Paiements Clauses Exemplaires

Paiements. Le Producteur établit, en accord avec l’Acheteur, le décompte de l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période de facturation. La fréquence de facturation, mentionnée à l’article 5 des conditions particulières, dépend de la puissance crête de l’installation, suivant le tableau ci-après : Puissance crête P inférieure ou égale à 36 kWc tous les ans à partir de la date d’effet du Contrat Sur la base de ce décompte, le Producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée, une facture tenant compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe 2 et la communique à l’Acheteur. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date de réception, en utilisant obligatoirement le ou les modes de paiement spécifiés par l’Acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Lorsqu’une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du Producteur, celle-ci lui est retournée en précisant ce qui est contesté. L’Acheteur s’engage toutefois à régler au Producteur le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant non contesté, dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d'une nouvelle facture dans un délai de 30 jours, à compter de sa date de réception. En cas de désaccord persistant entre le Producteur et l’Acheteur sur ce montant dû, les dispositions de l’article XIV des présentes conditions générales sont mises en œuvre. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce. Au cas où il est établi que le Producteur est débiteur de l'Acheteur, le Producteur s'oblige à émettre dans un délai de 30 jours un avoir accompagné du règlement au bénéfice de l'Acheteur. Si le Producteur ne présente pas l’avoir à l’Acheteur et/ou n’effectue pas le règlement de l’avoir dans les délais précités, l’Acheteur émet et transmet au Producteur une facture incluant une majoration forfaitaire pour frais d’établissement de facture de 250 €. Cette facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement intégral dans le délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Producteur de la facture émise p...

Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Paiements. PACCAR paiera au fournisseur le montant précisé sur le présent bon de commande pour l’exécution des travaux aux termes du Contrat (le « montant du Contrat »). Le montant du Contrat devra être versé dans les trente (30) jours de la fin des travaux exécutés conformément aux spécifications; à condition toutefois que le paiement ne soit versé qu’au moment où le fournisseur accordera une mainlevée complète de tous les privilèges, avec reçus complets portant sur l’ensemble de la main-d’œuvre et des matériaux à l’égard desquels un privilège pourrait être déposé ou un cautionnement satisfaisant indemnisant PACCAR de tout privilège. Le fournisseur paiera pour les frais des travaux au fur et à mesure que ceux-ci sont engagés et paiera rapidement chaque sous-traitant, dès qu’il aura reçu le paiement de PACCAR, à même le montant versé au fournisseur pour chaque portion de travaux effectués par un sous-traitant et auquel celui-ci aura droit. Le fournisseur devra, au moyen d’une entente avec chaque sous- traitant, exiger de chacun d’entre eux qu’ils versent des paiements à leurs propres sous-traitants de la même façon. Sauf si la loi l’exige, PACCAR ne sera pas tenu de payer ou de veiller à ce qu’un sous-traitant soit payé. Si le fournisseur ne paie pas les frais, y compris les paiements aux sous-traitants, PACCAR aura le droit de payer ces montants directement, en donnant au fournisseur un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures et en déduisant ces frais du montant du Contrat. Toutes les dépenses ou tous les frais découlant de la négligence du fournisseur ou de celle de ses mandataires ou de ses employés et devant être payés pour remplacer des travaux défectueux, des dommages matériels ou la disposition de matériaux fournis par erreur seront versés par PACCAR au nom du fournisseur et déduits du montant du Contrat.

Paiements. Sauf convention contraire, ils sont effectués sous réserve que le compte présente une provision préalable et disponible. A défaut, l'incident de paiement entraîne la perception de frais dans les conditions prévues au recueil des prix des principaux produits et services.

Paiements. 3.1. Les prestations que MYCLIMATE fournit conformément au CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES sont à rémunérer selon les conditions nettes prévues dans le contrat. Ces prestations de services sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’une prestation spécifique soit exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (comme les mesures de formation et les exportations de prestations de services, en particulier). Le prix net de toutes les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est majoré du taux de taxe sur la valeur ajoutée respectivement applicable. Sous réserve de modifications et d’ajustement de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée. 3.2. Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée. Tous les frais bancaires liés au paiement sont supportés par le client et ne doivent pas diminuer le montant total facturé. 3.3. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il est automatiquement mis en demeure à compter de la date d’échéance et doit payer à MYCLIMATE des intérêtsde retard de 5% p.a. MYCLIMATE se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Paiements. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Paiements. Sauf accord écrit contraire des parties, les modalités de paiements applicables sont celles figurant au recto des factures. Le délai maximal de paiement est fixé conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics pour les établissements publics de santé et à soixante (60) jours dans les autres cas, suivant la date d’émission de la facture. Le CLIENT doit effectuer les paiements dans leur intégralité sans aucune déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle, pour quelque raison que ce soit, que ce soit à titre contractuel ou délictuel (négligence y comprise), au titre de la violation d’une obligation réglementaire ou de toute autre façon (hormis ce que le droit peut exiger), et nonobstant tout litige entre BOSTON et le CLIENT. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit des intérêts de retard en faveur de BOSTON équivalent au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à cette date, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. De même, est automatiquement instaurée une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, à la charge du CLIENT, conformément au Code du commerce. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont payés dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en paiement du principal. Les conditions d’escompte sont précisées au recto des factures. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. Tout paiement, nécessitant l’établissement d’une lettre de crédit, doit être effectué sur un document irrévocable, émanant d’une banque approuvée par BOSTON et indiquant le montant total du contrat ouvert, dans les vingt (20) jours suivant l’accord de BOSTON, en faveur et sans frais pour BOSTON.

Paiements. Les paiements sont réputés effectués à l’adresse du Fournisseur, mentionnée sur la facture. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. Les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture. Les paiements plus courts pourront faire l'objet d'un escompte dont le montant sera indiqué le cas échéant sur les factures. Les effets de commerce et les chèques ne sont que des modes de paiement. Le paiement n'est parfait que lors de son règlement à la date prévue. Tout report d'échéance devant être négocié et garanti. Le droit de rétention sur tous biens appartenant au client ne cessera qu'après parfait paiement de toutes créances pour quelque cause que ce soit. Sans préjudice du droit de réserve de propriété, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur : -soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition, -soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et la rétention de l’outillage et des produits détenus par le Fournisseur à quelque titre que ce soit, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, majoré au minimum de 50%, à compter de la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif.

Paiements. Nous devons recevoir votre paiement au plus tard à chaque date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé. Vous pouvez effectuer un paiement au compte à tout moment. Les paiements effectués par la poste ou à la succursale, par GAB ou par les services bancaires en ligne d’une autre institution financière peuvent prendre plusieurs jours avant de nous parvenir. Il vous incombe de vous assurer que votre paiement nous parvienne au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si un paiement est effectué pendant nos heures normales d’ouverture, nous le traitons comme un paiement effectué le même jour; sinon, nous le traitons comme un paiement reçu le jour ouvrable suivant.