Formalités en cas de sinistre Clauses Exemplaires

Formalités en cas de sinistre. Les demandes de règlement doivent être adressées à la Mutuelle souscriptrice au moyen d’un formulaire de demande de prestation accompagné des pièces et justificatifs suivants : - un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail initial ; - le décompte des prestations en espèces perçues au titre de l’incapacité de travail émanant de l’Administration ou de tout autre organisme de prévoyance ; - l’avis d’arrêt de travail ou l’avis de prolongation de l’arrêt de travail ; - un justificatif précisant les dates d’interruption de travail pour maladie ou accident indemnisées par l’Administration ; - une attestation sur l’honneur de l’Adhérent énumérant les indemnisations qu’il reçoit au titre de son incapacité ; - toute autre pièce ou formulaire, notamment d’ordre médical, qui pourrait être demandé par l’Assureur. - en cas de rechute, un certificat médical précisant qu’il s’agit de la même affection. L’Assureur se réserve le droit d’effectuer un contrôle médical de l’Adhérent au contrat, tant à l’occasion de la demande de prestation qu’en cours de prestation dans les conditions prévues à l’article 3.10 de la présente notice d’information.

Formalités en cas de sinistre. Afin de mettre en jeu les garanties en cas de sinistre, vous (ou vos ayants droit) devez : nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance nous indiquer les circonstances (date, heure et lieu), les causes et circonstances ; nous préciser les coordonnées de la victime, des témoins et du responsable éventuel ; nous spécifier si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus ; nous faire parvenir les documents demandés ci-dessous à l’adresse suivante : MACIF Assurances de personnes XX 00000 Nous effectuons le règlement des prestations après récep- tion des documents suivants : un extrait d’acte de décès ; un certificat médical précisant la date et la nature de l’accident*, cause du décès ; un certificat d’hérédité. Le versement des indemnités journalières est conditionné par l’envoi d’un certificat médical précisant la cause et la durée prévue de l’arrêt du travail. Les prestations sont versées mensuellement à terme échu. Toute prolongation doit être déclarée dans un délai de 10 jours, avec envoi d’un nouveau certificat médical justi- fiant la prolongation. Vous devez également répondre aux demandes de justifi- catifs ou d’expertise que nous vous adresserons. Toute invalidité* doit être déclarée à la Macif dans les 45 jours qui suivent la connaissance de cette invalidité*. À défaut, la prise d’effet de la rente ne pourra être anté- rieure à votre date de déclaration à la Macif. Vous devez répondre aux demandes de justificatifs ou d’expertise que nous vous adresserons. Vous devez nous faire parvenir les décomptes de Sécurité sociale et organismes assimilés ainsi que les décomptes des éventuels régimes complémentaires.

Formalités en cas de sinistre. Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires à la détermination de la garantie doivent être adressées à l’Assureur, accompagnées des pièces justificatives suivantes : - un extrait d'acte de décès de l’Assuré, - un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou non, - le bulletin d’adhésion lorsque le décès est intervenu moins de douze (12) mois après l’adhésion au contrat relatif à la présente notice d’information, - une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une attestation du pacte civil de solidarité ou une attestation de concubinage délivrée par la mairie (ou à défaut, une attestation avec deux témoins du concubinage accompagnée d’une facture établie aux deux noms).  S’il s’agit de l’organisme de Pompes Funèbres ayant organisé les obsèques : - la facture des prestations réalisées, - un extrait K Bis de moins de 3 mois, - un relevé d’identité bancaire au nom de l’organisme de Pompes Funèbres.  S’il s’agit de la personne physique ayant réglé les obsèques : - la facture originale acquittée au nom de la personne physique, - une photocopie recto-verso, datée et signée, de sa pièce d’identité en cours de validité et, le cas échéant, de celle de son ou ses représentants, - un relevé d’identité bancaire à son nom ou, le cas échéant, de son ou ses représentants.

Formalités en cas de sinistre. 27 ANNEXE I

Formalités en cas de sinistre. Les demandes de règlement doivent être adressées à la Mutuelle souscriptrice accompagnées des pièces et justificatifs suivants: - un certificat médical précisant la date de mise en invalidité ; - la notification de mise à la retraite pour invalidité ; - le décompte des prestations en espèces perçues au titre de l’invalidité émanant de l’Administration ou de tout autre organisme de prévoyance ; - une attestation sur l’honneur de l’Adhérent au contrat énumérant les indemnisations qu’il reçoit au titre de l’invalidité ; - toute autre pièce ou formulaire, notamment d’ordre médical, qui pourrait être demandé par l’Assureur. L’Assureur se réserve le droit d’effectuer un contrôle médical de l’Adhérent au contrat, tant à l’occasion de la demande de prestation qu’en cours de prestation dans les conditions prévues à l’article 3.10 de la présente notice d’information.

Formalités en cas de sinistre. Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Bénéficiaire ou le Souscripteur doit déclarer à l’Assureur le décès de l’Assuré. La déclaration doit être accompagnée des documents suivants : • Un extrait du registre des actes de décès, • Un certificat médical indiquant la cause du décès, • Dans le cas où un procès-verbal aurait été établi, le nom de l’autorité qui l’a dressé, • Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire (Copie d’une pièce d’iden- tité, Certificat d’hérédité,…) et les nom et adresse du notaire chargé de la succession.

Formalités en cas de sinistre. Dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date à laquelle l’accident est connu, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Bénéficiaire doit adresser à la Société d’Assurance une déclaration écrite précisant les circonstances de l’accident, un certificat médical détaillé décrivant cet état et indiquant l’origine de l’affection, le siège des lésions, et établissant la nécessité de l’assistance d’une tierce personne. Un médecin expert nommé par la Société d’Assurance statuera alors sur le dossier médical de l’Assuré.

Formalités en cas de sinistre. Il convient de prendre contact avec le Service des Assurances du Groupe de La Poste par mail à l’adresse ci-dessous, dès connaissance du sinistre et au plus tard, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans tous les autres cas, sous peine de déchéance s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur.