Engagements réciproques. Le Producteur s’engage : - à ne pas facturer au Cocontractant de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite dans les Conditions Particulières ; - à exploiter une installation dont les caractéristiques (comprenant notamment la puissance maximale installée) sont celles indiquées dans les Conditions Particulières et ses annexes ; - à livrer au Cocontractant, en période de livraison, la totalité de l’énergie produite par l’installation en dehors des pertes, de la consommation des auxiliaires et, uniquement dans le cas d’une vente en surplus, de la consommation du Producteur pour ses besoins propres, conformément à l’article R. 314-17 du Code de l’énergie ; - dans le cas d’une vente en surplus, à souscrire, au plus tard à la prise d’effet du présent Contrat, à un contrat de fourniture pour l’ensemble de ses consommations (besoins propres du Producteur et Auxiliaires de l’installation) avec le fournisseur de son choix ; - dans le cas d’une vente en totalité, o soit à souscrire, au plus tard à la prise d’effet du présent Contrat, à un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix pour la consommation des auxiliaires de l’installation ; o soit, à défaut de contrat de fourniture, à ne pas soutirer au cours d’une année civile plus de 3% du plafond d’énergie annuelle (plafond indiqué à l’article 3 des conditions particulières.) et à déduire le volume soutiré du volume injecté. - à respecter les modalités de communication avec le Cocontractant précisées en annexe 3 ; - à informer le Cocontractant, selon les modalités définies en annexe 3 : o de toute évolution des caractéristiques de l’installation relatives à l’accès au réseau et décrites aux Conditions Particulières du Contrat ; o des modifications éventuelles de l’installation susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de l’installation ou sur le tarif d’achat, mentionnés aux Conditions Particulières ; o d’une éventuelle suspension ou résiliation de son contrat d’accès au réseau ; o de l’arrêt définitif de l’activité de l’installation, au plus tard un mois avant l’arrêt définitif prévu si l’arrêt définitif pouvait être prévu par le producteur. Le Cocontractant s’engage à rémunérer toute l’Energie livrée en deçà de la puissance installée indiquée aux Conditions Particulières en dehors des éventuelles périodes de suspension du Contrat. Les indisponibilités du réseau public d’accueil, quelles qu’en soient leurs causes, relèvent des conditions contractuelles entr...
Engagements réciproques. L'assistante maternelle s’engage à :
Engagements réciproques. Les partenaires s’accordent sur des engagements mutuels afin de permettre l’articulation de leurs interventions sur les territoires et d’optimiser les moyens mis en œuvre en faveur du développement des compétences des personnes et de la compétitivité des entreprises pouvant relever du champ d’intervention de l’OPCA. En préalable à la mise en œuvre d’un plan d’actions commun, OPCAIM et la FFGEIQ s’engagent à : Informer les collaborateurs de leurs réseaux respectifs, tant au niveau national que régional, de leurs offres de services respectives et de l’existence de la présente convention. Communiquer une liste de contacts référents dans chaque région pour faciliter les échanges et l’opérationnalité des actions territoriales. Organiser ensemble au moins une rencontre annuelle avec l’OPCA et ses ADEFIM avec l’ensemble des GEIQ industrie.
Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation de production en dehors de la consommation de ses auxiliaires et, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui- même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur7. L’acheteur s’engage à rémunérer, à compter de la date de prise d’effet du contrat, l’énergie fournie au réseau public, au point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières. En conséquence, le producteur s’engage : ❑ à ne pas dépasser la puissance maximale d’achat indiquée aux conditions particulières, ❑ à ne pas facturer à l’acheteur de l’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite aux conditions particulières. L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par des organismes indépendants agréés, la provenance de l’énergie électrique achetée dans le cadre du présent contrat. En dehors des périodes de manque d’eau, la livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour des raisons d’ordre technique. Le producteur s’efforce alors de rétablir la situation normale dans les meilleurs délais. Des arrêts de livraison pour l’entretien normal du matériel sont admis dans la limite de quelques jours par an, moyennant un préavis de 48 heures. Ils ne doivent pas se produire, en tout état de cause, plus de dix fois par an. 2 Les auxiliaires de l’installation de production sont les organes techniques sans lesquels l’installation ne pourrait pas fonctionner (ex : pompes, ventilateurs, armoires de commande dédiées, transformateurs dédiés …) 3 Les consommations propres du producteur sont celles des organes électriques autres que les auxiliaires. 4 Articles L521-14 et L521-18 du code de l’énergie et les textes subséquents.
Engagements réciproques. Conformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, le producteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production de l’installation en dehors de la consommation de ses auxiliaires et, le cas échéant, de l’électricité qu’il consomme lui-même. L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives en vigueur7. L’acheteur s’engage à rémunérer toute l’énergie active livrée au réseau public à compter de la date d’effet précisée à l’article 6 des conditions particulières du 6 Uniquement dans les zones interconnectées au réseau continental. 7 Conformément au 3ème alinéa de l’article L314-14 du code de l’énergie, l’acheteur est subrogé au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d’origines correspondantes. présent contrat, dans la limite, pour les installations équipées d’un dispositif de comptage à courbe de charge, de la puissance crête P indiquée à l’article 1 des conditions particulières. Le producteur s’engage à ne pas livrer d’énergie électrique provenant d’une installation autre que celle décrite au présent contrat. L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, par des organismes indépendants agréés, la provenance de l’énergie électrique achetée dans le cadre du présent contrat. La livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour des raisons d’ordre technique ou relevant de la force majeure. Le producteur s’efforce alors de rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.
Engagements réciproques. 5-1 * AJE France s'engage à procéder chaque année avec le président du Club AJE……………………………………………………... à un échange de vues exhaustif sur ses priorités et sur l'articulation local/national. Cet échange débouche sur un "contrat objectifs/moyens" pour valider ses objectifs et l'aider à insérer des actions nationales dans ses initiatives locales. * Au minimum, AJE France reverse chaque année au Club AJE …………………………………………........ 90% du montant de la taxe d'apprentissage fléchée en sa faveur. Des circonstances exceptionnelles, notamment l'impact des réorganisations relatives à cette taxe, peuvent toutefois modifier ce pourcentage après concertation, voire amener à revoir cet engagement et à trouver d'autres modalités de soutien. De plus, AJE France laisse au Club AJE…………………………………………………………………....... 30% des sommes que celui-ci perçoit de la part des établissements de formation et d'enseignement au titre des frais de gestion et de maintenance de la plateforme numérique (PNP-#MOOC) * AJE France apporte par ailleurs son expertise au Club AJE........................................................... * AJE France valorise les expertises et les actions du Club AJE……………………………………………..... sous le double critère de la reproductibilité et de l'originalité, à travers tous ses canaux de communication.
Engagements réciproques. WALDORF PROD s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si WALDORF PROD ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client. – Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles. – Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients. – Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
Engagements réciproques. Ne jamais laisser l’enfant seul. Respecter le contrat. Apporter tous les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l’enfant.
Engagements réciproques. LE PRESTATAIRE s’engage dans le cadre du présent contrat à : • Fournir au CLIENT un accès au service internet QUALIGAZ PRO, • Mettre en place un support téléphonique d’assistance AU CLIENT, accessible durant les heures d’ouverture de QUALIGAZ, destiné à faciliter, dans la mesure du possible, l’utilisation du service QUALIGAZ PRO, • Mettre en place un service de renseignements techniques conformément à l’article 8 • Sont exclues toutes prestations relatives au matériel et/ou au réseau utilisé par le client. LE CLIENT s’engage dans le cadre du présent contrat à respecter les dispositions visées aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du contrat qui constituent pour les parties des dispositions essentielles et déterminantes en vue de la conclusion du présent contrat. LE CLIENT se porte fort, dans le cadre du présent contrat, à faire respecter les stipulations et engagements du présent contrat par ses employés et ses prestataires susceptibles d’utiliser le service QUALIGAZPRO.
Engagements réciproques. Le Département s’engage à accompagner les actions menées sur le territoire intercommunal dans la limite du Département du Calvados selon les modalités décrites dans le présent contrat. Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à exécuter leurs programmes d’investissement dans le respect des critères d’éco-conditionnalité. Les Maîtres d’ouvrage s’engagent à respecter les obligations suivantes : - Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département et mention du montant de la subvention départementale sur les panneaux de chantier ; Le Département s’engageant à fournir, à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo. - Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre, vernissage, fin des travaux, événementiels, etc.), une ou des invitations selon l’importance de l’événement seront systématiquement adressées au Président du Conseil Départemental avec mention du Département comme collectivité partenaire sur les cartons d’invitation. - Une mention du financement du Département et la présence du logo du Département sur tous les supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants) ou aux manifestations organisées sont demandées. Le respect des obligations en matière de communication conditionne le versement de la subvention.