Règlement des prestations. Le décès de l’adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. Le(s) bénéficiaire(s) doit(doivent) remettre à l’assureur par l’intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : • le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, • un acte de décès de l'adhérent/assuré*, • un certificat médical indiquant la cause du décès, •les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident* et établissant le lien de causalité entre l’accident* et le décès de l’adhérent/assuré*, la preuve de la nature de l’accident* et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)*, • une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du(des) bénéficiaire(s)* désigné(s) par lui(eux) et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint* ou d’un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* ne sont pas nommément désignés, • une attestation faisant état de tout autre compte à vue détenu par l'adhérent/assuré* et couvert par une adhésion à FRUCTI-FACILITÉS, • un exemplaire des extraits de compte, des chèques et des relevés de carte bancaire nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions spécifiées à l'article 6 et, le cas échéant, une photocopie de l'(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la Banque Populaire, par la banque affiliée ou adossée*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- avant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par l’assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales. En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une fois à la ...
Règlement des prestations. La Caisse Régionale s’engage à régler les prestations dans le délai de 15 jours qui suivent la réception de la facture de remplacement par chèque à l’ordre du Service de Remplacement.
Règlement des prestations. Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, bon pour commande ou autres documents sont acquittables. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis, bon de commande ou autres documents font foi. Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts. Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts). En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
Règlement des prestations. > Quelles sont vos obligations ? Toutes les pièces concernant un accident ou une maladie doivent nous être remises trois mois au plus tard après la fin du traitement. Si le trai- tement dure plus de trois mois, vous devez nous prévenir au plus tard le quatrième mois. En cas de non respect de ces obligations, sauf cas de force majeure, la garantie ne vous sera pas acquise, dès lors que ce retard nous aura causé un préjudice. > Justificatifs à produire Pour obtenir le remboursement choisi, il vous suffit d’envoyer au Siège de la Compagnie les décomptes du Régime Obligatoire justifiant les pres- tations qui vous ont été servies. Ces décomptes doivent être accompagnés du formulaire de demande de remboursement de frais médicaux que vous aurez rempli et signé. Seuls les décomptes originaux tiennent lieu de justificatifs. Toutefois, nous nous réservons le droit de demander tout autre justificatif qui nous semblerait nécessaire (factures détaillées, notes d’honoraires…). L’assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit.
Règlement des prestations. ● Pour les soins non remboursés par le Régime obligatoire de sécurité sociale : • l’original de la prescription médicale, • l’original de la facture détaillée (acte par acte) et acquittée. ● En cas d’hospitalisation : • le bulletin d’hospitalisation, • l’original de la facture détaillée (acte par acte) et acquittée. ● En cas d’assurances cumulatives : Le décompte original de remboursement de l’autre organisme assureur accompagné d’une copie du décompte du régime obligatoire. Pour les soins à l’étranger Le décompte du régime obligatoire de Sécurité sociale ainsi que la facture des soins détaillées et traduites en français précisant la nature et le montant de chaque dépense engagée.
Règlement des prestations. Toute commande entrainera un acompte à la charge du Client équivalent à 30 % du montant total de la commande à la vente ou 50 % de la première mensualité pour les services proposés en formule d’abonnement. Le paiement de cet acompte doit être fait par le Client au moment de l’acceptation du devis. EFFICIENCE 49 n’entamera les prestations commandées qu’après paiement intégral de l’acompte. Une facture d’acompte correspondant au montant payé peut-être éditée et transmise au Client s’il le souhaite. Le Client peut s’acquitter du paiement de sa facture et/ou acompte par chèque bancaire libellé à l’ordre de Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXX et envoyé à l’adresse du siège social de l'entreprise EFFICIENCE 49. Toutes les factures sont payables par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou espèces à réception de la facture minorée de l’acompte le cas échéant, sauf accords entre les parties validés à la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire de la part d’EFFICIENCE 49. Le jour de la livraison, une facture du solde des prestations sera adressée au Client et devra être réglée dans un délai de sept jours. Tout défaut de paiement à l'échéance entrainera l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce et exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € est également exigible à cette date, conformément à l'article D441-5 du Code du Commerce. Si malgré cela, le Client refuse de payer, EFFICIENCE 49 saisira la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées. En cas de tout recouvrement par voie judiciaire ou par un organisme de recouvrement, le Client sera redevable d'une somme égale à 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 50 €, en sus desdites sommes impayées, de l'intérêt de retard stipulé ci-dessus et de tous autres frais, honoraires supportés ou préjudice subi par EFFICIENCE 49.
Règlement des prestations. Pour obtenir le remboursement des dépenses ayant reçu l’accord préalable de FILASSISTANCE, le Bénéficiaire ou la personne ayant engagé les frais devra obligatoirement adresser toute pièce justificative originale que FILASSISTANCE jugerait utile. Le règlement des prestations interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception desdites pièces par FILASSISTANCE, sauf contestation notifiée à la personne concernée. Ce règlement sera versé soit au Bénéficiaire, soit à la personne ayant engagé les frais.
Règlement des prestations. La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous : - Pour les acomptes (maximum 80 %) : Soit au titre d’avance sur les prestations à réaliser soit sur présentation d’un constat d’avancement des travaux par la commune de Saint Cirq Lapopie, - Pour le solde : copie du DGD du marché ou certificat de réalisation des travaux délivré par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge du Grand Cahors.
Règlement des prestations. Pour les particuliers : Pour les professionnels :
Règlement des prestations. Dans le cadre de l’adhésion à Quiem, la gestion est réalisée par Mutex, Société anonyme régie par le Code des assurances, siège social : 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.