EXTENSION DE GARANTIE COMPLETE CONDITIONS GÉNÉRALES n° 2220451

EXTENSION DE GARANTIE COMPLETE CONDITIONS GÉNÉRALES n° 2220451

Important : avant toute intervention, vous devez appeler : le 00 (0)0 00 00 00 19

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Par téléphone : 00 00 00 00 00 ou par mail : xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx.

Préambule

Ce produit est distribué par CETELEM, marque de BNP

Paribas Personal Finance : S.A. au capital de 546 601 552

€, R.C.S Paris 542 097 902, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0, mandatée par Xxxxx et Icare Assurance. Au titre de la partie Garantie Panne Mécanique et d’Assistance, Cetelem intervient en qualité de courtier immatriculée à l’ORIAS sous le numéro Nº 07 023 128 (Registre des Intermédiaires d’assurance (ORIAS)- 0,

xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 0, xxx.xxxxx.xx), société de courtage d’assurances non soumise à exclusivité et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

A ce titre, CETELEM, marque de BNP Paribas Personal Finance est rémunéré par une commission d’assurance.

Le Contrat est souscrit auprès de la société ICARE ASSURANCE, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 2 358 816,00 €, 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, RCS Nanterre n°327 061 339.

Le Contrat couvre le risque contre les pannes mécaniques. Il se compose :

- du bulletin de souscription ;

- des présentes conditions générales ;

- de la confirmation de la souscription.

Ce Contrat est conclu par voie dématérialisée. Ce Contrat peut être vendu à distance.

La garantie couvrant le risque contre les pannes mécaniques est distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre le défaut de conformité des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

De plus, ladite garantie ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration de la garantie du constructeur ou de toute autre garantie commerciale couvrant le véhicule au moment de la souscription.

Information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du Code des assurances

Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d’une ou de plusieurs primes d’assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n’avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d’exécution du contrat, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

L’exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatres conditions suivantes :

1° vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles

;

2° ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

3° le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

4° vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Par ailleurs, pour éviter un cumul d’assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans les présentes Conditions générales.

DEFINITIONS

Assureur : Icare Assurance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 2 358 816,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 327 061 339, sise au 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx. L’Assureur est le garant de la prise en charge de l’assistance et de la garantie panne mécanique.

Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule au profit duquel les garanties décrites au présent Contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la survenance du sinistre ou de la remise du Véhicule au réparateur.

Bulletin de souscription : bulletin signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et les

principaux éléments du Contrat.

CETELEM : marque de BNP Paribas Personal Finance, S.A. au capital de 546 601 552 €, R.C.S Paris 542 097 902, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0, mandatée par Icare et Icare Assurance, intervenant en qualité de courtier immatriculée à l’ORIAS sous le numéro Nº 07 023 128

Contrat : désigne le présent contrat d’assurance couvrant le

risque de panne mécanique du Véhicule.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Garantie Panne Mécanique : désigne la garantie d’assurance contre le risque de panne mécanique prévue au Contrat.

Garantie Assistance : désigne la garantie d’assurance délivrée au Bénéficiaire en cas d'Immobilisation de son Véhicule et offrant une garantie d'assistance.

Gestionnaire : Icare, société anonyme au capital de 4 620 825,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 378 491 690,93 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx, désignée par Icare Assurance comme gestionnaire

Immobilisation : un Véhicule est dit « immobilisé » à partir du moment où, en raison d’une panne, il n’est plus en état de circuler et qu’il nécessite un dépannage ou un remorquage vers un réparateur.

Panne Mécanique : défaillance mécanique, hydraulique, électrique ou électronique fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique garanti, imputable à une cause interne autre que l’usure normale.

Pièces en friction : pièces dont le mouvement de l’une par rapport à l’autre créé une résistance.

Préconisations du constructeur : instructions figurant dans le carnet d’entretien constructeur du Véhicule fourni par le Vendeur et dont le Bénéficiaire doit prendre connaissance.

Réparateur : professionnel de la réparation librement choisi par le Bénéficiaire ou faisant partie du réseau agréé par l’Assureur notamment les ateliers de réparation du Vendeur. Usure normale : l’Usure normale est caractérisée par la comparaison entre : d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, du potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dire d’expert.

Véhicule : le Véhicule couvert par le Contrat et identifié au Bulletin de souscription.

VRADE : Valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert servant de base à l’indemnisation en perte totale lorsque la valeur des réparations est supérieure à la valeur du Véhicule.

ARTICLE 1. Objet du Contrat

1.1 Objet

La Garantie Panne Mécanique est une garantie d’assurance de dommage aux biens au sens des articles L121-1 et suivants du Code des assurances.

La Garantie Panne Mécanique porte sur le Véhicule, et constitue un contrat d'indemnité dont l’objet est de permettre la prise en charge du prix des réparations en cas de Panne Mécanique couverte par le Contrat.

Le risque assuré est celui de la survenance de Pannes Mécaniques.

La Garantie Panne Mécanique ne couvre pas les autres risques liés aux véhicules terrestres à moteur.

Comme indiqué en préambule, la présente Garantie Panne Mécanique est distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre le défaut de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. De plus, le Contrat ne saurait être mise en œuvre dans le cas où le Véhicule est couvert par une garantie constructeur ou par toute autre garantie commerciale.

La Garantie Assistance porte sur l’assistance apportée au Bénéficiaire au cours de déplacements avec le Véhicule telle que définie aux présentes et notamment à l’article 5.

1.2 Etendue géographique

Le Contrat s’applique en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco.

La Garantie Panne Mécanique et la Garantie Assistance s’appliquent également à l’étranger dans les pays figurant sur la Carte verte du Véhicule, à l’exclusion des pays barrés et suspendus, et de la région et pays suivants : Crimée/Sébastopol, République de Cuba, République populaire démocratique de Corée du Nord, République islamique d’Iran, et République arabe syrienne.

ARTICLE 2. Conditions d’éligibilité du Contrat

Les conditions prévues ci-après à l’article 2 sont cumulatives.

2.1 Conditions relatives au Véhicule

Au jour de la livraison, le Véhicule doit :

- être âgé de moins de 12 ans et avoir parcouru moins de 000 000 xx depuis la date de première mise en circulation;

- ne pas être un véhicule de marque : Caterham, Donkervoort, Lotus ;

- être un véhicule de moins de 265 CV DIN ;

- ne pas être un Véhicule non commercialisé sur le territoire Français ou importé dans le cadre de réception à titre isolé (RTI) ou être immatriculé à moins de 400 exemplaires par an en France ;

2.2 Conditions relatives à l’utilisation du Véhicule

Au jour de la livraison et pendant la durée du Contrat, le Véhicule doit :

- être un véhicule particulier à 4 roues ;

- être un véhicule à énergie essence, diesel, GPL (1re monte), électrique, hybride ;

- nécessiter pour sa conduite d’être titulaire du permis B

- avoir un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

- être immatriculé en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco ;

- ne pas circuler de manière habituelle à l’étranger, à savoir pour une durée totale supérieure à 90 jours (consécutifs ou cumulés) par an;

- ne pas être un Véhicule avec un certificat d’immatriculation

« véhicule de collection » ;

- ne pas être affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité professionnelle de location de courte ou longue durée, d’ambulance, d’auto- école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile ;

- ne pas être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;

- ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;

- ne pas être un Véhicule « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou déclaré en « perte totale » ou équivalent.

- circuler conformément au Code de la route sur les voies de circulation sans pratique du franchissement, notamment

« tout-terrain » ;

- être utilisé dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur ;

- faire l’objet des entretiens et révisions périodiques selon les préconisations du constructeur.

2.3 Nullité – Omission – Déclaration inexacte.

Les caractéristiques liées au Véhicule et à son utilisation sont des conditions essentielles dont le non-respect peut entrainer la nullité du Contrat.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le Contrat est par ailleurs, nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l’appréciation.

Les primes payées demeurent alors acquises, outre le droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L'omission ou la déclaration inexacte, si elle est constatée avant tout sinistre, pourra conduire à un maintien du Contrat moyennant une proposition d’augmentation de prime, ou à la

résiliation du Contrat dix jours après notification adressée par lettre recommandée, entrainant le cas échéant, le remboursement de la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation de l’omission ou de la déclaration inexacte n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Enfin, le Contrat n'est pas conclu si vous faites l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

ARTICLE 3. Formation - Durée - Prise d’effet –– Fin du Contrat

3.1 Formation du Contrat et Durée

Formation du Contrat	Date de signature du Bulletin de souscription.
Prise d’effet et durée du Contrat	A la date de souscription, pour une durée de 12 mois, avec tacite reconduction, dans la limite de 72 mois.

Il est entendu que la conclusion du Contrat est subordonnée au respect de toutes les conditions prévues aux présentes et notamment des conditions d’éligibilité du Véhicule. En cas de non-respect constaté après la signature du Bulletin de souscription, le Contrat sera nul et réputé n’avoir jamais existé.

3.2 Prise d’effet du droit aux prestations

	Droit à la Garantie Panne Mécanique
En cas de véhicule	Au lendemain de la date de fin de la garantie constructeur ou commerciale du vendeur
couvert par une garantie
constructeur ou
commerciale au moment
de la souscription
En cas d’absence de
garantie constructeur ou	Après une carence d’un
commerciale au moment	mois suivant la date de
de la souscription du	souscription du Contrat
Contrat

La Garantie Assistance prend effet dès la date de souscription du Contrat.

3.3 Résiliation

3.3.1 Résiliation de plein droit

Le Contrat est résilié de plein droit :

- en cas de vol ou de destruction du véhicule ;

- en cas d’indemnisation à concurrence du plafond prévu au Contrat.

3.3.2 Résiliation par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire a le droit de résilier le Contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre, tout autre support durable ou tout autre moyen prévu à l’article L113-14 du Code des Assurances. La résiliation prendra toujours effet dans un délai d’1 mois à compter de la date de réception de la demande.

La demande de résiliation doit être adressée :

- Soit par courriel à xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx,

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Icare

Service Relation Client XX 00000

00000 Xx Xxxx Xxxxx 0

La résiliation prendra toujours effet dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.

Si le Contrat a été conclu par un mode de communication à distance, ce même mode pourra être utilisé par l’Adhérent pour résilier ledit Contrat. Le Bénéficiaire recevra une confirmation par écrit de la réception de la demande de résiliation.

3.3.3 Résiliation à l’initiative de l’Assureur

Le Contrat peut être résilié par l’envoi au Bénéficiaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

- en cas de survenance d’une cause de résiliation prévue à l’article 2.3 relatif à la nullité, à la fausse déclaration, ou à l’omission ;

- après xxxxxxxx, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification, et ouvrant le droit au Bénéficiaire de résilier tout autre contrat souscrit auprès de l’Assureur, conformément à l’article R113-10 du Code des assurances ;

- en cas de non-paiement des primes d’assurance dans les conditions de l’article L113-3 du Code des assurances.

- si le Contrat a une durée supérieure à supérieur à 1 an, à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée au Bénéficiaire au moins deux mois avant la date d'échéance. L’Assureur dispose de ce droit tous les ans.

3.4. Signature du Contrat dématérialisée et support du Contrat

La souscription au Contrat se réalisant par signature dématérialisée sur support électronique, le présent article est applicable au Bénéficiaire.

Après la signature, la confirmation de souscription ainsi que les documents constituant le Contrat sont disponibles sur l’espace contrat du Bénéficiaire via un mail contenant des éléments d’identification pour y accéder.

La preuve du Contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés ont force probante entre les parties.

La signature dématérialisée sera admise au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier avec la même force probante.

Le Bénéficiaire exprime ses choix après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles. L’ensemble des options choisies par le Bénéficiaire fait l’objet d’une signature dématérialisée par le Bénéficiaire des documents qui ont été visualisés et acceptés par le Bénéficiaire lors de la présentation du Contrat. Si le Contrat reçoit le consentement du Bénéficiaire, celui-ci manifeste son acceptation en signant celui-ci par voie dématérialisée selon les modalités exposées ci-après. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que par sa signature dématérialisée, il manifeste son consentement au Contrat. Ce Contrat est signé, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

Le Contrat original signé par voie dématérialisée est conservé sous forme électronique selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l’intégrité du

Contrat et d’attester de sa date de conclusion. Conformément à l’article 1375 du Code civil relatif aux originaux des conventions synallagmatiques, le dispositif technique permet au Bénéficiaire de demander à tout moment d’avoir accès au Contrat, en suivant les instructions portées sur le courrier électronique envoyé au Bénéficiaire après la conclusion du Contrat.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que toute impression papier du Contrat constitue une copie et qu’en cas de litige portant sur le contenu du Contrat seul l’original électronique conservé fera foi, conformément à l’article 1379 du Code civil.

3.5 Droit de renonciation

3.5.1 Conditions d’exercice du droit de renonciation

Le Bénéficiaire peut exercer son droit de renonciation si :

- Il a souscrit ce Contrat à des fins non professionnelles ;

- Le Contrat n'est pas intégralement exécuté ;

- Aucune prise en charge au titre du Contrat n’a été effectuée.

3.5.2 Exercice du droit de renonciation.

Le droit de renonciation au Contrat pourra être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature du Bulletin de souscription.

Le délai de renonciation expire quatorze jours après la date de signature du Bulletin de souscription.

Pour exercer le droit de renonciation, le Bénéficiaire doit notifier l’Assureur de sa décision de renoncer au présent Contrat au moyen d'une seule déclaration non équivoque, par exemple au moyen du formulaire de renonciation en annexe 1 ci-après.

La notification de renonciation devra être datée et signée et transmise :

- Soit par courriel à xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx,

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Icare

Service Relation Client XX 00000

00000 Xx Xxxx Xxxxx 0

3.5.3 Effets de la renonciation

Le Contrat est résilié à compter de la date de réception de la demande de renonciation.

En cas de renonciation, le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Le remboursement effectué après exercice du droit de renonciation pourra être diminué du montant correspondant à la durée pendant laquelle vous avez été couvert contre le risque prévu par le Contrat.

ARTICLE 4. Etendue et limites de la Garantie Panne Mécanique

4.1 Prise en charge

L’Assureur prend en charge le coût des réparations faisant suite à la Panne Mécanique d’un organe ou d’une pièce couvert (coût des pièces et main d’œuvre et ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces, réparés ou changés).

4.2 Plafond de prise en charge.

Dans tous les cas, le montant de la prise en charge est plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE au moment de l’intervention.

4.3 Couverture

4.3.1 Au titre de la Garantie thermique, sont couverts les pièces et organes suivants :

Moteur thermique : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : blocs-cylindres, chemises, pistons, segments, axes de piston, bielles, vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, culasse, cache-culbuteur, arbre à cames, ensemble culbuterie, poussoirs, soupapes et guides de soupapes, joints et tresses internes, distribution et accessoires

: chaîne, pignons, galets, poulies (à l'exclusion de la poulie damper) et courroies (uniquement en cas de rupture), pompe à huile, volant moteur

Boîte de vitesses mécanique : les organes et pièces internes suivants : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, pignons et engrenages, joints d'étanchéité, roulements internes, à l'exclusion notamment de la tringlerie de commande, de l'embrayage et de sa commande

Boîte de vitesses automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, joints d'étanchéité, vannes et soupapes, boîtier différentiel, actionneurs de boîte mécanique pilotée.

Transmission : pont arrière, différentiel, boîte de transfert et réducteur 4X4, réducteur du moteur électrique de traction, arbres de transmission, joints homocinétiques, roulement de palier d'arbre, cardans

Refroidissement moteur et boîte de vitesses : calorstat, boitier d'eau, pompe à eau, radiateurs du liquide de refroidissement et de l'huile, moto-ventilateur

Alimentation : collecteur d'admission, turbo-compresseur, compresseur, échangeur air/air, boîtier papillon, système EGR, pompe à carburant et système d'injection (pompe haute pression, tubulures rigides, rampe, injecteurs, joints d'injecteurs).

Echappement : collecteur d'échappement, système d'additivation, capteurs à l'exclusion des catalyseurs, filtre à particules, des tubulures, du silencieux et des écrans thermiques

Direction : colonne de direction, pompe, moteur et calculateur d'assistance, crémaillère, boitier de direction, rotules, bras de direction, biellettes, durits haute pression

Freinage : maitre-cylindre, mastervac, pompe d'assistance, pompe à vide, moteur électrique de frein de stationnement, centrale de commande ABS/ESP, capteurs, contacteurs, faisceaux, mécanisme et commande de frein de secours, étriers de freins, cylindres de roue à l'exclusion des pièces en friction

Chauffage et climatisation : compresseur, condenseur, évaporateur, bloc chauffage, système de réglage du débit, pulseur, chauffage du pare-brise et de la lunette arrière à l'exclusion des recharges de fluide frigorigène Suspension : barres de stabilisation, barres anti-dévers, bras de suspension inférieurs et supérieurs, rotules, biellettes, paliers, roulements, ressorts métalliques et pneumatiques, sphères à l'exclusion des amortisseurs

Composants électriques et électroniques de la propulsion et du châssis :

- Périmètre moteur : démarreur, calculateur d'injection, bobines, capteurs et faisceaux du moteur, de l'alimentation et du refroidissement

- Périmètre boîte de vitesses : calculateur de commande, capteurs, faisceaux

- Périmètre alimentation électrique : alternateur et poulie, alterno-démarreur, boîtier fusibles, boîtier de protection

alimentation, boîtier ultra-capacité

- Périmètre suspension : centrale de commande électro- hydraulique, compresseur pneumatique, capteurs, faisceaux à l'exclusion des capteurs et faisceaux du système de surveillance de la pression des pneumatiques

Composants électriques et électroniques de l'Habitacle :

- Moteurs électriques et hydrauliques de l'habitacle et leurs mécanismes : de condamnation des portes, des vitres électriques, des essuie-glaces, des vérins électriques, du toit ouvrant, du toit des coupés-cabriolets, des volets occultants de toit fixe en verre

- Calculateurs et modules électroniques de l'habitacle à l'exclusion des systèmes audio, navigation et téléphonie

- Platines et interrupteurs de commande, commodos

- Combiné d'instruments, compteurs, écrans et afficheurs d'informations conducteurs et passagers

- Faisceaux et capteurs de l'habitacle à l'exclusion des capteurs et caméras installés à l'extérieur de l'habitacle

- Modules airbag et prétensionneurs non déclenchés

Composants électriques et électroniques du système de traction des véhicules hybrides : moteur électrique de traction, module de charge, boîtier de commande moteur, système de refroidissement de la batterie, à l'exclusion du câble de charge et de la batterie et de ses éléments

Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d'un organe ou d'une pièce couverts, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparés sont pris en charge, à l'exclusion du carburant, des additifs, des nettoyants, antigels et liquides de lave-glace.

4.3.2. Au titre de la Garantie électrique, sont couverts les pièces et organes suivants :

Moteur électrique de traction

Système haute tension : Onduleur, module de commande du véhicule, module de distribution de puissance, connecteur, boîtier de protection alimentation, module de charge, à l'exclusion du cable de charge

Transmission boite de vitesse : réducteur, boîtier de différentiel, arbres de transmission, roulements, joints homocinétiques, roulement de palier d'arbre, cardans, pompe à huile

Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d'un organe ou d'une pièce couverts, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparés sont pris en charge, à l'exclusion, des additifs, des nettoyants, antigels et liquides de lave-glace.

Refroidissement moteur, boîte de vitesses et batterie de traction : boitier d'eau, pompe à eau, radiateurs du liquide de refroidissement et de l'huile, moto-ventilateur, électrovanne

Direction : colonne de direction, pompe, moteur et calculateur d’assistance, crémaillère, boitier de direction, rotules, bras de direction, biellettes, durits haute pression

Freinage : maitre-cylindre, mastervac, pompe d’assistance, pompe à vide, moteur électrique de frein de stationnement, centrale de commande ABS/ESP, capteurs, contacteurs, faisceaux, mécanisme et commande de frein de secours, étriers de freins, cylindres de roue à l'exclusion des pièces en friction

Composants électriques et électroniques de la propulsion et du châssis :

- Périmètre moteur : capteurs et faisceaux du moteur et du refroidissement

- Périmètre boîte de vitesses : calculateur de commande, capteurs, faisceaux

- Périmètre alimentation électrique basse tension : convertisseur haute tension/basse tension, boîtier fusibles

- Périmètre suspension : centrale de commande électro- hydraulique, compresseur pneumatique, capteurs, faisceaux à l'exclusion des capteurs et faisceaux du système de surveillance de la pression des pneumatiques

Chauffage et climatisation : compresseur, condenseur, évaporateur, bloc chauffage, compresseur de climatisation, module pompe à chaleur, module de chauffage additionnel à carburant, système de réglage du débit, pulseur, chauffage du pare-brise et de la lunette arrière à l'exclusion des recharges de fluide frigorigène

Suspension : barres de stabilisation, barres anti-dévers, bras de suspension inférieurs et supérieurs, rotules, biellettes, paliers, roulements, ressorts métalliques et pneumatiques, sphères à l'exclusion des amortisseurs

Composants électriques et électroniques de l'Habitacle :

- Moteurs électriques et hydrauliques de l'habitacle et leurs mécanismes : de condamnation des portes, des vitres électriques, des essuie-glaces, des vérins électriques, du toit ouvrant, du toit des coupés-cabriolets, des volets occultants de toit fixe en verre

- Calculateurs et modules électroniques de l’habitacle à l'exclusion des systèmes audio, navigation et téléphonie

- Platines et interrupteurs de commande, commodos

- Combiné d'instruments, compteurs, écrans et afficheurs d’informations conducteurs et passagers- Faisceaux et capteurs de l’habitacle à l'exclusion des capteurs et caméras installés à l'extérieur de l'habitacle

- Modules airbag et prétensionneurs non déclenchés

ARTICLE 5. Etendue et Limites de la garantie Assistance

Le Contrat n'est pas conclu relativement aux prestations de Garantie Assistance si vous faites l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Vous bénéficiez de la Garantie Assistance dans le cas suivant (ci-après « Panne Assistance ») :

− Panne mécanique

Lorsque le Véhicule est Immobilisé suite à une Panne Assistance, l’assistance routière consiste dans un premier temps en la prise en charge du dépannage ou du remorquage.

5.1 Dépannage ou remorquage

Lorsque le Véhicule est Immobilisé suite à une Panne mécanique ou électronique, nous prenons en charge :

– les frais de dépannage du Véhicule s’il peut être réparé sur place;

– les frais de remorquage du Véhicule s’il ne peut pas être réparé sur place.

5.2 Assistance routière en cas d’Immobilisation du Véhicule

Si le Véhicule ne peut être réparé dans la journée de la déclaration de la Panne Assistance, sont mise à disposition du Bénéficiaire les prestations suivantes :

- la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ; OU

- le remboursement des frais de transport relatifs à la poursuite du voyage ou le retour au Domicile OU

- le remboursement des frais d’hébergement ;

Dans tous les cas, l’Assisteur prend en charge le remboursement des frais relatifs à la récupération du Véhicule réparé.

L’Assisteur prend également en charge le remboursement des frais de liaison entre le lieu où le Véhicule est immobilisé et le lieu de location du véhicule de remplacement ou le lieu d’hébergement ainsi que les frais de liaison en cas de récupération du Véhicule réparé dans la limite de 50 € TTC.

5.3 Mise à disposition d’un véhicule de remplacement

Pendant la durée de l’Immobilisation, un véhicule de remplacement de catégorie B ou 1 (selon barèmes appliqués par un loueur de courte durée), peut être mis à disposition du Bénéficiaire sous réserve de disponibilité, jusqu’à récupération du Véhicule et pour une durée maximum de 5 jours consécutifs.

Cette durée de mise à disposition ne peut être prolongée y compris en cas de prolongation de la durée des réparations.

La mise à disposition du véhicule de remplacement est conditionnée aux termes et conditions applicables par les loueurs courte durée (notamment sous réserve de l’âge du conducteur, de la durée de titularité du permis de conduire et de la présentation d’une carte bancaire acceptée).

Les caractéristiques du Véhicule en matière d’équipement et d’options particulières ne peuvent être retenues dans le cadre de la prestation de mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

La restitution du véhicule de remplacement doit être faite auprès de l’agence de départ à la fin de la durée de mise à disposition.

Tous les frais, charges et dépenses de toute nature qui résultent de l’usage et de la conduite du véhicule mis à disposition sont et demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.

Si la prestation ne peut être organisée par l'Assisteur, celui-ci remboursera les frais de location d'un véhicule de remplacement à concurrence de 40 € TTC par journée due. Le carburant et la franchise éventuelle restent à la charge du Bénéficiaire.

5.4 Poursuite du voyage ou retour au Domicile

Une fois le Véhicule remorqué, et, en cas d’immobilisation du véhicule de plus de 1 (un) jour, l’Assisteur rembourse, pour permettre au Bénéficiaire et à ses passagers de rejoindre son Xxxxxxxx ou de poursuivre son voyage :

− un billet de train en 1ère classe ; OU

− un billet d’avion classe économique, lorsque le voyage

excède 8 heures ; OU

− un taxi ou un véhicule de location, à condition que la dépense reste inférieure au coût total du billet de train qui aurait permis le retour au Domicile.

L'ensemble des dépenses relatives à la poursuite du voyage sont prises en charge à condition d'être inférieures au coût total du billet le moins cher qui aurait permis le retour au Domicile.

Dans tous les cas, la prise en charge maximum au titre de la

poursuite du voyage est de 2000 € TTC.

5.5 Frais de liaison

Nous remboursons les frais de liaison entre le lieu du Véhicule et le lieu de location du véhicule de remplacement ou le lieu d’hébergement. Dans les mêmes conditions nous remboursons les frais de liaison en cas de récupération du Véhicule. Ces frais sont limités à 80 € TTC au total aller et retour.

5.6 Récupération du Véhicule réparé

Une fois le Véhicule réparé, pour permettre au Bénéficiaire de se déplacer afin de récupérer son Véhicule, l’Assureur rembourse :

₋ Un billet de train 1ère classe ou ;

₋ Un billet d’avion classe économique, lorsque le voyage excède 8 heures ou ;

₋ Un taxi ou un véhicule de remplacement, à condition que la dépense reste inférieure au coût total du billet de train qui aurait permis le retour au domicile.

Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est tenu de rembourser la part du coût du billet qui lui revient, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la mise à disposition dudit billet.

Dans tous les cas, la prise en charge maximum au titre de

la récupération du Véhicule est de 2000 € TTC.

5.7 Remboursement des frais d’hébergement

L’Assisteur rembourse les frais d’hébergement du Bénéficiaire et de ses passagers pendant la durée de la réparation et au maximum pendant 5 jours successifs en France ou à l’Etranger. Le nombre de passagers bénéficiant de ces prestations est limité à celui figurant sur le certificat d’immatriculation du Véhicule (carte grise) et le remboursement ne peut excéder 80 € TTC par personne et par nuit. Le remboursement total est plafonné à 300 € TTC.

ARTICLE 6. Mise en œuvre

Avant toute intervention le Bénéficiaire doit appeler le : 00 (0)0 00 00 00 19

6.1 Demande d’intervention en France Métropolitaine ou à Monaco

Si le Véhicule est Immobilisé, vous pouvez bénéficier de la Garantie Assistance dans les conditions prévues aux présentes.

Si le Véhicule n’est pas Immobilisé et que son état ne présente pas de risque de dégradation supplémentaire en roulant, vous êtes orienté vers votre Vendeur Automobile, s’il est à moins de 50 km et dispose d’un atelier de réparation, ou à défaut vers le Réparateur recommandé le plus proche.

Afin d’obtenir un accord de prise en charge, le responsable de l’atelier contacte le 00 (0)0 00 00 00 19 ou le déclare sur l’extranet s’il bénéficie d’un accès.

L’accord de prise en charge est une acceptation de la prise en charge du coût de l’intervention dans les limites prévues aux présentes et des informations transmises par le Réparateur ; ce n’est pas un ordre de réparation.

6.2. Demande d’intervention depuis l’étranger

Vous êtes en charge de l'organisation du dépannage et du remorquage de votre Véhicule en cas d'Immobilisation à l'étranger.

Vous transmettez le devis au Gestionnaire qui vous communique son analyse et vous indique un numéro de dossier à faire figurer sur la facture.

L’avance des frais de réparation doit être faite par Vous auprès du Réparateur. Par la suite, l’original de la facture portant la mention du règlement effectué et la référence de dossier, doit être adressée sous cinq jours ouvrés au Gestionnaire à l’adresse :

Icare CS 25803 - 72058 Le Mans Cedex 2

Le remboursement est effectué en Euros dans les limites prévues au Contrat et sous 15 jours à réception de la totalité des documents, selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention.

6.3 Expertise amiable

En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.

ARTICLE 7. Obligations du Bénéficiaire

POUR BENEFICIER DU CONTRAT LE BENEFICIAIRE DOIT NOTAMMENT :

- APPELER LE 00 (0)0 00 00 00 19 AVANT TOUTE INTERVENTION ;

- UTILISER LE VEHICULE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET AUX

PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR ;

- AGIR EN TENANT COMPTE DES VOYANTS OU MESSAGES D'ALERTE OU D'URGENCE DU TABLEAU DE BORD ;

- EFFECTUER OU FAIRE EFFECTUER REGULIEREMENT LE CONTROLE DES NIVEAUX DES FLUIDES (HUILE, LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT…) ;

- FAIRE EFFECTUER, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION AUTOMOBILE, L’ENTRETIEN REGULIER DU VEHICULE SELON LES PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR EN MATIERE D’INTERVALLE KILOMETRIQUE ET/OU CALENDAIRE (AU PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT) ;

- FAIRE COMPLETER, A CHAQUE ENTRETIEN, LE CARNET PAR LE REPARATEUR ET/OU CONSERVER LES FACTURES CORRESPONDANTES ;

- COMMUNIQUER TOUT RENSEIGNEMENT QUI PEUT ETRE UTILE A L’ETUDE DE LA PRISE EN CHARGE D’UNE INTERVENTION.

ARTICLE 8. Exclusions

Sont exclus les Véhicules suivants :

- les Véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;

- les Véhicules « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou qui ont été déclarés en « perte totale » ou équivalent.

Sont exclus les pièces, organes, opérations et frais suivants :

- les pièces et organes non listés à l’article 4.3 ;

- tout accessoire non monté d’origine ;

- la mise en conformité du Véhicule à la suite d'un changement de législation postérieur à la mise en circulation du Véhicule ;

- le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et bulletins de service du constructeur ;

- les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine (moyenne constatée pour la typologie du réparateur et pour la région ; pour les interventions à l’étranger, la région est celle du réparateur recommandé le plus proche du lieu du sinistre) ;

- le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine ;

- les quantités de fluides supérieures aux contenances indiquées par le constructeur ;

- les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide ;

- les opérations de réglage, de diagnostic et de mise au point, exceptées si elles sont la conséquence d’une réparation couverte ;

- les opérations de peinture, de lavage, de lustrage et de nettoyage ;

- les interventions couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle du constructeur et/ou du précédent réparateur ou intervenant ;

- les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de parking, de garage ou de gardiennage ;

- les frais engagés sans accord préalable.

Sont exclues les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des risques et sinistres suivants :

- la défaillance d’une pièce ou d’un organe couverts sur une pièce ou un organe non couverts ;

- la défaillance d’une pièce ou d’un organe non couverts sur une pièce ou un organe couvert ;

- l’Usure normale d’une pièce ou d’un organe et ses conséquences ;

- les événements ne relevant pas d’une Panne Mécanique, tels que la collision, l’incendie, l’erreur de carburant, la perte de clés, la crevaison pneumatique, le vandalisme, l’accident de la route (même consécutifs à la défaillance d’un organe couvert), le vol ou la tentative de vol ;

- l’accident de chantier, l’action des produits chimiques aériens, les morsures de rongeurs, l’action d’un agent naturel (grêle, vent de tempête, foudre et autres conditions atmosphériques, contamination par l’eau, oxydation, corrosion), l’enlèvement, même par une autorité publique, la réquisition ou tout événement ayant soustrait le Véhicule à la garde du Bénéficiaire ;

- l’usage du Véhicule dans des conditions d’entretien

renforcé ou conditions sévères ;

- l’usage anormal ou abusif notamment eu égard à sa destination et aux Préconisations du constructeur (utilisation dans les chantiers et travaux publics), l’aggravation de dommage, le surrégime, la surcharge, les opérations de déchargement ou de stockage ;

- une panne dont la première manifestation est apparue avant la prise d’effet du Contrat ;

- la faute intentionnelle ou dolosive ou une négligence de la part du Bénéficiaire ;

- la non-exécution des actions et mesures nécessaires à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou, à titre conservatoire, pour éviter son aggravation ;

- l’explosion, le dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, la radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules, la guerre étrangère, la guerre civile, l’émeute ou le mouvement populaire, l’éruption de volcans, tremblements de terre et autres cataclysmes naturels.

Sont exclues également les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des risques et sinistres suivants, spécifiques aux véhicules électriques :

- Les conséquences d’une défaillance du chargeur de batterie de traction extérieur au Véhicule ;

- Les conséquences d’un mauvais remorquage effectué roues non levées ;

- L’utilisation de dispositifs de recharge incompatible ;

- Les recharges quotidiennes complète de la batterie bien que le niveau de charge soit déjà élevée (98-100%) ;

- Du fait de laisser le niveau de charge de la batterie de traction égal ou proche de zéro pendant plus de 14 jours ;

- L’immersion d’une partie de la batterie de traction dans l’eau ou autre liquides ;

- L’ouverture du carter de la batterie de traction ou d’un entretien n’ayant pas été effectué par un technicien formé aux véhicules électriques ;

- Les non-respect des procédures de recharge indiquées par le constructeur.

- Les frais de transports/douanes sur la livraisons/acheminement de la batterie de traction ainsi que les taxes et équipements spécifique pour le transport de matière dangereuse.

ARTICLE 9. Paiement

9.1 Montant et prélèvement

Le montant de la prime et les modalités de paiement sont rappelés au Bulletin d’adhésion. Le paiement de la prime s’effectue en euros, de manière mensuelle par prélèvement par l’Assureur. Au moment de l’adhésion, le Bénéficiaire communique ses coordonnées bancaires d’un compte détenu au sein de l’UE ou de l’EEE ou de l’espace unique de paiement en Euros (SEPA) et fait parvenir un mandat de prélèvement dûment complété et signé.

Le prix peut être acquitté par le Bénéficiaire ou par toute personne ayant un intérêt au bon état du Véhicule.

Toute modification du taux des taxes applicables ou création de taxe est répercutée dès son entrée en vigueur.

9.2 Non-paiement

En cas de non-paiement de tout ou partie de la prime dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur peut mettre l’Adhérent en demeure de payer par lettre recommandée. Le Contrat est suspendu 30 jours après cet envoi, cachet de la Poste faisant foi. Après expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours, le Contrat est résilié si le paiement n’est toujours pas effectué ; l’Assureur procédera alors au recouvrement des sommes dues (article L 113-3 du Code des assurances).

En cas de paiement de l’intégralité des sommes dues à la date de l’incident de paiement, sauf s’il a pris fin entre-temps, le Contrat est remis en vigueur pour la durée restante du Contrat le lendemain midi du paiement.

ARTICLE 10. Cession du Véhicule

Le Contrat n’est pas cessible.

En cas de cession du Véhicule, le Contrat prend fin automatiquement le lendemain à 0 h du jour de la cession. Les mêmes règles s’appliquent aux autres cas d’aliénation (donation, apport…) du Véhicule.

ARTICLE 11. Droit d’accès aux données personnelles – Démarchage téléphonique

Dans le cadre de la relation contractuelle, Icare, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.

Les données à caractère personnel qui sont demandées par Icare sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par Icare sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.

Les données à caractère personnel collectées par Icare sont nécessaires :

a. Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis

Icare collecte les données à caractère personnel du Bénéficiaire afin d’être conforme aux différentes obligations légales et règlementaires qui s’imposent à lui, telles que :

• La prévention de la fraude, notamment à l’assurance ;

• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

• La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;

• La surveillance et le report des risques qu’Icare pourrait encourir ;

• La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

b. Pour l’exécution d’un contrat avec le Bénéficiaire ou pour prendre des mesures, à sa demande, avant de conclure un contrat

Icare utilise les données à caractère personnel du Bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats d’assurance et de service, et en particulier :

• Evaluer les caractéristiques du risque couvert pour le contrat d’assurance ou de service pour déterminer une tarification ;

• Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ;

• Communiquer au Bénéficiaire des informations concernant les contrats d’Icare ;

• Accompagner le Bénéficiaire et répondre à ses demandes ;

• Evaluer si Icare peut proposer au Bénéficiaire un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime

Icare utilise les données à caractère personnel du Bénéficiaire dans le but de déployer et développer ses contrats d’assurance et de service, pour améliorer sa gestion des risques et pour faire valoir ses droits, en particulier :

• La preuve du paiement de la prime ou de la redevance ;

• La prévention de la fraude ;

• La gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex: plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ;

• L’établissement de modèles statistiques individuels, basés sur l’analyse du nombre et de la fréquence des sinistres pour l’assureur le cas échéant, par exemple dans le but d’aider à définir le score de risque d’assurance ;

• L’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion des contrats de service ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;

• Le lancement de campagnes de prévention, par exemple en

créant des alertes liées à la survenance de catastrophes naturelles ou d’intempéries, en cas de ralentissement sur les routes, verglas… ;

• La sensibilisation du personnel d’Icare par l’enregistrement des appels émis et reçus par ses centres d’appel ;

• La personnalisation des offres d’Icare pour le Bénéficiaire à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication concernant ses contrats en fonction de la situation du Bénéficiaire et de son profil.

Cela peut être accompli par :

• La segmentation des prospects et clients d’Icare ;

• L’analyse des habitudes et préférences du Bénéficiaire dans l’utilisation des différents canaux de communication qu’Icare met à sa disposition (mails ou messages, visite des sites internet d’Icare, etc.) ;

• L’association des données relatives aux contrats que le Bénéficiaire a déjà souscrits ou pour lesquels il a effectué un devis, avec d’autres données qu’Icare possède sur lui.

Les données à caractère personnel du Bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe auquel Icare appartient pour les aider dans le développement de leur activité.

Le Bénéficiaire dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : le Bénéficiaire peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.

• Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le Bénéficiaire peut demander à que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.

• Droit à l’effacement : le Bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.

• Droit à la limitation : le Bénéficiaire peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.

• Droit d’opposition : le Bénéficiaire peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

• Droit de retirer son consentement : lorsque le Bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.

• Droit à la portabilité des données : dans certains cas, le Bénéficiaire a le droit de récupérer les données à caractère personnel qu’il a délivrées à Icare, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.

Si le Bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par Xxxxx, il peut consulter la Notice « Protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx.

Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel qu’Icare, en tant que responsable du traitement, doit fournir au Bénéficiaire, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les droits du Bénéficiaire à cet égard.

Pour toute réclamation ou demande d’information, le Bénéficiaire peut contacter :

1. En priorité, notre relais local qui assure la protection des données à caractère personnel en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxx.xxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse :

ICARE – DPC, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx.

2. Le Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse :

ICARE – DPO, 0 xxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx.

Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier postal à - Wordline, Service Bloctel, CS – 61311 – 00000 XXXXX XXXXX Cette inscription interdit à un professionnel de le démarcher téléphoniquement, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

ARTICLE 12. Réclamation – Médiation – Litige – Loi applicable

Les réclamations du Bénéficiaire relatives au Contrat sont à adresser à :

Icare RLC XX 00000 - 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0.

L’Assureur s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.

En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, sans préjudice pour le Bénéficiaire ou ses ayants droit d’exercer une action en justice, le Bénéficiaire pourra soumettre une réclamation au Médiateur de l’Assurance, personne indépendante de l’Assureur.

Ses coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l'Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.

Le Contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 13. Cumul d’assurance - Subrogation

Si le Bénéficiaire est couvert par d’autres assureurs pour les mêmes garanties ou prestations, le Bénéficiaire doit communiquer à l’Assureur leurs coordonnées et l’étendue des garanties et prestations (article L. 121-4 du Code des assurances). Le Bénéficiaire peut obtenir l’indemnisation de ses sinistres en s’adressant à l’assureur de son choix.

L’Assureur est subrogé dans les droits et actions que le

Bénéficiaire peut avoir contre les responsables du sinistre ou des faits ayant motivé l’intervention de l’Assureur (article L 121- 12 du Code des assurances). Cette subrogation est limitée au montant des frais que l’Assureur a engagé. Si, du fait du Bénéficiaire, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, il est alors déchargé de ses obligations à l’égard du Bénéficiaire.

ARTICLE 14. Prescription

Les actions concernant ce Contrat, qu’elles émanent du Bénéficiaire ou de l’Assureur, doivent être exercées au plus tard 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances).

Ce délai de prescription peut être interrompu par :

- la désignation d’un expert ;

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, que l’Assureur adresse pour le paiement de la prime, ou que le Bénéficiaire adresse pour le règlement d’un sinistre ;

- la saisine d’un tribunal, même en référé ;

- la reconnaissance par une partie du droit de l’autre ;

- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcé ;

- toute autre cause ordinaire.

ARTICLE 15. Autorité de contrôle

L’Assureur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.