf disposition contraire prévue aux présentes Conditions Générales, toute résiliation par le Client devra faire l’objet d’une notification email sur la boite mail xxxxxxx@xx-xxxx.xxx So-BUZZ réservée à cet effet.
9.1.1 Résiliation avant la date d’expiration du terme convenu
En cas de résiliation avant la date d’expiration du Service/Contrat concerné, les sommes versées par le Client au comptant à la Commande ne sont en aucun cas restituables.
Si le Client a bénéficié d’une modalité de paiement non dérogatoire en cas de résiliation avant la date d’expiration du Service/Contrat, le Client devra verser à SO-BUZZ la totalité du montant des redevances ou abonnements restant dus jusqu’à l’expiration du terme convenu, sans omettre les frais de mise en service, d’installation et d’achat d’équipements et logiciels restant le cas échéant dus à SO-BUZZ.
La résiliation d’un Service/Contrat n’affecte pas les autres Services en cours sauf mention contraire des présentes.
9.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat et ou du Service concerné, l’autre Partie pourra le résilier de plein droit s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires, après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée..
Il est encore précisé que seul le service affecté par le manquement de SO-BUZZ peut être ainsi résilié par le Client.
10 CONFIDENTIALITE / PROPRIETE / DONNEES
10.1 Confidentialité
Tant pendant la durée du Contrat que deux années après sa cessation, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre du Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iii) développée par une Partie en toute indépendance (iv) dont la divulgation résulte de l’application d’une disposition légale impérative, ou d’une décision impérative émanant d’une juridiction compétente ou d’une autorité gouvernementale (v) divulguées après accord préalable écrit de l’autre Partie.
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.
Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que cette dernière aurait été amenée à recevoir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Client répercute ces dispositions dans le contrat qui le lie au bénéficiaire de la Prestation, afin de protéger les informations confidentielles de SO-BUZZ.
10.2 Données nominatives
Conformément la réglementation en vigueur, SO-BUZZ informe le Client que des données nominatives le concernant ou concernant le personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatique à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la clientèle de SO-BUZZ. A ce titre, le Client ou tout membre de son personnel bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de SO-BUZZ dans les conditions prévues par la loi.
11 PERSONNEL DE SO-BUZZ - NON-SOLLICITATION
Le personnel de SO-BUZZ affecté à l’exécution du ou des Services reste en toutes circonstances sous la responsabilité, l'autorité hiérarchique et disciplinaire de cette dernière qui assurera, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés.
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de SO-BUZZ. En cas de violation de cet engagement, le Client indemnisera SO-BUZZ de son entier préjudice : à savoir un an de salaire brut de l’employé SO-BUZZ concerné, en ce compris les conséquences financières telles que indemnités dues par SO-BUZZ aux clients impactés, pertes de revenus ou de clientèle ou de manière générales les dommages occasionnés par la désorganisation du service de SO-BUZZ.
SO-BUZZ
12 FORCE MAJEURE
L’exécution par les Parties de leurs obligations respectives (à l’exception des obligations de paiement) au titre du Contrat sera suspendue pendant la période durant laquelle elles sont empêchées
de remplir leurs obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les émeutes, mouvements populaires ou grèves, les séismes, épidémies, incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, les pannes électriques ainsi que les restrictions légales à la fourniture de services de communications électroniques et de façon générale les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.
Toute Partie affectée par un cas de force majeure en avisera rapidement l’autre, et s’efforcera d’y remédier avec toute la diligence possible.
Si le cas de force majeure persiste dix (10) jours calendaires après la notification susvisée, et que les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de cinq (5) jours ouvrés sur les conditions de reprises, chaque Partie sera libre de résilier la Prestation concernée sans indemnités de part et d’autre.
13 DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Cession / Transfert du Contrat
Le Contrat, les missions commandées et toutes leurs stipulations lieront les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci. Le client ne peut ni céder ni transférer les Contrat et Commandes sans l’accord écrit et préalable de So-Buzz.
13.2 Intégralité du Contrat. Modification. Renonciation
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Le Contrat ne peut être modifié autrement que par écrit signé par les Parties. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 7, les Conditions Particulières de chaque Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modifications dérogatoires limitées à leur objet respectif.
SO-BUZZ ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du Contrat. Le fait pour elle de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées au présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3 Avis et notifications
Pour être valables, les avis et notifications devront être adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par télécopie, ou courrier électronique.
Il est encore précisé que les courriers électroniques ou télécopies échangés entre les parties auront même valeur probante que l’écrit au format papier sauf stipulation exprès contraire visant la lettre AR ou la télécopie, l’exigence du double n’étant pas davantage requise.
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège respectif. Tout changement de domiciliation de l’une des Parties doit faire l’objet d’une notification écrite à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Chaque notification à l’attention de SO-BUZZ se fera à l’adresse du siège indiquée en bas des présentes et à l’attention de son Président et pour ce qui concerne le Client à l’adresse indiquée de son siège dans le Bon de Commande, ou à tout autre adresse ultérieurement notifiée.
13.4 Indépendance des Parties
Aucune disposition stipulée dans le présent Contrat ne sera réputée créer une relation d’agence, de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint venture) entre les Parties ou leurs affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.
13.5 Autonomie des stipulations du Contrat
Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle, toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.
13.6 Titres
Les titres utilisés dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens des dispositions des stipulations auxquelles ils se rapportent.
13.7 Mode Preuve
Le Client accepte que la facturation, les performances et plus généralement l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient calculés avec les outils de SO-BUZZ et sur la base des données enregistrées par SO-BUZZ.
Les données sur support informatique ou électronique, les emails constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
13.8 Référence commerciale - promotion
Le Client autorise SO-BUZZ à utiliser son nom à titre de référence commerciale. Le Client autorise SO-BUZZ à lui adresser par tout
procédé de communication électronique ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales de SO-BUZZ ou ses partenaires, ou des invitations à caractère événementiel. Cette autorisation exprès, valant accord préalable, s’applique notamment aux prospections par courrier électronique à destination des adresses électroniques professionnelles des personnels du Client et pour les besoins de tout produit ou service de SO-BUZZ.
13.9 Litiges / Droit applicable
Le Contrat est régi par la loi française.