Définition de Date de Prise d’Effet du Contrat

Date de Prise d’Effet du Contrat date d'acceptation par la société élecocité de la demande de souscription établie à l'aide du bulletin de souscription par le Client.

Date de Prise d’Effet du Contrat. Le Contrat de Crédit prend cours à la date de sa signature par les parties. La subrogation dont il est question à l’article 1 de ces conditions générales, ainsi que la modification et l’amendement des droits et actions du Vendeur auxquels la Société de Financement est subrogée, se produit à la Date Effective telle qu’indiquée aux conditions particulières. Le Crédité déclare et garantit à la Société de Financement que le Contrat d’Achat, dont une copie conforme est annexée au Contrat de Crédit, constitue l’ensemble de l’accord intervenu entre le Vendeur et le Crédité concernant l’achat du Matériel par le Crédité. Le Crédité s’interdit de convenir avec le Vendeur une quelconque modification au Contrat d’Achat et toute modification éventuelle intervenue sans l’accord expresse et écrit de la Société de Financement sera inopposable à celle-ci. En cas d’un quelconque conflit entre les dispositions du Contrat d’Achat et celles du Contrat de Crédit, ces dernières prévaudront.

Date de Prise d’Effet du Contrat désigne la date de première fourniture de Gaz par LAMPIRIS au Client dont le site de consommation, raccordé auprès du GRD. Cette date est précisée dans la première facture qui lui est adressée. Les prestations détaillées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de la Date Effective de Fourniture de Gaz.

Examples of Date de Prise d’Effet du Contrat in a sentence

• La Date de Prise d’Effet du Contrat est la plus tardive des quatre dates suivantes : • la date projetée de prise d’effet notifiée par le Producteur ; • le premier du mois qui suit la date projetée de prise d’effet, notifiée par le Producteur, si celle-ci n’est pas un premier de mois ; • le premier du mois qui correspond ou qui suit la date de notification de prise d’effet projetée augmentée de quinze jours ; • le premier du mois qui suit la date de constat figurant dans l’Attestation de Conformité.

• Par exception à la définition ci-dessus : • la Trésorerie Disponible Actionnaires à la Date de Prise d’Effet du Contrat de complément de rémunération est notée TR0 et correspond au montant des Fonds Propres prévus dans l’Offre.

• À la remise de son Offre, le Lauréat a communiqué la chronique annuelle de Trésorerie Disponible Actionnaires à compter de la Date de Prise d’Effet du Contrat et pour toute la durée du Contrat de complément de rémunération, notée TRth.

• Cette résiliation donne lieu à des indemnités dont le montant est égal aux sommes actualisées perçues et versées au titre du Contrat de complément de rémunération depuis la Date de Prise d’Effet du Contrat jusqu’à sa résiliation, dans les conditions et limites prévues à l’article R.

More Definitions of Date de Prise d’Effet du Contrat

Date de Prise d’Effet du Contrat voir. “Date Effective de Fourniture de Gaz”. ‘’Fournisseur’’ ou ‘’LAMPIRIS’’: désigne LAMPIRIS FRANCE, Société par Ac- tions Simplifiée, au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 984 992 dont le siège social est situé 00, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, représentée par Monsieur Tom Van de Cruys, agissant en qualité de Directeur Général.

Date de Prise d’Effet du Contrat date du début de fourniture de gaz naturel.

Date de Prise d’Effet du Contrat date du début de fourniture de gaz naturel. Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure, de calculs et de transmission localisés sur le Poste de Livraison, utilisés par l’Exploitant de Réseau pour déterminer les quantités livrées à ce point. Été : période s’étendant du 1er avril au 31 octobre de la même année.