Modalités de prise en charge Clauses Exemplaires

Modalités de prise en charge. Montant ou intégralité :  Gratification (voir article 3 de la convention) Montant de la gratification éventuelle : Modalités de son versement  Assurances Pour l’organisme d’accueil : Nom de l’assureur : N° du contrat :
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Modalités de prise en charge. ✓ Prise en charge sur présentation des factures de téléphonie mobile et/ou de FAI ✓ Remboursement limité au forfait de base (les communications hors forfait ne rentrent dans l’assiette de calcul du remboursement ni les abonnements à des chaînes de télévision). ✓ Les factures justifiant de la prise en charge des abonnements devront nécessairement être au nom du collaborateur.
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Modalités de prise en charge. Dans le cas d’un litige* garanti, nous prenons en charge à concurrence maximale de 12 000 € : - les frais de constitution de dossier, tels que les frais d’enquête, coût de procès verbaux de police ou constats d’huissiers engagés avec notre accord préalable ; - les honoraires d’experts ou de techniciens que nous avons désignés (ou choisis d’un commun accord); - les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables ; - les honoraires et les frais non taxables d’avocat. La garantie est limitée à 16 000 € pour tous les sinistres* déclarés ou trouvant leur origine dans une même année d’assurance. Cette garantie comporte une franchise* de 76 € (par événement et par bénéficiaire demandant la mise en jeu des garanties) sur les frais et honoraires versés, lorsque vous êtes demandeur à l’action judiciaire et quel que soit le résultat de cette dernière. Il est précisé que lorsque les personnes assurées s’opposent dans un même litige garanti, le montant de la garantie se divise par parts égales entre le nombre d’assurés* ayant des intérêts divergents. Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la possibilité de le choisir librement. Vous pouvez également, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts, choisir l’un des avocats dont nous vous aurons – à votre demande écrite – communiqué les coordonnées. (Article L127-3 du Code des assurances). En cas de conflits d’intérêts entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige*, vous conservez la possibilité de choisir votre avocat et de recourir à l’arbitrage (article L.127-5 du Code des assurances). Nous prenons en charge les honoraires et les frais que vous avez engagés, sur présentation de justificatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige*, dans les limites TTC ci-après : Assistance à une mesure d’instruction ou expertise 395€/intervention Commissions administratives 350€/intervention Référé, en matière gracieuse sur requête- expertise - provision - autre 530€/affaire 650€/affaire 650€/affaire
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Modalités de prise en charge. Tout événement susceptible de mettre en jeu l’assurance, doit être déclaré au plus tard dans les 4 mois de sa survenance à l’organisme bancaire. Les bénéficiaires devront fournir les pièces justificatives suivantes : • dans tous les cas, votre certificat de garantie signé, un justificatif du montant de l’autorisation dedécouvert, uneattestation indiquant lemontantdusolde débiteur du compte-chèques bancaire au jour du sinistre, ainsi qu’une liste des paiements effectués par carte bancaire, antérieurement au jour du sinistre, débités après le décès ou non encore débités. ET • en cas de décès : - un acte de décès, ou un extrait d’acte de naissance, ou une copie certifiée conforme du livret de famille ou de la carte d’identité du ou des bénéficiaires désignés, à défaut un acte de notoriété ; - un certificat médical constatant la date du décès et indiquant, si possible, la nature de la pathologie ayant entraîné le décès ; - toutes pièces relatant les circonstances en cas d’accident ; - un relevé d’identité bancaire ou postal du ou des bénéficiaires ; - tout document prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. • en cas de P.T.I.A. : - un certificat médical détaillé. La P.T.I.A. sera appréciée par expertise médicale. Le règlement du capital garanti intervient par virement sur le compte du ou des bénéficiaires sous un délai maximum de 30 jours, à compter de la transmission à Suravenir de l’ensemble des pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis à l’expiration de ce délai de 2 mois, au triple du taux légal. Suravenir pourra demander tout document qu’il jugera nécessaire pour compléter le dossier et établir son obligation. Aussi longtemps que les pièces justificatives n’auront pas été produites et que les demandes de renseignements de Suravenir seront restées sans réponse, aucune prestation ne sera exigible.
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Modalités de prise en charge. Pour effectuer une demande de prise en charge, le CFA et l’entreprise adhérente à l’OPCO Santé doivent avoir signé une convention de formation conformément à l’article L.6353-1 du code du travail (article 5 des présentes Conditions générales). Lorsque la durée de formation est supérieure ou égale à 1 an :  L’opérateur de compétence versera au CFA une avance de 50% du montant annuel ( niveau de prise en charge + frais annexes au réel) au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture émise par le CFA.  25% du montant annuel avant la fin du septième mois.  Le solde au dixième mois.  Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé. Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an :  Le CFA percevra, au plus tard 30 jours après réception de la facture par l’OPCO Santé, une avance de 50% du montant annuel (niveau de prise en charge + frais annexes au réel),  le solde à la fin du contrat majoré de 10% du montant total.  Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé.  En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage : le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée du contrat. Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé. Si la rupture est à l’initiative de l’apprenti et ce, en fin de formation (après la présentation à l’examen final), le montant pris en charge par l’OPCO ne sera pas réduit.  Si l’apprenti reste en formation à la suite d’une rupture de son contrat : L’OPCO maintiendra le financement du contrat rompu dans les mêmes conditions jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à l’expatriation d’un délai de 6 mois.  En cas d’entrée en apprentissage préalablement à la signature d’un contrat : L’opérateur de compétences financera cette période de formation, dans la limite de trois mois. L’OPCO pourra donc financer jusqu’à 25% supplémentaires du niveau de prise en charge annuel lié au contrat.
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Modalités de prise en charge. LE LIBRE CHOIX DE VOTRE AVOCAT La prise en charge financière en cas de litige garanti s’effectue, dans la limite des montants figurant au tableau situé en dernière page de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales, selon les modalités suivantes : - Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires exposés et nous vous remboursons HT sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part. - Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Lorsque votre avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.
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Modalités de prise en charge. Aucune réparation effectuée sans l’accord exprès préalable d’Opteven Assurances ne sera prise en charge. La présente garantie d’assurances a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Opteven Assurances ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local. xxx.xxxxxxx.xxx Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non- respect des règles de l’art applicables à sa profession. Il appartiendra à l’Assuré d’exercer un recours directement à l’encontre du garage réparateur. Opteven Assurances n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.