Non-paiement. Dell se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite au Client si ce dernier ne paie pas tout montant dû à Dell et que ces montants restent en souffrance trente (30) jours après notification écrite de Dell.
Non-paiement. Le non-paiement du prix du voyage dans les délais con- tractuels et la non présentation au départ constituent une annulation du contrat et les frais de résiliation standard énoncés ci-dessus seront applicables.
Non-paiement. Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat n’est pas intervenu dans un délai de trente (30) Jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’article13.3.3, chacune des Parties peut mettre en demeure l’autre Partie de régler le montant des sommes dues par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Après l’expiration d’un délai de huit (8) Jours à compter de la réception de ladite lettre de mise en demeure, la Partie n’ayant pas reçu le paiement intégral des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat peut résilier le Contrat de plein droit. Nonobstant la résiliation, chacune des Parties pourra exercer toute voie et moyen de droit à l’encontre de l’autre Partie afin de recouvrer les sommes dues. L’ensemble des frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge exclusive de la Partie défaillante. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu à l’article 13.3.3, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités portent sur le montant total de la créance (montant de la facture TTC hors minoration). Elles sont calculées à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. A ces pénalités s’ajoute, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant s’élève à quarante (40) euros hors taxes conformément à l’article D.441-5 du code de commerce. En outre, conformément à article L. 441-6 précité, une indemnité complémentaire peut être demandée par la Partie concernée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Non-paiement. 4.9 En cas de non-paiement au plus tard à la date d'échéance indiquée sur facture, le solde dû sera majoré de plein droit et sans avertissement préalable d'un intérêt au taux légal applicable comme stipulé par la Loi belge sur les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.
Non-paiement. En cas de non paiement de la demande d’avance portant remboursement des indemnités versées par Pôle emploi conformément au calendrier visé à l’article 9.1.3 ainsi que des frais de gestion visés à l’article 8.2, Pôle emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une mise en demeure l’invitant à régulariser la situation dans les 15 jours suivant cette réception. Si la mise en demeure reste en tout ou partie sans effet au terme du délai imparti sans qu’il soit besoin d’une autre formalité, Pôle Emploi se réserve la possibilité de dénoncer la convention dans les conditions précisées aux articles 15-1 et 15-2. Les montants impayés, en ce compris les intérêts moratoires visés à l’article 1153 du code civil, font l’objet d’une procédure contentieuse dans les conditions de droit commun, sans préjudice de toute autre procédure administrative, telle que le mandatement d’office.
Non-paiement. En cas de non-paiement de tout ou partie de la prime dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur peut mettre l’Adhérent en demeure de payer par lettre recommandée. Le Contrat est suspendu 30 jours après cet envoi, cachet de la Poste faisant foi. Après expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours, le Contrat est résilié si le paiement n’est toujours pas effectué ; l’Assureur procédera alors au recouvrement des sommes dues (article L 113-3 du Code des assurances). En cas de paiement de l’intégralité des sommes dues à la date de l’incident de paiement, sauf s’il a pris fin entre-temps, le Contrat est remis en vigueur pour la durée restante du Contrat le lendemain midi du paiement.
Non-paiement. Le non paiement par l’Utilisateur ou l’Organisation sera traité conformément aux conditions générales d’abonnement appli- cables pour le Service concerné. Orange Belgium s.a. se réserve le droit d’interrompre le Service en cas de non paiement avéré du chef de l’une des deux par- ties concernées par Invoice Split. En cas de non paiement par l’Utilisateur, Orange Belgium s.a. se réserve par ailleurs le droit de se faire rembourser par l’Organisation l’intégralité des montants dont est redevable l’Utilisateur. L’Organisation s’engage à payer ce montant.
Non-paiement. Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Be-Ware Informatique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 € puis des pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en cas de dépassement du forfait. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client . Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Non-paiement. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard fixés au taux de refinancement de la Banque Centrale au 1er janvier de l’année en cours majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison de ses Produits.
Non-paiement a) Le défaut de paiement partiel ou intégral d’une facture ou le refus d’un ordre de domiciliation par l’institution financière entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 % l’an dû sur tous les montants impayés à partir de la date de la facture, de même qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé avec un montant minimum de 125 EUR. eni dispose, en outre, du droit de réclamer une indemnité de 40 euro par rappel envoyé et une indemnisation des frais de recouvrement par voie judiciaire ou extra-judiciaire non couverts par la clause ci-dessus. Tout retard de paiement d’une facture a pour conséquence que toutes les autres factures, même si un délai de paiement avait été accordé, sont exigibles immédiatement et sans mise en demeure.