Conditions communes Clauses Exemplaires

Conditions communes. Qu’elle soit invoquée avec ou sans motif légitime, la résiliation s’opère aux risques et périls de la partie qui la sollicite. Le CLIENT reste en tout état de cause redevable du prix du Service dû dans l’intervalle entre sa demande de résiliation et sa date de prise d’effet indiquée au présent article.
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Conditions communes. Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 92100 Boulogne - RCS Nanterre 431 246 966. Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur les conditions particulières du contrat de location. Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales disponibles en agence – également accessibles sur le site Internet du Loueur (xxx.xxxx.xx), d’en avoir pris connais- sance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions. Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire. Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Location. Cette garantie est comprise dans les formules de location « FORFAITS » proposées dans les tarifs publics du Loueur, sans supplément de prix. En revanche, elle n’est pas comprise dans la formule de location « J+K ». Lorsque le Locataire opte pour la formule de location « J+K », il a la faculté de souscrire le Pack Rachat Partiel de Franchise en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur. La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concurrence des montants fixés dans le barème ci-dessous. Il est rappelé que la part non rachetable de la franchise est doublée si l’un des Locataires a moins de 25 ans. Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack Partie Haute du Véhicule en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur). Le Pack Partie Haute du Véhicule permet au Locataire de bénéficier d...
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Conditions communes. Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE, N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx), 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 92100 Boulogne - RCS Nanterre 431 246 966. Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au plus tard au départ de la location et que la garantie ou la prestation est stipulée sur les Conditions Particulières du Contrat de Location. Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de Location disponibles en Agence - également accessibles sur le site Internet du Loueur, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions. Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subor- donné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire. Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de Location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de Location formellement acceptée par écrit par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le béné- fice desdites Limitations de responsabilité optionnelles conformément aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessous.
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Conditions communes. L’Abonné et le Bénéficiaire doivent impérativement être des personnes physiques majeures résidant en France ou en Belgique. CDISCOUNT se réserve le droit de demander à tout Abonné et/ou Bénéficiaire de justifier des conditions d’éligibilité précisées ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Partage.
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Conditions communes. Les garanties et prestations suivantes sont proposées par UCAR INSURANCE SS2A COURTAGE n° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx– 00000 Boulogne – RCS Nanterre 431 246
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Conditions communes. Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 92100 Boulogne - RCS Nanterre 431 246 966. Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales disponibles en agence – également accessible sur le site Internet du Loueur, d'en avoir pris connaissance et d'en avoir accepté tous les termes et conditions. Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci- dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire. Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d'ores et déjà été rappelé à l'article 4.5 des présentes CGL.
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Conditions communes. Définitions.
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Conditions communes. Par application des dispositions de l'article L.145.48 du Code de commerce, le PRENEUR aura la faculté de demander au BAILLEUR, par acte extrajudiciaire, à être autorisé à exercer dans les lieux loués, une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au présent bail, cette demande devant comporter, à peine de nullité, l'indication des activités dont l'exercice est envisagé et, en outre, devant être dénoncée par acte extrajudiciaire aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
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Related to Conditions communes

  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Conditions générales La durée du bail ne pourra être prorogée sans l’accord express et écrit du propriétaire. Il est expressément convenu que le gîte est loué pour le nombre de personnes prévu aux conditions particulières, soit au maximum autant de personnes que de lits. (Un lit double valant pour deux personnes). Sauf accord écrit du propriétaire, un complément de loyer calculé au prorata (prix de la location/ nombre de personnes prévues) et majoré forfaitairement de cinquante pour-cent sera redevable par le locataire, quelle que soit la durée du surpeuplement. Cette majoration vaut également pour les campeurs (sous tente, caravane, mobil home ou belle étoile,…) qui occuperaient la propriété. Le locataire s’engage à occuper les lieux en bon père de famille, d’en assurer l’entretien normal et de restituer le gîte en parfait état de propreté. Le propriétaire se réserve le droit de majorer la caution si, au moment de l’entrée des lieux, il reconnaît un locataire précédent ou un membre de sa famille ou de ses amis, contre lequel il a été nécessaire d’exercer tout ou partie de la caution. Le locataire s’engage à vérifier l’inventaire dans les 24 heures de son arrivée prévue et de demander, au moins 48 heures avant son départ au propriétaire ou à son mandataire, de dresser l’inventaire de sortie qui sera réalisé le jour de son départ à l’heure convenue. A défaut, le locataire déclare ne pas contester les frais relatifs aux dégradations, même préexistantes, ainsi qu’au nettoyage éventuel, lequel serait comptabilisé à 10 euros/ heure avec 125 euros minimum. Tout dommage doit impérativement être déclaré au propriétaire ou à son mandataire dans les 24 heures de sa survenance. Le locataire s’interdit de réparer ou de remplacer l’objet du dommage sans l’assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Il s’engage à rembourser la contre valeur totale du remplacement de tous les objets mobiliers et/ ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés par une usure anormale correspondant à son occupation. Il est expressément convenu que les détériorations survenues aux literies, peintures, sols, plafonds, vitres ou matériel de jardin, revêtement de piscine, plage,…. Sont indemnisables. Si le coût global des dommages constatés devait dépasser le montant de la caution, le locataire s’engage à en parfaire la différence. Le locataire sera avisé sur les précautions particulières à prendre à l’égard de la piscine et endosse la totale responsabilité des éventuels accidents (Noyade, hydrocution,…) qui pourraient survenir par la simple présence de la piscine. La piscine et les abords de la piscine ne sont accessibles qu’aux personnes louant les gîtes. Le locataire s’engage à laisser visiter les lieux loués pendant la location, pour quelque raison que ce soit. En cas d’absence, même limitée, le locataire s’engage à fermer son gîte. A défaut, toutes conséquences lui seront imputables. Le locataire prend conscience des risques importants d’incendie et se refuse à faire du feu ou des braises (barbecue) sans l’autorisation du propriétaire. Il est formellement interdit de faire un barbecue sur la terrasse. Les parties font élection de domicile à l’adresse de location pour tout ce qui concerne le présent contrat, son règlement, ses suites directes ou indirectes et notamment pour les instances judiciaires qui pourraient en découler. Les frais de timbre et d’enregistrement sont à charge du preneur. En cas de force majeure relative à l’objet du présent contrat, le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité et s’engage à ne réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit au propriétaire. En cas d’inexécution par le locataire d’une ou de plusieurs de clauses reprises ci-dessus et après sommation restant sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit et le locataire pourra être expulsé par simple ordonnance de référé. Fait à Bollène, le en deux exemplaires.

  • Conditions particulières Les parties conviennent, en outre, que : ……………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….

  • CONDITIONS D’ADMISSION L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgées d’au moins 60 ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 15 § 6 de la Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. A titre exceptionnel, après avis du médecin de l’établissement et de l’équipe soignante, les personnes âgées de moins de 60 ans, handicapées, peuvent être admises s’il s’avère que leur placement au sein de notre structure peut leur être bénéfique. L’admission est prononcée par le Directeur, après avis de la commission et après examen : - Du dossier médical dûment rempli par le médecin traitant et adressé au médecin coordonnateur de l’établissement. - Du dossier administratif comportant les pièces demandées. L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie. Un avenant est établi dans les 6 mois. Il précisera les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année. Le consentement éclairé est recherché par le Cadre de Santé lors de l’entretien de l’admission ou de préadmission, en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrés par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement « Charte des droits et liberté de la personne accueillie » (annexe 2)

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • CONDITIONS GENERALES Le present bail est consenti et accepte sous les charges ordinaires de droit, suivant l'usage des lieux, et en outre aux conditions suivantes que le preneur s'oblige a executer ou supporter a peine de resiliation, sans pouvoir pretendre a aucune indemnite ni diminution de loyer, ni sans aucun recours contre le bailleur ni contre son assureur.

  • Conditions Outre la garantie qui pourrait être exigée de l’Opérateur préalablement à la signature du présent contrat pour garantir le Plafond de l’Engagement de dépense par commune et à tout moment pendant l’exécution du présent contrat pour garantir les paiements, la fourniture d’une garantie financière sous les formes décrites à l’article 20.1.5 ci-après peut-être exigée par WarndtFibre , dès lors qu’il s’avérerait que ces derniers se trouvent dans l’un au moins des cas décrits ci-après.

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la facture.