OPCAIM
entre la Fédération Française des Geiq et OPCAIM
Entre :
La Fédération Française des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (FFGeiq)
Situé 0 xxx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxx
Représenté par son Président, Heric QUETTELART Et d’autre part,
OPCAIM
Situé au 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Représenté par son Président, Jean-Xxx XXXXXX, et sa vice-présidente, Xxxxx XXXXX Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les récentes évolutions législatives et réglementaires réaffirment l’émergence de la formation
professionnelle tout au long de la vie et la volonté d’accroître la participation de tous les actifs à la formation professionnelle, notamment ceux dont la qualification est insuffisante ou qui sont le plus éloignés de l’emploi et plus particulièrement les salariés des TPE et PME.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
OPCAIM
L’OPCAIM est chargé depuis 1994 d’encourager et de faciliter le développement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la Branche. Son action est également étendue aux demandeurs d’emploi pour accompagner leur insertion professionnelle.
Plusieurs missions :
Assurer un service de proximité auprès des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour les informer et les accompagner concernant les dispositifs de formation et la définition de leurs besoins en compétences et qualifications ;
Collecter auprès des entreprises de la métallurgie :
- la taxe d’apprentissage,
- la contribution unique formation continue :
Professionnalisation,
Plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés,
Congé Personnel de Formation,
Congé Individuel de Formation (CIF),
Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).
Soutenir financièrement les actions de formation au regard des besoins identifiés et en fonction des règles de prise en charge définies chaque année par le CA de l'OPCAIM et des conventions conclues.
Mutualiser les versements reçus au titre des contributions visées ci-dessus ;
Conclure des conventions avec les partenaires pour cofinancer des actions en faveur des salariés et de demandeurs d’emploi ;
Développer une politique incitative d’insertion professionnelle par les contrats de professionnalisation et par l’apprentissage.
Pour les GEIQ de la métallurgie, cette mission d’insertion et de qualification est mise en œuvre principalement dans le cadre de contrat de professionnalisation. Ce contrat de professionnalisation fait l’objet d’un double tutorat, auprès du bénéficiaire de la formation par le GEIQ et dans l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire est mis à disposition.
Au-delà de la qualification (85 % des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation obtiennent une qualification), l’objectif de ce parcours GEIQ est l’insertion dans l’emploi. Nous constatons au sein des GEIQ 70 % de sorties positives vers l’emploi. L’objectif est de maintenir et d’améliorer ce résultat par l’optimisation des parcours en lien avec l’entreprise cliente d’accueil, et de faire de ce dispositif un moyen de recrutement identifié comme pertinent par les industriels de la branche.
Pour optimiser ce parcours vis-à-vis de l’emploi, les GEIQ mettent en place une ingénierie de parcours adapté au suivi individualisé requis par ce type de public. Cette ingénierie vise à favoriser la découverte d’un métier, du monde de l’entreprise tout en lui permettant l’apprentissage d’un métier et de le développement de compétences professionnelles qui seront au final déterminantes pour son insertion dans l’emploi.
La Fédération Française des GEIQ
Elle coordonne, anime, informe et représente le réseau des GEIQ. Elle rassemble plus de 6000 entreprises impliquées au sein de 000 XXXX.
Xx 0000 xx XXXXXX regroupe 14 GEIQ Industrie représentant XX entreprises et XXX personnes en alternance.
Le GEIQ est un groupement d’employeurs dont l’objectif est l’insertion et la qualification des personnes en difficulté (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RMI, etc.). Pour ce faire, le GEIQ organise, via des contrats en alternance, des parcours individualisés de professionnalisation (formation et missions en entreprise) couplés avec un accompagnement social et professionnel.
La fédération assure les missions suivantes :
Développement et pérennisation du réseau, avec une représentation du réseau des Geiq sur le plan national et notamment auprès des pouvoirs publics.
Soutien aux Geiq existants par le biais de l’animation du réseau, la Fédération Française des Geiq organise des échanges de pratiques entre territoires et des rencontres de Geiq par secteur d’activité.
Conseil et formation des permanents du réseau.
Instruction annuelle des dossiers de demande d’attribution de l’appellation Geiq. La Fédération Française des Geiq est l’unique instructeur des dossiers.
Promotion du dispositif et soutien aux porteurs de projets : la Fédération Française des Geiq accompagne la création de Geiq.
Développe des partenariats avec les Fédérations et organisations professionnelles et contribuent par ses propositions à l’évolution des politiques publiques.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPCAIM et la FFGEIQ entendent officialiser et développer leur partenariat.
Les deux parties s’engagent, à travers la présente convention, à coordonner leurs actions respectives, chacune dans son domaine de compétence et champ relationnel, afin d’optimiser l’insertion et la qualification des personnes peu ou pas qualifiées.
Article 2. Engagements réciproques
Les partenaires s’accordent sur des engagements mutuels afin de permettre l’articulation de leurs interventions sur les territoires et d’optimiser les moyens mis en œuvre en faveur du développement des compétences des personnes et de la compétitivité des entreprises pouvant relever du champ d’intervention de l’OPCA.
En préalable à la mise en œuvre d’un plan d’actions commun, OPCAIM et la FFGEIQ s’engagent à :
Informer les collaborateurs de leurs réseaux respectifs, tant au niveau national que régional, de leurs offres de services respectives et de l’existence de la présente convention.
Communiquer une liste de contacts référents dans chaque région pour faciliter les échanges et l’opérationnalité des actions territoriales.
Organiser ensemble au moins une rencontre annuelle avec l’OPCA et ses ADEFIM avec l’ensemble des GEIQ industrie.
OPCAIM s’engage sur offre de services spécifique auprès des GEIQ autour de trois axes majeurs :
Axe 1 - Contribuer à la consolidation des GEIQ existants et accompagner le développement de nouveau GEIQ
OPCAIM et les GEIQ s’engagent à développer l’alternance en direction des publics sans qualification, notamment les jeunes. Pour concourir à cet objectif, OPCAIM s’engage à :
Maintenir le développement de l’alternance avec en premier lieu le contrat de professionnalisation. Pour ce faire, OPCAIM s’engage à communiquer les critères de prise en charge spécifiques dans le cadre des contrats de professionnalisation accompagnés par les GEIQ.
Mieux valoriser les périodes de professionnalisation.
Développer l’apprentissage. Compte tenu de ses prérogatives en matière de collecte de la taxe d’apprentissage, OPCAIM et les GEIQ s’engagent à encourager le développement de l’apprentissage auprès des entreprises.
Axe 2 - Intégrer les GEIQ dans la réflexion et l’action sur la qualité de l’offre de formation
Par la lisibilité et la qualité de l’offre de formation
L’objectif principal est de renforcer l’accès à la formation, notamment des salariés les moins qualifiés. Pour cela, la lisibilité de l’offre de formation doit faciliter les départs en formation quel que soit le dispositif.
Les deux partenaires s’engagent sur un échange de bonnes pratiques en matière de référencement de l’offre de formation territoriale. Ils s’engagent à faciliter le suivi, le contrôle et la qualité de l’offre de formation dans le cadre de leurs actions respectives.
Axe 3 - Promouvoir le dispositif GEIQ dans les territoires
OPCAIM s’engage à valoriser la mission et les résultats des GEIQ auprès des entreprises de la métallurgie sur les territoires et à favoriser, chaque fois que possible et avec l’appui de la FFGEIQ la sensibilisation à la démarche GEIQ .
Article 3. Pilotage et suivi
Afin de permettre une mise en œuvre efficace et opérationnelle de cet accord, son suivi sera effectué par une rencontre nationale avec les GEIQ industrie et les ADEFIM. Cette rencontre fera le bilan annuel et tracera les perspectives pour l’année suivante
Un Comité de pilotage composé des deux parties se réunira au moins une fois par an en vue d’assurer :
un suivi de la mise en œuvre de la présente convention,
une veille et une capitalisation et une évaluation des actions mises en œuvre,
une valorisation et communication des opérations réalisées.
Article 4. Résiliation, litiges et confidentialité
Le présent accord peut être résilié à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant sa date d’expiration.
En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de régler leurs différends par accord amiable, à défaut par les tribunaux compétents.
Les parties conviennent que toute action de communication externe relative à la présente collaboration engagée par l’une d’elles devra être soumise au préalable et acceptée par l’autre partie.
Chacune des parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie que pour les besoins de la présente convention et de ses suites.
De même, chacune des parties s’interdit de divulguer ou communiquer, directement ou indirectement, les informations obtenues, à des tiers étrangers à la présente convention.
Article 5. Durée et suivi
Le présent accord de partenariat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Un comité de suivi de l’accord, chargé d’assurer son évaluation et d’établir le bilan du partenariat, se réunira au moins une fois par an. Il est composé du Directeur général de l’OPCAIM, du Secrétaire Général de la FFGeiq, et de représentants de chacun des réseaux, sur les territoires notamment.
Fait en deux exemplaires originaux, remis à chacun des signataires. À Paris, le 08/07/2016
Heric QUETTELART Jean-Xxx XXXXXX
Président de la FFGeiq Président d’OPCAIM
Xxxxx XXXXX
Vice-présidente de l’OPCAIM.