Conditions particulières (Utilisateur)
Conditions particulières (Utilisateur)
05/2016
Invoice Split
Cypres
1. Définitions
Le contrat Invoice Split est le contrat conclu pour l’option Invoice Split sous l’accord convenu avec l’Organisation pour la fourniture d’un Service.
L’ Utilisateur est toute personne physique, le cas échéant un travailleur de l’Organisation, qui utilise le Service.
L’ Organisation est la personne morale ou l’association de fait avec laquelle Orange Belgium s.a. a conclu un contrat pour la fourniture d’un Service Vocal ou Data Mobile ou d’un Service Fixe (ci-après dénommé « Service ») et qui devient ainsi titulaire du Service.
Les Third Party Services sont des appels ou des messages vers des numéros spéciaux qui proposent des jeux, des sonneries, du chat et d’autres services via ces numéros spéciaux.
2. Système
2.1. Invoice Split est une option du contrat conclu avec l’Organisa- tion pour la fourniture d’un Service.
L’Organisation mentionne, dans son contrat Invoice Split, les cartes ou lignes et les Utilisateurs pour lesquels l’option Invoice Split est d’application.
2.2. Tant l’Organisation que l’Utilisateur doivent signer, d’une part un contrat pour le Service proprement dit et, d’autre part, un contrat Invoice Split.
2.3. L’Utilisateur s’engage à payer sa part des coûts du Service, comme il en est convenu avec l’Organisation.
2.4. Seule l’Organisation est habilitée à demander une modifi- cation du montant ou du pourcentage du montant de la facture convenu dans le contrat Invoice Split de l’Organisation. La modifi- cation sera effective à partir de la période de facturation suivante. Si l’Organisation résilie, pour quelque raison que ce soit, le contrat Invoice Split pour l’un des utilisateurs, l’Organisation garde le droit de poursuivre le Service concerné au niveau de l’Organisation.
3. Facturation
E.R. Xxxxxxxx Xxxxxx, Orange Belgium s.a., Xxxxxx xx Xxxxxxx, 0 – X-0000 Xxxxxxxxx
L’Utilisateur
Chaque Utilisateur reçoit mensuellement une facture à l’adresse qu’il a mentionnée (adresse de facturation) reprenant le montant qu’il doit payer. Les montants facturés doivent être payé dans les 10 jours qui suivent la réception de la facture. Les factures sont réglées par domiciliation:
a) Par domiciliation bancaire.
b) Par domiciliation sur carte de crédit : Visa, Eurocard, Master- Card ou American Express.
Cette domiciliation se fait par un formulaire mis à disposition par Orange Belgium s.a.
L’Organisation
La facture que l’Organisation reçoit mensuellement mentionne les coûts dont elle est directement redevable à Orange Belgium s.a. pour ses utilisateurs respectifs.
Facturation des « Third Party Services »
Les montants dus par l’Utilisateur pour l’utilisation des « Third Party Services » ne sont pas inclus dans l’indemnité mensuelle octroyée à l’Utilisateur et payée par l’Entreprise à Orange Belgium s.a., mais sont bloqués ou à la charge complète de l’Utilisateur.
2
4. Non paiement
Le non paiement par l’Utilisateur ou l’Organisation sera traité conformément aux conditions générales d’abonnement appli- cables pour le Service concerné.
Orange Belgium s.a. se réserve le droit d’interrompre le Service en cas de non paiement avéré du chef de l’une des deux par- ties concernées par Invoice Split. En cas de non paiement par
l’Utilisateur, Orange Belgium s.a. se réserve par ailleurs le droit de se faire rembourser par l’Organisation l’intégralité des montants dont est redevable l’Utilisateur. L’Organisation s’engage à payer ce montant.
5. Dispositions propres au contrat pour le Service Mobile
5.1. Si les frais réels de la facture mensuelle d’un des Utilisateurs sont inférieurs au montant mensuel préalablement déterminé par l’Organisation, l’Organisation prendra seulement les frais réels à sa charge. Tous les frais qui excèdent le montant préalablement déterminé seront facturés à l’Utilisateur lui-même.
5.2. Si « l’option Rollover » est activée et que les frais réels de la facture mensuelle de l’Utilisateur sont inférieurs au montant men- suel préalablement déterminé par l’Organisation, l’Organisation ne payera, le mois en question, que les frais réels et la différence sera imputée en tant que crédit pour l’Utilisateur pour le mois suivant. Les crédits de l’Utilisateur qui voient ainsi le jour ne sont pas limi- tés dans le temps mais sont toutefois limités à un montant égal au montant mensuel à charge de l’Organisation.
5.3. Détail des communications de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte que Orange Belgium s.a. communique à l’Organisation, à la demande de cette dernière, le détail des com- munications des Utilisateurs correspondant à la part à charge de l’Organisation. L’Organisation s’engage à observer la législation relative au respect de la vie privée. L’Organisation est responsable de toute plainte et/ou demande qui serait formulée par un Utilisa- teur en la matière et Orange Belgium s.a. est tenue de la garantie à cet égard.
6. Avenant au contrat
Aucun droit ne peut naître pour les Utilisateurs à l’égard d’Orange Belgium s.a. en raison du contrat Invoice Split. Le contrat Invoice Split conclu avec l’Utilisateur est un avenant au contrat conclu entre l’Organisation et Orange Belgium s.a. L’Utilisateur recon- naît aussi que le numéro MSISDN ou que la ligne fixe qu’il utilise appartient à l’Organisation.
7. Conditions générales d’abonnement
Le contrat Invoice Split fait partie des conditions générales d’abonnement qui sont d’application pour le Service que fournit Orange Belgium s.a. En cas de contradiction, les Conditions Par- ticulières Invoice Split sont prioritaires par rapport aux conditions générales d’abonnement.