Common use of Définition Clause in Contracts

Définition. Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tion, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

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Samples: www.groupeassurance.fr, www.acommeassure.com, www.meilleur-comparateur-mutuelle.com

Définition. Constitue une réclamation, réclamation l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tionprestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamationré- clamation.

Appears in 2 contracts

Samples: www.omegasante.com, www.assurances-50plus.fr

Définition. Constitue une réclamation, réclamation l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tionprestation, une demande d’information ou de clarification clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

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Samples: Contrat D’assurance, Contrat D’assurance

Définition. Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tionprestation, une demande d’information ou de clarification clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

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Samples: Contrat D’assurance Multirisques, Convention D’assistance

Définition. Constitue une réclamation, réclamation l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tionprestation, une demande d’information ou de clarification clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamationré- clamation.

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Samples: www.afiassurances.fr

Définition. Constitue une réclamation, réclamation l’expression de votre mécontentement mécontente- ment ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de presta- tionprestation, une demande d’information ou de clarification clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

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Samples: Contrat Collectif D’assurance De Protection Juridique