Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Paiements. PACCAR paiera au fournisseur le montant précisé sur le présent bon de commande pour l’exécution des travaux aux termes du Contrat (le « montant du Contrat »). Le montant du Contrat devra être versé dans les trente (30) jours de la fin des travaux exécutés conformément aux spécifications; à condition toutefois que le paiement ne soit versé qu’au moment où le fournisseur accordera une mainlevée complète de tous les privilèges, avec reçus complets portant sur l’ensemble de la main-d’œuvre et des matériaux à l’égard desquels un privilège pourrait être déposé ou un cautionnement satisfaisant indemnisant PACCAR de tout privilège. Le fournisseur paiera pour les frais des travaux au fur et à mesure que ceux-ci sont engagés et paiera rapidement chaque sous-traitant, dès qu’il aura reçu le paiement de PACCAR, à même le montant versé au fournisseur pour chaque portion de travaux effectués par un sous-traitant et auquel celui-ci aura droit. Le fournisseur devra, au moyen d’une entente avec chaque sous- traitant, exiger de chacun d’entre eux qu’ils versent des paiements à leurs propres sous-traitants de la même façon. Sauf si la loi l’exige, PACCAR ne sera pas tenu de payer ou de veiller à ce qu’un sous-traitant soit payé. Si le fournisseur ne paie pas les frais, y compris les paiements aux sous-traitants, PACCAR aura le droit de payer ces montants directement, en donnant au fournisseur un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures et en déduisant ces frais du montant du Contrat. Toutes les dépenses ou tous les frais découlant de la négligence du fournisseur ou de celle de ses mandataires ou de ses employés et devant être payés pour remplacer des travaux défectueux, des dommages matériels ou la disposition de matériaux fournis par erreur seront versés par PACCAR au nom du fournisseur et déduits du montant du Contrat.
Paiements. 3.1. Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Paiements. Pour l’Entretien unique de chaudière et pour le premier Entretien de chaudière dans le cadre d’un plan d’entretien, le Client reçoit une facture d’Eneco peu après l’exécution avec succès de l’Entretien de chaudière correspondant. Si vous avez opté pour un plan d’entretien, votre première facture mentionnera également le premier acompte trimestriel pour le prochain Entretien de chaudière compris dans le plan d’entretien. Ensuite, vous recevrez une nouvelle facture chaque trimestre. Nous ne vous contacterons pour le prochain Entretien de chaudière compris dans le plan d’entretien que lorsque votre dernière facture trimestrielle aura été payée. Vous pouvez payer par domiciliation, virement ou à l’aide de votre carte de crédit. Les factures doivent être payées dans les 15 jours de leur envoi par Eneco. Si le client ne paie pas ses factures entièrement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 10% du solde ouvert, avec un montant minimum de 25 euros, sera due à Eneco de plein droit et sans mise en demeure. De même, des intérêts au taux légal seront dus de plein droit et sans mise en demeure sur les montants dus à leur échéance. Dans le cas où une facture n’est pas payée à temps, Eneco se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur d’un montant de 8 euros pour un montant ouvert inférieur ou égal à 30 euros et de 15 euros pour un montant ouvert supérieure à 30 euros. Les mêmes frais et indemnités seront dus par Eneco si cette dernière est redevable de sommes au Consommateur et que ces sommes ne sont pas payées dans les 15 jours de leur exigibilité. Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures à son échéance, Eneco sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations. Si la situation irrégulière se maintient plus d’un mois, Eneco se réserve le droit de résilier le contrat par simple notification écrite, aux torts du client. Tout défaut de paiement ou toute situation de concours (faillite, liquidation volontaire ou judiciaire) entraîne de plein droit l’exigibilité de toutes les factures d’Eneco, même celles non échues, et la déchéance de tous les plans de paiement accordé. Tout montant dû par Eneco au Client, quelle qu’en soit la raison, pourra être compensé avec un montant dû par le Client à Eneco, même en cas de faillite, de règlement collectif de dettes ou d’autre procédure de concours.
Paiements. Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter leurs montants au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et les répartitions jointes en annexe I. Compte ouvert au nom de : ……………………….. Etablissement : …………………………………. Code banque : ……… Code guichet : ………
Paiements. Sur la base des données de comptage fournies mensuellement par le Gestionnaire de réseau, le Producteur émet une facture mensuelle qu’il adresse au Contractant aux coordonnées indiquées au point 7 des Conditions particulières. Ces factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de facture, cette date incluse. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, les sommes dues seront majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). Lorsqu’une erreur ou omission est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est immédiatement signalée. Le Producteur s’engage à rectifier sa facture dans les meilleurs délais. Toutefois, le Cocontractant s’engage à régler au Producteur le montant non contesté de toute facture erronée. Le Producteur et le Cocontractant se rapprochent ensuite pour fixer d’un commun accord le montant restant dû. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et le Cocontractant sur le montant restant dû, les dispositions de l’article 18 des Conditions générales sont mises en œuvre. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur du Cocontractant, le Producteur s’oblige à émettre un avoir au bénéfice du Cocontractant. Cet avoir fait l’objet d’une compensation sur les factures émises ultérieurement par le Producteur à l’attention du Cocontractant (ou d’un remboursement, à défaut de facture ultérieure).
Paiements. 4.1. Au jour de la signature du présent Contrat, le Membre règlera la cotisation du mois en cours au prorata des jours restant à courir et comme prévu par l’article 2.3. Pour toute inscription à partir du 29 du mois, le Contrat entre officiellement en vigueur le premier de chaque mois et le paiement de la mensualité suivante pourra être exigée à partir de cette date.
Paiements. 2.2.2.14.1 Dans la zone UEMOA Gratuit
Paiements. 6-1 Le marché principal est conclu avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics (Titre II de la loi de 1975) :