Définition de Force Majeure

Force Majeure toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties, qui empêche l’une d’entre elles d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat. La situation ou l’événement ne doit pas être imputable à la faute ou à la négligence de l’une des parties ou d’un sous-traitant, et doit se révéler inévitable en dépit de toute la diligence employée. Une défaillance, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits de travail, les grèves et les difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure, sauf si cette situation est la conséquence directe d’un cas de force majeure établi.

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Force Majeure désigne tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté, sur lequel une Partie agissant en Opérateur Prudent et Diligent n'a aucun contrôle, causant ou entraînant une impossibilité pour ladite Partie de respecter une obligation en vertu du présent Contrat, à l'exception des paiements dans le cadre du présent Contrat. Pour autant qu'ils respectent les exigences stipulées au paragraphe précédent, les événements relevant d’un cas de Force Majeure peuvent être, sans y être limités : les forces de la nature, les grèves, les actes du gouvernement ou de toute autorité gouvernementale ou d’un représentant de celle-ci (ayant ou non valeur légale), la non-obtention ou le non-renouvellement en temps opportun de toute autorisation non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, le refus par les autorités de maintenir une autorisation quelconque non attribuable à un retard ou une faute de la Partie concernée, les guerres, les insurrections, les émeutes, les glissements de terrain, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les défaillances mécaniques ou les accidents affectant toute installation de transport ou autre usine ou tout équipement nécessaire à la mise en œuvre du présent Contrat. Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de la Partie impliquée dans un tel conflit.

Force Majeure. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

Examples of Force Majeure in a sentence

• Nonobstant ce qui précède, une défaillance d'équipement (qu'il s'agisse de celui du Fournisseur ou d'un tiers) ou l'incapacité d'un fournisseur tiers à fournir les services ou biens nécessaires ne sera en aucun cas considérée comme un Cas de Force Majeure.

• Si un tel Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, ▇▇▇▇▇▇▇ a la possibilité, à tout moment durant la période de persistance du Cas de Force Majeure, de résilier le présent Contrat dans son intégralité, sans aucune responsabilité envers le Fournisseur, sauf pour le paiement des services déjà effectués.

• Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence (« Force Majeure »).

• La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un événement constitutif de Force Majeure, du fait du Client (notamment des modifications unilatérales des Spécifications, des informations inexactes ou incomplètes communiquées au Vendeur), du fait d’un tiers dont le Vendeur n’est pas responsable ou de tout évènement hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

More Definitions of Force Majeure

Force Majeure tel que défini à l’article 11 de l’Annexe 2 du Contrat Standard de Transport.

Force Majeure telle que définie à l’article 6 des Conditions Générales.

Force Majeure événement irrésistible, imprévu et indépendant de la volonté des Parties.

Force Majeure signifie catastrophes naturelles, terrorisme, action sociale, incendie, inondation, tremblement de terre, émeute, guerre, mesures gouvernementales, ordonnances de restriction, virus, attaque par saturation et toute autre conduite malveillante, incidents de connectivité des utilitaires ou du réseau ou toute autre cause de non disponibilité du Service échappant au contrôle raisonnable d'IBM.

Force Majeure. Evénement imprévisible, insurmontable ou impossible à contourner provenant d’une cause extérieure naturelle (terrorisme, guerre, insurrection, sabotage, feu, restrictions gouvernementales, épidémie, pandémie et mesures gouvernementales qui y sont liées, modifications législatives rendant impossible l’exécution des obligations par l’une ou l’autre des parties, interruption du réseau électrique qui ne pouvait pas être anticipée) et indépendante de la volonté des parties, ayant lieu sans faute de leur part et empêchant ou retardant l’exécution de la prestation convenue.

Force Majeure any cause or circumstance that can be reasonably shown as being beyond the reasonable control of Supplier. « Biens » tous biens, en ce compris les Logiciels, fournis par le Fournisseur à l’Acheteur (y compris un seul de ces biens ou une partie d’entre eux) au titre d’un Contrat. “Goods” any goods which Supplier supplies to Buyer (including any of them or any part of them) under a Contract including the Software.

Force Majeure. Evènement imprévisible et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure libère le débiteur de son obligation ou l’exonère de sa responsabilité.