CONDITIONS GÉNÉRALES DE ESSITY POUR L’ACHAT DE MARCHANDISES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE ESSITY POUR L’ACHAT DE MARCHANDISES
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE À TOUT BON DE COMMANDE JOINT OU MENTIONNÉ. ELLES FONT PARTIE INTÉGRANTE DU BON DE COMMANDE ET NE PEUVENT PAS ÊTRE MODIFIÉES, SAUF PAR RÉFÉRENCE SPÉCIFIQUE DANS LE BON DE COMMANDE OU L’ACCORD-CADRE DONT ELLES FONT PARTIE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, TELLES QUE MODIFIÉES ET SI CELA EST PERMIS PAR LES PRÉSENTES, SERONT CONSIDÉRÉES COMME ÉTANT ACCEPTÉES DÈS L’EXÉCUTION, PAR LE FOURNISSEUR, DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU BON DE COMMANDE.
1. Définition
Le terme « accord », tel qu’utilisé dans les présentes conditions générales, a le sens défini dans l’accord-cadre, s’il a été conclu par XXXXXX et le fournisseur. S’il n’y a pas d’accord-cadre, le terme fait référence au bon de commande délivré par XXXXXX, avec tout document qui est expressément incorporé.
2. Application
2.1 L’obligation de ESSITY d’acheter et l’obligation du fournisseur de vendre des marchandises sont attestées par les bons de commande délivrés de temps à autre par XXXXXX (individuellement, un « bon de commande » et collectivement, des « bons de commande »).
2.2 L’exécution d’un bon de commande par un fournisseur représente son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
2.3 Les conditions proposées par le fournisseur qui sont différentes des dispositions de l’accord ou qui s’y ajoutent sont expressément rejetées par XXXXXX et ne font pas partie de l’accord.
2.4 Dans l’éventualité d’un conflit entre le bon de commande et l’accord- cadre, si ce dernier existe, l’accord-cadre a préséance.
3. État des marchandises
3.1 Les marchandises sont définies par une spécification convenue.
3.2 ESSITY désigne le transporteur et le point d’expédition pour chaque envoi. Le fournisseur marque et expédie les marchandises conformément aux consignes fournies sur le bon de commande. Le numéro du bon de commande devra figurer sur tous les documents, y compris les factures.
3.3 ESSITY se réserve le droit, en tout temps, de modifier par xxxxxxx écrit, l’un ou l’autre des éléments suivants : (a) les spécifications, les dessins et les données incorporés à l’accord lorsque les articles à fournir doivent être spécialement fabriqués pour ESSITY; (b) la quantité; (c) les méthodes d’expédition ou d’emballage; (d) le lieu de livraison; ou (e) l’heure de livraison. Si une modification apportée par ESSITY entraîne une augmentation ou une baisse du coût des marchandises ou un changement d’échéancier de livraison, les parties conviennent d’un ajustement équitable du prix contractuel ou de l’échéancier de livraison, ou des deux. Toute demande d’ajustement de la part du fournisseur en vertu de la présente clause sera considérée comme nulle, à moins d’être présentée par écrit dans les 10 jours suivant la réception, par le fournisseur, d’un avis écrit de modification de la part de ESSITY.
4. Prix concurrentiels
Dans l’éventualité où le fournisseur vendrait ou proposerait à un tiers des marchandises de qualité équivalente, en quantité équivalente, à un prix plus bas que celui indiqué sur un bon de commande, ESSITY devra bénéficier du prix plus bas sur toutes les expéditions des marchandises effectuées par le fournisseur pendant la période de validité de ce prix.
5. Facturation et paiement
5.1 À moins d’indication contraire figurant au recto du bon de commande, XXXXXX doit effectuer tous les paiements requis net au comptant dans les soixante (60) jours après avoir accepté les marchandises dans ses installations désignées ou après avoir reçu une facture correcte, selon le dernier des deux. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens. Il est convenu que le fournisseur n’enverra pas de facture avant la date de transfert du titre et du risque de perte des marchandises.
5.2 ESSITY peut retenir le paiement si la facture du fournisseur n’est pas exacte, ne satisfait pas aux exigences raisonnables de ESSITY ou ne satisfait pas aux exigences juridiques ou fiscales applicables. Le fournisseur doit inclure tous les documents raisonnablement requis par XXXXXX pour justifier sa demande de paiement.
5.3 Le paiement des marchandises ne constitue pas leur acceptation.
6. Livraison
Les dates de livraison indiquées sur un bon de commande sont contraignantes. Le fournisseur devra informer ESSITY immédiatement de tout retard potentiel relativement à la livraison des marchandises. L’acceptation d’une livraison tardive ne constitue pas une renonciation aux droits ou aux recours de ESSITY.
7. Titre et risque de perte
Le titre et le risque de perte à l’égard des marchandises sont transférés à ESSITY dès la réception de la livraison au moment et à l’endroit de l’accusé de réception de livraison par XXXXXX, conformément aux dispositions Incoterm convenues. À moins d’indication contraire sur le bon de commande, la livraison est DDP (INCOTERMS® 2010), à l’adresse ou aux adresses de ESSITY indiquées au recto du bon de commande.
8. Garanties
8.1 Le fournisseur garantit que :
a) les marchandises incluses dans l’accord respecteront la totalité des spécifications, des dessins, des échantillons et des normes de qualité (i) fournies par ESSITY ou (ii) fournies par le fournisseur et approuvées par ESSITY, et seront commercialisables, en matériau de qualité et fabriquées avec soin, exemptes de tout défaut et adaptées aux fins particulières visées par ESSITY;
b) il transférera la propriété juridique et bénéficiaire totale sur les marchandises, le cas échéant, exempte de tout privilège ou de toute autre charge;
c) il respectera la totalité des lois et des règlements lors de l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord. Il est entendu et convenu qu’en ce qui concerne les marchandises qui seront vendues, louées à bail ou fournies autrement par ESSITY à ses propres clients, et pourvu que le marché visé pour une telle revente ou une telle fourniture a été transmis au fournisseur, celui-ci devra alors respecter non seulement les lois et les règlements applicables des pays où ESSITY est située, mais également les lois et les règlements du marché visé, y compris, notamment, la totalité des lois et des normes énoncées dans le Standard applicable aux fournisseurs et toutes les exigences légales en matière d’étiquetage, selon le cas. « Marché visé » signifie le ou les pays où les marchandises sont mises ou doivent être mises sur le marché, comme communiqué par ESSITY de temps à autre;
d) les marchandises couvertes par l’accord et leur fabrication, leur importation, leur vente, leur mise en vente et leur utilisation ne violent ni n’enfreignent, directement ou indirectement, aucun brevet, aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce ou aucun droit aux renseignements commerciaux détenus par une personne autre que XXXXXX; et
e) il respectera à tous les égards le Standard mondial applicable aux fournisseurs de ESSITY (« Standard applicable aux fournisseurs ») publié sur xxx.xxxxxx.xxx/xxx et mis à jour de temps à autre;
f) selon le cas, il respectera les exigences du règlement de l’Union européenne concernant l’inscription, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de produits chimiques (Règlement CE no 1907/2006), y compris toute modification ou disposition d’application (« règlement REACH ») dans sa production de marchandises, ainsi que les exigences de ESSITY relatives au règlement REACH décrit dans l’annexe pertinente à l’accord ou dans un accord REACH distinct; et
8.2 Les garanties du fournisseur devront survivre à l’acceptation et devront être maintenues jusqu’à la date à laquelle expire la période de garantie des marchandises en vertu des lois applicables, le cas échéant, ou s’il n’existe aucune période de garantie, jusqu’à ce que le droit de réclamation de ESSITY soit interdit par les lois applicables, mais en aucun cas moins de deux ans après la réception des marchandises par
ESSITY. De plus, en ce qui concerne les marchandises qui doivent être livrées à des consommateurs finaux, la période de garantie des marchandises sera celle énoncée dans les lois et règlements pertinents adoptés pour la protection des consommateurs.
9. Recours en cas de défectuosité des marchandises
9.1 ESSITY n’est pas tenue d’inspecter les marchandises avant la vente ou après la livraison. Ni l’omission d’inspecter les marchandises ni la connaissance d’un défaut par ESSITY ne limitent d’aucune façon le droit de ESSITY de déposer des recours.
9.2 ESSITY a le droit d’avertir le fournisseur des défauts dans un délai raisonnable après la détection d’un défaut, à condition que celui-ci semble avoir été détecté pendant la période applicable de garantie.
9.3 Le fournisseur devra, au gré de ESSITY, corriger le défaut, fournir des marchandises de remplacement ou réduire le prix des marchandises défectueuses. L’option de ESSITY à cet égard représente un droit absolu et inconditionnel. De plus, le fournisseur devra indemniser ESSITY contre les pertes découlant de marchandises défectueuses, conformément à la section 11 ci-dessous.
9.4 Si ESSITY choisit de recevoir des marchandises de remplacement et le demande, le fournisseur devra remplacer la totalité de la livraison contenant des marchandises défectueuses, à ses frais, ou séparer les marchandises défectueuses de la livraison ou du lot, pourvu qu’une telle séparation soit possible et puisse être effectuée de manière à ne pas nuire aux activités de ESSITY.
10. Recours en cas de retard dans la livraison des marchandises
Si les marchandises ne sont pas livrées ou sont livrées en retard, ESSITY a le droit inconditionnel et absolu d’exiger l’exécution ou de résilier l’accord. De plus, le fournisseur devra défendre et tenir franc de tout préjudice ESSITY contre les pertes découlant d’un tel retard, conformément à la section 11 ci- dessous.
11. Indemnisation
Le fournisseur devra défendre, indemniser et tenir franc de tout préjudice ESSITY contre la totalité des réclamations, des demandes, des procès, des causes d’actions, des obligations, des amendes, des pénalités, des pertes, des dommages et des dépenses, y compris, notamment, les honoraires d’avocat et les frais découlant des actes ou des omissions du fournisseur relativement à l’exécution de l’accord, y compris, notamment, une violation par le fournisseur d’une de ses garanties.
12. Droits de propriété
12.1 XXXXXX reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle et de ses autres droits de propriété. Le fournisseur peut utiliser de tels droits uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’accord.
12.2 Le fournisseur ne devra faire aucune référence à l’accord, ni aux noms, logos, conceptions, images, marques de commerce de ESSITY ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de ESSITY dans un document commercial, une publicité ou un document promotionnel, sans le consentement préalable de ESSITY.
12.3 Les marchandises fabriquées en utilisant des droits de propriété intellectuelle ou d’autre propriété qui appartiennent à ESSITY ou que celle-ci utilise en vertu d’une licence ne peuvent pas être utilisées par le fournisseur à ses propres fins ou vendues à des tiers sans le consentement de ESSITY.
12.4 Sur demande, le fournisseur devra rendre immédiatement tous les documents contenant des droits de propriété intellectuelle ou d’autre propriété de XXXXXX, y compris, notamment, les moules ou autres outils, sans en conserver de copies.
13. Résiliation
ESSITY peut résilier la totalité ou une partie de l’accord, sans obligation envers le fournisseur, sur remise d’un préavis, si le fournisseur (i) viole l’accord, (ii) énonce son intention de ne pas exécuter ou refuse de toute autre façon ses obligations en vertu de l’accord, (iii) ne réalise pas les progrès nécessaires en matière d’exécution et met donc à risque la livraison opportune et appropriée des marchandises, ou (iv) subit un changement direct ou indirect de contrôle ou de propriété, pourvu, toutefois, que si toute violation ou atteinte en vertu
des clauses (i) à (iii) est remédiable, ESSITY fournit au fournisseur l’occasion de la réparer dans un délai commercialement raisonnable, mais en aucun cas plus de 10 jours après la remise de l’avis de défaut par XXXXXX. La résiliation de l’accord ne constitue pas une renonciation aux droits ou aux recours de ESSITY.
XXXXXX peut résilier un bon de commande, en totalité ou en partie, en tout temps et comme il lui convient. Dans un tel cas, le fournisseur doit immédiatement cesser tout travail et demander à ses fournisseurs ou sous- traitants de faire de même. Le fournisseur devra avoir droit à des frais de résiliation raisonnables tenant compte du pourcentage de travail effectué avant l’envoi de l’avis de résiliation, mais ce montant ne doit en aucun cas dépasser le montant du bon de commande. Le fournisseur n’aura droit à aucun paiement concernant le travail effectué après réception de l’avis de résiliation ou pour les coûts qui auraient raisonnablement pu être évités.
14. Confidentialité
Chaque partie convient de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie à des tiers sans le consentement préalable de l’autre partie, et de ne pas utiliser de tels renseignements confidentiels à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord. La divulgation de tels renseignements devra être limitée aux dirigeants, employés, consultants et agents de la partie destinataire qui ont besoin de les savoir et qui sont liés à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles décrites dans les présentes. Ces obligations de confidentialité et de non-utilisation devront survivre pendant cinq ans à l’expiration ou à la résiliation de l’accord, sauf en ce qui concerne les renseignements qui sont des secrets commerciaux ou des connaissances techniques exclusives, auquel cas ces obligations devront survivre tant que ces renseignements ne seront pas publics.
15. Droits de vérification
Le fournisseur devra donner à ESSITY ou à toute entreprise de vérification indépendante accès à ses locaux dans le but de vérifier la conformité du fournisseur avec les conditions de l’accord, ou encore d’inspecter ou d’effectuer un inventaire des produits finis inclus, les travaux en cours, les matières brutes, tous les biens de ESSITY et tous les travaux ou autres éléments devant être fournis conformément à l’accord et qui se trouvent dans les locaux du fournisseur. Le fournisseur convient de payer la totalité des frais et des dépenses raisonnables engagés pour la mise en œuvre des vérifications de conformité, dont le montant estimé sera transmis par XXXXXX ou l’entreprise de vérification avant la mise en œuvre de la vérification. Le fournisseur conservera tous les dossiers relatifs à un bon de commande, et à la performance du fournisseur en vertu d’un tel bon de commande, pendant au moins cinq ans après le paiement final de ESSITY pour les marchandises en vertu d’un tel bon de commande.
16. Coopération
Le fournisseur devra fournir à ESSITY, sans frais supplémentaires, les documents et les renseignements, y compris, notamment, les renseignements relatifs aux douanes, demandés raisonnablement par XXXXXX. Le fournisseur devra coopérer pleinement avec XXXXXX dans l’éventualité d’enquêtes, de demandes d’information ou de vérifications par des autorités publiques ou des
organismes gouvernementaux en ce qui concerne la conformité de ESSITY avec les lois et les règlements.
17. Cession; sous-traitance
Aucune des parties ne peut céder ou sous-traiter ses droits ou ses obligations en vertu de l’accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
18. Communications
Les avis, les exigences et les consentements relatifs à l’accord doivent être faits par écrit et ils sont considérés comme ayant été signifiés correctement s’ils sont remis à la personne-ressource de l’autre partie désignée sur le bon de commande par (a) un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain, ou par (b) courrier recommandé. Dans le cas de toute autre communication, ce qui précède, ainsi que le courriel, sera considéré comme étant une livraison appropriée.
19. Accord entier
L’accord constitue l’intégralité de l’entente entre le fournisseur et ESSITY en ce qui concerne l’achat et la fourniture de marchandises. Aucune modification ou renonciation n’entre en vigueur sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties.
20. Loi applicable
L’accord sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les accords de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à l’accord.
21. Assurance
Dans l’éventualité où le fournisseur, ses employés ou ses agents effectueraient des travaux en vertu des présentes dans les locaux de ESSITY, le fournisseur devra souscrire, à ses frais et sous une forme satisfaisante pour ESSITY : (a) une indemnisation obligatoire des accidents du travail fournissant des prestations prescrites par la loi pour protéger les employés, (b) une assurance de responsabilité civile de l’employeur pour un montant de 1 000 000 $ par événement, (c) une assurance de responsabilité civile complète pour un montant de 1 000 000 $ par événement et de 2 000 000 $ tous dommages
confondus (y compris la responsabilité contractuelle pour les clauses d’indemnisation du présent bon de commande, les locaux et les activités), (d) une assurance de responsabilité civile automobile pour un montant de 1 000 000 $ par événement tous dommages confondus (pour les véhicules qui appartiennent au fournisseur, qui ne lui appartiennent pas ou qu’il loue, y compris les assurances appropriées de transport de déchets dangereux et de pollution soudaine et accidentelle), (e) une assurance-responsabilité contre l’atteinte à l’environnement d’un montant de 3 000 000 $ par événement (y compris la responsabilité contractuelle pour les clauses d’indemnisation du présent bon de commande), et (f) une assurance de responsabilité civile des particuliers d’un montant de 5 000 000 $ tous dommages confondus (y compris la responsabilité contractuelle pour les clauses d’indemnisation du présent accord, les locaux et les activités, ainsi que la responsabilité civile automobile et les couvertures). XXXXXX devra être désignée comme assuré supplémentaire de la police d’assurance de responsabilité civile générale. Les certificats nécessaires prouvant la couverture décrite ci-dessus et comportant des clauses prévoyant un préavis de 30 jours en cas de modification ou d’annulation doivent être remis à ESSITY avant le début des travaux dans ses locaux.
22. Force majeure
Ni le fournisseur ni XXXXXX ne seront tenus responsables l’un envers l’autre relativement aux dommages causés par un manquement ou un retard dans l’exécution de leurs obligations en vertu du présent bon de commande, sauf en ce qui concerne l’obligation de payer le prix d’achat dû en vertu du bon de commande, si et dans la mesure où un tel manquement est attribuable à une guerre, à une émeute, à une insurrection, à l’agitation civile, à une explosion, à un incendie, à une inondation, à un accident, à un orage ou à une calamité naturelle, à un retard des transporteurs habituels ou à un embargo (dans tous ces cas, un « événement de force majeure »). La partie affectée doit aviser sans délai l’autre partie de la survenue de l’événement de force majeure. Si un tel événement de force majeure retarde ou empêche l’exécution des obligations de la partie affectée pendant plus de trente (30) jours, l’autre partie peut, par préavis à la partie affectée, annuler le bon de commande sans responsabilité supplémentaire imposée à la partie affectée. Si le fournisseur est la partie affectée, et qu’il n’est que partiellement incapable d’exécuter ses obligations en vertu du présent bon de commande en raison d’un événement de force majeure, le fournisseur doit pendant toute la durée de l’événement de force majeure affecter toutes ses ressources à la fourniture de marchandises semblables d’une manière équitable auprès de ses différents clients auxquels
il est lié en vertu d’un accord, sans accorder de priorité à ses autres clients par rapport à XXXXXX.
23. Privilèges
Le fournisseur convient de ne revendiquer aucun privilège concernant les marchandises ou les services fournis aux présentes, et de ne pas permettre à ses sous-traitants ou ses autres fournisseurs de le faire. Si XXXXXX en fait la demande, le fournisseur devra lui remettre une renonciation aux privilèges en son propre nom et en celui de ses sous-traitants et de ses autres fournisseurs, à la satisfaction de ESSITY, laquelle peut, dans le cas contraire, retenir ses paiements dus jusqu’à ce qu’elle reçoive une assurance raisonnable relativement à l’exécution de toutes les obligations du fournisseur par rapport aux marchandises ou aux services. Si un tel privilège a déjà été déposé, le fournisseur devra collaborer entièrement avec ESSITY à ses frais, afin de le lever.
24. Sous-traitant indépendant
Le fournisseur, ses employés, ses agents, ses sous-traitants et ses autres fournisseurs devront en tout temps être des fournisseurs indépendants; aucune déclaration expresse ou implicite à l’effet contraire ne devra être faite. Le fournisseur devra en tout temps assumer la responsabilité exclusive relativement aux salaires et à toutes les obligations concernant les employés, et indemniser ESSITY en rapport avec toute responsabilité en découlant.
25. Langue The parties have required that this agreement and all documents, notices and communications relating to this agreement and to the subject matters arising therefrom be in the English language. / Les parties ont exigé que le présent accord et tous les documents, avis et communications rattachés à celui-ci et aux questions qui en découlent soient rédigés en anglais.