Mise en œuvre de la garantie. FINANCIERE 9
Mise en œuvre de la garantie. 44. Afin de mettre en œuvre la garantie, l’hébergeur doit adresser au CASD un courrier ou un email mentionnant son identification, la nature du dysfonctionnement et sollicitant le remplacement du matériel, toute notification par courrier ou par e-mail devant être faite aux adresses respectivement indiquées à l’article Communication du présent contrat.
Mise en œuvre de la garantie. A réception, votre dossier est traité comme suit :
Mise en œuvre de la garantie. Si la société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements et de s’acquitter des sommes dues aux échéances convenues, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie. La société s’engage : - A prévenir la Commune par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances en fournissant à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière est adressée à l’établissement prêteur dans le délai. - La demande doit être adressée au moins deux mois à l’avance sous peine d’application d’une majoration de 1% du taux des intérêts moratoires réclamés par l’établissement de crédit.
Mise en œuvre de la garantie. Outre les indications figurant à l’article 8.4 relatif à la garantie Dommages au Véhicule, la mise en jeu de cette garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par le Conducteur Autorisé d’un récépissé de dépôt de plainte à la société Ubeeqo.
Mise en œuvre de la garantie. En cas de Bris de glace, Vous Vous engagez à :
Mise en œuvre de la garantie. La procédure à suivre en cas d'incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme est identique à celle en cas de dommage accidentel décrite au 8.4.3. En outre, en cas de dommages subis lors d'un attentat ou d’un acte de terrorisme, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, Vous devez déposer plainte et adresser à Ubeeqo le récépissé de dépôt de plainte.
Mise en œuvre de la garantie. La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle décrite à l’article 8.4 relatif à la garantie dommages accidentels au Véhicule. Vous Vous engagez à fournir en plus à Ubeeqo une attestation de la station de météorologie nationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle.
Mise en œuvre de la garantie. Elle est subordonnée à la remise par l’Assuré d’un certificat ou d’un récépissé de dépôt de plainte.
Mise en œuvre de la garantie. Si la responsabilité civile du Conducteur Autorisé est engagée ou susceptible de l’être, le Conducteur Autorisé s’engage à transmettre rapidement à Ubeeqo tous les avis, lettres, convocations, assignations, tous les actes et pièces de procédure qui seraient remis ou adressés. Vous et Le Conducteur Autorisé Vous engagez à ne pas reconnaître votre responsabilité ou à transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.