Règlement des différends. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par voie de consultations et de négociations entre les Parties.
Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Parties.
Règlement des différends. 1. Toute situation relative à l’interprétation ou à l’application du présent Accord susceptible d’entraîner un différend entre les Parties doit faire sans délai l’objet de consultations amicales et consensuelles entre celles-ci.
Règlement des différends. Toute divergence ou tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie diplomatique.
Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application des dispositions du présent Mémorandum d’accord est réglé à l’amiable par voie de consultations et de négociations, par la voie diplomatique.
Règlement des différends. 1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord entre les Parties contractantes, celles-ci s’efforcent d’abord de le régler par voie de négociation.
Règlement des différends. 58. Les Parties s’efforceront de régler de façon informelle tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la présente Entente, notamment dans le cadre d’une réunion de hauts fonctionnaires, qui pourraient comprendre le Président et la Ministre, avant d’avoir recours aux tribunaux. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Règlement des différends. Tout différend entre les Parties contractantes concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord est réglé par des consultations ou des négociations entre les Parties contractantes et ne saurait être référé ni à aucun tribunal national ou international, ni à aucune tierce partie aux fins de son règlement.
Règlement des différends. 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, est soumis à arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et est, en conséquence, soumis à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique auquel le différend est soumis pour décision.
Règlement des différends. Les parties conviennent que : (a) tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation) sera soumis et résolu définitivement par arbitrage conformément aux Règles de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), lesquelles règles sont réputées être incorporées par référence dans le présent article ; (b) l'arbitrage sera déterminé par, au choix xx Xxxxxxx, (i) un arbitre unique ; ou (ii) un panel d'arbitres indépendants qui, en l'absence d'accord entre les parties, seront nommés par la CCI ; (c) le siège, ou lieu légal, de l'arbitrage sera Paris ; (d) la langue utilisée dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais ; (e) la décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et contraignante pour les parties et, sous réserve de ce qui précède, les parties excluent par la présente tout droit de recours ou x'xxxxx auprès d'un tribunal dans la mesure où elles peuvent valablement en convenir et, en particulier, en ce qui concerne toute question de droit ; (f) tous les documents et informations divulgués au cours de l'arbitrage sont strictement confidentiels et ne sont pas utilisés par le destinataire à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision et de la sentence de l'arbitre ; (g) sauf si cela est nécessaire pour faire appliquer la décision et la sentence de l'arbitre, les parties ne feront pas, et veilleront à ce que leur personnel respectif, leurs Affiliés respectives et le personnel de leurs Affiliés respectives ne fassent pas d'annonce, de commentaire, de publicité ou d'information à un tiers (autre que leurs conseillers juridiques, assureurs et auditeurs) concernant l'arbitrage, y compris le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou toute décision ou sentence de l'arbitre ; et (h) aucune stipulation du Contrat n'empêche Sandvik de demander des mesures provisoires, interlocutoires ou autres pour protéger ses droits et intérêts (y compris des ordonnances restrictives temporaires et des injonctions interlocutoires pour protéger les DPI ou les Informations Confidentielles xx Xxxxxxx) devant tout tribunal compétent, à condition que ces mesures provisoires n'empêchent pas ou ne suspendent pas l'arbitrage.
