Définition de Pôle Emploi

Pôle Emploi. Organisme de gestion de l’Assurance chômage, chargé d’effectuer le paiement des prestations. Adhes PRO - 04/2010 - 5000ex
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Pôle Emploi. Pôle emploi est un opérateur du service public de l’emploi créé depuis le 19 décembre 2008, suite à la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi qui lui confère les missions suivantes : l’inscription des demandeurs d’emploi, le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés, l’orientation et l’accompagnement de chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, l’analyse du marché du travail au plus près des territoires, la prospection du marché du travail dans une démarche proactive en direction des entreprises, l’appui aux entreprises dans leurs recrutements. Pôle emploi met en œuvre une offre de service différenciée et ciblée correspondant aux besoins de chaque demandeur d’emploi comme de chaque entreprise. Pôle emploi contribue également à la transparence du marché du travail en assurant une large publicité des offres d’emploi. Le plan stratégique « Pôle emploi 2020 » répond à ces missions et objectifs, en prenant appui sur 4 priorités : - Renforcer la différenciation de l’offre de services en soutenant l’accompagnement intensif des demandeurs d’emploi et développant une relation de confiance avec les entreprises pour les aider dans leur recrutement, - Développer une logique de complémentarité et d’ouverture avec nos partenaires sur les territoires, - Poursuivre la territorialisation et la déconcentration, - Prendre le tournant digital en développant plus de services en ligne. Les engagements de Pôle emploi dans la Politique de la ville ont été définis dans la convention interministérielle du 30 avril 2013 signée par le Ministre de la Ville, le Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur général de Pôle emploi. Ils sont structurés autour de trois axes : assurer la présence des services de Pôle emploi dans les quartiers de la politique de la Ville, renforcer et adapter les moyens et services de Pôle emploi aux besoins des quartiers de la politique de la ville, mobiliser la politique de l’emploi en faveur des quartiers prioritaires, et mettre en œuvre des dispositifs spécifiques. La réforme de la Politique de la Ville a affiché plusieurs principes, dont les principaux sont la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun sur les quartiers concernés et le resserrement sur un nombre de quartiers plus faible. Cette logique rejoint la logique de priorisation de l’Agence, par trois points de convergence : un point populationnel (les territoires les plus pauvres ciblés par la...
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Pôle Emploi. Représenté par son Directeur régional, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX. Avec la participation: Les organisations représentatives de salariés de la branche présentes dans le cadre du Comité Stratégique Prospectif (CSP). Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°87-572 du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage, créant les contrats d’objectifs, et l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 dans ses articles 10.1 et 10.5 définissant le rôle des branches professionnelles. Vu le Contrat de Projet Etat Région Rhône-Alpes 2007-2013, Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Vu la charte des contractualisations régionales Rhône-Alpes de 2010, Vu le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) de Rhône-Alpes signé le 18 juillet 2011, Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en œuvre d’une politique de soutien au développement de l’emploi, des compétences et de qualification dans les territoires. Vu l’accord-cadre Accord pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ADEC) 2009-2011 Vu la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et ses accords sur la formation Vu l'accord cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de la plasturgie du 23 mai 2012, Vu la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leurs salariés signée le 20 décembre 2012, Vu la délibération n° 13.04. de la Commission permanente du Conseil Régional de Rhône- Alpes en date du 13 septembre 2013 adoptant ledit Contrat d’Objectifs Emploi Formation du secteur Plasturgie. Vu le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) apprentissage signé entre le Conseil Régional Rhône-Alpes et la DIRECCTE Rhône-Alpes Considérant l’objectif poursuivi par les signataires d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, de maintenir l’emploi et de favoriser l’adaptation des salariés et non salariés aux évolutions du secteur. Considérant les éléments...
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Examples of Pôle Emploi in a sentence

  • Les demandeurs d’emploi doivent présenter l’avis d’admission à une allocation de chômage versée par Pôle Emploi, ainsi que le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.

  • En cas d’obtention d’emploi : - le justificatif récent de demandeur d’emploi ou d’inscription à Pôle Emploi, - la copie de la lettre d’embauche ou du contrat de travail.

  • En cas d’obtention de stage rémunéré • le justificatif récent de demandeur d’emploi ou d’inscription à Pôle Emploi, • la copie de la convention de stage rémunéré.

  • Un Certificat de Travail (modèle joint en annexe au contrat de travail), Une attestation Pôle Emploi à remplir en 2 exemplaires, l’un sera remis au salarié et l’autre sera transmis au : PÔLE EMPLOI, Centre de traitement, BP 80069, 77 213 AVON CEDEX.

  • En cas d’obtention de stage rémunéré : - le justificatif récent de demandeur d’emploi ou d’inscription à Pôle Emploi, - la copie de la convention de stage rémunéré.

  • En cas d’obtention d’emploi • le justificatif récent de demandeur d’emploi ou d’inscription à Pôle Emploi, • la copie de la lettre d’embauche ou du contrat de travail.

  • Devront être adressés : - les bordereaux de paiement des prestations de Pôle Emploi ou de tout autre organisme assimilé, depuis l’origine, - les tableaux d’amortissement éventuellement émis périodiquement (cf.

  • Elle n’a pas le caractère d’un salaire, et doit figurer sur l’attestation Pôle Emploi.

  • Le versement de l’indemnité d’assurance débute à partir du 61ème (soixante et unième) jour continu de chômage décompté à partir de la première date de versement des allocations Pôle Emploi ou un organisme assimilé français et prend fin à la date de reprise d’une activité professionnelle rémunérée, à la date de cessation du versement des allocations par le Pôle Emploi ou au plus tard après 10 (dix) mois d’indemnisation maximum.

  • SITUATION AVANT CONTRAT : Scolaire (hors DIMA) – Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) ou autre classe préparatoire à l’apprentissage – Etudiant- Contrat apprentissage – Contrat professionnalisation – Contrat Aidé - Stagiaire formation professionnelle– Salarié – Personne à la recherche d’un emploi (inscrite ou non au Pôle Emploi) - Inactivité – Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).


More Definitions of Pôle Emploi

Pôle Emploi. Xxxxx XXXXXXXX Le Président de UIMM Adour Xxxx XXXXXXXXX Le Président de UIMM Occitanie Xxxxx XXXXXXXX L’APEC Jean-Xxxxxxxxx XXXXXXXX La SOCIETE MILC Xxxxxx XXXXXXXX La SOCIETE MECAMONT, Xxxxxx XXXXXXX
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Pôle Emploi organisme proposant des services aux candidats et aux employeurs dans les domaines de l'emploi et de la mobilité nationale pour des emplois situés exclusivement en France. Régime social de base : Sécurité Sociale ou tout autre régime de protection sociale de base à adhésion légalement obligatoire. En cas de contrôle, l’attention de l’adhérent est attirée sur l’absence possible de lien entre les décisions d’ordre médical du régime social de base à adhésion obligatoire et celles de l’assureur.
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Related to Pôle Emploi

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Données signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Tiers toute personne physique ou morale, autre que l’Assuré lui-même.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Durée Modalités de la période d’adaptation :............................................................................................................................................

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Rappel Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

  • Force Majeure Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Informations confidentielles s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation ; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinataire par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Vous Le particulier désigné à titre de titulaire sur la première page du présent avenant. ("you")

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.