CAPRELE PROTECTION JURIDIQUE

CAPRELE PROTECTION JURIDIQUE

Notice d’Information valant Conditions Générales du contrat n° 10562310404 proposé par CAPRELE

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située au 0, xxxxx xx Xxxxxxxx- XX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Votre contrat est composé de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales et du Bulletin de Souscription valant Conditions Particulières. La Notice d’Information valant Conditions Générales, rédigée en langue française, est soumise à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Elle est régie par le Code des assurances.

1.

DEFINITIONS

Les définitions des termes ci-dessous font partie intégrante de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales. Elles s’appliquent chaque fois que l’un de ces termes y est mentionné.

ASSURÉ OU VOUS - Le souscripteur et lorsque le souscripteur est une personne morale, ses représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions, et à jour de leur cotisation.

ASSUREUR OU NOUS - Juridica - 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxx.

INTERMÉDIAIRE - CAPRELE, SAS sise 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXXX et immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07009052 - Tél. 00 00 00 00 00 - xxxxxxx@xxxxxxx.xx.

SOUSCRIPTEUR - La personne physique ou morale, ayant son siège en France, agissant dans le cadre de son activité professionnelle déclarée à la souscription du contrat et ayant expressément souscrit au contrat de Protection Juridique proposé par l’intermédiaire.

ACTION OPPORTUNE - Une action est opportune :

- Si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ;

- Si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ;

- Si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;

- Lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES GARANTIES - La ou les seule(s)

activité(s) professionnelle(s) que vous avez déclarée(s) auprès de votre intermédiaire.

ANNÉE D’ASSURANCE - Période comprise entre deux échéances principales de cotisation.

ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT - L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ; la production d’odeurs, de bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

ATTEINTE À L’E-RÉPUTATION - Elle désigne la diffamation, l’injure, le dénigrement de l’entreprise ou la divulgation illégale de la vie privée du chef d’entreprise à l’aide d’un écrit, d’une image ou d’une vidéo publiés sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web. Un simple avis négatif ne constitue donc pas une atteinte à l’e-réputation car il ne répond pas à la définition de la diffamation ou du dénigrement.

- La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé ;

- L’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective, se distinguant de la diffamation en ce qu’elle ne renferme l’imputation d’aucun fait.

- Le dénigrement correspond à une affirmation malveillante dirigée contre une entreprise dans le but de détourner sa clientèle ou plus généralement de lui nuire.

- La divulgation illégale de la vie privée désigne toute divulgation portant sur la vie privée et étant diffusée sans le consentement de la personne concernée.

AVOCAT POSTULANT - Avocat qui représente une partie lorsque l’avocat choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

CONSIGNATION PÉNALE - Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation directe.

CONVENTION D’HONORAIRES - Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.

CRÉANCE - Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

DÉLAI DE CARENCE - Période de temps calculée à partir de la date de prise d’effet de votre garantie. Pour être pris en charge votre litige doit naître après ce délai.

DÉPENS - Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.

DOL - Utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

FAIT GÉNÉRATEUR DU LITIGE - Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

FRAIS IRRÉPÉTIBLES - Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative ou son équivalent devant les autres juridictions étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

FRAIS PROPORTIONNELS - Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

INDICE DE RÉFÉRENCE - Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages - France - Biens et services divers, établi et publié chaque mois par l’INSEE (identifiant : 001763793, base 2015) - ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile. Il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration ou de l’échéance de votre contrat. Pour l’année 2019, la valeur est de 103.4. INTÉRÊTS EN JEU - Le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

LITIGE - Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire et, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction. L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un même litige.

LOCAUX PROFESSIONNELS GARANTIS - Les bâtiments avec leurs annexes et dépendances déclarés auprès de l’intermédiaire et mentionnés au Bulletin de Souscription valant Conditions Particulières, situés en France métropolitaine ou à Monaco, et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle garantie.

PÉRIODE DE VALIDITÉ DE VOTRE CONTRAT - Période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de sa résiliation.

PIRATAGE INFORMATIQUE - Contournement ou destruction à des fins malveillantes des protections : des logiciels dont vous avez la propriété ; de vos ordinateurs ; de vos sites internet ; de votre réseau informatique ; de vos bases de données numériques.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Ensemble composé d’une part, des droits de propriété industrielle et d’autre part, des droits de propriété littéraire et artistique.

USURPATION D’IDENTITÉ - Usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de l’identité de l’assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour vous.

Les éléments d’identification recouvrent les éléments suivants : Enseigne ; Nom commercial ; Raison sociale ; Dénomination sociale ; Appellations d’origine qui garantissent certaines qualités pour un produit ; Siège social ou adresse d’un des établissements de l’entreprise ; Numéro de téléphone ; Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Nom de domaine attribué à un site Internet ; Moyens de paiement ; Relevé d’identité bancaire ; Marque enregistrée (mot, nom, slogan, logo, dessin).

Les éléments d’authentification correspondent aux éléments suivants : Identifiants ; Logins ; Mots de passe ; Numéros de carte de paiement ; Adresses IP ; Adresses e-mail ; Empreintes digitales.

2.

GARANTIES

2.1 Information juridique par téléphone

Nous vous renseignons sur vos droits et obligations pour toute problématique liée à l’exercice de votre activité professionnelle garantie.

Nos juristes vous délivrent une information juridique et pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre difficulté et vous orientent sur les démarches à entreprendre.

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres, de contrats de travail ou d’apprentissage, de baux commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types. Ces documents vous aideront dans le cadre de votre activité professionnelle.

Ces garanties sont accessibles sur simple appel téléphonique au 01 30 09 97 32 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30, sauf jour fériés. Vous devez nous solliciter entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation.

2.2 Aide à la résolution des litiges

2.2.1 Prestations en cas de litige

Pour trouver une solution adaptée à votre litige garanti et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 250 € HT et que l’action soit opportune, nous nous engageons à :

VOUS CONSEILLER

Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. Nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifions la stratégie à adopter. Nous vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.

RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE

En concertation avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire pour lui exposer notre analyse de l’affaire et lui rappeler vos droits.

Néanmoins, au regard de la nature de votre litige, nous pourrons être amenés à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. À ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.

Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement et dont nous définissons la mission.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour la résolution amiable de votre litige dans limite de 700 € HT par litige.

ASSURER VOTRE DÉFENSE JUDICIAIRE

En demande comme en défense, nous vous assistons dans la mise en œuvre d’une action en justice si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous intervenons sous réserve de l’opportunité de l’action. Vous avez la maîtrise de la direction du procès.

Vous disposez du libre choix de votre avocat. À ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées.

Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Dès l’introduction d’une action en justice, l’avocat choisi devient votre principal interlocuteur. Vous devez nous informer de l’état d’avancement de votre litige en nous communiquant les pièces essentielles (ex : assignation, décision de justice).

FAIRE EXÉCUTER LA DÉCISION RENDUE

Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision rendue sous réserve de l’opportunité d’une telle action et si la partie adverse est identifiée, localisable et solvable. L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par un huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire.

Nous saisissons un huissier de justice et lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.

PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ET HONORAIRES LIÉS À LA RÉSOLUTION DU LITIGE

A l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite de 20 000 € HT par litige, sous réserve des montants maximum de prise en charge applicables à certaines matières.

Les frais et honoraires d’avocat sont quant à eux pris en charge dans limite des montants figurant à l’article 2.4. Prise en charge financière de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des montants maximum de prise en charge.

2.2.2 Domaines garantis

Vous êtes garanti lorsque vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, dans les domaines suivants :

PROTECTION COMMERCIALE

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à :

- un client à l’occasion de :

- la vente ou la location d’un bien mobilier que vous avez fourni ;

- l’exécution d’une prestation de service que vous avez réalisée ; Notre garantie est également acquise pour les litiges relevant de la médiation de la consommation et vous opposant à un consommateur au sens des articles L 151-1 et suivants du Code de la Consommation. Cette garantie s’applique pour la prise en charge des frais et honoraires du Médiateur de la Consommation référencé auprès de l’organisation auprès de laquelle vous êtes adhérent et dont vous aurez indiqué les coordonnées à votre client, et ce dans la limite des conditions prévues à l’article 2.4.1. Nature des frais pris en charge de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales. Notre prise en charge est limitée à deux (2) litiges garantis par année d’assurance.

- un fournisseur à l’occasion de :

- l’achat ou la location d’un bien mobilier qui vous a été fourni ;

- la mauvaise exécution ou l’inexécution d’une prestation de service réalisée par votre fournisseur ;

- la conclusion ou la rupture d’un contrat de fourniture ;

- un concurrent.

PROTECTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire des locaux professionnels garantis.

Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis et dans laquelle vous détenez des parts sociales.

Vous êtes garanti, en cas de litige résultant de travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis à condition que le coût global de ces travaux n’excède pas 4 000 € HT hors fournitures ou 7 000 € HT fournitures comprises.

Si vous résiliez votre bail ou vendez vos locaux professionnels garantis, vous êtes garantis en cas de litige s’y rapportant pendant une période de six (6) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du bail ou de la vente. De même, si vous louez ou achetez un bien immobilier destiné à devenir immédiatement votre local professionnel, vous êtes garanti en cas de litige s’y rapportant pendant la phase d’acquisition ou de signature du bail.

PROTECTION EN CAS DE CONFLIT INDIVIDUEL AVEC UN SALARIÉ

Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à l’un de vos salariés ou apprentis.

PROTECTION FISCALE

Nous défendons vos intérêts à l’occasion d’un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification ou redressement notifié par l’administration fiscale.

Cette garantie s’applique à condition que cet avis de vérification ou ce redressement :

- vous ait été notifié au moins trois (3) mois après la prise d’effet du présent contrat ;

- ne découle pas d’une action frauduleuse ;

- n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous.

Par dérogation aux articles 2.2.1. Prestations en cas de litiges et

2.4. Prise en charge financière de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales, la prise en charge par litige et par année d’assurance est limitée à :

- 700 € HT pour les honoraires de votre expert-comptable ou avocat habituels, pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification fiscale ;

- 3 300 € HT pour les frais et honoraires d’expert-comptable et d’avocat pour la phase de redressement amiable ou judiciaire lorsque vous le contestez.

PROTECTION SOCIALE, DE PRÉVOYANCE OU DE RETRAITE

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

En cas de contrôle URSSAF matérialisé par la réception d’un avis de vérification ou d’un redressement, la garantie s’applique à condition que cet avis de vérification ou ce redressement :

- vous ait été notifié au moins trois (3) mois après la prise d’effet du présent contrat,

- ne découle pas d’une action frauduleuse,

- n’entraine pas de poursuites pénales dirigées contre vous.

Par dérogation aux articles 2.2.1. Prestations en cas de litiges et

2.4. Prise en charge financière de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales, la prise en charge par litige et par année d’assurance est limitée à :

- 700 € HT pour les honoraires de votre expert-comptable ou avocat habituels pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification fiscale ;

- 3 300 € HT pour les frais et honoraires d’expert-comptable et d’avocat pour la phase de redressement amiable ou judiciaire lorsque vous le contestez.

PROTECTION PÉNALE ET DISCIPLINAIRE

Vous êtes garanti lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale

dans le cadre de votre activité professionnelle.

Lorsque vous êtes placé en garde à vue à la suite d’une enquête vous impliquant, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez choisi pour vous assister, dans la limite du montant maximum de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d’avocat figurant à l’article 2.4.3. de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales. Ces frais et honoraires seront remboursés sur présentation d’un justificatif ainsi que d’une facture acquittée pour votre assistance en cas de garde à vue.

Nous défendons également vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction pénale, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail.

RECOUVREMENT DES CRÉANCES PROFESSIONNELLES

Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture professionnelle que vous avez émise.

Cette garantie s’applique sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Votre créance doit être :

- certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ;

- liquide, c’est-à-dire dont le montant est déterminé ;

- exigible, c’est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six (6) mois au jour de la déclaration ;

- votre créance impayée doit être d’un montant supérieur à 500 € HT hors pénalités de retard par facture ;

- le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement ;

- votre créance doit résulter d’une facture émise postérieurement à la prise d’effet du présent contrat.

Notre prise en charge est limitée à deux (2) litiges garantis par année d’assurance.

PROTECTION ADMINISTRATIVE

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec un service public, un établissement public ou une collectivité territoriale.

EXCLUSIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Nous ne garantissons pas les litiges :

- concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance ;

- portant sur la propriété intellectuelle ;

- portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ;

- relatifs à toutes atteintes à l’environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ;

- relatifs à un conflit collectif du travail, à l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;

- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;

- relatifs à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la mise en place à votre profit d’une procédure de sauvegarde, à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant ;

- résultant de votre mise en cause pour dol ou d’une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Toutefois, si la décision devenue définitive écarte le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…) nous vous remboursons les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez saisi dans la limite des montants maximum de prise en charge figurant à l’article 2.4.3. Montants de prise en charge des frais et honoraires d’avocat de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales ;

- vous opposant à l’intermédiaire d’assurance ou de votre opposition à d’autres assurés ;

- résultant de la révision constitutionnelle d’une loi ;

- relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;

- relatifs à l’achat, la détention, et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ;

- résultant de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme que vous demandez ;

- pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires ;

- relatifs à votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location ;

- relatifs à des opérations de construction, ou à des travaux réalisés sur vos locaux professionnels garantis et dont le montant est supérieur à 4 000 € HT hors fournitures ou 7 000 € HT fournitures comprises ;

- vous impliquant en qualité de propriétaire ou de locataire de locaux professionnels non garantis ;

- relatif à un contrôle URSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, aux droits de douanes et d’enregistrement ;

- résultant d’une infraction aux règles de stationnement ;

- résultant d’une poursuite pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite (articles L.234-1 et L.231-1 du code de la route), refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L.233-1 du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L.235-1 du code de la route), défaut de permis de conduire (article R.221-1 du code de la route), défaut d’assurance, dépassement de plus de 40 km/ heure de la vitesse autorisée. Si la décision devenue définitive écarte l’infraction (non-lieu, relaxe) nous vous rembourserons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse, dans la limite des montants maximum de prise en charge figurant à l’article 2.4.3. Montants de prise en charge des frais et honoraires d’avocat de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales ;

- résultant du refus de restituer le permis à la suite d’une décision judiciaire ou administrative ;

- portant sur une usurpation de votre identité, un piratage informatique, et une atteinte à l’e-réputation.

2.3 Conditions et modalités d’intervention

2.3.1 Conditions de garantie

Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

- Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre contrat ;

- Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation ;

- Votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre cotisation au moment de la survenance du litige ;

- Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;

- Vous êtes garanti par une assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité, celle-ci n’est pas susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ;

- Pour tous les domaines de garantie sauf recouvrement des créances professionnelles, les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 250 € HT à la date de la déclaration de litige. Pour la garantie recouvrement des créances professionnelles, les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 500 € HT à la date de la déclaration de litige. Par « Intérêts en jeu », on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance ;

- Vous devez recueillir l’accord préalable de Juridica AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que Juridica puisse analyser les informations transmises et faire part de son avis sur l’opportunité des suites à donner au litige.

Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.

2.3.2 Causes de déchéance de garantie

Le présent contrat sera sans effet et l’assureur ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat exposerait l’assureur aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis d’Amérique.

2.3.3 Sanctions internationales

2.3.4 Déclaration et information à Juridica

Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit,

dès que vous en avez connaissance, à l’adresse suivante :

Juridica - 1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 MARLY-LE-ROI CEDEX, en nous communiquant notamment :

- les références de votre contrat de Protection Juridique ;

- les coordonnées précises de votre adversaire ;

- les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige ;

- un exposé chronologique des circonstances du litige ; toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ; tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier.

Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.

2.3.5 Respect du secret professionnel

Les personnes qui connaissent des informations que vous nous communiquez, dans le cadre de votre contrat, sont tenues au secret professionnel (art L127-7 du Code des assurances).

2.3.6 Territorialité

Les garanties vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :

- France et Monaco ;

- Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 0000, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx, Xxxxxx et Vatican, et sous réserve que vous ne soyez pas domicilié depuis plus de trois mois consécutifs dans l’un de ces pays.

2.3.7 En cas de désaccord

Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.

En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez, selon les dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances :

- soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives ;

- soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais ; dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites et conditions définies à l’article 2.4. Prise en charge financière de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales.

2.3.8 En cas de conflit d’intérêts

En vertu de l’article L 127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites et conditions définies à l’article 2.4. Prise en charge financière de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales.

2.4 Prise en charge financière

2.4.1 Nature des frais pris en charge

En cas de litige garanti, dans la limite d’un plafond global de 20 000 € HT par litige sous réserve des montants maximum de prise en charge applicables à certaines matières, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution.

Notre prise en charge comprend les frais suivants :

- le coût de l’huissier que nous avons engagé ;

- les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 2 300 € HT par litige ;

- les frais et honoraires des médiateurs que nous avons engagés et que les tribunaux ont désignés, y compris le médiateur de la consommation, dans la limite d’un plafond de 1 000 € HT par litige ;

- vos autres dépens à l’exception des dépens et frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;

- les frais et honoraires d’avocat dans la limite des montants figurant à l’article 2.4.3. Montants de prise en charge des frais et honoraires d’avocat de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales.

2.4.2 Frais non pris en charge

Nous ne prenons pas en charge les frais suivants :

- les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;

- les dépens et frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;

- les consignations pénales ;

- les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts prononcés contre vous ;

- les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;

- les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;

- les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;

- les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité ;

- les frais et honoraires d’un avocat postulant ;

- les frais et honoraires d’avocat liés à une procédure pénale de rappel à la loi ;

- les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile ;

- les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;

- les frais et honoraires d’avocat relatifs au dépôt d’une déclaration de créance ou à une requête en relevé de forclusion ;

- les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ;

- les frais et honoraires d’experts portant sur la fixation, la modification ou la révision du loyer ;

- les frais et honoraires d’experts portant sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

2.4.3 Montants de prise en charge des frais et honoraires d’avocat

Cf. tableau en dernière page de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales.

2.4.4 Modalités de prise en charge

LE LIBRE CHOIX DE VOTRE AVOCAT

La prise en charge financière en cas de litige garanti s’effectue, dans la limite des montants figurant au tableau situé en dernière page de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales, selon les modalités suivantes :

- Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires exposés et nous vous remboursons HT sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part.

- Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Lorsque votre avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées.

Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D’UN AVOCAT ASSURANT LA DÉFENSE DE PLUSIEURS PERSONNES CONTRE UN MÊME ADVERSAIRE ET POUR UN MÊME LITIGE

Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés au prorata du nombre d’intervenants dans le litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis aux articles 2.2.1. Prestations en cas de litige et 2.4.1. Nature des frais pris en charge de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales.

MONTANTS RETENUS EN CAS DE LITIGE PORTÉ DEVANT DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES

Lorsque le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné.

SUBROGATION

La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.

3.

VIE DU CONTRAT

3.1 Prise d’effet et durée des garanties

Votre garantie prend effet à la date mentionnée sur le Bulletin de Souscription valant Conditions Particulières, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale. Il se reconduit automatiquement par tacite reconduction d’année en année à chaque échéance anniversaire pour une durée d’un (1) an. Le contrat prend fin en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 3.4. Résiliation de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales.

3.2 Paiement de la cotisation

La cotisation ainsi que les frais, impôts et taxes sur les contrats d’assurance sont payables suivant les modalités définies lors de votre souscription. Si vous ne payez pas la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, une lettre de mise en demeure peut vous être adressée à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat sont alors suspendues trente (30) jours après l’envoi de cette lettre. Votre contrat peut être résilié dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours précité et nous pouvons vous réclamer la totalité de la cotisation échue.

3.3 Évolution de la cotisation

Votre cotisation est susceptible d’évoluer chaque année, à son échéance anniversaire, notamment en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’article 1. Définitions de la présente Notice d’Information valant Conditions Générales. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de référence. Vous serez alors informez par votre intermédiaire au moins deux (2) mois avant la date d’effet de la nouvelle cotisation. Dans ce dernier cas, à défaut de résiliation de votre part dans le délai d’un (1) mois, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.

3.4 Résiliation

Chacun de nous peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances. Dans tous les cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée, en ce qui vous concerne, au siège de votre intermédiaire et, en ce qui nous concerne, à votre dernier domicile connu.

Vous pouvez résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre intermédiaire dans les cas suivants :

- à l’échéance annuelle : vous devez adresser votre courrier au plus tard deux (2) mois avant l’échéance principale de votre contrat ; Vous cesserez d’être assuré au titre du contrat à partir de la date de prise d’effet de la résiliation ;

- si nous modifions la cotisation hors conséquence du jeu de l’indice : vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans les trente

(30) jours suivant la date à laquelle vous en êtes informé. La résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant la réception de votre notification par l’intermédiaire mentionné en première page du présent document. Nous avons alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, calculée sur la base de l’ancien tarif ;

- si nous faisons l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si votre situation est modifiée (art L113-6 du code des assurances), la résiliation peut être demandée dans les trois (3) mois suivant la date de l’évènement, la résiliation prend effet un (1) mois après réception de la lettre de résiliation ;

- si nous résilions après sinistre un de vos contrats, vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de nous dans le mois suivant la notification de la résiliation. La résiliation prend effet un

(1) mois à dater de la notification à l’assureur.

Nous pouvons résilier votre contrat par lettre recommandée à votre dernier domicile connu :

- à l’échéance annuelle : nous devons vous adresser la notification de résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance principale ;

- si votre situation est modifiée, nous devons vous adresser dans les trois (3) mois suivant la date de l’évènement, la notification de résiliation. Elle prend effet un (1) mois après réception de la lettre recommandée de résiliation ;

- en cas de sinistre, c’est à dire après la survenance d’un litige : la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification qui vous est faite. Vous avez alors le droit, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous ;

- en cas de non-paiement de la prime dans les dix (10) jours de son échéance, nous pouvons vous adresser une lettre de mise en demeure. Les garanties de votre contrat sont alors suspendues trente (30) jours après l’envoi de la lettre. Votre contrat peut être résilié dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours précité et nous pouvons vous réclamer la totalité de la prime échue.

3.5 Règles de preuve en cas de souscription par internet

Il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties. Toute opération ainsi réalisée par le souscripteur (validation d’une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc.…) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émaner du souscripteur lui-même. Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat de la Notice d’Information valant Conditions Générales » manifeste la réception par le souscripteur de la Notice d’Information valant Conditions Générales mises à sa disposition par l’assureur. De surcroît, il est admis que le fait pour le souscripteur de valider toute opération proposée sur le site internet ou de cocher tout autre case (prise d’effet des garanties, etc.…) manifeste son consentement. En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de la réception par le souscripteur des informations portées à sa connaissance par l’intermédiaire et l’assureur, ainsi que la preuve de son consentement à la réalisation de l’opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront, bien entendu, opposables entre les parties.

3.6 Prescription

La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance,

sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.

Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :

- où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;

- où vous l’avez indemnisé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

- notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;

- la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.

Elle est également interrompue par :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de

suspension ou d’interruption de celle-ci.

3.8 Traitement des réclamations

Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, vous pouvez contacter, par téléphone ou par écrit, votre conseiller ou votre service Clients dont les coordonnées sont mentionnées en première page du présent document ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx. Par la suite, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : JURIDICA, service réclamation, 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx xx xxx Xxxxx. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé sous dix (10) jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de quarante (40) jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire dont vous serez informé).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante- La Médiation de l’Assurance XXX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les trois (3) mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

3.9 Information sur la protection des données personnelles

Dans le cadre de votre relation avec JURIDICA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci.

Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données collectées vous concernant, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).

Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales). Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL, soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR).

Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (xxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx) ou par courrier (JURIDICA - Cellule CNIL - 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XX XXX).

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL. Pour plus d’informations, consultez : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxx/.

MONTANTS MAXIMAUX DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE
AIDE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES
A l’amiable dans tous les domaines de garantie	700 € HT par litige
Au global dans tous les domaines garantis sauf ceux énumérés ci-dessous	20 000 € HT par litige
Fiscalité - URSAFF	Par litige et par année d’assurance : • 700 € HT pour les honoraires de votre expert-comptable ou avocat habituels pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification ; • 3 300 € HT pour les frais et honoraires d’expert-comptable et d’avocat pour la phase de redressement amiable ou judiciaire lorsque vous le contestez.
Frais et honoraires d’expert	2 300 € HT par litige
Frais et honoraires de médiateur	1 000 € HT par litige

PLAFONDS DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL HABILITE PAR LA LOI Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacements, de photocopies et de droit de timbre. Ils ne sont pas indexés. Ils sont calculés sur une TVA de 20% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
ASSISTANCE
Garde à vue	360 € HT / 432 € TTC	pour l’ensemble des interventions
Assistance à expertise judiciaire - Assistance à mesure d’instruction	250 € HT / 300 € TTC	par intervention (rédactions et réponses aux dires comprises)
Recours pré-contentieux en matière administrative et fiscale - Commissions diverses	250 € HT / 300 € TTC	par intervention
Démarches amiables n’ayant pas abouti à une transaction	170 € HT / 204 € TTC	par litige
Démarches amiables ayant abouti à une transaction définitive	420 € HT / 504 € TTC	par litige
Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge	Montant d’une procédure menée à terme	par litige
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution)
Recours gracieux - Référé - Requête	420 € HT / 504 € TTC	par ordonnance
PREMIERE INSTANCE CI-DESSOUS MENTIONNEE (y compris les médiations et conciliation n’ayant pas abouti)
Médiation pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rappel à la loi	375 € HT / 450 € TTC	par litige
Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré	310 € HT / 372 € TTC	par litige
Tribunal de Grande Instance - Tribunal de commerce - Tribunal administratif	835€ HT / 1 002 € TTC	par litige
Conseil de prud’hommes : bureau de conciliation (si la conciliation a abouti)	440 € HT / 528 € TTC	par litige
Conseil de prud’hommes : bureau de conciliation et de jugement (si la conciliation n’a pas abouti)	880 € HT / 1 056 € TTC	par litige
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction après saisine du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le Fonds de Garantie Automobile	255 € HT / 306 € TTC	par litige
TOUTE AUTRE PREMIERE INSTANCE NON MENTIONNEE
Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution)	585 € HT / 702 € TTC	par litige
APPEL
Matière pénale	680 € HT / 816 € TTC	par litige
Autres matières	835 € HT / 1 002 € TTC	par litige
HAUTES JURIDICTIONS
Cour d’assises - Cour de cassation - Conseil d’Etat - Cour européenne des droits de l’homme - Cour de justice de l’Union Européenne	1 460 € HT / 1752 € TTC	par litige (consultations comprises)

CAPRELE PJ PRO CG 10 2019

CAPRELE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 020 000 Euros - 494 624 141 R.C.S. Nanterre - ORIAS 07 009 052 - xxx.xxxxx.xx

Siège Social : 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXXX - Téléphone : 00 00 00 00 00 - Télécopie : 01 41 38 90 07 - http: //xxx.xxxxxxx.xx Garantie financière et assurance responsabilité professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances,

sous le contrôle de l’ACPR, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 00 (xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx)

Juridica - S.A. au capital de 14 627 854,68 € - 572 079 150 R.C.S. Versailles - Entreprise régie par le Code des assurances TVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150 - Siège social : 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx