Conditions générales de vente de biens entre professionnels
Höger und Bitsch GmbH
BBD Distribution xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx
Conditions générales de vente de biens entre professionnels
Article 1 - Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Höger und Bitsch GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital de 25.000 €, ayant son siège social principal à Xx Xxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxxxx), Succursale en France – CS 80544, 1140 rue Ampère, 13594 –Xxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx 0 (Xxxxxx) immatriculé sous le n°849 531 660 au RCS d’Aix-en-Provence, nom commercial : BBD Distribution (ci-après « Le Fournisseur») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les Produits suivants : gamme de bières de différentes brasseries artisanales allemandes (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à ses clients demeurent la propriété exclusive de la société Höger et Bitsch GmbH, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les éléments du site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits sont la propriété exclusive de la société Höger und Bitsch GmbH.
Toute utilisation ou reproduction du nom et/ou de la marque « Höger und Bitsch GmbH » par l’Acheteur, ou un tiers non autorisée par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable
écrit de la société Höger und Bitsch GmbH est interdit et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse écrite de la société Höger und Bitsch GmbH.
La mise en place de liens hypertextes en direction du site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx est autorisée par la Société.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel de vente. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée.
Toute personne physique qui appose son image sur le compte Facebook Höger und Bitsch GmbH renonce de plein droit au droit à l’image et autorise sans aucune réserve de quantité ou de date Höger und Bitsch GmbH à utiliser son image pour la promotion de ces produits.
Article 3 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Pour exercer ses droits, les prospects et clients peuvent s’adresser par courrier à l’adresse à l’article 1.
Article 4 - Commandes
4.1 – Informations la disponibilité des Produits
Tous les Produits figurant sur le site web xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur le catalogue ainsi que toutes les propositions sur le site s’entendent d’être dans la limite des stocks disponibles. En cas de demande de Produits devenus indisponibles, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone. En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée.
4.2. – Commande
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur.
Par commande, il faut entendre tout ordre placé soit par e-mail, courrier ou téléphone portant sur les Produits figurant sur le site web xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur le catalogue et accepté par le Fournisseur. La commande sera confirmée par écrit, au moyen d’envoi d’un bon de commande, qui doit être signé par l’Acheteur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande et qui doit être retourné au Fournisseur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème (voir annexe) du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Fournisseur. La commande comprend également les palettes et caisses de bière qui seront consignées et reprises.
4.3 – Protection des mineurs
En vertu de l’article L3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le Fournisseur ne vend pas aux mineurs. Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées au Fournisseur certifie avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre la marchandise à des mineurs.
4.4 – Abus d’alcool
Le Fournisseur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. L’Acheteur déclare en être conscient et s’engage à ne pas revendre la marchandise sans alerter ses propres clients sur les conséquences de l’abus d’alcool.
4.5 - Modification
Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite par le Fournisseur.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion. En cas de modification de la commande demandée par l’Acheteur, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 5 - Livraisons
5.1 - Délai
La commande est préparée par le Fournisseur et livrée par transporteur ou par le Fournisseur lui-même selon le lieu géographique de livraison. Un délai de livraison est indiqué ou précisé lors de l’acceptation de la commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité, réduction de prix ou une demande en paiement des dommages-intérêts.
5.2 - Modalités
En cas de livraison faite sur palette, il est indispensable de disposer d’un accès de plain-pied. Si pour la livraison chez l’Acheteur, il est indispensable que le transporteur possède un hayon et/ou transpalette, il est impératif que l’Acheteur l’indique au moment de la commande.
5.3 - Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée franco de port.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et/ou réception des produits par l’Acheteur.
5.4 - Transport
En cas de manquants, de non-conformité apparente des Produits livrés par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatées au moment de la livraison, l’Acheteur précisera ses réserves sur le bon de livraison auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par l’Acheteur.
Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend en aucun cas le règlement par l’Acheteur des Produits commandés.
5.5 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices, de non-conformité apparente ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, la non-conformité ou manquants constatés.
Aucun retour des Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit du Fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, la non-conformité ou des manquants, ont été effectivement constatés par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent, la non-conformité ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
5.6 - Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
5.7 - Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du Fournisseur. Le Fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus du paiement comptant de l’Acheteur sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les Produits, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
5.8 – Retour de produits
Pour des raisons de délais de date limite d’utilisation optimale (DLUO), il n’est pas possible de retourner les Produits au Fournisseur. Un échange peut être possible sous accord écrit contre les mêmes produits ou différents Produits selon le prix payé. Les frais de livraison pour tout échange restent à la charge de l’Acheteur. Un avoir sur la base du prix payé pour les articles échangés pourra être proposé.
Le Fournisseur se réserve le droit de reprise des articles de bières.
Article 6 - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 – Tarif -Prix
7.1 - Tarif
Le tarif en vigueur est indiqué dans le barème (annexe) ; il peut être révisé à tout moment, après information de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée dans la nouvelle version du barème.
7.2 - Prix
Le prix est exprimé en euros hors taxe, ajoutant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en euros et en toutes taxes comprise (TTC).
Le barème tient compte de la distance du dépôt à Meyreuil et de la quantité commandée ; Les prix comprennent l’emballage ; le frais de transport, les frais de douane éventuels et les assurances. Les consignes pour les palettes et des caisses de bières sont facturées en plus.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Article 8 – Paiement
8.1 - Paiement au comptant à la livraison
Le prix est payable, en totalité, à la livraison, sauf accord écrit.
Le paiement peut intervenir soit par chèque soit par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
8.2 – Délai de paiement
Le Fournisseur accorde un délai de 10 jours de paiement du prix à partir de l’émission de la facture.
8.3 - Acompte
Le Fournisseur se réserve le droit de demander un acompte de 50% lors de l’acceptation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’Acheteur après l’acceptation de la commande par le Fournisseur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
8.4 - Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard fixés au taux de refinancement de la Banque Centrale au 1er janvier de l’année en cours majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur.
Le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison de ses Produits.
8.5 - Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
8.6 - Avoir
En cas d’avoir, celui est valable 3 mois sans possibilité de prolongation. Il ne peut donner lieu à un remboursement. Il est utilisable même en période de solde ou promotions.
Article 9 - Garantie
Le Fournisseur garantit aux Acheteurs que tous les Produits qu’il vend sont fabriqués en Allemagne. Pour les Produits commercialisés, les dates optimales de consommation indiquées doivent être respectées par l’Acheteur.
Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 30 jours à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions le Fournisseur remplacera les Produits.
Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les Produits défectueux sont remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 30 jours après la livraison des produits. Par l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur.
Article 10 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuite déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de dix (10) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 11 - Délai de rétractation
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 12 - Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur, au siège de sa succursale en France.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 13 - Renonciation
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Article 15 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.