DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ XXXX (00).
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. (a) La Convention sera régie par le Droit français et interprétée en conformité avec celui-ci. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le présent document a pour objet de fixer les conditions d'usage de la carte professionnelle des agents de police municipale. Ces cartes sont réalisées par l’Imprimerie Nationale, société anonyme au capital de 34 500 000 €, ayant son siège social au 104, avenue du Président Xxxxxxx 75016 PARIS, immatriculée sous le numéro 352 973 622 au RCS de Paris,, conformément à la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2, à l’article D. 511-4 du Code de la sécurité intérieure, à l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du Code de la sécurité intérieure
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Douai. Signature des deux parties Pour le client NOM DE LA SOCIETE : NOM du dirigeant : PRENOM du dirigeant :
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 18.1 Les Conditions Orange Money sont soumises au droit camerounais.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. La loi française est seule applicable aux présentes CGV. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de XXXXXXXX (00).
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. 16.1 Le présent Contrat est régi par le droit français.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français. Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du domicile du Prestataire.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. LA LOI APPLICABLE AUX COMMANDES PASSEES PAR XXXXXXXXX XXXX XXXXXXX EST LA LOI FRANÇAISE. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE RELATIVE A LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE EST EXPRESSEMENT EXCLUE. LA LANGUE D’INTERPRETATION form or in case of contrary applicable mandatory provisions, Xxxxxxxxx Xxxx Couture payments are made by bank transfer within 45 days end of the month starting from the date of the invoice. 9.2
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Les présentes conditions particulières sont régies par la loi Française. Tout litige portant sur l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents. Pour contacter Ciel Telecom : Ecrire à : Ciel Telecom, 25 xxx xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX Xéléphone : 00.00.00.00.00 télécopie : 00.00.00.00.00, e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux offres de référencement (Optimisation pour les moteurs de recherche) supplémentaires proposées en complément de notre service de création de site web professionnel. Selon l’offre choisie : Mots-clés sur le site Nous effectuerons une recherche approfondie des mots-clés pertinents pour votre site web, afin d'optimiser son référencement dans les moteurs de recherche. Ces mots-clés seront intégrés de manière stratégique dans le contenu et les balises de votre site pour améliorer sa visibilité en ligne.